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  • Blabla de députés.....

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    Vous connaissez la fameuse  moulinette de Jean Christohe Averty et bien la proposition de loi concernant la rémunération des dirigeants d'entreprise est passée dans cette moulinette...d'un projet ambitieux il ne reste que quelques miettes.

    Force est de constater que pour rassurer l'opinion   Nicolas Sarkozy  n'a eu de cesse de  multiplier  les promesses de moraliser les pratiques sur ce sujet qui est d'autant plus  sensible en période de crise  mais que ces promesses restent lettre morte

    Je vous rafraîchis la mémoire en postant cette vidéo que je vous conseille  de revisiter.

     

    voir article de France info : rémunérations des dirigeants bras de fer entre Nicolas Sarkozy et Laurence Parisot clic ici

    voir article de Politis de juillet 2009 clic ici

     

    Fin octobre Les députés ont adopté en première lecture  une proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d’entreprises et des opérateurs de marché.

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    Le texte adopté n'est plus que l'ombre du projet de loi déposé par les députés de l'opposition .

    D'un projet ambitieux il ne reste rien  et ce n'est pas  le passage au Sénat qui va à mon sens redonner du corps et de la substance au texte adopté par les députés.

    Voyons dans le détail de quoi il en retourne!

    La proposition de loi a été déposée à l'assemblée nationle le 2.09.2009  par Jean-Marc AYRAULT, Jérôme CAHUZAC, Didier MIGAUD, Michel SAPIN, Henri EMMANUELLI, Pierre-Alain MUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Michel MÉNARD, Marc GOUA, Alain NÉRI, Jean-Louis GAGNAIRE, Geneviève FIORASO, Gérard CHARASSE et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ( et apparentés)

    Que prévoyait le texte déposé ?: 8 articles

    -  plafonnement des salaires des dirigeants d’entreprises aidées

    –  limitation des bonus des traders, la part variable de leur rémunération ne pouvant plus dépasser la part fixe,

    –  suppression des stocks options sauf pour les salariés des entreprises de moins de cinq ans,

    –  suppression des parachutes dorés,

    –  limitation des retraites chapeaux,

    –  transparence des rémunérations des dirigeants d’entreprises,

    –  plafonnement entreprise par entreprise des rémunérations des dirigeants, chaque conseil d’administration étant conduit à fixer un salaire maximal.salaires-dirigeants-decret-minima-L-1.jpeg


    • L’article 1 prévoit de plafonner la rémunération des dirigeants d’une société dès lors que la société bénéficie d’aides publiques sous forme de recapitalisation.

    Ce plafond est fixé sous la forme d’un rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus basse rémunération constatées dans l’entreprise. ( le rapport étant fixé à 25 fois la rémunération la plus basse équivelant temps plein )

    • L’article 2 vise à rendre la rémunération des dirigeants de société plus transparente.

    Cet amendement prévoit d’instaurer, au sein même du conseil d’administration, un comité « indépendant » des rémunérations, qui devra remettre un rapport à l’assemblée générale des actionnaires, sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise et sur la politique passée et à venir de rémunération de la société. Ce comité contrôle ainsi les rémunérations, notamment celles de ses dirigeants.

    • L’article 3 vise à clarifier la rémunération des dirigeants de société. Il prévoit de rendre transparente la rémunération des dirigeants d’une société. Pour cela, un plafond fixé par le conseil d’administration est soumis à l’avis du comité d’entreprise, donnant aux salariés, via leurs représentants, une information sur la rémunération de leurs dirigeants. Cette rémunération est alors validée par l’assemblée générale des actionnaires, qui s’informent ainsi pleinement des sommes versées aux dirigeants de la société dont ils sont propriétaires, au titre de leurs fonctions.

    Ce plafond est fixé sous la forme d’un rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus basse rémunération constatée dans l’entreprise.

    ( Les écarts de rémunérations au sein notamment des grandes entreprises sont devenus incompréhensibles. Ainsi, les dirigeants des entreprises cotées au CAC 40 gagnaient en 2007, toutes formes de rémunérations comprises, en moyenne l’équivalent de 300 à 400 SMIC à temps plein, ce rapport atteignant même parfois 1 000 SMIC ! À titre d’exemple, le directeur général de la BNP Paribas, Baudoin Prot, avait perçu en 2008, selon le rapport financier de la banque, 3 913 734 euros, soit plus de 325 SMIC.)

    Les conventions contraires sont réputées non écrites.

    • L’article 4 limite les indemnités de départ des dirigeants de société.

    Cet amendement prévoit de limiter les indemnités de départ ou « golden parachutes ». L’indemnité de départ d’un dirigeant de société ne peut être excessive. Thierry Morin devrait quitter Valeo avec 3,2 millions d'euros alors que l'équipementier automobile est en difficulté. Serge Tchuruk aurait perçu 5,7 millions d’euros de parachute doré en quittant Alcatel, Noël Forgeard devait percevoir 2,5 millions d’euros à son départ de EADS, et Antoine Zacharias a reçu 13 millions d’euros à son départ de Vinci.

    Toutefois, il convient de préserver pour l’immense majorité des mandataires sociaux qui prennent le risque de diriger une société, une protection sociale raisonnable.

    Les conventions contraires sont réputées non écrites.

    • L’article 5 limite les retraites chapeau des dirigeants de société.

    Il prévoit de limiter les montants des retraites dites chapeau. Certes, les dirigeants de société souhaitent disposer d’un niveau de revenu suffisant lorsqu’ils partent à la retraite. Et le contrat salarial dont ils disposent peut s’avérer insuffisant lorsqu’il s’agit de calculer la pension. La retraite chapeau compense l'écart entre cette pension et un pourcentage défini dans son contrat de travail. Ce régime différentiel permet à un ancien dirigeant de percevoir un pourcentage fixe de son ancien revenu. Mais la retraite chapeau ne peut pour autant être excessif et amener la pension à un niveau trop élevé.

    Les « retraites chapeau » ont des conditions communes: les dirigeants doivent avoir atteint 60 ans, l'âge légal de la retraite, et achever leur carrière dans l'entreprise. Le montant de la pension varie, et est généralement compris entre 50 % et 60 % du dernier salaire, ou d'une moyenne du salaire sur deux à trois ans.

    La Sécurité sociale n'est pas mise à contribution, car elles sont entièrement financées par les entreprises, qui, pour faire face à ces dépenses futures, sont contraintes de provisionner ces sommes. Ainsi, selon les rapports financiers, la Société générale aurait provisionné 33 millions d'euros pour six mandataires sociaux au titre de leur retraite « supplémentaires à prestations définies ». La BNP-Paribas aurait provisionné 28,6 millions d'euros pour ses quatre plus hauts responsables, soit en moyenne 7,15 millions d’euros.

    Les conventions contraires sont réputées non écrites.

    • Les articles 6 et 7 visent à replacer les stocks options dans leur mission d’origine.

    L’article 6, compte tenu des abus observés en matière d’attribution et de réalisation des stocks options, en particulier dans les grandes entreprises, propose de replacer ce produit dans le cadre de ses missions d’origine, à savoir aider les sociétés qui viennent de se créer et accompagner le risque pris par les créateurs d’entreprises. C’est pourquoi, l’attribution de stocks options est interdite sauf dans le cas d’une société ayant moins de cinq années d’exercice.

    L’article 7 prévoit d’interdire d’une part l’attribution de stock-options et d’autre part l’attribution gratuite d’actions aux dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient des aides publiques précitées. Cette disposition vise à interdire tout contournement du plafonnement mis en place à l’article 7 et à éviter que les dirigeants de société bénéficient indirectement des résultats positifs de l’intervention publique.

    • L’article 8  prévoit de limiter la partie variable (bonus) des revenus des opérateurs de marchés financiers (« traders »), afin que la logique des bonus n’entraîne plus des prises de positions toujours plus risquées de la part de ces négociants financiers et que la rémunération de ces opérateurs financiers reste en lien avec les performances réelles de l’entreprise.

    pour aller plus loin clic ici pour prendre connaissance du texte  de la proposition de loi

     

    Sur les 8 articles,  il ne reste plus qu'un seul article  amendé

    Cet article  vise à créer un Comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs, afin de préparer les décisions du conseil d'administration sur les rémunérations des mandataires sociaux, notamment en formulant des recommandations sur la politique de rémunération, en particulier sur la définition et la mise en oeuvre des règles de fixation des éléments variables de la rémunération et des avantages de toute nature qui leur sont accordés.

    voici le texte adopté par les députés le 20 octobre dernier clic ici

    .

    selon M. Philippe Vuilque. Le texte  retenu vide de sa substance la proposition de loi faite

    voici ses propos lors des débats

    "Le Gouvernement et le groupe UMP avaient décidé de réserver le vote (Protestations sur les bancs du groupe UMP.), c’est-à-dire que, quoi que nous fassions, quoi que nous disions, cela serait de toute façon balayé d'un revers de manche lors du vote prévu ce mardi.

    Bien sûr, vous avez le droit de le faire, mais vous avez aussi le droit de respecter l’opposition.

    Nous aussi, nous nous sommes demandé ce que nous faisions là. Le Président de la République, le Gouvernement et, par la voix de M. Copé, l’UMP, s’étaient gargarisés de la modernisation de nos procédures et des droits nouveaux accordés à l'opposition, le nouvel article 42 de la Constitution étant, pour sa part, présenté comme un gage d'efficacité.

    La réalité est tout autre et nous avons démontré pratiquement, jeudi, que la situation humiliante faite à l'opposition était pire que la situation qui prévalait avant la réforme. C’est pourquoi, jeudi, nous avons quitté l'hémicycle et rencontré le président de l'Assemblée pour lui faire part de notre indignation. Nous le remercions de nous avoir reçus.

    Le texte que vous avez retenu vide de sa substance notre proposition de loi et n'est d'anecdotique. Il est l'illustration de votre comportement inacceptable.

    Dans ces conditions, madame la présidente, nous ne participerons pas au scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

     

    lisez les débats  clic ici

    également ici

    voici une phrase d'Alain Vidalies  prononcée lors des débats : propos  que j'approuve entièrement :

    M. Alain Vidalies. Au moment où nous débattons de la limitation des rémunérations pour les gens qui touchent 400 fois, voire 1 000 fois le SMIC, le Gouvernement supprime, dans le projet de loi de finances, la prime à la cuve de 200 euros pour les gens qui ne sont pas imposables et qui, pourtant, n’ont pas le choix. Où est l’intérêt général, où est la raison dans ce comportement ? Il est vrai que ces derniers imaginent mal ce que peut être la rémunération des premiers


    .
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