Avertir le modérateur

vie privée

  • Une histoire "d'amour "sur la toile qui se termine par un licenciement pour faute grave.

    Imprimer

    SKY20100614060152DD.jpgUne histoire  "d'amour "sur la toile   qui se termine  par  un licenciement pour faute grave.

    j'ai consacré  plusieurs articles à l'utilisation d'internet  au travail à des fins non professionnelles. ( droit et internet )

    Peu à peu  une jurisprudence  se dessine  : l'utilisation d'internet de manière non abusive étant  en général admise par les tribunaux....

    L'affaire qui suit  en est une illustration "amusante" sauf pour les protagonistes cela va sans dire.

    Pour vous faire saliver d'impatience   je commencerai mon billet par  l'étude faite récemment par la société Olféo .

    Selon la société Olféo, les salariés français passent  une heure par jour en moyenne à consulter Internet pour des motifs autres que professionnels.

    Selon  sa dernière étude : ( téléchargement de l'étude)

    • En 2009, le temps passé sur Internet au bureau est de 86 minutes, soit une augmentation de 77% depuis 2004.
    • Sur ces 86 minutes, 58 minutes sont à usage non professionnel et 28 minutes à usage professionnel, soit une diminution globale de 4 minutes entre 2008 et 2009.
    • L'utilisation non professionnelle du web représente 4 h 48 par semaine soit 12% de moins qu’en 2008 ou 29 jours par an contre 33 en 2007.
    • Le temps perdu sur Internet représente aujourd’hui une perte de productivité de 13.8% contre 15.7% en 2008.
    • L'utilisation à des fins personnelles d’Internet coûte 2.82 fois le salaire d’un collaborateur par an contre 2 fois en 2008
    • Aujourd’hui  l’usage incontrôlé d’Internet coûte à l’entreprise en moyenne 5 semaines de congés payés en plus et 2 mois de salaire par an et par employé.

    Je ne ferai aucun commentaire sur cette étude  que je laisse à votre appréciation.

    Venons en au "vif" du sujet : à notre affaire dont la réalité  dépasse la fiction.....

    Il était une fois un  salarié  prénommé Stéphane , manager de son état  qui  s'amusait pendant son temps de travail  à envoyer  à un de ses subordonnés  prénommé François des courriels  en se faisant passer pour....... une femme Irène..... 

    Le subordonné  François  qui ne savait pas qu'il échangeait avec son supérieur hiérarchique  tomba follement amoureux  d' Irène .

    En un an sur la période du 13 septembre au 15 octobre 2004 plus de 3 000 messages  furent échangés  entre  Irène et François... les messages  démontrent que  la fausse Irène qui est en fait Stéphane  batifole sur le net   durant son temps de travail, et par l'intermédiaire de son poste informatique de travail.

    ANDOUILLE.jpgNous apprenons des  pièces du dossier  que " Stéphane  amène  François son subordonné  à entretenir une relation amoureuse virtuelle avec « Irène » à se déshabiller et à se « donner » devant la caméra ; que le scénario mis en scène par  Stéphane  pour tromper son subordonné a été d'autant plus efficace qu'il profitait de la proximité de ses liens professionnels avec  François  pour recevoir ses confidences et développer ainsi son emprise psychologique......."

    François  est tellement épris  qu'il parlait d'Irène à son manager  Stéphane  « tous les jours »

    Stéphane  fait alors mourir « Irène » dans un accident de voiture en janvier 2005 alors que  François  commençait à chercher activement à remonter la trace de la messagerie d'Irène...

    Le pot aux roses ayant été découvert Stéphane  alias Irène  est licencié pour faute grave c'est à dire sans indemnité ni préavis

    Je ne sais pas ce qu'il advint de François qui a fait preuve d'une naiveté  sans borne et qui dans cette affaire n'était pas blanc comme neige !


    Quant à Stéphane , notre Casanova du net qui ne manque pas d'air , il a contesté  son Licenciement devant le Conseil de Prud'hommes. (  Conseil de Prud'hommes, puis Cour d'appel ont estimé  que le licenciement  pour faute grave était bien justifié  ) ouf.....

    Tenace , Stéphane fait un pourvoi en Cassation  au motif qu'un licenciement ne peut être justifié pour des faits relevant de la vie privée du salarié !

    Dans  son arrêt du 12 mai 2010  la chambre sociale de la Cour de Cassation  rejète le pourvoi de Stéphane donnant finalement gain de cause à l'employeur :

    " Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait, sous des pseudonymes féminins, entretenu pendant plus d'un an avec un de ses subordonnés une correspondance soutenue, avec son ordinateur professionnel et pendant son temps de travail, consistant à le manipuler pour lui faire croire qu'il entretenait une relation amoureuse et sexuelle virtuelle avec successivement deux femmes afin de développer son emprise psychologique sur lui, a pu, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, considérer que ces agissements constitutifs de violence morale justifiaient la rupture immédiate de son contrat de travail et constituaient une faute grave ;

     

  • Risques du RSA (quatrième et dernière partie)

    Imprimer

    le RSA un mélange des genres absurde!

     

    voici en résumé  mes principales critiques concernant une allocation qui se veut un hybride  entre "le travailler plus pour gagner plus "et un socle de minimum à vivre

    c'est un mélange des genres qui institutionnalise la catégorie de travailleurs pauvres , crée des disparités , place les bénéficiaires  sous haute surveillance des administrations ,   et leur impose de nouvelles obligations  que beaucoup ne pourront pas tenir..

    institutionnalisation de la catégorie de travailleurs pauvres et création de disparités

    le RSA va concerner plus de 3 millions de ménages:

    • les  allocataires  du RMI et de l'API (allocation parent isolé, versée aux familles monoparentales ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans et ayant de faible revenus)
    • les ménages où vit un ou plusieurs travailleurs à faibles revenus d'activité (temps partiel ou chômeurs peu ou pas indemnisés..)  mais  supérieurs aux seuils d'attribution des minima sociaux.  rappelons que  plus d'un million de ménages vit  en dessous du seuil de pauvreté (880 pour une personne seule en 2006 )

    ce sont les travailleurs pauvres qui se sont multipliés ces dernières années avec l'accroissement des  postes à temps partiel et du travail précaire ( CCD, mission d'intérim..)..

    • les jeunes de moins de 25 ans exclus du RSA

    le RSA  ne concerne pas les jeunes de  moins de 25 ans  alors que ces jeunes, surtout lorsqu'ils n'ont aucune qualification  représentent un fort pourcentage des salariés à temps partiel, en CDD  ou intérim et alternent périodes d'emploi et de chômage.

    • Le RSA un revenu d'appoint insuffisant

    si le RSA   donne un  revenu d'appoint aux travailleurs à faibles revenus  il reste insuffisant pour pouvoir les sortir de la pauvreté monétaire.

    j'ai fait quelques simulations et vous donne le lien du document clic ici

    un exemple :un couple ayant un enfant agé de 3 à 14 ans  qui a  un revenu d'activité d'un montant de 500 euros  percevra 493 euros

    pour 800 euros il percevra 379 euros et pour 1000 euros 303 euros.

    s'il perçoit  des prestations sociales, des avantages en nature, une pension alimentaire ou autres revenus  le montant du RSA sera diminué d'autant. principe qui risque de minimiser  l'impact du RSA

    la définition des revenus autres que les revenus d'activité est beaucoup trop large ( notamment  les avantages en nature) laissant une marge d'appréciation aux gestionnaires des dossiers inacceptable et des risques de redressement pour les bénéficiaires


    • le RSA ne valorise pas la notion du travail  c'est la culture "des petits boulots"

    le RSA  est un revenu assuré par foyer

    que les revenus soient perçus par  l'une ou l'autre personne du couple le montant du RSA  reste identique

    un couple dont chaque membre gagne   500 euros percevra une allocation de  302 euros

    si un seul gagne 1000 euros il percevra la même somme

    avec les effets de seuils certains auront intérêt à ne pas accepter de gagner plus car ils risqueraient de pénaliser le couple par suppression  de la prestation

    le RSA  risque également de cantonner ses allocataires  dans les « petits boulots », qui seront de fait comme  subventionnés par cette aide sociale,

    avec la crise économique, l'offre raisonnable d'emploi il y a un risque majeur  de voir les pressions s'accentuer sur les demandeurs d'emploi pour qu'ils acceptent des emplois qui ne leur ouvrent aucun avenir stable

    le RSA  risque de dégrader le marché du travail et la qualité des emplois proposés,

    Le sociologue Serge Paugam dénonce avec d’autres une « banalisation des emplois dégradants et peu qualifiés, d’autant qu’il apparaîtra moins légitime dans certains secteurs de l’économie de les faire disparaître et pour les allocataires du RSA de les refuser ». Moins légitime de les refuser… au risque de faire perdre la prestation aux anciens bénéficiaires de l’Allocation de parent isolé (API), craignent même la Confédération syndicale des familles et la Fédération syndicale des familles monoparentales. Or l’API, prestation familiale qui disparaît au profit du RSA, n’était soumise à aucune condition de retour à l’emploi, selon les deux organisations.

    • le RSA pénalise les familles ayant des jeunes enfants" actifs"

    les revenus des membres du foyer sont prise en compte y compris ceux des enfants de moins de 25 ans à charge

    un exemple une personne seule sans activité percevant une pension alimentaire de 200 euros et ayant un enfant de plus de 14 ans et de moins de 25 ans à charge  percevra 373 euros de RSA

    si son enfant travaille et perçoit 1000 euros le RSA tombe à 146 euros

    méthode de calcul qui reporte indirectement la "prise en charge "du parent sur le jeune  ce qui peut créer une situation psychologique difficile à gérer pour le parent.

    • le RSA va créer  des inégalités de revenus entre des personnes ayant des revenus tirés de leur activité identiques en fonction des revenus de leur conjoint et de leurs enfants !!.

    bref on pourrait pousser l'analyse encore plus loin  ce ne sera qu'à l'épreuve du temps le  RSA dévoilera tous ses effets indésirables

    le RSA qui n'est pas limité dans le temps est un drôle d'animal : une sorte d' hybride entre  le principe  travailler plus pour gagner plus et  un socle de minimum à vivre .

    il institutionnalise de fait  la condition de travailleur pauvre.

     

    des allocataires sous haute surveillance

    Le CCAS accueille l’usager, l’informe et l’aide à accomplir sa démarche. Mais c’est un service « récepteur » : il n’instruit pas les demandes, il n’étudie pas le droit, ni ne l’accorde.

    La CAF et la MSA étudient le droit au RSA et l’accordent par délégation du Conseil général. Pour certains cas, la CAF et la MSA saisissent le Conseil général (cas particuliers, dérogations).

    pôle emploi instruit également des dossiers

    l'allocataire qui travaille  et perçoit des revenus supérieurs à 500 euros  n'est pas obligé de s'inscrire au pôle emploi

    en revanche si ses revenus sont inférieurs à 500 euros par mois  il lui sera demandé de s'engager dans un parcours d’insertion pour l' aider à améliorer sa situation.

    la loi prévoit qu’il sera fait une évaluation de sa situation sociale et professionnelle. En fonction de ses besoins et de son projet, il pourra être orienté  vers Pôle emploi ou vers un autre organisme.

    tous ces intervenants doivent s'échanger des informations  pour étudier les droits des demandeurs et effectuer des contrôles

    selon le texte de loi , le président du conseil général, les représentants de l'Etat et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer :
    « 1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ;
    « 2° Aux collectivités territoriales ;
    « 3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi.
    .......
    « Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l'exercice de leurs compétences, entre le président du conseil général et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.
    « Les personnels des organismes cités à l'alinéa précédent ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission de contrôle qu'au président du conseil général et, le cas échéant, par son intermédiaire, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
    « Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.
    « Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage, à partir des déclarations mensuelles d'emploi et des rémunérations transmises à ces derniers par les employeurs. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.

    nul doute qu'à terme si ce n'est déjà le cas il y aura des croisements des informations numériques entre la CAF, la MSA, le pôle emploi, la CRAM, la  CPAM et les services fiscaux.

    le décret ajoute que le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire.

    le terme notamment signifie que  tout autre type de document peut être demandé à tous les membres composant le foyer

    pourquoi pas des relevés bancaires!

     

    Enfin cerise sur le gâteau l'examen du train de vie des allocataires "Lorsqu'il est constaté par le président du conseil général ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du foyer et, d'autre part, les ressources qu'il déclare"

    Cette examen du train de vie des allocataires reprend les dispositions qui existaient pour le RMI et que j'avais dénoncé en son temps dans un billet publié le 26.02.2008 clic ici

     

    « La mise en place du RSA risque de présenter une grande complexité et, de ce fait, de multiplier les occasions de création d’indus », avertissait Yvan Le Moing, membre du Groupe permanent d’action institutionnelle (GPAI) du Secours Catholique, dès le mois de février.
    L’étalement et même l’annulation des indus par le conseil général, responsable territorial du RSA, sont envisageables, rappelle cet expert. Cette possibilité devient cruciale face à la nouvelle règle de la “fongibilité”. En clair, les indus de RSA pourront être récupérés sur les autres prestations versées par les Caf et, inversement, celles-ci pourront être récupérées sur les versements du RSA. Ainsi en a décidé la loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008. La direction d’une Caisse d’allocations familiales indique clairement qu’il s’agit là d’un « outil d’amélioration du recouvrement des indus »… tout en prônant « le meilleur service possible pour l’allocataire ».

     

    de nouvelles obligations  que beaucoup ne pourront pas tenir.

    le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu lorsqu'il tire de son travail moins de 500 euros par mois , de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle
    s'il est orienté vers pôle emploi il devra  comme tout demandeur d’emploi respecter les engagements qu'il aura  conclus avec le conseiller qui l' accompagne.

    entretiens réguliers, recherche active, acceptation  des offres raisonnables d'emploi

    S'il est orienté  vers un autre organisme, il devra  respecter les engagements qu'il aura conclu  avec lui (faire des démarches pour chercher un emploi, répondre aux convocations, suivre les ateliers ou les actions de formation etc...)

    un grand nombre d'allocataires du RSA cumulant les handicaps se sont éloignés durablement de l'emploi

    ces  nouvelles obligations  qu'ils ne pourront pas respecter s'ils ne sont pas  fortement suivis dans leur parcours de réinsertion risquent de les exclure  du bénéfice  de cette prestation

    rappelons que le RSA mis en place dans 34 départements à titre expérimental a fait l'objet d'un rapport d'étape de la Drees avant d'être généralisé et que ce rapport faisait état d'un Impact limité sur l’emploi.
    la Drees ( Direction des statistiques du ministère du Travail ) observe des taux d’emploi légèrement plus élevés dans les zones expérimentant le RSA, mais sans différences significatives. Exception faite des personnes seules (sans enfant) qui sont 22 % à avoir exercé un emploi dans les zones-tests contre 17 % dans les autres.

    Tout se passe donc comme si l’accès à l’emploi avait été « facilité par le RSA pour les populations ne cumulant pas trop d’obstacles pour le retour à l’emploi (comme le manque de qualification et les problèmes de garde d’enfants) », analyse la Drees.

    pour faciliter le retour à l'emploi  des populations  qui cumulent les handicaps il faudrait une mobilisation sans précédant pour créer les conditions favorables à  un accompagnement très soutenu de ces populations.

    les acteurs qui interviennnet dans la mise en oeuvre du RSA ( conseils généraux, pôle emploi, associations de réinsertion) en ont ils les moyens humains et financiers ?

    A défaut le RSA qui est déjà à mon sens  une machine à institutionnaliser   et légitimer  l'existence  de ce qu'on appelle pudiquement " les travailleurs pauvres" deviendra  un instrument redoutable d'exclusion avec tous les effets induits ( délinquance, travail au noir  etc...)

    Premiers résultats sur les expérimentations du RSA et enquête de la Direction de la recherche et des statistiques du ministère du Travail (Drees) : www.sante.gouv.fr/drees/
    - Rapport final du Comité d’évaluation sur les expérimentations : www.rsa.gouv.fr
    - Délibérations sur le RSA de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) : www.halde.fr
    - Récupération des « indus ». Loi n° 2008-1330 du 17 déccmbre 2008 de financement de la Sécurité sociale, art. 118 : www.legifrance.fr
    - Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) : www.cnil.fr

    de belles intentions  bye bye RMI bonjour RSA

  • les risques du RSA ( troisième partie)

    Imprimer

    peut-on avoir une vie privée  quand on perçoit le RSA  ?

    voici mon troisième  billet sur les dangers du RSA concernant  le "passage au crible "de la vie privée des demandeurs et allocataires de cette prestation par les gestionnaires des dossiers  .

    1296349022.jpg

    dans les deux premiers billets nous avons vu que les revenus du foyer  étaient  appréciés de manière très large  et que le questionnaire  que devait remplir tout demandeur du RSA correspondait pour l'essentiel  aux critères  d'attribution et de calcul de cette allocation

    en effet selon le décret -Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

    il ressort également du décret que les aides et secours financiers qui ont un caractère régulier doivent être comptés dans le revenu  ( je pense aux aides alimentaires de toutes sortes : de parents, amis, et pourquoi pas d'associations....) et déclarés

    Je ferai cependant  une réserve concernant  la déclaration du montant  de l’argent placé (plan d’épargne logement... ,comptes, livrets bancaires - ex : livret A...)  car cette question  outrepasse  à mon sens les dispositions de la loi et du décret car seuls les revenus des capitaux placés constituent des revenus de ce fait doivent être déclarés

    plusieurs  questions concernant  la situation professionnelle du conjoint et notamment la nature de son contrat de travail  me paraissent également superflues

    En résumé  le questionnaire correspond pour l'essentiel  aux informations nécessaires à l'étude des dossiers de demande du RSA

    ce questionnaire devra toutefois être revu pour être "toiletté " car des questions vont audelà de  la simple nécessité  de l'examen de la recevabilité de la demande  de l'allocation et du calcul de son montant.

    en cela je soutiens la démarche d'actuchômage de soumettre le questionnaire à  la CNIL  et de "médiatiser" la question


    lire mes deux billets précédants

    premier billet  clic ici

    second billet clic ici

    abordons maintenant la question des pensions alimentaires

    je ferai pour en terminer avec le questionnaire  un petit commentaire sur l'intervention de Martin Hirsch  qui a reçu actuchomage  et a répondu à  ses interrogations concernant l'aspect "indiscret" du questionnaire

     

    les pensions alimentaires

    selon le questionnaire les pensions  alimentaires perçues  doivent être déclarées   puisqu'elles constituent un revenu

    bien plus  si le demandeur ne perçoit aucune pension alimentaire  il doit s'en expliquer !

    voici le texte du questionnaire :

    • Vous êtes célibataire et vous vivez seul(e)

    Percevez-vous une pension alimentaire ? ................................................................................ oui non
    Si non, vous êtes susceptible d’engager une action envers vos parents pour obtenir une pension alimentaire.
    Si vous souhaitez être dispensé de cette démarche, précisez le motif (logé gratuitement par les parents, aide financière versée
    par eux...) : ______________________________________________________________________________________________

    ________________________________________________________________________________________________________

    • Vous êtes marié(e) et vous ne vivez plus avec votre conjoint(e)

    Avez-vous demandé une pension alimentaire pour vous-même ?...................................................................................... oui non
    Vous avez un ou des enfants à charge et vous ne vivez pas avec son autre parent
    . Recevez-vous l’allocation de soutien familial ?....................................................................................................................................... oui non
    . Avez-vous un jugement fixant la pension alimentaire ?................................................................................................................ oui non
    . Recevez-vous une pension alimentaire ?............................................................................................................................................................. oui non
    . Avez-vous demandé une pension alimentaire ?......................................................................................................................................... oui non
    Si non, vous devez engager une action envers le(s) parent(s) pour obtenir la fixation ou le versement d’une pension alimentaire
    pour chaque enfant concerné.
    Si vous souhaitez être dispensé(e) de cette démarche précisez le motif : ______________________________________________
    ______________________________________________________________________________________________________
    Attention, la dispense n’est pas accordée automatiquement : si nécessaire, expliquez les raisons de cette demande dans une lettre.

     

    malheureusement ce questionnaire répond aux exigences de la loi  car le demandeur doit faire valoir ses droits à pension alimentaire

    le texte de  loi  ajoute que  les organismes chargés de l'instruction de la demande de RSA assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires ( voir en fin de billet le texte de loi )

    compte tenu des articles cités du code civil , il s'agit pour tout demandeur de faire valoir ses droits non seulement  vis à vis de son conjoint concubin ou pacsé pour lui ou ses enfants mais également vis à vis de ses parents

    cette exigence inscrite dans la loi  est à mon sens  choquante car c'est aller trés loin dans  l'intrusion de la vie privée des personnes

    Martin Hirsch a reçu actuchomage et a donné des explications sur  l'aspect "indiscret" du questionnaire

    voici l'article en question clic ici

    selon Martin Hirsch Un nouveau formulaire, moins "perturbant" sera établi

    concernant la question des pensions alimentaires Martin Hirsch a rappelé que la jurisprudence sur les pensions alimentaires pour les moins de 30 ans est inscrite dans le droit français et que, dans ce droit, «la solidarité familiale joue avant la solidarité collective».

    Au sujet de la déclaration des revenus d'épargne il a précisé que  ". Les montants déclarés sont évalués selon les barèmes fixés par le décret sur le "train de vie" des RMIstes (patrimoine, voiture, bijoux, œuvres d'art, etc). Quand on a 20.000 € de côté, par exemple, on ne risque absolument rien." Il précisé  que nous n'allions pas sur le chemin de l'Allemagne avec un Hartz 4 à la française : pas question d'amputer quelqu'un du RSA s'il a un LEP à côté, par exemple...

    Au sujet des aides extra-légales.  Martin Hirsch a dit : «Non, cela ne rentre pas dans le calcul des ressources pour le RSA»

     

    si actuchomage a bien retranscrit les propos de Martin Hirsch, force est de constater que ses réponses sont fausses

     

    pinnochio hirshc.jpg

     

     

    • contrairement aux affirmations de Martin Hirsch  et sans rentrer  dans le détail de l'obligation alimentaire  des parents pour leurs enfants majeurs , l'âge de 30 ans n'est nullement mentionné dans les textes

    les tribunaux allouent des pensions alimentaires aux jeunes qui poursuivent sérieusement leurs études et qui ne peuvent subvenir à leurs besoins et  également aux adultes dans le besoin (  santé, handicap, chômage etc...)  chaque cas est un cas particulier et il n'existe aucun âge "butoir" pour faire une demande.

    • concernant les revenus d'épargne les textes précisent bien que les revenus de l'épargne sont à déclarer et les références au train de vie  de rmistes n'ont rien  à voir avec le sujet
    • il en est de même  des aides extra-légales qui ont un caractère régulier .

     

     

    de deux choses l'une soit Monsieur Hirsch ne connaît pas son sujet ce qui serait plus qu'étonnant, soit il veut calmer le jeu  en noyant le poisson

    dans cette affaire ce qui est plus grave  ce sont les arrangements que nos politiques se donnent le droit de faire avec des textes légaux et réglementaires

     

    j'attends avec impatience le nouveau questionnaire moins "perturbant "selon les termes de Martin Hirsch

    soit ce questionnaire est  toiletté sans contrevenir aux textes

    soit il est amputé des questions qui font polémiques  et ce au mépris de la loi et du décret

     

    si cela est le cas quelle garantie auront les allocataires de ne pas être "redressés" , quelle garantie  qu'il n'y ait pas ultérieurement des ajustements  au gré du ministère en place etc...

     

    si le questionnaire est modifié il doit l' être en conformité avec la loi et le décret  quitte  à faire modifier ces éléments par ceux qui les ont votés !

    sinon ce sera le flou artistique le plus grand un " arrangement "  des textes à la française....

    de qui se moque t-on?????

    le dernier billet que je posterai très certainement lundi  sera consacré à l'examen  des devoirs des allocataires du RSA , les contrôles  le croisement des fichiers et les incohérences et injustices de l'allocation avec des simulations  à l'appui

     

     

    voici le texte de la loi

    « Art.L. 262-10......En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :
    « 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;
    « 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
    « Art.L. 262-11.-Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées à l'article L. 262-10.
    « Une fois ces démarches engagées, l'organisme chargé du service sert, à titre d'avance, le revenu de solidarité active au bénéficiaire et, dans la limite des montants alloués, est subrogé, pour le compte du département, dans les droits du foyer vis-à-vis des organismes sociaux ou de ses débiteurs.
    « Art.L. 262-12.-Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 262-10. Le président du conseil général statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations. Il peut mettre fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduire d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire, lorsqu'elle est fixée, ou à celui de l'allocation de soutien familial.

     

     

  • les risques du RSA ( deuxième partie)

    Imprimer

    demandeurs du RSA c'est bien le train de vie de votre foyer qui est passé au crible !

    ce billet fait suite  aux risques  du rsa ( première partie ) clic ici

    je posterai  demain un dernier billet sur le thème du rsa et ses dangers

    Le RSA   ce n'est pas du donnant donnant  c'est du donnant perdant !!!!

    privé.jpg

     

     

    venons en maintenant aux questions du formulaire qui  laissent à penser que c'est véritablement le train de vie des demandeurs du Rsa qui est examiné

    les internautes qui sont inquiêts ont raison car force est de constater que la notion de revenus est appréciée de manière  trés large

    mais encore une fois le questionnaire qui doit être rempli est sur ce point la résultante d'une loi votée par les députés et de son décret d'application

    200906020032_zoom.jpg

    • qu'est ce qu'un foyer ?

    pour prétendre au RSA ce sont les revenus du foyer qui sont pris en compte

    il faut se reporter au décret pour comprendre ce qu'est un foyer

    • c'est tout d'abord le demandeur du RSA
    • son conjoint, concubin , partenaire pacsé
    • les  enfants ouvrant droit aux prestations familiales
    • toutes personnes enfants ou non de moins de 25 ans à la charge du demandeur.

    "Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge :
    « 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
    « 2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus."

     

    se pose  la question de savoir ce qu'est un jeune  à charge !

    • Un enfant (ou jeune) de moins de 25 ans ne percevant aucun revenu et vivant au foyer est bien évidemment à charge
    • se pose la question maintenant d'un enfant ou jeune   qui a des revenus
    • sera t-il considéré à charge ?

    nous avons la réponse dans le décret
    « Toutefois, ne sont pas considérées comme à charge les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit.

    pour savoir si le jeune est à charge il faudra prendre en compte toutes les ressources du jeune : rémunération, indemnités de chômage, indemnités  journalières ss et également pension alimentaire perçue

     

    • Une personne à charge de plus de 25 ans n’est pas considérée  à charge au sens du rSa.

    Pour qu’un enfant (ou jeune) soit à charge, faut-il un lien juridique avec lui ?

    Un lien juridique de filiation, de parenté ou d’alliance n’est pas nécessaire. L’enfant (ou jeune) à charge peut être :

    • légitime,
    • naturel (reconnu ou non),
    • adopté ou confié en vue d’adoption,
    • pupille de la Nation dont on est le tuteur,
    • ou recueilli (attention : quelques exceptions pour ce cas).

    IMPORTANT : il faut assurer la charge effective et permanente de l’enfant (ou du jeune). La notion de charge consiste à assurer non seulement le logement, la nourriture, l’habillement mais aussi la responsabilité éducative et affective de cet enfant (ou jeune)


    • Qu'est ce que le revenu garanti ?

    ainsi donc en fonction de la composition du foyer  celui ci aura un revenu garanti .

    Revenu garanti - Le revenu garanti, pour sa part, est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

    - d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer égale à 62 % ;

    - et d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, majoré dans certaines circonstances (c. act. soc. et fam. art. L. 262-2 et L. 262-9).

    Montant forfaitaire - Le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une personne seule s’élève à 454,63 € en 2009 (décret 2009-404 du 15 avril 2009, JO du 16). Il est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte 2 personnes, puis de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l’intéressé (40 % pour un membre supplémentaire à partir du troisième enfant ou de la troisième personne à charge autre que le conjoint, concubin et partenaire lié par un Pacs ; c. act. soc. et fam. art. R. 262-2).

    vous commencez à ce niveau à comprendre la complexité du système !

    pour en revenir au questionnaire, les questions  concernant l'identité, le lien de parenté des personnes composant le foyer sont nécessaires à l'examen des conditions d'attribution  du RSA

     

    897077-1059894.jpg

     

    • abordons maintenant les questions  concernant les revenus des uns et des autres

    les revenus des membres du foyer sont prises en compte puisqu'ils servent à fixer le revenu garanti

    selon le décret -Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

    par ailleurs ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu  L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;

    1. Les revenus tirés de stages de formation professionnelle
    2. Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
    3. L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel
    4. Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption
    5. Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail.
    6. Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire
    7. Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte.
    8. Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9.

    « Cependant, lorsque les personnes autres que le bénéficiaire mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 262-9 ne sont pas prises en compte pour l'attribution des aides personnelles au logement, elles sont exclues du calcul de ce forfait.

    pour plus de détail voir le lien du décret mis dans mon premier billet

    A la lecture de ce texte vous constatez que la prise en compte des revenus des membres composant le foyer est trés vaste

    revenus du travail ou non, avantages en nature et notamment ceux tirés de l'occupation d'un logement à titre gratuit  ainsi que les revenus de capitaux....

    les aides et secours financiers qui ont un caractère régulier peuvent être comptés dans le revenu  ( je pense aux aides alimentaires de toutes sortes : de parents, amis, et pourquoi pas d'associations....)

    c'est aller trés loin dans l'intrusion de la vie des allocataires   mais encore une fois le questionnaire ne déroge pas au texte de la loi et du décret.

    voici un extrait du  questionnaire concernant les revenus pour ceux qui ne peuvent pas avoir accès à ce lien  clic ici


    Vous-même
    Votre conjoint(e), concubin(e)
    ou pacsé(e)

    • Revenus salariés nets perçus avant saisies ou retenues y compris Cec, Cae, Cie, Cia Dom .......
    • Revenus de Cirma ou Cav, Cui........................
    • Revenus de stages de formation professionnelle

    Pour les 3 catégories ci-dessus, précisez le nombre
    d’heures de travail pour chaque mois................

    • Revenus exceptionnels (primes, rappels de salaire, d’indemnités de sécurité sociale)............
    • Revenus non salariés ......................................
    • Pensions alimentaires reçues ...........................

    Précisez qui vous verse cette pension
    (parents, amis, ex-conjoint...)..........................

    • Autres pensions, rentes, retraites imposables ou non....................................................................
    • Indemnités de chômage (avant retenue, saisie)
    • Indemnités de chômage partiel (avant retenue,saisie) ....................................................................
    • Allocation de veuvage......................................
    • Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption................................................................
    • Autres indemnités journalières de sécurité sociale...................................................................

     

    • Aides et secours financiers réguliers ...............

    Précisez qui vous verse cette aide (parents, amis,
    ex-conjoint, associations...) ..........
    .........................

    • Autres revenus (location de biens immobiliers, revenus de capitaux placés, etc.)...........................

    Précisez le(s)quel(s) : .....................................
    Déclarez le montant de l’argent placé (plan d’épargne
    logement...) ou de votre épargne disponible
    (comptes, livrets bancaires - ex : livret A...) ..
    ..............

    • Vous êtes propriétaire d’un terrain, d’une maison ou d’un logement qui n’est pas loué, autre que votre résidence principale, (cochez la case) ........
    • Aucun revenu (pour chaque mois concerné cochez la case) ......................................................


    Enfant ou personne de moins de 25 ans
    Nom : Prénom :
    Enfant ou personne de moins de 25 ans
    Nom : Prénom :

    • Revenus salariés nets perçus avant saisies ou retenues y compris Cec, Cae, Cie, Cia Dom .......
    • Revenus de Cirma ou Cav, Cui........................
    • Revenus de stages de formation professionnelle

     

    • Revenus exceptionnels (primes, rappels de salaire, d’indemnités de sécurité sociale)............
    • Revenus non salariés ......................................
    • Pensions alimentaires reçues ...........................

    Précisez qui vous verse cette pension
    (parents, amis, ex-conjoint...)..........................

    • Autres pensions, rentes, retraites imposables ou non....................................................................
    • Indemnités de chômage (avant retenue, saisie)
    • Indemnités de chômage partiel (avant retenue, saisie)....................................................................
    • Allocation de veuvage......................................
    • Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption ...........................................................
    • Autres indemnités journalières de sécurité sociale...................................................................
    • Aides et secours financiers réguliers ...............

    Précisez qui vous verse cette aide (parents, amis,
    ex-conjoint, associations...) ...................................

    • Autres revenus (location de biens immobiliers, revenus de capitaux placés, etc.)............................

    Précisez le(s)quel(s) : .....................................

    • Déclarez le montant de l’argent placé (plan d’épargne logement...) ou de votre épargne disponible (comptes, livrets bancaires - ex : livret A...) ................
    • Vous êtes propriétaire d’un terrain, d’une maison ou d’un logement qui n’est pas loué, autre que votre résidence principale, (cochez la case)............
    • Aucun revenu (pour chaque mois concerné cochez la case) ...................................................

    En cas de fin de perception, de manière certaine
    de l’un des revenus déclarés et sans aucun revenu
    de remplacement précisez le(s)quel(s) et
    depuis quelle date

    • -Les aides personnelles au logement sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait ( des exceptions sont prévues)


    NB le décret cite des prestations qui ne doivent pas être prises en compte  on peut citer notamment:

    prime à la naissance ou à l'adoption, l'allocation d'accueil jeunes enfants ou adoption pendant 3 mois, allocation  de rentrée scolaire ,l' allocation d'éducation de l'enfant handicapé , l'allocation journalière de présence parentale, primes de déménagement
    l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail , des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
    Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ; Des frais funéraires mentionnés , Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;etc...

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu