Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

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Droits et devoirs des demandeurs d’emploi et suivi de la recherche d’emploi

dans un billet du 30.08.2008 j'informais mes lecteurs de la parution de la  LOI n°2008-758 du 1er août 2008 qui prévoit  notamment que le refus de deux offres raisonnables d'emploi  entraîne  une radiation de deux mois de la liste des demandeurs d'emploi et la suspension provisoire de l'allocation de chômage.

un décret du 13.10.2008 donne corps à cette loi et en précise le contour

Attention demandeurs d'emploi soyez vigilants  concernant les caractéristiques de l'emploi que vous recherchez car elles déterminent l'offre raisonnable d'emploi

offre raisonnable d'emploi que vous n'aurez pas le droit de refuser  sous peine de ne plus percevoir vos allocations.

suivez de près votre dossier car  vous êtes sous étroite surveillance.

la loi donne une définition de l'offre raisonnable d'emploi que je vous rappelle ci-après:

• tout d'abord les caractéristiques de l'emploi recherché , le salaire attendu, la zone géographique souhaité sont définis par le demandeur d'emploi et l'ANPE en fonction de sa formation et de son experience .

• ces élements sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi

• apres trois mois on considère que constitue une offre raisonnable d'emploi tout emploi  compatible avec les qualifications et compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré  au moins à 95 % du salaire antérieurement perçu.

• après six mois d'inscription.ce taux est porté à 85% par ailleurs l'emploi pourra etre situé au maximum à une heure de trajet aller retour de son domicile ou 30 km

• Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement qu'il percoit

• enfin  l'offre peut concerner un CDI ou un CDD  aucune durée minimale pour un contrat précaire n'étant exigée

l'offre d'emploi concernera  un emploi à temps complet si et seulement si  le  demandeur d'emploi a pris le soin de le demander alors attention n'oubliez pas de le faire sinon un temps partiel pourra constituer une offre raisonnable d'emploi  même si vous recherchez un emploi à temps plein

le décret du 13 octobre 2008 précité précise les conditions d’application de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 « relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi », notamment celles relatives  à l’offre raisonnable d’emploi (ORE).

• Détermination du « salaire antérieurement perçu »Le salaire antérieurement perçu, pris en compte pour déterminer dans le PPAE le salaire constitutif de l’ORE à partir de trois mois d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, est défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l’allocation d’assurance chômage ; le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire.

• Radiation de la liste des DE et suppression du revenu de remplacement.

Sont notamment prévues les dispositions suivantes :
le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux mois lorsque le DE, sans motif légitime, refuse à deux reprises une ORE ou, toujours sans motif légitime, refuse d’élaborer ou d’actualiser son PPAE. Ces manquements entraînent la radiation de la liste des DE et l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription pour une durée fixée à 2 mois (en cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre 2 et 6 mois consécutifs) ;
en cas de fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des DE, et en cas d’absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d’emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, ce dernier est supprimé de façon définitive ;
lorsqu’il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d’emploi les motifs de sa décision. Le préfet informe l’intéressé qu’il a la possibilité, dans un délai de 10 jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d’être entendu par la commission prévue à l’article R. 5426-9 du Code du travail (dont la composition est fixée par le décret du 13 octobre 2008 précité).

texte du décret du 13.10.2008

Un employeur qui, complète les indemnites journalières versées par les régimes obligatoires peut mandater un médecin pour contrôler un de ses employés lorsqu’il a des doutes sur le bien fondé médical de son arrêt de travail. Lorsque le médecin contrôleur, après examen de cette personne en arrêt, estime que l’arrêt n’est pas justifié médicalement, il en avise en parallèle l’entreprise et le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie.
Si, au vu des informations qui lui sont transmises, le médecin conseil estime lui aussi que l’arrêt de travail n’est pas justifié
médicalement, la caisse d’assurance maladie suspend le paiement des indemnités journalières sans avoir à convoquer systématiquement l’assuré

tout d'abord le système est en expérimentation dans plusieurs secteurs
le choix des secteurs a été fait en raison du nombre de jours d’arrêts de travail indemnisés par patient susceptible d’en percevoir,supérieur à moyenne nationale.
– Quels sont les  départements concernés ?
Pour le régime général il s’agit de la Somme, du Vaucluse, de l’Aude, de l’Eure, de la Marne, et du Morbihan.

-Pour le régime agricole il s’agit des Côtes d’Armor, du Finistère, de la Gironde, de Paris et du Val de Marne.

La décision de généraliser ou non ce dispositif interviendra à l’issue de l’évaluation que recevra le Parlement fin juin 2009.
Elle est de la responsabilité du Parlement et relèvera donc de la loi.

conrétement comment cela se passe t il?

un décret et une circulaire en précisent le fonctionnement

Circulaire CNAM 2008-46 du 29 août 2008

si le médecin mandaté par l'employeur apres avoir examiné le salarié considère que son arrêt est injustifié il en avise le médecin conseil de la caisse primaire Ainsi,

2 modalités sont offertes au médecin conseil :

• Soit le médecin conseil « procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré ». Dans cette hypothèse, il s’agit d’un examen sur dossier.

• Soit le médecin conseil confirme l’avis du médecin contrôleur « sans qu’il soit besoin d’un contrôle supplémentaire »

L’avis du médecin contrôleur s’est appuyé sur un examen médical du patient puisque l’avis est recevable, le médecin conseil peut le confirmer sans effectuer un autre contrôle.

L’assuré devant la suspension de ses indemnités peut demander la saisine du service du contrôle médical dans le délai de 10 jours à réception de la notification de suspension des IJ.
Le médecin conseil dispose alors de 4 jours pour se prononcer : convoquer et examiner le  patient afin d’émettre un avis

Le Conseil national de l’Ordre des médecins avait exprimé de fortes réserves sur ce texte notamment parce qu"il  permet au service médical de l’assurance maladie de demander la suspension du versement des indemnités journalières, sans s’être assuré par ses propres moyens de l’absence de justification médicale de l’arrêt de travail. Comment un médecin peut-il procéder de la sorte sans examen de l’assuré. ?