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  • Z'avez pas vu Mirza?

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    Z'avez pas vu Mirza? Oh la la la la la la. Où est donc passé ce chien. Je le cherche partout. Où est donc passé ce chien. Il va me rendre fou ...

    on pourrait chanter le même refrain pour  les avenants n° 3 et 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008

    ces avenants concernent :

    • le droit des chômeurs de conserver  la garantie "prévoyance"  dont ils  bénéficiaient chez leur dernier employeur (clic ici)
    • l'indemnité minimale à verser par l'employeur en cas de rupture conventionnelle ( clic ici)
    • Prevoyance-2.jpg

    la garantie "prévoyance" (voir avenant n° 3 (clic ici )

    L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail avait mis en place un mécanisme permettant aux chômeurs de conserver  la garantie "prévoyance"  dont ils  bénéficiaient chez leur dernier employeur.

    devant les difficultés liées au financement du système, l'entrée en vigueur de ces dispositions a fait l'objet de deux reports successifs pour ensuite être applicable au 1.07.2009

    les partenaires sociaux ont signé un avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 finalisant cette disposition.
    cet avenant a recueilli les signatures nécessaires à son entrée en vigueur et a été régulièrement déposé le 25 juin 2009.

    En conséquence, ces nouvelles dispositions s'appliquent à partir du 1er juillet 2009 pour les employeurs adhérents des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA, CGPME).

    L'avenant s'appliquera à l'ensemble des autres entreprises entrant de son champ professionnel dès parution de l' arrêté d'extension.

    divorce-a-lamiable.jpg





    Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée.

    - L'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail indique de façon expresse que, en cas de rupture conventionnelle homologuée, le montant minimal de l'indemnité de rupture à verser au salarié est l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsqu'elle est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement (ANI du 11 janvier 2008, art. 12 a modifié).

    Afin de sécuriser les conventions déjà conclues, Cette règle s'applique aux ruptures conventionnelles conclues après l'entrée en vigueur de cet avenant.

    cet avenant a recueilli les signatures nécessaires à son entrée en vigueur sans faire l'objet d'opposition, et à été régulièrement déposé le 16 juin 2009.

    En conséquence, ces dispositions s'appliquent à partir du 17 juin 2009 pour les employeurs adhérents des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA, CGPME).

    Cet avenant s'appliquera à l'ensemble des autres entreprises entrant dans son champ professionnel dès parution de l' arrêté d'extension.

     

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