Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

On vous a bien préparé mes amis...... à baisser la tête pour vous faire tondre !

Pas un jour sans que les médias  nous détaillent les yoyos de la bourse, pas un jour sans  qu'on nous annonce une fermeture d'entreprise et des plans de licenciement, pas un jour sans qu'on nous parle  d'économie, pas un jour sans  qu'on  fasse comprendre aux bons citoyens  ( encore dociles mais pour combien de temps  ? )  que nous sommes que  l'heure est à l'austérité, à la chasse aux gaspillages , à la curée  des fraudeurs de tous poils, c'est  à dire ceux qui vivent grassement sur le dos de la collectivité bref les pauvres  ( titulaires du Rsa en tête ).....

Tout ceci relève à mon sens d'un concert bien rodé . Un concert  qu'aucun de nos leaders politiques et syndicaux  de gauche comme de droite  n'a  intérêt à stopper ... car  tous ,   jouent dans ce concert et en tirent, à divers degrés, avantages !.

En effet , aucun n'a intérêt à remettre en cause  le système économique dans lequel nous vivons , un système  dominé par les spéculations  , le profit et qui se moque éperdument de l'intérêt  des peuples .

Un système qui a sacrifié  , pour l'avantage de quelques milliers de fortunes ,  le devenir de nos enfants .

Alors tous s'en accommodent  et vous préparent  à vous faire tondre encore et encore !

Il n'y a qu'à regarder ce qui se passe pour en être convaincus !

En effet , comme nous pouvions nous y attendre , le  gouvernement annoncera mercredi les nouvelles mesures de rigueur destinées à tenir des engagements financiers "intangibles", avec un coup de rabot sur les niches fiscales.

 Depuis  lundi, François Fillon  s'entretient  par téléphone, avec l'ensemble des leaders syndicaux.

Le Premier ministre doit faire  avec eux un "tour d'horizon",  des sujets économiques et sociaux de la rentrée, avec en toile de fond, la lutte contre les déficits.

On peut lire dans les médias que  "Les syndicats redoutent une cure d'austérité drastique "

 Que proposent -ils ?

Une mobilisation massive   de TOUTES LES FORCES VIVES ?  Que nenni  juste............  

Une plate-forme minimale de revendications à faire valoir  auprès de François Fillon : taxer davantage les hauts revenus, revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires, et maintenir les emplois dans le secteur public.

Autant dire  rien........ rien pour tous les exclus de ce système .. et ceux qui vont le devenir , car il ne faut pas se leurrer, le travail fout le camp à l'étranger  et l'Europe se paupérise !

La CGT qui autrefois était trés réactive  est résignée...... pour preuve les propos de  Nadine Prigent " On a arrêté de rêver. Depuis 2008 et 2009, l'intersyndicale a fait un certain nombre de propositions concernant la croissance et l'emploi (…). On a subi cette réforme des retraites, le gouvernement a préféré passer en force et toutes les annonces récentes ne laissent pas présager des mesures de progrès social mercredi. 

Force est de constater que les syndicats  sont dispersés  voir divisés  et que la gauche reste muette toute préoccupée à préparer les élections de 2012 ......
( la CGT s'active à préparer une rentrée combative, avec une journée d'action fin septembre-début octobre. Une mobilisation qui n'a pas, pour le moment, les faveurs de la CFDT.)

Que les  chômeurs soient radiés des listes de pôle emploi abusivement, que les  allocataires des minima  sociaux  fassent l'objet de multiples tracasseries administratives et de contrôles  pour ne pas être payés , que les salariés en arrêts de maladie  subissent le même sort, que  les coupes  budgétaires   touchent les associations  qui s'occupent des exclus, que les expulsions locatives  soient devenues monnaie courante,  que les dossiers de surendettement explosent, que des millions de gens  soient sans logement ou dans des logements insalubres ou de fortune.... bref tout le monde s'en fout !

Que les pauvres  circulent il n'y a plus rien à voir ............... 

La convention d'assurance chômage arrive en fin de course le 31 mars prochain. les négociations entre les partenaires sociaux pour  définir  la nouvelle convention débute officiellement Lundi prochain.

Laurence Parisot a souhaité mardi "reconduire", pour l'essentiel, la convention actuelle sur l'assurance chômage.

Selon une  dépêche de l'AFP  Laurence Parisot a déclaré lors de sa conférence de presse mensuelle. "Nous souhaitons principalement reconduire le cadre actuel. Il n'est pas question d'innovations radicales à l'occasion de cette négociation"

Estimant que, sur le plan économique, la France est effectivement "en sortie de crise" mais que la situation n'est pas encore "rassurante" au plan social, la dirigeante patronale a affirmé que la convention d'assurance chômage, "qui avait une logique liée à la crise, doit pour l'essentiel rester telle qu'elle est".

Mme Parisot a toutefois dit tenir au maintien d'un point de principe", celui d'une réduction des cotisations en cas d'amélioration des finances de l'Unedic.

"Nous ne demandons pas de baisse tant que les critères ne sont pas atteints mais il n'y a aucune raison de retirer ce point de la négociation", a-t-elle dit.

Le Mouvement National des Chômeurs et Précaires (MNCP) a réclamé lundi la participation des associations de chômeurs aux prochaines négociations sur l'assurance chômage entre syndicats et patronat.
Le mouvement qui dit "fédérer depuis 25 ans des associations et groupes de chômeurs", a lancé une pétition en ligne "pour exiger que le gouvernement et les partenaires sociaux mettent en oeuvre une vraie démocratie sociale et prennent les mesures nécessaires pour que les représentants des chômeurs et précaires soient associés aux négociations de l’Unedic".

De chiffres alarmants :

Selon une une note d'analyse ( note 211)  du Centre d'analyse stratégique publiée lundi, en juillet dernier environ 40% des demandeurs d'emploi n'étaient indemnisés ni par l'assurance chômage ni par l'ASS, soit 1,6 million de personnes.

En 2008, la durée d’indemnisation du chômage observée était de 324 jours (hors chômeurs en formation) pour une allocation moyenne de 1 100 euros (1 200 euros pour les salariés à temps plein et 700 euros pour les salariés à temps partiel). À cette date, le seuil de pauvreté (60 % de la médiane des niveaux de vie) était d’environ 950 euros par mois pour une personne seule sans enfant et de 2 000 euros par mois pour un couple avec deux enfants. Plus du tiers des demandeurs d’emploi sont ainsi en situation de pauvreté et leur nombre pourrait s’accroître au cours des deux prochaines années avec la remontée du chômage de longue durée

on peut lire également dans ce rapport :

Depuis trente ans, les transformations du régime d’assurance chômage ont été nombreuses et souvent dictées par les chocs conjoncturels et leurs conséquences financières. Après s’être allongées avec la montée du chômage, les durées d’indemnisation ont été fortement réduites à partir de 1990, tandis que l’accès à l’indemnisation devenait plus facile. Le périmètre de l’assurance s’est donc déplacé du chômage long vers le chômage récurrent ou de transition. Plus de salariés éligibles, mais pour des durées moindres : telle a été la réponse du régime à la montée du chômage récurrent, tout en contenant les dépenses, avec pour contrepartie une couverture plus réduite du chômage de longue durée, dont la prise en charge s’est trouvée transférée aux revenus minimaux garantis par les collectivités publiques.

c'est comme dans la Chanson de Francis Cabrel encore et encore

Comme un bout de tissu qui se déchire
Et ça continue encore et encore
C'est que le début d'accord, d'accord...

Pôle emploi, CAF et maintenant Apec   le fin du mois de septembre sera chaude  avec la mobilisation prévue pour le 23 septembre.

L'Apec  est également dans la tourmente  les cinq centrales syndicales appellent à la grève le 17 septembre  voici  le lien  du tract intersyndical

Et pendant ce temps nos sénateurs ont adopté sans frémir la LOPPSI 2

Maîre HAAS répond aux internautes

source

LOPPSI 2 : "Nos libertés sont édulcorées"
Fichiers de police, filtrage du net, censure... Maître Gérard Haas, spécialiste en propriété intellectuelle, a débattu de la neutralité du net avec les metronautes.


Maître Gérard Haas

Bonjour à tous !
Lilou : Loppsi 2, c'est Hadopi en pire ?
Maître Gérard Haas Parce que vous pensez qu'on peut faire pire qu'HADOPI ? ;)

Johnny : Quel est le véritable problème posé par cette loi ?
Maître Gérard Haas
Que ce soit le projet de loi HADOPI ou le projet de loi LOPPSI 2, le problème est celui de nos libertés, qui sont édulcorées. La première au nom de la création artistique, la seconde de la sécurité. Les deux visent à encadrer les excès que Internet peut catalyser lorsque l'internaute est irrespectueux des lois.

SimonSays : Quel article de la Loppsi 2 vous semble le plus dangereux ?
Maître Gérard Haas
C'est certainement l'article 4 du texte adopté par le Sénat, qui vise à filtrer les contenus pornographiques. C'est une porte ouverte à d'autres motifs de blocage, si cela s'avérait nécessaire : cette technique peut être étendue à d'autres domaines (protection de la propriété intellectuelle, lutte cotre le piratage), et finalement, le filtrage du Web et la fin d'un réseau libre.

Anna : Pourquoi les blogueurs se sentent-ils menacés par cette loi ?
Maître Gérard Haas
Je crois que vous faites une confusion avec le projet de loi du sénateur Masson, qui voulait mettre un terme à l'anonymat sur Internet, et le projet de loi LOPPSI 2, qui vise à protéger les internautes contre les usurpations de leur identité numérique. Ajoutons que l'usurpation d'identité numérique est un véritable enjeu du XXIe siècle pour les internautes.

Poteau33 : Le blocage de certains sites n'est-il pas une bonne chose ? Pourquoi tant de critiques ?
Maître Gérard Haas
Le projet de loi ne concerne pas tous les sites, mais seulement ceux qui diffusent des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère manifestement pornographique.

Maud : "L'instrumentalisation de la protection de l'enfance pour censurer le Net apparaît sous son vrai jour", écrit la quadrature du net sur son site; Vous partagez ce constat ?

Maître Gérard Haas
Nous pouvons craindre une censure dans la mesure où il s'agit d'une autorité administrative.
il est nécessaire que que le législateur intervienne lorsque le droit ne donne pas de moyen efficace pour lutter contre cette forme de cybercriminalité.


Fred75 : Sous couvert de lutte contre la cybercriminalité, le gouvernement se pare de moyens terribles pour fliquer le net. Quels sont les éventuels recours ?
Maître Gérard Haas
Le processus est le suivant le projet de loi va passer en deuxième lecture devant le parlement des amendements pourront être déposés puis elle sera adoptée. Le conseil constitutionnel pourra être saisi si soixante parlementaires estiment que le filtrage proposé est anticonstitutionnel.

Ricard : J'ai pas trop suivi, Hadopi c'est prêt? Risque-t-on de recevoir un courrier si on continue à télécharger ?
Maître Gérard Haas
Bien entendu vous pouvez télécharger des contenus légaux ou écouter des contenus en streaming en revanche vous ne pouvez pas télécharger de la musique via P to P.
HADOPI n'a pas encore envoyé ses premiers mails même si elle est en voie de finalisation puisque deux grandes étapes viennent d'être franchie avec l'autorisation par la CNIL à 5 sociétés d'auteurs dans le domaine de la musique (SCPP, SPPF, SACEM, SDRM) et de l'audiovisuelle (ALPA) de procéder à l'envoi de messages d'avertissements aux internautes identifiés comme ayant commis des actes de piratage via des réseaux d'échange P to P.

Manouche : Doit-on s’inquiéter du futur du net ? Les moyens de contournement d’Hadopi pouvant être considérés comme des moyens “terroristes” pouvant faire l’objet de poursuites ?
Maître Gérard Haas
Il y a un risque d'éclatement d'Internet puisque le principe de neutralité est particulièrement mis à mal par tous ces systèmes de filtrage. Avec un peu de recul on peut dire que aujourd'hui c'est au nom de la création ou de la lutte contre la cybercriminalité cela pourrait être étendu aux opinions à l'instar de ce qu'il se passe en Chine ou en Iran.

Elibaup : On parle beaucoup de la neutralité du net. Ca veut dire quoi en fait ?
Maître Gérard Haas
Le principe de neutralité du net veut que l'on traite tous les échanges de données de la même manière sans distinction. Cela signifie que tout filtrage quel qu'il soit remet en cause le principe de neutralité du net.

Chantal : Techniquement, un filtrage d'Internet est-il vraiment possible ?
Maître Gérard Haas

Techniquement rien n'est impossible il suffit simplement d'y mettre les moyens. Cela a un coût et il faut rappeler que la logique juridique n'appréhende pas les aspects économiques.

Irma : La loi permettra à la police d'installer des mouchards électroniques. Tout le monde pourra ainsi être espionné. On a un peu l'impression d'avoir à faire à la Stasi, là, non ?
Maître Gérard Haas
Les mouchards ne seront utilisés que de façon exceptionnelle ne serait-ce que parce que cela a un coût technique et humain important. A l'instar de ce qu'il se fait pour les écoutes téléphoniques la mise en place de mouchard ne sera possible que sur décision judiciaire.

Ninon : On n'entend pas la Cnil sur Loppsi 2 ?
Maître Gérard Haas
La CNIL n'émet que des avis et que sur des questions qui la concerne : mouchard de la police, filtrage, et vidéo-surveillance, nouveaux fichiers de police. Il est bien entendu que la CNIL émettra un avis lorsqu'elle sera saisie des projets de création de fichier d'antécédents, d'analyse sérielle, d'images numérisées et jouera son rôle de gardien des droits de la personne fichée.

Lucien45 : Savez-vous ce qu'est devenue la loi similaire qui devait être présentée en Allemagne ?
Maître Gérard Haas
Parce que vous trouvez que le droit français n'est pas suffisamment compliqué?!!! ;)

Kendra : L'Australie s'est déjà fourvoyée en essayant de filtrer le Web... Comment la France peut-elle espérer faire mieux ?
Maître Gérard Haas
Le projet de filtrage en Australie n'a pas encore abouti. La question de filtrage est un vrai enjeu technologique et citoyen. Sur le plan du développement peut être que la France a un savoir faire à exporter.

Pastaga : C'est quoi l'intérêt et surtout pour qui de transformer le net en minitel ?
Maître Gérard Haas
Il faut dire que aujourd'hui la monétisation des contenus du net est plus importante que les libertés des internautes. Filtrer le net, c'est protéger les intérêts commerciaux ou sociaux, c'est la mainmise de la société sur cette espace virtuel... J'ai toujours pensé que la où il y a vide, il y a liberté. Le besoin de sécurité de la société dans le cyber espace instaure des frontières qui se nomment filtrage.

Jean_Charles : En gros, sur la Loppsi 2 votée vendredi, il n'y a qu'un seul assouplissement sécuritaire, c'est sur la rapidité des chauffeurs à récupérer leurs points de permis, non ?
Maître Gérard Haas
Vous l'avez dit...

Slam : Vous attendez-vous à un surcroit de travail avec toutes ces nouvelles lois ?
Maître Gérard Haas Je pense que la loi HADOPI a été conçue pour désengorger les tribunaux en mettant en place le principe de la riposte graduée et l'instauration de nouvelles sanctions. LOPSI 2 en instaurant le délit d'usurpation d'identité va nécessairement ouvrir sur des nouveaux contentieux avec la nécessité de défendre les victimes et de punir les coupables. Donc le rôle de l'avocat sera sur cette question de plus en plus importante et sa présence inévitable.

Un dernier mot à ajouter Maître Haas?
Maître Gérard HaasRestons mobilisés, les libertés sont sacrées. S'il est nécessaire de défendre les créations, il faut aussi protéger les mineurs. Les libertés sont sacrées et force est de constater que dans le cyberespace elles se réduisent comme peau de chagrin. Les internautes français doivent être vigilants car et ceci est ma devise "qui ne défend pas ses droits mérite de les perdre...".

La fusion des CAF   est -elle  au menu des réformes  ? ( réduction de leur nombre de 123 à 8....)

Si  ce projet devait  voir le jour , les allocataires  peuvent se faire du souci car ils seraient de plus en plus éloignés de leur caisse l'interlocuteur privilégié devenant une plate forme téléphonique !!!! A l'instar de Pôle emploi  ...

Dans un communiqué de  Sud Solidaires nous pouvons lire :

"La nomination du Directeur de la CAF du Calvados à la tête des CAF de Seine-Maritime ne préfigure-t-elle pas une régionalisation du réseau ?

Truc et troc  gouvernemental

Alea jacta est .

Il y a bien longtemps que les principales  dispositions  qui composent la réforme des retraites avaient été  décidées..malgré l'agitation  des syndicats , les déclarations grandiloquentes des  partis  politiques et le bruit de fond du mécontentement des Français.

Aboyer et la caravane passe sauf que la caravane c'est vous  c'est moi c'est nous.....

voici les principales dispositions proposées par le gouvernement

• Relèvement progressif ( 4 mois par an à partir de la génération née en 1951) de l'âge légal de départ à la retraite, lequel sera ainsi porté pour tout le monde à 62 ans en 2018.
• l'âge de départ à la retraite, qui permet automatiquement de toucher une pension à taux plein, sera progressivement porté de 65 à 67 ans.
• Les fonctionnaires seront logés à la même enseigne que les salariés du privé. Ceux des catégories actives (policiers, militaires, sapeurs-pompiers...), autorisés actuellement à partir à 50 ou 55 ans, verront cet âge de départ relevé progressivement de deux ans. Les salariés des régimes spéciaux ne seront concernés qu'à compter de 2017 par les mesures d'âge.
• La durée de cotisation sera portée à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 et à 41,5 ans en 2020.
• Carrières longues et pénibilité : les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans. Au total, le dispositif concernera 50 000 personnes en 2011 et 90 000 en 2015. Les assurés dont l'état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres.
• Développement de l'emploi des seniors : Aide à l'embauche pendant un an pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans et renforcement du tutorat.
• Création d'un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, hors bouclier fiscal.
• Augmentation d'un point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.
• Prélèvement accru sur les stock-options : passage de la contribution de l'employeur de 10 à 14 % et de la contribution du salarié de 2,5 à 8 % ; augmentation des prélèvements sur les retraites-chapeaux : le prélèvement de l'entreprise est appliqué dès le premier euro de rente versé ; une contribution sociale de 14 % est mise en place pour le bénéficiaire ; calcul annualisé des allègements de charges.

Force est de constater que cette réforme est faite de  trucs et de troc  !

En effet le recul de l'âge de la retraite  touche essentiellement  ceux qui ont commencé à travailler  tôt . Il s'agit  en général des salariés qui sont les moins qualifiés et ont le moins de diplômes.( donc les moins favorisés financièrement)

Les personnes qui ont suivi de  longues études ne seront pas touchées  car à durée de cotisation inchangée (40,5 annuités aujourd'hui) elles partent  à la retraite en général après  62 ans .

Le recul de l'âge de la retraite  aura pour conséquence  de faire basculer dans le chômage et d'installer plus longtemps dans la précarité  les séniors.  ( malheur à ceux qui perdront leur emploi après 50 ans....) La France est un des pays dans lequel le taux des séniors sans activité est le plus important  . 68 % des Français de 60 ans sont au chômage.

Le gouvernement  va ainsi  transférer les déficits des caisses de retraite vers celles de l'Unedic ou bien des assurances maladie  et invalidité   ( on peut s'attendre sur ce terrain à un durcissement des organismes et des contrôles drastiques )

Contrairement à ce que croit ou fait semblant de croire le gouvernement  l'augmentation   de l'âge de départ à la retraite ne va pas améliorer le marché de l'emploi.

Ce ne sont pas les quelques réformettes et aides par ci par là aux entreprises qui vont changer la donne et faire que les employeurs touchés par la grâce de la solidarité  vont embaucher durablement des séniors .

Il faudrait un volontarisme général, une mobilisation de tous les acteurs sociaux....

C'est bien  faire porter l'essentiel de l'effort sur les salariés modestes via le recul de l'âge légal de départ à la retraite que propose le gouvernement .

Pour aller plus loin

Ils en parlent ils le déplorent mais c'est la politique de la patate chaude  !

1 million de chômeurs  en fin de droit en 2010 c'est le chiffre que prévoit la direction des statistiques, enquêtes et prévisions de Pôle emploi, dans un document du 25 novembre 2009 remis aux partenaires sociaux.

400 000 personnes devraient pouvoir percevoir  l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou le  revenu de solidarité active (RSA), indique Jean-Paul Blouard, directeur adjoint de cette direction.

Ce faible pourcentage est du au fait que  l'ASS et  le RSA sont soumis  aux conditions de ressources non pas de l'allocataire potentiel mais du foyer  .

Que faire pour   les  600 000 chômeurs qui ne percevront rien ?

Cette question est sur toutes  les lèvres  mais   c'est passe à ton voisin !!!!

Les partenaires sociaux ( syndicats et patronat )

les partenaires sociaux ont  signé  en février 2009 une nouvelle  convention d'assurance-chômage .

Cette convention qui a manqué de ne pas être appliquée a limité  la durée  d'indemnisation de certaines catégories de chômeurs( étude de la nouvelle convention d'assurance chômage )

En effet si elle a amélioré  le sort des chômeurs ayant une période de chômage inférieure à 16 mois , elle a diminué  celui des chômeurs ayant une durée de chômage  plus importante . Manière détournée de revenir au principe de la dégressivité des droits en fonction de la durée du chômage , cher au patronat car selon lui incitatif pour retrouver un emploi.

Depuis plusieurs années les demandeurs d'emploi d'un an et plus  représentent plus de 40 % du nombre total de chômeurs.  Au troisième trimestre 2009  ce nombre est évalué par l'Insee  à 947 000 .

Avec la crise économique et   la précarisation de l'emploi  Il ne fallait pas être trés perspicace pour prévoir  que le nombre de chômeurs en fin de droit allait exploser.

Les partenaires sociaux ne veulent pas pour autant remettre en cause cette convention . D'autant plus que les négociations de la prochaine convention Unedic doivent s'ouvrir au mois de décembre.

Les syndicats veulent  trouver des solutions provisoires  "On ne peut pas laisser 600 000 personnes sans aucune indemnité jusqu'à la reprise du marché de l'emploi. Il est urgent d'ouvrir le débat", affirme ainsi Maurad Rabhi, secrétaire confédéral de la CGT. Les syndicats proposent donc des "mesures de crise" ciblées pour les chômeurs de longue durée et les précaires, qui constituent la majorité des fins de droits.

Les pistes étudiées par les différentes centrales (CGT, CFDT, CFTC, FO) ou la Fédération syndicale unitaire (elle n'est pas représentée dans les négociations sur l'assurance-chômage) privilégient tantôt la taxation de la précarisation du travail (cotisations corrélées à la durée des contrats, élargissement de l'assiette de cotisations), tantôt la prolongation de la durée d'indemnisation, tantôt l'assouplissement des conditions d'éligibilité à la solidarité nationale.

Quant à Geoffroy Roux de Bézieux (Medef),  président du régime d'assurance-chômage (Unedic),  il a décalré  jeudi 14 janvier,  sur le site Internet du magazine Capital que "c'est à l'état et non à l'Unedic de gérer le problème des chômeurs en fin de droits" - Source Le Monde de l'économie du 18.01.2010

L' UMP  qui "rame" manifestement à contre courant feignant d'ignorer les effets de la crise  suggère  de mettre en place " un dispositif spécial pour aider les chômeurs en fin de droits à retrouver un emploi."

Son secrétaire général Xavier Bertrand  indique " Pour les chômeurs en fin de droits, qui seront sans doute moins nombreux que le million pronostiqué par l’Insee, pourquoi ne pas créer un dispositif spécifique pour les ramener vers l’emploi ? Il existe bien des primes versées aux employeurs pour certaines embauches de jeunes" - Source News Assurances

Le Parti Socialiste et Laurent Fabius demandent  l'augmentation de la durée  d’indemnisation du chômage et la taxation des banques qui pourrait contribuer à financer cette mesure.

Le gouvernement

Lors de la séance des questions au gouvernement, le 14 janvier dernier  Christian Estrosi, semblait minimiser le problème, justifiant la hausse par "un effet mécanique".Pour  Laurent Wauquiez, l'augmentation du nombre de chômeurs en fin de droits est une "question de gestion de l'assurance dans la crise "

Bref c'est la cacophonie chacun y va de son petit couplet.

Au bout du compte 600 000 personnes  qui se retrouveront en  grande précarité vont  crier dans le nuit......!

Le syndicat France Police a saisi Monsieur Le Procureur de la République afin d’obtenir l’ouverture d’une enquête préliminaire à l’encontre de Monsieur Frédéric Mitterrand pour l’infraction prévue et réprimée par l’article 225-12-3 du Code Pénal.

Voici le lien du communiqué clic ici

Je viens  juste de raccrocher mon téléphone .

J'avais en ligne le secrétaire général du syndicat qui m'a confirmé cette information

Nous avons convenu d'une interwiew sur radio asso Montauban , radio associative entièrement libre de pensées et de paroles ....

je me pose une question et je la pose à toutes les associations de défense du droit des enfants

• pourquoi ne pas avoir réagi en son temps aux écrits de F.Mitterrand?

• pourquoi ne pas avoir fait une démarche similaire à celle de ce syndicat?

• pourquoi restez vous muettes ?

Attention mon propos n'est pas d'accuser F.Mitterrand   mais de me réjouir qu'une demande d'ouverture d'enquête soit déposée  pour déterminer si les faits  mentionnées dans son livre  autobiographique ne l'oublions pas , faits qu'il a  confirmés lors d'interviews  l'ont amené à avoir des relations avec des mineurs!

Toute interrogation sur ce point est légitime  ce n'est pas du lynchage médiatique comme certains voudraient nous le faire croire!

Le droit pénal pourrait s'appliquer  à F.Mitterrand s'il a eu des relations  sexuelles avec des mineurs

selon l’article 225-12-1 du Code pénal :

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

selon l’article 225-12-2 du Code pénal  :

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euro d'amende (...) lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes (...)
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.

selon  l’article 225-12-3 du Code pénal :

Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (...)

Les délits des articles 225-12-1 et 225-12-2 du Code pénal sont visés par l’article 706-47 du Code de procédure pénale. Et ... l’article 8 du Code de procédure pénale dit que pour les délits visés en 706-47 non encore prescrits le 10 mars 2004, la prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à la majorité de la victime et le délai est de 10 ans...

Lisez l'excellent billet de Sub lege libertas  sur le site de Maître Eolas  voici le lien

j'espère que l'action de ce syndicat sera soutenue et surtout suivie par le procureur mais là c'est une autre histoire !

pot de fer contre pot de terre ????

article le figaro clic ici