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syndicats de salariés

  • chômeurs votre couverture complémentaire : volonté du patronat de réduire les droits des chômeurs

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    Transformation-interrogation.jpgDans un billet posté  le 3.01.2009 j'indiquais  que lorsque vous êtes au chômage vous pouvez dans certains cas  continuer à bénéficier des régimes  de prévoyance et de la mutuelle que vous aviez au sein de votre entreprise.

    cette disposition  inscrite dans l'article 14 de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé en début d'année 2008  constitue une avancée sociale  certaine pour les salariés privés d'emploi .

    cette disposition soulèvant de nombreuses difficultés techniques n'est toutefois  pas applicable en l'état.

    les partenaires sociaux vont ouvrir des négociations . A cet effet les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) ont élaboré un projet d'accord  qu'elles vont soumettre  aux syndicats pour entamer les négociations .

    Elles proposent la création d'un article 14 bis.


    Examinons les textes:


    Tous les salariés privés involontairement de leur emploi et ayant droit à une prise en charge par le régime de chômage et qui bénéficiaient  dans leur entreprise  d'un régime de couverture de santé et/ou de prévoyance  pourront continuer à en bénéficier.

    Tous les régimes complémentaires sont concernés

    il peut s'agir de régimes obligatoires prévus par un accord collectif national régional ou local en vigueur au sein de l'entreprise,

    d'un accord d'entreprise ou bien encore d'un régime mis en place volontairement par décision unilatérale de l'employeur .



    Quels salariés bénéficient de ces garanties ?

    2775378776-malades-et-chomeurs.jpegLes anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage.( fin de CDD, salariés licenciés,  salariés ayant  signé une rupture conventionnelle , salariés ayant démissionné dans certains cas prévus par l'assurance chômage)

    Seuls les salariés licenciés pour faute lourde ne pourront bénéficier de ces garanties précise l'accord

    le projet d'avenant  ajoute deux autres conditions qui pourront restreindre le droit des salariés  et plus particulièrement les salariés sous contrat à durée déterminée

    En effet pour bénéficier du maintien des garanties  le salarié devra avoir été couvert chez le dernier employeur

    et la durée minimum d'affiliation pour avoir droit aux prestations assedic devra être  remplie uniquement  chez ce dernier employeur

    ces deux conditions cumulatives vont exclure du système tous les CDD de courte durée.

    le projet patronal instaure également la possibilité pour le salarié de renoncer à ce maintien. Cette renonciation concernerait alors " l'ensemble des garanties " et serait "notifiée par écrit à l'ancien employeur dans les 8 jours suivant la date d'expiration du contrat de travail ".

    le non-paiement par le salarié de sa quote part de cotisations libèrerait l'employeur de la sienne et entraînerait la fin du maintien de la couverture.

    Quelles sont les garanties maintenues ?

    Les salariés conserveront les mêmes garanties qu'auparavant,  c'est à dire  celles en vigueur lorsqu'ils travaillaient dans l'entreprise.

    si le régime en vigueur dans l'entreprise évolue  par exemple  modification de la couverture  que se passera t- il pour le salarié qui n'est plus dans l'entreprise?

    gardera t-il les anciennes dispositions ou bénéficiera t-il des nouvelles ?

    l'avenant reste muet sur le sujet aussi on peut légitimement penser que les droits des salariés sont fixés à leur départ et qu'ils continuent à bénéficier du régime  dont ils bénéficiaient que celui ci soit plus ou moins favorable au  nouveau régime éventuellement mis en place aprés leur départ.


    sur quelles bases seront calculées les prestations ?

    Dans de nombreux accords c'est le salaire brut ou net que perçoit le salarié au sein de son entreprise qui détermine le montant des indemnités complémentaires en cas de maladie ou d'invalidité  ou  du capital décès.

    l'article 14 de l'accord ne précise pas si c'est ce salaire brut qui servira  de base de calcul ou bien  si ce sont les indemnités de chômage  ( la question est importante compte tenu de la baisse de revenu que supporte un chômeur)

    En revanche l'article 14 bis  précise " Afin d'éviter les fraudes, les droits garantis au titre de l'incapacité temporaire ne pourront dépasser le montant des allocations chômage."

    on peut légitimement penser des termes de l'avenant que la base de calcul des prestations invalidité et décès si elle est  calculée  dans le contrat dont bénéficiait le salarié sur le salaire brut ou net qu'il percevait dans l'entreprise puisse servir  de base de calcul mais en ce qui concerne les indemnités journalières complémentaires de sécurité sociale elles seront limitées au montant des indemnités de chômage.


    Pendant combien de temps ces garanties sont-elles  maintenues ?

    l'avenant n'ajoute rien de nouveau à l'article 14 initial

    Pendant 3 mois AU MINIMUM et pour une durée maximale égale au tiers de la durée des droits  à indemnisation au titre de l'assurance chômage.

    exemple pour un salarié licencié ayant droit à 12 mois d'indemnisation chômage  le maintien des garanties sera de 4 mois

    pour 8 mois  le maintien de ses garanties sera de 3 mois ( minimum)

    il reste une imprécision non levée par l'avenant  :

    l'accord prévoit que le droit est ouvert entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.

    les termes "acquiert de nouveaux droit "prêtent à confusion car dans certaines entreprises il n'y a aucun régime complémentaire  de santé ou de prévoyance 
    ou bien il ya des régimes en vigueur mais ouverts après un certain délai de présence

    dans ce dernier cas considérera t-on qu'un salarié qui n'a pas de droit ouvert mais qui prend de l'ancienneté acquiert de nouveaux droits?


    Le financement est assuré conjointement par l'ancien employeur et le salarié

    l'accord prévoit un financement par l'employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions. ainsi si le régime en vigueur au sein de l'entreprise prévoyait une prise en charge 1/3 salarié et 2/3 employeur  cette répartition sera appliquée apres la rupture du contrat de travail

    Le projet d'avenant prévoit des mécanismes de mutualisation possibles au niveau de la branche ou de l'entreprise.


    Information des entreprises

    l'avenant apporte les précisions suivantes

    si le salarié souhaite bénéficier de ces garanties il doit informer l'employeur

    • de sa prise en charge par l'assurance chômage
    • de sa durée maximale d'indemnisation
    • de la cessation de ces prestations chômage si celle-ci  intervient alors qu'il bénéficie encore de la couverture prévoyance de son ancienne entreprise.


    calendrier de travail

    • le patronat va présenter aux syndicats de salariés ce projet
    • ouverture des négociations probablement début avril 2009
    • application dès signature  et extension de l'accord  pour normalement le 1er mai 2009 date à laquelle les partenaires sociaux ont décidé, par un avenant du 12 janvier 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008, de reporter la mise en œuvre de ce dispositif au 1er mai 2009 au plus tard, afin de se laisser le temps d'apporter les précisions techniques utiles



    303058.jpgEn conclusion

    l'avenant proposé par les syndicats patronaux laisse beaucoup d'imprécisions techniques au projet initial

    mais surtout il  dévoile une volonté manifeste d'en  rétrécir les contours  en marginalisant encore une fois les salariés précaires.

    par ailleurs en obligeant les ex salariés à informer leur ex employeurs  ( et non directement par exemple  la compagnie d'assurance, mutuelle etc..) beaucoup de salariés notamment les salariés licenciés et en contentieux avec leur employeur renonceront  à vouloir bénéficier de ce droit  pour ne pas entretenir des relations  avec leur ancien employeur.


    Enfin en cas de fermeture de l'entreprise, liquidation judiciaire etc... que se passera t-il?

    si l'employeur se fait tirer l'oreille pour payer quel recours pour le salarié?

    devra t-il exposer des frais d'avocat pour porter son litige devant les juges   etc...


    Aux syndicats de salariés de bien négocier et de préserver les droits des chômeurs qui ne cessent de diminuer comme peau de chagrin


    voir texte de l'avenant cliquez ici projetavenant.pdf


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