Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

  Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de Financement de la sécurité sociale  pour 2013  vient d'être publiée au journal officiel.

Pour la petite histoire ,  la loi n'a pas été adoptée par le Sénat  mais uniquement par l'Assemblée nationale .

Dans l'ensemble des dispositions qui s'empilent au fil des années . Des dispositions croupion ! et pour couronner le tout  une disposition concernant les surendettés ( dont personne ne fait cas ) qui me fait dresser les cheveux sur la tête !

 On met toujours en avant le coût du travail alors que le coût du capital n’est quasiment jamais évoqué. Pourtant, les revenus nets distribués représentent aujourd’hui 9 % de la valeur ajoutée des sociétés non financières, niveau historique record depuis la Seconde Guerre mondiale, contre 5,6% en 1999. La part dévolue aux actionnaires a donc crû dans des proportions considérables ces douze dernières années. 

 Le transfert massif des cotisations sociales vers les ménages  apparaît pour ce qu’elle est : le refus de toucher aux dividendes versés aux actionnaires.

Cette position de nos gouvernants  est d’autant moins fondée que le bilan des exonérations actuelles de cotisations sociales est pour le moins problématique. Voici ce qu’en dit la cour des comptes en 2009 : « La cour avait relevé que les nombreux dispositifs d’allègement des charges sociales étaient insuffisamment évalués en dépit de la charge financière croissante qu’ils représentaient pour les finances publiques (27,8 milliards d’euros en 2007, soit 1,5 % du PIB). S’agissant des allègements généraux sur les bas salaires, leur efficacité sur l’emploi était trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité. » 

NB /Attention , le présent billet ne constitue en aucun cas une étude exhaustive des dispositions de la loi . Il n'aborde pas ,notamment ,les mesures en faveur des patients et de l'offre de soins.

Quoi de neuf docteur ?

Nouvelles taxes  et  lutte renforcée  contre la fraude  font partie des remèdes pour redresser les comptes . 

 Voici quelques mesures en vrac...

croquis  de " chronique des droits de l'homme "

• Les retraités et les invalides mettront la main au porte monnaie  avec la  création d'une contribution de 0,3%  sur les pensions de retraite et d'invalidité. En seront exonérées les personnes ne payant pas d'impôt sur le revenu .
• Réforme de la fiscalité des tabacs et hausse de la fiscalité sur les bières. En revanche, le conseil constitutionnel a invalidé la taxe sur les boissons énergisantes .
• Création d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
• Egalité des conditions d'accès à la retraite pour l'ensemble des travailleurs de l'amiante
• Asssujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales ; 

 La lutte contre la fraude  n'est pas oubliée :

-Elargissement et majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude
-Echanges d'informations entre les services de l'Etat et certains régimes de sécurité sociale
-Simplification des conditions d'intervention des agents des impôts et des douanes en matière de lutte contre le travail illégal
-Remise en cause et annulation des exonérations accordées à l'entreprise en cas de manquement à ses obligations, en tant que donneur d'ordre, en matière de prévention du travail dissimulé. 

Les employeurs sont également mis à contribution:

- Les cotisations maladie des indépendants deviennent proportionnelles, la situation des gérants majoritaires se rapproche de celle des autres travailleurs indépendants, la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l'assiette de leurs cotisations sociales est limitée ; l'auto-entrepreneur cotisera davantage ;
- harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité acquittée par les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance;
- réforme de la taxe sur les salaires ;
-hausse des cotisations patronales de retraite versées pour l'emploi d'agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière et du régime des professions libérales ;
-suppression de certains avantages spécifiques réduisant la contribution des entreprises du secteur financier au financement de la protection sociale ;
-Forfait social sur l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail
- récupération des indemnités versées en cas de faute inexcusable de l'employeur 
 

 La loi met en place  un dispositif d'indemnités journalières maladie pour les exploitants agricoles à compter de 2014 et élargit le congé de paternité en un congé "d'accueil de l'enfant", ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère. 

Elle supprime  la participation de l'assurée pour les actes liés à l'IVG et maintient le droit aux prestations sociales pour les demandeurs d'emploi reprenant une activité.
Elle Assure la  gratuité de la contraception remboursable pour les mineures.

Enfin elle prévoit  le Versement au bailleur des allocations logement familiale et sociale en cas de recevabilité d'un dossier de surendettement

Une disposition qui me choque compte tenu des nombreuses dispositions qui tendent à mettre sous "contrôle " les  surendettés .

Pourquoi pas une mise sous tutelle ou curatelle ? ( cela existe déjà dans certains cas !)

Je n'ai pas encore  posté mon dernier billet  de rétrospective sur l'année 2010 que je suis  rattrapée par l'actualité et pourtant je cours vite !

Il y a quelque jours je vous informais de la taxation des feuilles  de soins papier puisque la pénalité pour refus ou absence de télétransmission d'une feuille de soins électronique (FSE), prévue par l'article 53 de la loi HPST s'applique aux établissements et aux professionnels de santé depuis le 1er janvier 2011.

50 centimes d'euros par feuille de soins au delà d'un pourcentage voir précision ici La taxation est censée faire économiser 200 millions d'euros à l'Assurance maladie.

La règle reste  trop rigide pour les syndicats de médecins libéraux qui ont reçu l'appui du ministre de la Santé, qui souhaite que la taxe s'applique "avec discernement".

L'Assurance maladie annonce que "la mise en recouvrement aura lieu à la mi-2012". "Un échéance proche de la présidentielle" !

Je parie ma chemise  que cette taxe  ne sera pas appliquée  les médecins libéraux représentant une part importante de l'électorat de droite .

Ce sujet sensible chez les médecins libéraux a été  abordé jeudi 6 janvier à l'occasion d'une journée de concertation sur la médecine de proximité, organisée par le ministre de la Santé avec les acteurs concernés. Xavier Bertrand a prévenu que son "application sera faite avec discernement". Il a demandé à l'Assurance maladie de faire le point chaque trimestre et de lancer une campagne d'information auprès des assurés pour qu'ils n'oublient pas leur carte vitale en allant chez le médecin.

Au train où vont les réformes  qui appauvrissent  les plus pauvres   si le gouvernement pouvait taxer ceux qui oublient leur carte vitale il le ferait !

Les plus pauvres n'ont pas cette chance d'être entendus il est vrai  soit ils votent à gauche  soit ils ne votent pas !

Petits rappels ( quelques exemples )

• Création  d'une contribution forfaitaire de 30 euros dans le cadre du budget 2011 pour avoir accès à  L'AME  qui est une couverture médicale gratuite pour les sans-papiers aux faibles ressources (moins de 634 euros par mois pour une personne seule).
• Fiscalisation des indemnités versées en cas d'accident du travail et maladie professionnelle
• Désengagement progressif de la SS  concernant le remboursement des soins et médicaments
• A compter du 1er janvier 2011, la rétroactivité de 3 mois de l'aide au logement est supprimée. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande (c'est la date du dépôt qui fait foi), l'aide sera due à compter du premier jour du mois, sachant que le versement s'effectue mensuellement à terme échu. 
  
  A titre d'exemple, un demande d'aide au logement déposée courant janvier 2011, donnera lieu au premier versement de l'aide au titre du mois de janvier, à condition que le demandeur ait remplit les conditions requises pour bénéficier de l'aide, en décembre 2010.

Prix de l'indécence  pour le député UMP Jérome Chartier et le sénateur UMP Philippe Marini qui se sont battus pour obtenir l’application d'une taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres  au nom de .......l’égalité des citoyens devant l’impôt !

Le feuilleton de la taxe d'habitation sur les  résidences mobiles terrestres ( roulottes, caravanes...) commencé en 2005 s'achève par son application à compter de 1.1.2010

Malheureusement pour certains ce n'est pas Dallas !

De quoi s'agit -il ?

Le taxe d'habitation  sur les résidences mobiles terrestres, qui  devait entrer en vigueur  au 1er janvier 2006  avait fait l'objet d'un premier, puis d'un second report .

Des parlementaires de la majorité et de l’opposition avaient demandé l’abolition de cette loi votée en 2005.

Finalement  la commission mixte paritaire réunie le 22 décembre 2009 a décidé d’assujettir les résidences mobiles terrestres à la taxe d’habitation.

Malgré l'intervention  du gouvernement  en séance pour reporter une nouvelle fois son application, l’entrée en vigueur de la taxe d’habitation sur les résidences mobiles au 1er janvier 2010 est maintenue.

Ainsi en ont décidé  les sénateurs qui ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2009 .Ass-_Nat-_231209_-_CR_projet_loi_finances_2009_-_taxe_hab...

taxe_d_habitation.pdf

Quelles sont les principales dispositions de la loi !

• cette taxe est due  par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre.

• L'assiette de la taxe est constituée de la surface de la résidence terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de la résidence mobile.

• La taxe est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile considérée.

• Le montant de la taxe est fixé forfaitairement à 25 euros par mètre carré, sachant que la taxe n'est pas exigible pour les résidences mobiles dont la surface est inférieure à 4 mètres carrés.

• La surface doit faire l'objet d'une déclaration annuelle et du paiement au plus tard le 15 novembre.

• En cas de non-paiement, une pénalité de 10% du montant dû est applicable.

• Il est prévu que le produit de cette taxe soit affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, afin à la fois de rétablir l'égalité des citoyens devant les charges publiques, mais aussi d'inciter les communes à mettre à disposition des gens du voyage, des aires de stationnement aménagées

Afin que cette disposition s'applique réellement  un décret doit être pris en Conseil d' Etat.

Comme le souligne très justement Marc Beziat Délégué Général de l’ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques) Si cette disposition devait  s'appliquer  de  nombreuses questions devront trouver des réponses.

"Cette taxe est-elle un pas vers la reconnaissance de la caravane comme logement ? Impliquera t- elle automatiquement des aides aux logements, des taux de crédits et des contrats d’assurances plus avantageux pour l’achat de caravanes et des terrains familiaux ? Ou bien seuls ceux qui ont les moyens de faire valoir leur droit devant les tribunaux pourront-ils obtenir ces avantages ? La caravane-logement du fait de la taxe d’habitation rendra t- elle caduque l’expulsion administrative des stationnements litigieux ? Permettra-t-elle de bénéficier de la trêve  hivernale sur les coupures d’eau et d’électricité ?

Qu’elles conséquences cette loi peut elle avoir sur la définition d’un logement indigne ?

Qui va payer ? Les usagers des aires d’accueil ? Les gens du voyage pouvant être identifiés comme tels du fait des titres de circulation ? Tous les propriétaires de caravanes ne pouvant justifier d’une autre résidence ? Comment sera-t-elle perçue : forfait ?, vignette ?

Le député Chartier et le sénateur Marini se sont battus pour obtenir l’application de cette loi au nom de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Comment vont réagir les intéressés ? Vont-ils considérer que l’égalité ne concerne que les devoirs et non les droits ? Accessoirement cette loi fait aussi disparaître le seul privilège dont bénéficiaient les habitants de caravanes. Avec la taxe d’habitation, ils devront s’acquitter de la redevance télé…."