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  • Prime de transport /précisions

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    l'employeur peut refuser la prise en charge des frais de transport  de ses salariés lorsque ceux-ci   percoivent déjà  des  indemnités d'un montant au moins égal à la prise en charge légale ou lorsqu'il  organise lui-même le transport des salariés.

    précision donnée par la ministre de l'Economie et de l'Emploi  dans une réponse ministérielle du 3 mars 2009 (JOAN Q. n°35464),

    textes de références cliquez ici

    article 20 de la loi de finance SS 2009

    décret du 30.12.2008

    circulaire  du 28.01.2009

    voir tous mes articles concernant ce dispositif dans la catégorie loi de financement ss 2009

    et pour finir un petit dessin de karak en clin d'oeil

    velo crise.jpg

  • Une circulaire complète le dispositif de prise en charge par l'employeur des frais de transport pour se rendre sur le lieu de travail

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    Une circulaire  vient de compléter  le dispositif de prise en charge par l'employeur des frais de transport exposés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.

    compte tenu de mes notes précédantes sur ce sujet il me semble opportun de faire un résumé de ce nouveau dispositif

    Résumé des dispositions

    Avant la loi de financement de la SS 2009,   seuls les salariés travaillant en Île-de-France bénéficiaient d'une participation obligatoire de leur employeur  à hauteur de 50 % au titre d'abonnement au transport collectif souscrit (ex. : carte orange) pour le transport du domicile au lieu de travail (loi 82-684 du 4 août 1982 modifiée, art. 1 ; n. c. trav. art. L. 3261-1).

    Pour les salariés de la région parisienne qui ne pouvaient pas utiliser les transports en commun (desserte inexistante ou incommode, conditions ou horaires particuliers de travail, etc.), les frais de déplacement remboursés par l'employeur étaient imposables, sous réserve de la prime de 4 euros par mois qui restait exonérée d'impôt.

    ce système a été étendu  à toutes les régions et modifié

    Lire la suite

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