Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Tous fichés.

Les fichiers qui centralisent les données personnelles se multiplient ... le dernier en date le RNPS

Le  décret du Conseil d'Etat portant sa création est paru au Journal officiel du 18 décembre  2009.

Appelé  Répertoire national de la protection sociale (RNPS), il reliera de manière informatique les services de  Sécutité sociale  (maladie, retraite, famille ou Urssaf), des caisses de congés payés et du Pôle emploi.

Ce répertoie doit permettre de  lutter contre les fraudes car il va  regrouper pour chaque  allocataire de prestations chômage et sociales les  allocations perçues

Ce répertoire regroupe pour chaque allocataire:

• les données d'état civil et d'affiliation
• les montants et la nature de toutes les prestations servies (en nature et en espèces )
• les coordonnées géographiques, téléphoniques, électroniques, déclarées par l'intéréssé
• ses revenus,

Ce répertoire permettra  des échanges informatisés entre  les  organismes de protection sociale et les administrations fiscales.

La conservation de données sensibles et privées est prévue sur une période de cinq ans, renouvelable indéfiniment tant que l'on reste assuré social.
Un arrêté à venir doit fixer la liste  des risques, droits et prestations et des organismes présents dans le RNCPS. Selon la direction de la sécurité sociale, "une soixantaine d'organismes sont concernés par l'alimentation du RNCPS" et "un nombre bien plus important encore de structures y aura accès".

Pour la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), la création d’un tel répertoire « doit être assortie de garanties toutes particulières, notamment en termes de sécurité et de confidentialité ».

Bien que des échanges aient lieu entre les organismes de Sécurité sociale et l’administration fiscale, la Cnil relève que le numéro de sécurité sociale « n’est pas transmis aux administrations fiscales dans le cadre de ces échanges ».

Selon la CGT, « ce fichier est en fait un fichier Big Brother ». « On est vraiment très inquiet, car on arrive à une massification des données sur chaque individu, qui seront faciles d’accès », estime Jacqueline Farache, administratrice CGT à la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), qui dénonce un possible « contrôle social ».

« La tentation pour une administration et pour un pouvoir, c’est toujours d’en savoir le maximum sur ses citoyens et là, ce genre de fichier le permet, met-elle en garde. La Cnil pourrait être un rempart, mais son président dit lui-même qu’il n’a pas les moyens de sa mission ».

En revanche, la présidente (CFE-CGC) de la Cnav, Danièle Karniewicz, affirme ne pas avoir « tellement de craintes pour l’instant ».

Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale, JO du 18/12/09
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...
Délibération n° 2009-211 du 30 avril 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...