Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

En effet ,  à compter du 1er juillet 2012,   tout véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur  doit  avoir  un éthylotest non usagé, disponible immédiatement (il doit être à portée de main du conducteur : boîte à gants, espace de rangement dans la portière conducteur, etc.). L'éthylotest peut être à usage unique ou non (ex : boîtier électronique).Après avoir voté l'éthylotest obligatoire dans les discothèques les députés soufflent dans le ballon sur StreetPress. Sur 7 tentatives aucun ne se fait choper par la patrouille. «Les députés qui boivent passent par l'autre côté» confie Debré.
( décret n°2012-284 du 28 février 2012). 

Les automobilistes et les usagers des deux-roues sont concernés. Les conducteurs de véhicules électriques ou sans permis devront aussi se procurer un éthylotest. Seuls les détenteurs de cyclomoteurs (ne dépassant pas les 50 cm³ et 45 km/h) échappent à cette obligation.
 
En cas de non-respect de cette nouvelle obligation  l'automobiliste  sera  sanctionné par  une contravention de 1ère catégorie, soit 11 euros actuellement.

L'éthylotest doit en lui même :
ne pas avoir déjà été utilisé ;
satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant ;
être revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité.

L'usager de la route peut recourir aussi bien à l'éthylotest chimique - traditionnellement appelé le ballon et à usage unique - ou à l'éthylotest électronique. Le premier qui est d'une durée de vie de deux ans, coûte environ 1,50 euro. Pour le second, il faut compter entre 100 et 200 euros. 

( prix indicatif ...... voir ici ) 

La société Contralco, numéro un mondial des éthylotests à usage unique basée à Gignac (Hérault), reconnaît avoir des difficultés pour faire face à la demande des 36 millions d'automobilistes français qui devront obligatoirement avoir un éthylotest dans leur voiture à partir du 1er juillet 2012. "On fabriquait 12 millions d'éthytlotets en 2010 avec 67 salariés, cette année on devrait en fabriquer 50 millions avec 140 personnes" explique le directeur du marketing Guillaume Neau. "10% des pharmacies vendaient des éthylotests en 2010, elles sont 70% actuellement, et les tabac-presses commencent à vendre ces produits" ajoute-t-il

Source Midi Libre

Cette  nouvelle obligation relève à mon sens de la farce car  ce sont tous les automobilistes, même ceux qui ne boivent jamais , qui financeront l'outil de contrôle.
Si le gouvernement  souhaitait  lutter , de manière efficace,  contre l' alcool  au volant  , il  imposerait un éthylomètre conditionnant le démarrage  du moteur ; 

 Petite vidéo pour vous amuser

 Après avoir voté l'éthylotest obligatoire dans les discothèques les députés soufflent dans le ballon sur StreetPress. Sur 7 tentatives aucun ne se fait choper par la patrouille. «Les députés qui boivent passent par l'autre côté» confie Debré.

Petit rappel :

Voici la liste des  documents et objets que   tout conducteur sera  tenu de présenter à compter du 1er novembre 2012 , conformément à l'article R233-1 du Code de la route, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :

• tout titre justifiant de son autorisation de conduire (le permis de conduire) ;
• le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté ;
• l'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de l'article R221-6 ;
• dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite de 125 cm2 ;
• les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :
  - a été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou
  - est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du Code de procédure pénale ;
  un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R234-7 du Code de la route.
  
  En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de 2 mois au plus.
  
  Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés, dont la liste figure ci-dessus, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, soit 11 euros.
  
  Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de 5 jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni d'une amende de 35 euros (article R49 du Code de procédure pénale).
  
  Sauf en cas de défaut d'éthylotest, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de 5 jours de la possession des autorisations et pièces exigées, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai, est puni d'une amende de 135 euros.

source net iris

Depuis des mois    nous assistons   à  la flambée tarifaire des  dépenses contraintes des français (logement, carburant, taxe sur les mutuelles, instauration d'un secteur optionnel aboutissant à renchérir  les complémentaires-santé et à travers elles, l'accès aux soins, etc.).  

Le pouvoir  d'achat ne semble plus être au coeur des préoccupations de nos candidats à la présidentielle...et pourtant les consommateurs restent le moteur de la croissance....

Les taxes s'ajoutent  et les français subissent.

 Un exemple parmi  tant d'autres : la taxe de 35 euros  pour accéder à la justice...un droit de péage  bien rodé.

Petit rappel

A compter  du 1er octobre 2011   nous devons nous  acquitter d'une redevance pour saisir la justice.

En  effet,  la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011 publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011 institue une contribution  de 35 € mise à la charge du justiciable pour chaque instance introduite en justice en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale et  devant une juridiction administrative.

Ce dispositif  concerne un éventail assez large de procédures (devant le Juge aux Affaires Familiales, le Tribunal d'instance , le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce , le conseil des prud'hommes...).

Selon le  code des impots "Article 1635 bis Q" ,  vous devez payer cette contribution si vous introduisez l'instance sauf /

• si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
• pour  l' État ,
• pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
• pour les procédures introduites devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ,
• pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires

voir en détail cet article ; 

A quoi doit servir cette taxe ?

cette taxe doit permettre de financer les  réformes concernant la garde à vue  plus protectrice des droits de la défense, dont le coût a été estimé à 158 millions d’euros.

• En année pleine, le rendement brut attendu de la taxe est de 87,5 M€ .

• Les coûts liés au recouvrement sont estimés à 2,6 M€, dont 2,5 M€ induits par les coûts de gestion des timbres mobiles.

Cette mesure va creuser l'écart entre la justice des plus riches et celle des plus pauvres.

Contactée  par Rue89, Pascale Taelman, présidente du Syndicat des Avocats de France, avait déclaré
« C'est tout à fait scandaleux. Il faudra payer une taxe pour pouvoir saisir la justice ! Il s'agit de réintroduire les frais de justice pourtant supprimés il y a des dizaines d'années. » 
Après la suppression de la prise en charge du droit de plaidoirie par l'Etat au début de l'année, c'est un deuxième coup de maillet sur les justiciables modestes

. Me Volland, avocate à Ivry-sur-Seine, explique : 
« Ce sont les personnes à la limite de l'attribution de l'aide juridictionnelle (AJ) qui vont payer le prix de cette mesure. Ceux dont le salaire dépasse de quelques euros le plafond exigé pour l'AJ. »

Elle continue :

« Le deuxième problème, c'est que dans certains cas, même les bénéficiaires de l'AJ devront payer. Il m'arrive très souvent, dans les affaires urgentes, de commencer la procédure avant même d'être désignée, pour aller plus vite.

Je vais donc devoir demander à mes clients de payer ces 35 euros, et pour l'instant aucune disposition ne permet leur remboursement dans ce cas là. »


Concernant les instances devant le conseil des prud'hommes ,  cette  réforme  peut apparaître  comme  une mesure déguisée  pour  décourager les salariés d’exercer leur droit de la défense.

C'est une mesure qui vise également  à  encourager les résolutions amiables des conflits entre l’employeur et le salarié et de ce fait à diminuer le nombre des instances  et à " désengorger" les tribunaux.

Comme le notait très justement  le cabinet Gueguen-Carroll qui est  totalement opposé à cette nouvelle « taxe »:

"Avec ces 35 euros à payer en plus la justice prud’homale devient moins accessible et limite désormais l’accès à certains salariés et à certaines demandes. La justice devient payante, il est à craindre dans les prochaines années une augmentation de cette « taxe » au même titre que l’essence ou le tabac pour remplir les caisses vides de l’Etat !"

voir site du Cabinet Gueguen-caroll

Une vidéo qui me fait chaud au coeur  . Un grand merci  à tous ceux qui se sont élevés contre cette taxe ..... 

Pas de péage pour la Justice ! par CGT-TV

Enfin une réaction qui  me réchauffe le coeur !

Dans un récent billet j'avais dénoncé l'accès  payant à la justice  (  lire mon billet et les détails de la  réforme  ).

 Hier , 28 septembre ,  les syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé , sur les marches du Palais de justice de Paris, l'instauration de la fameuse taxe de 35 euros, que le justiciable  devra  payer , pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. 

Comme le note le Journal le Monde , "A partir du samedi 1er octobre, le salarié qui souhaite aller aux prud'hommes, le locataire en litige avec son propriétaire ou le consommateur lésé seront dans l'obligation de payer un timbre fiscal d'une valeur de 35 euros s'ils souhaitent que leur cas soit étudié par un juge."
 

Je me réjouis de cette manifestation car elle dénonce l'instauration  d'une restriction  de l'accès  des citoyens  à la justice , et en cela , une mise à mal de nos fondamentaux démocratiques.

Comme nous pouvions nous en douter, notre gouvernement reste sur ses positions  , c'est à dire aussi rigides  qu'aveugles .

En effet  Bruno Badré, porte-parole du ministère de la justice,  se contente de répondre  que  " L'instauration de ce "droit de timbre" ne sert qu'à financer la réforme de la garde à vue, "au nom de la solidarité entre les justiciables". 

Plus grave encore  il ajoute  que   les fonds recueillis seront "intégralement affectés au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridique par l’intermédiaire des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)".

Cette affirmation   maladroite ou volontaire  ( ce qui est encore plus grave)  est de nature à diviser les français plus encore  qu'ils ne sont...

En effet  il ne faut pas oublier que  magistrats et avocats sans parler des huissiers font partie des  professions les plus  mal aimées des Français  ( avec celle des journalistes et des policiers)..et faire remarquer qu'une taxe ira dans la poche des avocats qui sont considérés ,par la majorité des citoyens,  comme des privilégiés , est irresponsable de la part d'un membre du gouvernement...... 

Mais l'irresponsabilité semble être le pain quotidien de notre gouvernement. 

Extrait du Monde 

"Magistrats et avocats sont excédés par une réforme de plus, votée en plein cœur de l'été, sans aucune concertation. Une mesure qu'ils interprètent comme une attaque frontale contre la justice ordinaire. "La justice civile, celle qui traite des difficultés quotidiennes des citoyens, passe par pertes et profits. C'est une façon de démanteler le service public de la justice, lorsqu'il ne sert par les intêrets répressifs du pouvoir", condamne Pascal Henriot, substitut général de Paris et membre du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

L'intersyndicale demande donc le retrait pur et simple de cette taxe. Et espère que le Sénat, passé à gauche, l'invalidera lors des prochains débats sur le budget. A défaut, il se murmure, parmi les avocats, que le dossier sera porté devant les juridictions européennes. Avec à la clé une possible invalidation de cette taxe, selon Pascale Taelman, puisque "l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit un procès équitable et sans entrave. Or, une telle taxe est une entrave à la justice".

Un réforme passée  presque inaperçue dans la  torpeur de l'été..

A compter  du 1er octobre 2011  vous devrez  vous acquitter d'une redevance pour saisir la justice.

En  effet,  la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011 publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011 institue une contribution  de 35 € mise à la charge du justiciable pour chaque instance introduite en justice en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale et  devant une juridiction administrative.

Ce dispositif  concerne un éventail assez large de procédures (devant le Juge aux Affaires Familiales, le Tribunal d'instance , le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce , le conseil des prud'hommes...).

Selon le  code des impots "Article 1635 bis Q" ,  vous devrez payer cette contribution si vous introduisez l'instance sauf /

• si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
• pour  l'Etat ,
• pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
• pour les procédures introduites devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ,
• pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires

voir en détail cet article ; 

A quoi doit servir cette taxe ?

cette taxe doit permettre de financer les récentes réformes concernant la garde à vue plus protectrice des droits de la défense, dont le coût a été estimé à 158 millions d’euros.

• En année pleine, le rendement brut attendu de la taxe est de 87,5 M€ .

• Les coûts liés au recouvrement sont estimés à 2,6 M€, dont 2,5 M€ induits par les coûts de gestion des timbres mobiles.

•  La réforme nécessitera, dans un certain nombre de cas, de demander par courrier à certains requérants une régularisation. Ceci ne sera pas nécessaire lorsque la requête est introduite par un auxiliaire de justice. Elle ne sera pas non plus nécessaire lorsque la requête est déposée directement au greffe, comme c’est le cas pour de nombreuses procédures. En revanche, les régularisations devraient survenir lorsque la requête peut être adressée au greffe par courrier.

ce qui porte le rendement net de la taxe en année pleine, hors frais de personnels, à 84,7 M€, ce qui correspond à des dépenses évitées d’un même montant sur le budget général de l’État. Compte tenu de l’entrée en vigueur du droit au 1er octobre 2011, le rendement net attendu sera de l’ordre de 21 M€.

Que faut -il en penser  ?

• Un placement en garde c'est  la mise en oeuvre des pouvoirs coercitifs  de l'Etat envers les personnes soupçonnées d'infractions pénales.

La mesure, doit donc  à mon sens être financée par le contribuable.

En faisant financer la réforme de la garde à vue par les justiciables, le gouvernement crée un précédent  qui à mon sens est contraire aux principes du droit même ( le civil finance le pénal !)

• Cette mesure va creuser l'écart entre la justice des plus riches et celle des plus pauvres.

Contacté par Rue89, Pascale Taelman, présidente du Syndicat des Avocats de France, s'insurge :

« C'est tout à fait scandaleux. Il faudra payer une taxe pour pouvoir saisir la justice ! Il s'agit de réintroduire les frais de justice pourtant supprimés il y a des dizaines d'années. » 
Après la suppression de la prise en charge du droit de plaidoirie par l'Etat au début de l'année, c'est un deuxième coup de maillet sur les justiciables modestes

. Me Volland, avocate à Ivry-sur-Seine, explique :

« Ce sont les personnes à la limite de l'attribution de l'aide juridictionnelle (AJ) qui vont payer le prix de cette mesure. Ceux dont le salaire dépasse de quelques euros le plafond exigé pour l'AJ. »

Elle continue :

« Le deuxième problème, c'est que dans certains cas, même les bénéficiaires de l'AJ devront payer. Il m'arrive très souvent, dans les affaires urgentes, de commencer la procédure avant même d'être désignée, pour aller plus vite.

Je vais donc devoir demander à mes clients de payer ces 35 euros, et pour l'instant aucune disposition ne permet leur remboursement dans ce cas là. »


Concernant les instances devant le conseil des prud'hommes ,  cette  réforme  peut apparaître  comme  une mesure déguisée  pour  décourager les salariés d’exercer leurs droits de la défense.

C'est une mesure qui vise également  à  encourager les résolutions amiables des conflits entre l’employeur et le salarié et de ce fait à diminuer le nombre des instances  et à " désengorger" les tribunaux.

Comme le note très justement  le cabinet Gueguen-Carroll qui est  totalement opposé à cette nouvelle « taxe »:

"Avec ces 35 euros à payer en plus la justice prud’homale devient moins accessible et limite désormais l’accès à certains salariés et à certaines demandes. La justice devient payante, il est à craindre dans les prochaines années une augmentation de cette « taxe » au même titre que l’essence ou le tabac pour remplir les caisses vides de l’Etat !"

voir site du Cabinet Gueguen-caroll

Vous avez certainement pris connaissance  des mesures annoncées par François Fillon pour lutter contre les déficits !

Je ne reviendrai donc pas sur  ces  mesurettes  qui ne s'attaquent pas aux réels problèmes et qui vont encore  mettre à mal les  classes moyennes  ( la taxation du capital n'est pas à l'ordre du jour,  l 'exonération des plus-values de vente des filiales de holdings qui a coûté 22 milliards d'euros en 3 ans, un scandale dénoncé par la Commission des finances de l'Assemblée  n'est pas remise en cause , etc.) 

En revanche  je reviendrai sur la mesure  qui tombe comme un cheveu sur la soupe ( pardon, je devrais dire comme un sucre dans le café )  : la taxation des boissons sucrées.

Je pointe du doigt  cette mesure  pour deux raisons :

• l'argument choc avancé pour justifier la mesure, la lutte contre l'obésité , qui  n'est qu' un habillage de santé publique couvrant une ponction pure et simple.  

•  une mesure qui va encore alléger le porte monnaie  (qui a déjà un poids plume)  des plus modestes !

Et pour le coup la note est assez salée à défaut d'être sucrée.

C'est une note "dérision "que vous allez lire

Les boissons gazeuses sucrées feront l'objet d'un prélèvement spécifique le 1er janvier 2012.

Ce prélèvement  doit rapporter  120 millions de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. 

Selon un membre du ministère du Budget, «les eaux, les jus de fruit sans sucres ajoutés et les produits contenant des édulcorants ne seront pas concernés par cette mesure.» Par exemple, un jus d’orange 100% pur jus sans sucres ajoutés ne coûtera pas plus cher que maintenant.

En revanche, une bouteille de cola classique risque fort de voir son prix augmenter… Qu’une boisson comporte des bulles ou pas n’entrent pas dans la classification, «l’important, c’est le sucre et les édulcorants», insiste-t-on au ministère du Budget.

 Comme le note  Elisa Bertholomey   la  mise en oeuvre  risque d'être  un peu  brouillonne.

En effet,  personne ne sait encore bien comment procéder. 

Au ministère du Budget, on suppose seulement qu’il faudra répertorier chaque boisson pour savoir dans quelle catégorie les ranger. 

Un exercice qui risque de faire transpirer  les salariés du ministère ....et de ce fait salutaire pour lutter contre l' obésité  de certains fonctionnaires  !

Trêve de plaisanterie...

 Le gouvernement justifie la mesure en rappelant qu'entre 1997 et 2009 le poids moyen des Français a augmenté de 3,1 kg alors que leur taille progressait de 0,5 cm. 

Sur le principe, il est loin d'être absurde  d'utiliser la fiscalité pour orienter une meilleure consommation: augmentation de la TVA sur les produits trop gras et trop sucrés, baisse de la TVA sur les légumes par exemple.

 Mais dans le cas présent cette taxe paraît insuffisante pour être réellement dissuasive, tout en pesant à la longue sur le pouvoir d'achat  des tranches de populations les plus modestes, que l'on sait plus consommatrices de boissons sucrées, ainsi que le rappelle l'association de consommateurs CLCV.

 
Si le gouvernement veut lutter contre l'obésité  il devra alors agir sur  les causes premières de l'obsésité qui ne sont pas que la consommation de sodas.......

Il devrait notamment  : 

• Taxer tous les produits trop gras !

• Forcer les gens à bouger  car la sédentarité est un  facteur déterminant de l'obésité

• et éradiquer  la  pauvreté......

En effet il ressort ,de nombreuses études , qu'il y a un lien  complexe  mais certain entre pauvreté  et obésité.

Bien se nourrir  ( notamment  consommer des fruits et des légumes verts )et pratiquer une activité physique régulière sont  plus fréquents parmi les personnes de statut socioprofessionnel élevé.
Par ailleurs, il est plus que certain qu'un faible revenu  constitue un frein à l’achat d’aliments de meilleure qualité ou à la pratique d’une activité sportive.

A cela peut s'ajouter un faible niveau d’éducation qui peut entrainer  un moindre accès à l’information,et  à des connaissances moins précises dans le domaine « alimentation-santé ».

 Les caractéristiques socio économiques peuvent également intervenir via des facteurs liés au contexte résidentiel, même s’ils sont loin d’être bien élucidés (offre et prix de l’alimentation dans le quartier d’habitation, accès à des équipements sportifs…) (Ball, 2006).

Certaines études suggèrent enfin que le  stress chronique, qui serait plus fréquent chez les personnes en situation de précarité, pourrait constituer également un facteur de risque de l’obésité.

Les personnes qui vivent dans des caravanes  paieront une taxe d'habitation.

Alors que de plus en plus de personnes  en grande précarité financière vivent dans  des  habitations mobiles et notamment des caravanes  la majorité en place  n'a rien  trouvé de mieux que de leur faire payer  une taxe d'habitation !

La mise en application de cette taxe  pose de multiples questions  et notamment celle de savoir si  c'est le début d'une reconnaissance officielle de l'habitat  précaire.

A quand une taxe d'habitation pour les emplacements de fortune  sur lesquels viennent dormir les personnes sans domicile ? 

La taxe annuelle sur les caravanes qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, avait fait l'objet de divers reports par les lois de finances.

Aujourd'hui le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 met en application cette taxe dont la date limite de paiement est fixée au 30.09.2011.

 Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre.

Pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition la taxe est réduite à  100 euros. ( un cadeau à n'en pas douter !). 

Cette taxe  est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national. 

La résidence doit toutefois être confortable  pour  être soumise à la taxe car elle doit comporter " un ameublement suffisant "
Par ailleurs elle doit  être  une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier et garder ses moyens de mobilité 

Sont exonérés de la taxe : 
les   résidences mobiles vétustes  ( date de première mise en circulation  antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition )
les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.



Les modalités déclaratives ainsi que l'ensemble des caractéristiques du dispositif feront objet d'une instruction administrative à paraître prochainement au Bulletin officiel des impôts, indique le ministre de l'Economie dans une réponse ministérielle du 7 juillet 2011 (JOS Q. n°16813)

En ce qui concerne l'année 2011, sauf cas dérogatoires, la taxe devra être acquittée avant le 30 septembre 2011.

Réponse écrite du Ministère de l'économie et des finances du  7.07.2011

un dossier à consulter

Le Conseil Constitutionnel a censuré, mardi 30 décembre, la taxe carbone en infligeant ainsi un revers à Nicolas Sarkozy qui  en revanche pourrait faire un pied de nez à la gauche  lors du renouvellement  des membres du conseil en 2010.

cliquez ici pour lire  les motivations du Conseil Constitutionnel et les conséquences de cette décision

Les  11 membres du conseil  (nommés pour 9 ans, renouvelés par tiers), chargés de vérifier la conformité des lois à la Constitution, siègent vierges de toute considération politicienne.

Mais un de ses membres Jean-Louis Debré depuis deux ans ne cesse de critiquer les rapports de Nicolas Sarkozy à sa femme, à son fils et aux institutions;

En 2009, le Conseil a infligé deux revers importants au chef de l'état :

• La loi Hadopi contre le téléchargement illégal dans sa première première version.

• le redécoupage des circonscriptions électorales

Mis à part ces  revers  le Conseil constitutionnel n'a pas véritablement gêné  Nicolas Sarkozy.

Il n'a presque pas touché à la proposition de loi sur l'extension des ouvertures de commerces le dimanche (sauf pour garantir le pouvoir décisionnel du maire de Paris);

Dans la loi de finance  2010   il n'a pas ébréché les niches fiscales, ni repoussé l'imposition  des indemnités versées aux accidentés du travail,ni censuré la suppression de la taxe professionnelle (dont le PS estimait qu'elle remettait en cause le principe d'indépendance financière des collectivités)...

Le Conseil  a  fait également  sauter les garanties que les députés avaient imaginées pour encadrer la révocation – par le chef de l'Etat – des patrons de France Télévisions ou Radio France.

En avril, ils ont aussi retouché la réforme de la procédure parlementaire dans un sens favorable au gouvernement (pas d'études d'impact systématique pour ses projets de loi, présence des ministres autorisée dans toutes les commissions...).

Dès février 2010,  trois sièges devront être renouvelés au conseil constituionnel  – le Président de la République  procédera  à une nomination.

le dernier Sage désigné par la gauche, Pierre Joxe, partira  et  Nicolas Sarkozy pourra «verrouiller» le Conseil .

Mais en fait le fera t-il ?

Bien mieux une rumeur   commence a devenir de plus en plus audible à savoir  que Nicolas Sarkozy pourrait  nommer l'ancien socialiste Michel Charasse

Encore  un pied de nez  à la gauche !!!!