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  • Il y avait salaud de pauvre maintenant il y a con de pauvre !

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    Quand on est pauvre il faut se chauffer en pauvre !

    En 2006, les dépenses des Français pour se chauffer, cuisiner ou mettre du carburant dans leur voiture ont représenté 7,3 % de leur budget,  plusieurs mesures ont été prises pour aider les ménages aux revenus modestes . 

    S'agissant du secteur de l'électricité, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a prévu la mise en oeuvre d'une tarification spéciale de l'électricité sous condition de ressources. 
    Le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié en 2008 précise les modalités de mise en oeuvre du « Tarif de première nécessité » (TPN). La réduction de la facture d'électricité porte sur l'abonnement et les 100 premiers kWh consommés par mois, et varie selon la situation de famille.

    Selon ce décret   pour bénéficier de ce tarif il faut avoir des revenus inférieurs  au montant  ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). 

    L'article 2 de ce décret  précise, " Pour un bénéficiaire, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité est calculée à partir des tarifs de vente de l'électricité sans effacement ni horosaisonnalité applicables aux clients non éligibles ayant souscrit la même puissance dans la limite de 9 kVa en appliquant un pourcentage de réduction sur la partie fixe du tarif et sur le prix de l'énergie dans la limite d'un plafond mensuel de consommation. Ce pourcentage de réduction dépend du nombre d'unités de consommation que compte le foyer.Le plafond de consommation prévu à l'article 2 du présent décret est de 100 kWh par mois."

    Vous constaterez que l'article est clair ce qui n'est pas toujours le cas  concernant les textes de droit

    Il ne faut pas être Énarque pour le comprendre !

    1-  les  bénéficiaires sont  les personnes aux revenus modestes

    2-  les réductions de tarifs sont limitées à  un plafond de prix de l'abonnement à 9kva.!

    EDF, se basant sur le décret qui est pourtant limpide  a refusé  à une cliente le bénéfice de ce tarif de première nécessité (TPN), au motif qu’elle disposait d’un contrat avec une puissance de 12 kVA. Aux yeux d’EDF, le décret limitait ce dispositif aux titulaires de contrat de 9 kVA maximum.

    Saisi par  la cliente  le médiateur de l'énergie a répondu dans sa recommandation datée du 30 août et révélée lundi par Le Parisien. : « à la lecture du décret ,  la puissance souscrite et le tarif souscrit ne sont pas des conditions d’attribution du TPN, mais seulement des données à prendre en compte dans son calcul »,

    « Un consommateur ayant souscrit une puissance supérieure à 9 kVA peut donc bénéficier de ce tarif, dont le calcul sera établi toutefois sur la base d’une puissance de 9 kVA », conclut-il.

    Nous apprenons * selon le porte parole du groupe que "Cette erreur " aurait privé chaque année quelque 6.000 foyers du TPN, soit sur cinq ans,  quelque 30.000 foyers en tout qui auraient  été exclus du dispositif.

    « EDF a pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre cette recommandation sur l’application du TPN quelle que soit la puissance souscrite », a assuré le groupe lundi.

    Il a promis par ailleurs qu’il appliquerait pour les clients concernés une réduction de facture correspondant à un an de bénéfice du tarif. Et il a appelé à se manifester tous les abonnés dans le même cas, qui auraient fait une demande avant le 1er septembre 2009 — le groupe ne garde la trace des demandeurs du TPN que sur un an–.

    Faites le calcul  c'est 24 000 fois  des économies .

    Alors selon vous erreur ou calcul délibéré ?????

    S'il s'agit d'une erreur nous avons du souci à nous faire  sur la fiabilité des services juridiques d'EDF..

    S'il s'agit d'un calcul c'est honteux  !  il est vrai quand on est pauvre il faut avoir un abonnement en conséquence  ! ET PUIS QUAND ON EST PAUVRE  ON NE CONNAIT PAS SES DROITS  ........

     

    la_precarite_energetique_n_est_plus_qu_une_affaire_de_pauvres.jpg

    * Invoquant le souci «de mise en place rapide du décret», le groupe a admis dans une lettre que 6000 foyers titulaires de la CMU se sont vus refuser le tarif social. D'après la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), le coût du TPE pour EDF devrait s'élèver à 73,4 millions d'euros. Avec le rappel à l'ordre du médiateur de l'énergie, le groupe devra accéder aux requêtes des ayant droit qui ont fait une demande de tarif social il y a un an ou moins.

     

    " ce tarif a récemment été critiqué  dans un  rapport sur la précarité énergétique remis en janvier au gouvernement.

    Selon ce rapport, deux millions de personnes pouvaient prétendre à ce tarif. Ceux qui en profitent réellement sont aujourd’hui 625.000, selon EDF, soit environ un tiers des ayants-droit potentiels.

    Depuis le début de l’année, le nombre de foyers bénéficiaires du TPN, qui étaient encore 940.000 fin décembre 2009, a en effet chuté de 33% sans qu’on en connaisse la raison.

    Pour tâcher de remédier à ces problèmes, des sénateurs ont récemment déposé des amendements au projet de loi Nome (sur la réorganisation du marché de l’électricité) visant à rendre automatique l’accès aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Une démarche à laquelle EDF se dit favorable.

    © source 2010 AFPf

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