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suppresion juge d'instruction

  • chronique d'une mort annoncée ou la suppression du juge d'instruction

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    les réformes se succèdent dans tous les domaines et le projet de suppression du juge d'instruction qui devient le juge de l’instruction simplement chargé de contrôler les mesures d’enquête ,crée de vives inquiétudes notamment parmi les magistrats et les avocats.

    pour quelles raisons le monde de la justice est- il en émoi ?

    nos libertés sont -elles menacées?

    pour comprendre les inquiétudes exprimées il faut tout d'abord faire un point sommaire du rôle du juge d'instruction au sein de la magistrature


    le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance.

    "Dans la procédure pénale, le juge d’instruction est un magistrat chargé de rassembler l'ensemble des éléments d'une infraction pour permettre l'éventuel jugement de son auteur. Il est obligatoirement saisi lorsqu’un crime est commis et souvent pour les délits graves et complexes."il intervient en général dans les affaires pénales les plus graves ( toujours en matière criminelle )

    sous le contrôle de la chambre de l'instruction de la Cour d’appel, il procède à tous les actes qui permettent la manifestation de la vérité. Il rassemble tous les éléments de l'affaire, qu'ils soient à charge ou à décharge.

    Il peut décider la mise en examen d'une personne ou l'entendre comme témoin assisté.

    A la fin de l’instruction, le juge d’instruction donne connaissance à la personne mise en examen, en présence de son avocat, des charges qui pèsent contre elle et reçoit ses observations. La personne est alors mise en cause. Dans le cas où les charges ne sont pas suffisantes, le juge rend une ordonnance de non-lieu.

    dans le cas contraire le juge renvoit la personne mise en examen devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel pour y être jugée.

    Ses ordonnances sont susceptibles d’appel.

    le juge d'instruction ne se saisit pas de lui même d'une affaire c'est le procureur de la République qui ouvre une information judiciaire

    ou la victime qui se constitue partie civile.

    les pouvoirs du juge d'instruction sont étendus:

    il procède aux interrogatoires des personnes contre lesquelles des indices ont été recueillis, entend les témoins , désigne des experts

    Le juge d’instruction peut exiger qu’une enquête de personnalité ou une enquête sociale (situation matérielle, familiale et sociale) soit menée sur les personnes mises en examen ;

    il peut procéder à des perquisitions, mettre sous scellés des objets ou des documents ;

    il peut ordonner le contrôle judiciaire et rejeter les demandes de mise en liberté.

    Il a également le droit d’autoriser des écoutes téléphoniques qui sont effectuées sous son autorité et sous son contrôle.

    Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention pour lui demander le placement du mis en examen en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire.

    Le juge d'instruction peut ordonner aux services de police ou de gendarmerie de procéder à des actes d'enquête sous sa direction au moyen d'une commission rogatoire.

    D'après les statistiques de la Chancellerie, en 2006, les parquets ont eu à traiter 4 953 065 affaires pénales. Sur ce total, seules 1 526 396 étaients "poursuivables" et finalement, elles ne sont que 30 566 à terminer dans le cabinet d'un magistrat instructeur. Soit tout juste 2%.


    le juge d'instruction un professionnel mal perçu par le public

    depuis plusieurs années le juge d'instruction cristallise les erreurs et les dysfonctionnements de la justice et pourtant bon nombre d'entre eux ont permis la manifestation de la vérité dans des affaires complexes

    Donnons quelques exemples

    Eva Joly a instruit plusieurs affaires connues.

    Affaire Bernard Tapie, affaire Elf qui aboutit à l'incarcération de l'ancien PDG, Loïk Le Floch-Prigent.

    "Eva Joly est reconnue comme la magistrate qui a ouvert les yeux des citoyens sur les rouages de la corruption dans les milieux politico-financiers".

    Eric Halphen et les HLM de Paris:

    en 1994 il instruit l'affaire des HLM de Paris et des HLM des Hauts-de-Seine. Une affaire longue et complexe qui l'amènera à quitter la magistrature pendant plusieurs années, après avoir «subi des pressions» et des «tentatives de déstabilisation».

    49 personnes sont mises en cause , dont des personnalités politiques comme Jean Tibéri, alors maire de Paris, ou encore Jacques Chirac, convoqué comme témoin, dans une grande histoire de fraude et de financement opaque du RPR.

    Eric Halphen est dessaisi de l'enquête en septembre 2001 par la cour d'appel de Paris, qui annule une partie de la procédure pour vice de forme. C'est le juge d'instruction Armand Riberolles qui lui succède.

    Jean-Louis Bruguière

    il s'est occupé des grands dossiers sur le terrorisme Lorsqu'il apporte son soutien à Nicolas Sarkozy et se présente aux élections législatives, une plainte est déposée au Conseil d'Etat pour souligner l'illégalité de sa candidature. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) le contraint alors à démissionner en juin 2007.

    Marie-Odile Bertella-Geffroy

    spécialisée dans les affaires médicales. Vache folle, amiante, sang contaminé ou encore Tchernobyl, Marie-Odile Bertella-Geffroy est «la spécialiste» des grands scandales médicaux. Elle est actuellement chargée de l'affaire du petit Ilyes

    Renaud Van Ruymbeke

    Connu pour l'affaire des frégates de Taïwan, Renaud Van Ruymbeke a mené l'instruction de plusieurs grandes affaires politico-financières. Il a été vivement critiqué pour son implication dans l'affaire Clearstream.

    Il est maintenant au pôle financier du Tribunal de grande instance de Paris et chargé de l'affaire Kerviel, l'ancien trader de la Société générale.

    Jean-Michel Lambert et l'affaire du petit Grégory

    affaire de tous les dérapages. violation du secret de l'instruction, acharnement médiatique.

    L'Etat français est condamné, le 28 juin 2004, à verser 35.000 euros d'indemnités pour «faute lourde» à chacun des époux Villemin. Le 3 décembre 2008, la cour d'appel de Dijon ordonne la «réouverture de l'enquête».


    Le juge Burgaud et l'affaire d'Outreau

    Elle débute en 2000 à Boulogne-sur-mer où les services sociaux signalent des soupçons d’abus sexuels sur enfants à Outreau. Une information judiciaire est ouverte pour viols, agressions sexuelles, corruption de mineurs et proxénétisme. Le jeune juge d’instruction Fabrice Burgaud dirige l’enquête et le procès s'ouvre en mai 2004. Dix-sept adultes comparaissent devant la cour d’assises du Pas-de-Calais. Six sont condamnés. En 2005, Myriam Delay, principale accusatrice de l’affaire, avoue «avoir menti» et innocente les accusés.

    Pour la première fois, le président de la République présente ses excuses aux anciens accusés, par le biais d’une lettre rendue publique par l’Elysée. Le ministre de la Justice de l'époque Pascal Clément affirme la «nécessité» d’une réforme de la procédure pénale, qui passera notamment par la fin du travail en solitaire du juge d’instruction pour les affaires complexes.

    réaction du syndicat de la magistrature

    selon le syndicat il y a un transfert de compétence du juge de l’instruction simplement chargé de contrôler les mesures d’enquête au bénéfice du parquet, statutairement soumis au pouvoir exécutif.

    "Cet accroissement des pouvoirs du parquet intervient à un moment où le pouvoir politique ne cesse de renforcer sa tutelle sur les procureurs dont la carrière dépend entièrement de l’exécutif."I


    le juge d’instruction est un magistrat du siège dont l’indépendance est statutairement garantie, et son role est d'importance car il a en charge toutes les affaires criminelles, les affaires économiques et politico-financières les plus sensibles.

    selon le syndicat de la magistrature le pouvoir exécutif pourra avec la suppression de ce magistrat " choisir les enquêtes qu’il souhaite voir mener… ou pas."

    ce qui est d'autant plus inquiétant que le président de la République annonçait devant l’université d’été du MEDEF sa volonté de dépénaliser le droit des affaires et de protéger les chefs d’entreprise du risque pénal…

    par ailleurs "la suppression du juge d’instruction interdira aux plaignants de se constituer partie civile pour contrer l’inertie des parquets (santé publique, accident du travail, violences policières etc…)."

    Le Syndicat de la magistrature "s’oppose avec force à une telle configuration de la justice pénale qui constitue une grave atteinte à la séparation des pouvoirs et remet en cause l’équilibre démocratique.Il s’inquiète d’une concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif dans tous les secteurs de la société civile (médias, fonction publique, santé, recherche, éducation, limitation du débat parlementaire)."


    je vous mets le lien du blog de Maitre éolas qui expose également ses inquiétudes dans un billet intitulé Premières réflexions sur la suppression annoncée du juge d'instruction

    justice au singulier animé par Philippe Bilger ne partage pas cette inquiétude dans un billet intitulé faut il condamner le juge d'instruction

    selon le journal le Monde

    "La réforme du juge d'instruction est une question évoquée depuis une vingtaine d'années dans le monde judiciaire. La question a été récemment relancée par l'interpellation musclée de l'ancien directeur de Libération, Vittorio de Filippis, et auparavant par l'affaire Outreau. La commission parlementaire d'Outreau, qui avait tenté de tirer les leçons de cette affaire judiciaire, avait prôné l'exact inverse de ce que M. Sarkozy défendera mercredi. "La commission avait repoussé en 2006 la suppression du juge d'instruction au profit d'un juge de l'instruction en se fondant notamment sur des exemples étrangers", rappelle Catherine Giudicelli, présidente de l'Association française des magistrats instructeurs. "On fait fi de tout ce travail. Cette réforme, on la met au panier", a-t-elle déploré.

    "Le tollé a été général dans le monde politique, avec des réaction plus ou moins scandalisés au sein de l'opposition. Au PS, Jean-Marc Ayrault s'est élevé contre la "tentation totalitaire" vers laquelle "glisse l'Etat Sarkozy", tandis que Benoît Hamon, porte-parole du parti, a promis "beaucoup de vigilance". "Cette réforme s'effectue dans un climat mauvais : celui de la remise en cause de toutes les lois anti-corruption prises dans les années 1990", constate Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts. Pour le Parti communiste, le chef de l'Etat "veut une justice aux ordres de l'exécutif" alors que le vice-président du FN, Wallerand de Saint-Just, a déclaré que "la justice française n'a pas besoin, à l'heure actuelle, de ce genre de 'réforme', elle a besoin de moyens, d'indépendance et de se montrer moins politisée". François Bayrou voit quant à lui dans ce projet un nouvel exemple des "foucades" du chef de l'Etat, qui touchent "à peu près tous les sujets de la société française".


    bref cette réforme annoncée n'a pas fini de soulever contestations et polémiques

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