Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Pénibilité vous n'êtes pas au bout de vos peines !

On en a parlé et reparlé : la prise en compte de la pénibilité au travail pour prétendre à une retraite à taux plein de manière anticipée

Voici l'imbroglio  qui a été concocté par notre gouvernement  et notre parlement

VOIR  ARTICLES  25 ET SS DU PROJET DE LOI qui sera voté ce soir

Un système complexe  surtout pour les salariés qui multiplient  les missions d'intérim et les CDD  , aux effets inattendus  ( notamment un risque  d'explosion des dossiers d'accident du travail ...) qui ne manquera pas de décourager les plus fatigués !!!!!!

• 
  Maintien de l'âge de la retraite à 60 ans pour les salariés qui ont une incapacité physique  .
• Cette incapacité  dont le taux sera très certainement fixé à 20% par décret  devra être reconnue au  titre d'une maladie professionnelle ou au titre d'un accident de travail et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
• un taux inférieur  sera prévu  par décret lorsque cumulativement : 
  - le taux d'incapacité permanente de l'assuré est au moins égal à un taux déterminé par décret ;
  - l'assuré a été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
  - il peut être établi que l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré est directement liée à l'exposition à des facteurs de risques professionnels.
• Une commission pluridisciplinaire sera chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
• Mise en place d'un carnet de santé individuel retraçant les expositions.

- Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l'article L. 4624-1. Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé.

- Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en oeuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Cette fiche individuelle est  communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

-Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. »

Si vous avez résisté à la lecture de  ce texte  dont la mise en oeuvre est à mon sens impossible pour les salariés qui  multiplient les CDD et missions d'intérim   vous êtes aptes à travailler jusqu'à 100 ans .......

Les sept députés et sept sénateurs réunis lundi en commission mixte paritaire ont abouti à une version du texte qui permet de mettre d'accord l'Assemblée nationale et le Sénat.

Le texte de loi, qui prévoit de reculer de 60 à 62 ans l'âge minimal de départ à la retraite, doit être adopté définitivement mercredi par le Parlement, marquant ainsi la fin du débat législatif.

Il est 15 heures . Le moment des explications de vote de chaque groupe est venu, peu avant le vote solennel.

Mais un incident survenu le matin même enflamme l'hémicycle. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, a empêché 142 députés de l'opposition de prendre la parole pour une ultime "explication personnelle de vote".

Colère de l'opposition  et poursuite dans les couloirs de l'Assemblée nationale :

Des députés poursuivent le Président de l’Assemblée !
envoyé par LCP-AN. - L'info internationale vidéo.

Pour protester contre la confiscation du débat, c'est drapés d'une écharpe tricolore que les élus socialistes reviennent dans l'hémicycle pour le vote final.

À la tribune, Jean-Marc Ayrault (PS):

"Que devient notre démocratie lorsque la minorité du Parlement est ainsi sommée de se taire ?"

"Les ministres confondent l'intérêt général et l'intérêt de l'UMP (...) la justice est instrumentalisée (...) la liberté de la presse est malmenée par l'utilisation illégale des services secrets."

"Mitterrand, Mitterrand", scandent les députés de la majorité, qui frappent sur leur pupitre pour couvrir la voix de l'orateur..

Jean-François Cop rappelle que le débat a duré 62 heures, dont une large partie allouée à l'opposition.

Finalement le projet  est adopté par 329 voix contre 233, le projet de loi  portant réforme des retraites

Les groupes UMP, à l'exception des partisans de l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin, qui se sont abstenus, et du Nouveau Centre (NC), ont voté pour. Les groupes PS et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre le projet de loi .

Le Sénat  doit entrer en piste  ( examiner les textes ) dès le 1er octobre.

Après le vote du Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée pour mettre au point un texte commun aux deux assemblées qui sera soumis aux députés et sénateurs pour son adoption définitive

L'objectif du gouvernement, qui a décidé d'utiliser la procédure d'urgence, est de faire adopter définitivement cette réforme par le Parlement à la fin octobre, début novembr

Ce texte  fait passer progressivement   l'âge des retraites  de 60 à 62 ans à l'horizon 2018. Il  relève également de 65 à 67 ans l'âge permettant d'obtenir une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

PARIS (AP) — Plusieurs milliers de manifestants (6.500 selon la police, 20.000 à 25.000 selon la CGT) se sont rassemblés mercredi à Paris à proximité de l'Assemblée nationale, pour dénoncer le projet de loi gouvernemental portant réforme des retraites, adopté en milieu d'après-midi par les députés par 329 voix pour et 233 contre.

Source le monde

source le point

AFP/PIERRE VERDY
Les députés de gauche avaient enfilé leur écharpe tricolore pour protester contre le vote du projet de loi sur les retraites, mercredi 15 septembre.

Tout ce ramdam pour en arriver là !

Contestations, consternations, manifestations ,  vote à l'assemblée nationale du recul de l'âge de la retraite, entreprises  se débarrassant de leurs séniors ou n'embauchant pas de séniors .......

Il ne faut pas être énarque pour  savoir que   les séniors qui sont au chômage   ne retrouveront pas de job et qu'ils resteront encore plus longtemps au chômage  avec le recul de l'âge de la retraite   !

Dans quelques mois  ce sera au tour de la sécurité sociale de  pousser  des cris d'orfraie car compte tenu  de la pression de plus en plus grande  au sein des entreprises ( coincées dans   une guerre concurrentielle ) car  on constatera une augmentation  des arrêts de travail des  séniors   !...

Que vont faire les Français qui ont un job  et qui ont un peu d'économie ?

Souscrire des contrats leur permettant de compléter  leur retraite  bref de se financer leur retraite.... ( un marché pharaonique  pour les organismes spécialisés  dans ce domaine !)

Il est plus qu'évident qu'on nous prépare  des retraites à la carte  et une  intervention massive dans les années à venir des retraites par capitalisation

Ceux qui ne pourront pas se les payer et bien  tant pis pour  eux ils iront se faire cuire un oeuf ....

Ah non c'est vrai il y a les restos du coeur !

Assemblée nationale débat sur les retraites du  jeudi 10.09.2010

séance 1-séance 2-séance 3

Assemblée nationale débat sur les retraites du  vendredi 11.09.2010

séance 1 - séance 2 - séance 3

voici un communiqué de l'AFP que je reproduis dans son intégralité !

Les règles d'indemnisation du chômage "vont devoir intégrer" la réforme des retraites, a affirmé jeudi soir François Fillon, s'attirant des protestations syndicales immédiates, cette négociation du seul ressort des partenaires sociaux n'ayant pas commencé.

Le projet de réforme prévoit de repousser de 60 à 62 ans l'âge légal de départ en retraite. Selon le gouvernement, cette mesure incitera les entreprises à garder leurs seniors.

"Malgré tout, dans l'immédiat, il restera des travailleurs âgés qui sont au chômage et doivent être aidés", a indiqué le Premier ministre sur France 2.

"Les partenaires sociaux qui gèrent l'assurance chômage vont devoir intégrer la réforme des retraites une fois votée. (...) Je leur dis dès aujourd'hui qu'une fois qu'ils auront négocier la nouvelle convention, nous mettrons un système pérenne équivalent à l'AER pour les plus âgés", a ajouté M. Fillon.

Actuellement, cette Allocation équivalent retraite (environ 980 euros par mois) est destinée à des chômeurs ayant suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein mais obligé de rester sur le marché du travail faute d'avoir 60 ans.

"C'est un aveu important qu'a fait le Premier ministre", a réagi sur le plateau de France 2 le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque.

M. Fillon "reconnaît qu'il y aura plus de chômeurs seniors et qu'il va falloir adapter le système d'assurance chômage. C'est quasiment une provocation. Il demande aux partenaires sociaux soit de baisser les prestations chômage, soit d'augmenter les cotisations", s'est-il exclamé.

"Les effets de la réforme des retraites, si elle passe, ne se feraient essentiellement sentir qu'en 2016", a commenté vendredi Gaby Bonnand (CFDT), président de l'assurance chômage, excluant que cela soit un sujet de la prochaine négociation.

Les syndicats s'agacent depuis plusieurs années des interventions jugées intempestives du gouvernement dans l'assurance chômage, qui dépend non pas de l'Etat (et des impôts) mais des syndicats et des employeurs.

"Il y a un peu de provocation dans cette affaire", a analysé Eric Aubin, représentant CGT à l'Unedic.

Selon lui, les déclarations de M. Fillon "montrent bien que le passage à 62 ans pour la retraite va être un coût supplémentaire pour l'assurance chômage, estimé d'ailleurs par Pôle emploi à 265 millions d'euros".

"Comme le Medef ne veut pas augmenter les cotisations et qu'il est même envisagé dans l'exposé des motifs du projet de loi retraites de baisser les cotisations chômage et d'en transférer une partie sur la retraite, on irait vers une baisse des droits des demandeurs d'emploi", redoute ce dirigeant CGT.

Le patronat n'a pas réagi dans l'immédiat.

M. Fillon n'a de cesse depuis 2003 de vouloir renflouer les déficits de l'assurance vieillesse en ponctionnant une partie des cotisations chômage.

"Les décrets étaient prêts en 2008 mais la crise est arrivée", a-t-il dit sur France 2.

La convention d'assurance chômage, qui fixe les règles d'indemnisation et le niveau des cotisations, est renégociée tous les deux ou trois ans. Le prochain round devrait débuter cet automne.

Le patronat évoque déjà des "mesures d'économies" nécessaires face aux 15 milliards d'euros de déficit vers lequel l'assurance chômage s'achemine à moyen terme pour cause de crise ainsi qu'un "plafonnement" des indemnités chômage.

La moitié des chômeurs indemnisés par l'assurance chômage touchent une allocation inférieure ou égale à 966 euros mensuels. L'allocation peut atteindre jusqu'à 6.000 euros maximum pour une poignée de très hauts salaires.

De Claudine RENAUD et Isabelle CORTES (AFP)

Copyright © 2010 AFP.

A lire  en complément

position de François Fillon

Capri c'est fini .... mais pas Hadopi qui se retrouve à nouveau devant le Conseil Constitutionnel.

Mi septembre la loi Hadopi 2 était adoptée.

exprimés: 510

pour: 285

contre: 225

voir mes articles sur le sujet clic ici

voir le texte définitif adopté le 22 septembre 2009 clic ici

les députés de l'opposition ont fait un recours devant le conseil constitutionnel

vous trouverez ci après le texte intégral du recours.

Hadopi adoptée et Frédéric Mitterrand fier comme un coq qui a les pieds dans la merde......

Hadopi vient d'être adoptée et cerise sur le gâteau  après le vote Frédéric Mitterand est intervenu en ces termes :

Après avoir remercié entre autres MAM, Le rapporteur de la loi,le président des affaires culturelles  et J.F COPE,  Frédéric Mitterrand  a  déclamé comme au théâtre avec  emphase et solennité ( ce qui est dans ses habitudes ) que:

• les artistes se souviendront que  nous auront été ceux qui avons eu le courage  de prendre des décisions qui vont dans le sens du " ne pas laisser faire sur internet"

• ceux qui auront eu le courage de ne pas laisser à certains la liberté de propager sur le net leur "utopie libertarienne "

Merci Monsieur Mitterand  vous auriez pu au moins vous éviter une intervention aussi inutile que ridicule

Plus sarkozien que sarkozien voilà votre nouveau label

vote: 527 présents

exprimés: 510

pour: 285

contre: 225

voir mon dernier sur le sujet clic ici

Alors , le projet est il mort né?

une affaire à suivre.