Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 Au départ un drame : le petit  Mathys, atteint d'un cancer et vivant ses derniers jours  ( l'enfant est décédé  à l'âge de 11 ans en 2009.)

Puis, un élan de solidarité : les  collègues de travail de son papa,   en accord avec la direction de l'entreprise , ont donné  leurs jours de congés soit en totalité  170 jours pour  permettre au papa du petit Mathys d'être auprès de son fils..( témoignage) 

Ensuite un projet de loi  :

 Paul Salen, député UMP de la Loire, touché par cette  initiative locale, menée chez Badoit, dans sa circonscription, a déposé en début d'année 2011  une proposition  de loi  visant à donner une base légale  au don de jours de repos entre salariés.

La proposition a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, qui  a étendu le dispositif à la fonction publique et aux militaires.

Le texte  adopté par nos députés  sera bientôt examiné par le Sénat . 

 Un drame et un élan de solidarité qui ne peuvent pas laisser indifférent mais qui à mon sens  servent de prétexte  à un projet de loi   qui pourra entraîner de graves inégalités entre les salariés et bat en brêche le jeu de la  solidarité nationale … 

Selon le texte adopté, un salarié pourra, "sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants". 

Le texte  limite le don de jours de congé annuel à 6 jours ouvrables maximum par an. 

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, l'objectif étant qu'un jour donné équivaille à un jour de rémunération maintenue pour le bénéficiaire, quel que soit le salaire du donneur. 

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. 

Le don est anonyme. Il est conditionné à l'accord de l'employeur. ( texte adopté) 

Si nous pouvons  être touchés et  réagir avec émotion à des situations douloureuses vécues par des familles confrontées à la maladie ,  nous devons nous interroger sur  ce texte de loi. 

Aujourd'hui il existe plusieurs dispositifs permettant d'accompagner un proche malade ou en fin de vie .

Nous avons le congé de présence parentale  et le  congé d’accompagnement des personnes en fin de vie, créé en 1999 , transformé en congé de solidarité familiale en 2003, qui permet au salarié  de   suspendre son contrat de travail pour assister  un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital  .

 Depuis la loi du 3 mars 2010  ,  l'Assurance Maladie . verse une allocation journalière  égale à 53,17€ brut par jour.
 Cette allocation  est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non) et cesse  le lendemain du décès de la personne qui est accompagnée (pour en savoir plus) 

Ces dispositifs sont  insuffisants au regard  des besoins réels des familles concernées par la maladie d’un proche.

Mais doit on pour autant mettre en place un système   qui  fait appel à la générosité des salariés,  à la solidarité individuelle , pour pallier les carences  de notre législation ? 

Comme le note à juste titre Mme Marie-Françoise Clergeau. "On peut se demander si, en légiférant, on ne risque pas de créer une sorte de générosité forcée. Il ne sera probablement pas simple, pour le salarié d’une entreprise qui souhaite conserver ses droits au repos, de refuser le don de jours de RTT, fût-il non obligatoire et anonyme, dans le cadre de l’application d’un texte de loi. Dans ce cadre législatif, la pression exercée sur les salariés ne sera que plus forte : nous aurons ainsi perdu le caractère volontaire, spontané et généreux de l’initiative. Inscrire le transfert de droits à congé dans une enveloppe normative, celle de la loi, revient à mettre l’accent sur la nécessité plutôt que sur la possibilité

La force et l’autorité propres à la loi couplées à la stigmatisation du regard des autres collègues de travail placeraient ainsi certains salariés dans une situation de générosité subie en les conduisant, contre leur gré, à sacrifier leur temps de repos. Et ce n’est pas le caractère anonyme des dons qui changera la donne. La direction de l’entreprise et le service des ressources humaines sauront qui a donné des jours, qui n’en a pas donné.Je crains que toutes les garanties ne soient pas mises en œuvre pour éviter que le transfert des droits à congé soit vécu par les salariés comme un impératif catégorique. Il serait en effet fâcheux que la contrainte morale prenne le pas sur la logique des droits, spécialement lorsqu’ils sont aussi fondamentaux que le droit au repos ou le droit à la santé."

 Quant à moi  je pense que :

•  Ce  texte  va  créer  une inégalité entre les salariés: selon que les salariés  travaillent dans une grande ou une petite entreprise, selon  l'accord ou non  de  l’employeur  ....

Les salariés , face  à la même situation douloureuse, bénéficieront  de plus ou moins de jours pour pouvoir rester auprès de leur enfant  malade. 

• Au sein d'une même entreprise, ce texte risque  de créer des situations conflictuelles entre les salariés et  des arbitrages cornéliens de la  direction . En effet  comment vont être gérés  ces dons en cas de pluralité de demandes ?

Comment privilégier telle ou telle situation ?

Quels seront  les critères qui permettront  d'attribuer  x jours à un salarié et x jours à un autre etc……

Les questions sont multiples..... 

• Qu'il ne faut pas oublier que nous ne sommes pas dans  un monde de bisounours et que certains employeurs  risquent  d' inciter les salariés à "s’arranger entre eux "plutôt que d’exercer leurs droits notamment  ceux attachés  au congé de présence parentale déjà sous-utilisé (pour en savoir plus )

 Les salariés sont loin d’utiliser dans la proportion prévue tous les congés légaux auxquels ils ont droit. On ne compte aujourd’hui que 4 000 bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale alors qu’on en attendait 10 000.  

•  Qu' il aurait fallu faire un bilan des dispositifs existants,  les évaluer puis  les améliorer, pour qu’ils répondent réellement aux besoins des personnes confrontées à la maladie  d'un proche et d'un enfant.  N’aurait-il pas été préférable   de revaloriser , par exemple ,  les indemnités versées pendant les congés  ? Cela eût été un geste fort de la part du législateur en faveur des familles. 

• Qu'il est inadmissible que les  salariés  comblent  les carences de l’État, sous couvert de crise économique 

En France c'est de coutume que de  s' appuyer sur la générosité des citoyens. 

Une habitude  qui ne  doit pas masquer la faiblesse des dispositifs existants, lesquels relèvent de la protection sociale et de la solidarité nationale et non pas individuelle.

Et si nous parlions de la journée de solidarité ? car vous risquez d'en avoir une seçonde !

Notre Président souhaitait remettre les Français au travail . C'est bien parti pour.......... travailler plus pour gagner moins !

La loi n^o 2004-626 du 30 juin 2004  pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées.

Cet effort  prend la forme d'une journée dite de solidarité qui est  une journée de travail supplémentaire de 7 heures (pouvant être fractionnée) pour les salariés du secteur privé ; elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs.

La loi du 16 avril 2008 a modifié le dispositif . Initialement fixée au lundi de Pentecôte, cette journée est maintenant organisée  «à la carte»   par  libre choix des entreprises  .  En effet La date de cette journée reste en priorité fixée par accord collectif ; à défaut d'accord collectif, elle est fixée  par l'employeur.

Ainsi  le  lundi de Pentecôte,  certains salariés travaillent et d'autres non.

Le travail  effectué  pendant cette journée  ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire. Il faut comprendre par là que si vous êtes mensualisé  et que vous travaillez ce jour férié , qui, avant pour vous était un jour chômé et payé   ,vous percevrez  votre rémunération habituelle et non une rémunération supplémentaire.

En fait c'est comme si vous aviez perdu le bénéfice d'un jour férié .

Si vous avez changé d'employeur  et  que vous avez déjà accompli au titre de l'année en cours une journée de solidarité vous devez vous acquitter d'une nouvelle journée ! Mais attention , dans ce cas ,  les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire.

Si vous êtes titulaire d'un contrat de travail temporaire, saisonnier, intermittent   vous devrez également vous acquitter de cette journée . Mais attention ce ne sera pas du bénévolat car vous serez payé bien entendu !

Si vous êtes un salarié à temps partiel   la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Je vous passe  les détails techniques  sur fiche de paie......

Bref ce fut un véritable cafouillage  lors de sa mise en oeuvre ........ et bien rebelotte

Pour financer la dépendance, la Journée de solidarité supplémentaire est une des hypothèses, une des pistes envisagées.

La secrétaire d'Etat aux Solidarités, Marie-Anne Montchamp a déclaré  que l'idée était "intéressante".

Plusieurs parlementaires ont fait la même suggestion ces derniers mois.

L'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, qui avait mis en place la Journée de solidarité en 2004, s'est dit samedi sur Europe 1 favorable à une deuxième journée, estimant que c'est ce qu'il «y aura de plus simple».

Affaire à suivre......... si l'essence augmente  les jours de repos  se réduisent.

Aujourd'hui c'est un billet d'espoir que je partage avec vous .

Depuis mai 2010, l'ancien carmel de Condom ( Gers)s’est transformé en gîte solidaire. une rencontre dans la diversité de personnes cabossées par la vie qui tentent de se reconstruire et de   touristes  "solidaires" qui par leurs séjours font vivre financièrement ce lieu .

"Au départ, l’idée était d’accueillir des personnes retraitées. Mais d’autres profils ont répondu plus rapidement", explique Thomas Sorrentino, directeur du projet lancé en collaboration avec David Berly et Olivier Laffon, qui a déboursé 1,5 million d'euros pour l'achat du lieu en février 2010 et sa rénovation. Ce dernier était déjà à l'origine de la Maison des associations de solidarité, de la Ruche et du Comptoir Général à Paris.

Ils sont une vingtaine, aux profils très différents, à vivre dans ce carmel qui date du 13ème siècle. Parmi ces résidents, certains sortent de prison, d’autres encore cherchent à fuir leur addiction à l’alcool, aux drogues ou la solitude qui hante leur vie. Tous ont opté pour cette réinsertion par le vert.

Les résidents arrivent tous dans ce lieu de vie communautaire situé à la sortie de ce petit village du Gers sur les conseils d'une assistante sociale, par le bouche à oreille ou par les différents circuits de solidarité. La durée de leur séjour varie en fonction de la durée de leur galère.

Le coût des chambres et des repas des locataires est adapté à leurs revenus", affirme Thomas Sorrentino. Ainsi, pour une personne qui touche le RSA, la chambre coûte 60 euros par mois et chaque repas quatre euros. En échange, ces locataires doivent mettre la main à la pâte en cuisine, au jardin, à l’accueil…

Pour l'aspect financier, les vacanciers, mais aussi les associations qui s'y réunissent parfois, permettent à ce lieu de vivre. "Nous n’avons pas de subvention. Ce projet est à but non-lucratif et son ambition est d’être à l’équilibre d’ici un an", espère le directeur de l’établissement. En 2011, les factures sont prises en charge par Olivier Laffon, mais dès 2012, le carmel, qui a déjà plus de 1500 nuitées -pèlerins, associations et touristes- réservées pour la saison printemps-été 2011, volera de ses propres ailes.

Depuis son ouverture en mai 2010, une cinquantaine de touristes solidaires sont venus passer des séjours supérieurs à une semaine.

Des vacances solidaires

Ecoutez Thomas Sorrentino expliquer le fonctionnement du carmel:

A Condom, la nouvelle étape du tourisme solidaire par Youphil

Voici la présentation du Carmel sur le site dédié

"L’ancien Carmel de Condom est un projet unique de lieu de vie solidaire qui accueille des visiteurs de passage (pèlerins, vacanciers, associations) et des résidents permanents (retraités, adultes en réinsertion, artistes) dans un superbe édifice ayant été de 1280 à 2000 un couvent religieux.

Que ce soit pour une nuit, une semaine ou plus longtemps, venir à l’ancien Carmel de Condom a du sens : ici, vous cohabitez avec des personnes d’horizons très différents. Les adultes en réinsertion et les retraités qui vivent sur place toute l’année assurent l’accueil, la restauration, le maraichage, des activités artistiques et culturelles… Un séjour à l’ancien Carmel de Condom est avant tout une rencontre active avec des personnes que l’on ne côtoie habituellement pas. Un échange et un partage qui leur profite à eux comme à vous.

Vingt chambres doubles donnant sur les jardins ainsi qu’un dortoir sont mis à disposition des visiteurs de passage (douches sur le palier).

Les repas sont partagés autour d’une grande table commune avec les résidents permanents. Ils sont en partie composés des légumes et fruits du jardin.

Des grandes salles de vie commune permettent de lire, de regarder la télé ou un film, de se connecter à Internet, de jouer…

Les trois hectares de jardin, verger et potager sont ouverts à tous pour se reposer, se promener, rencontrer les personnes en charge du maraichage…

De nombreux ateliers et animations à l’attention des vacanciers sont progressivement mis en place par les résidents permanents : découvertes autour de l’agriculture et du jardinage ; initiations d’artisanats (poterie, peinture…), programmations culturelles dans la chapelle (concerts, projections, débats…)…

Condom est situé dans le Gers, à mi chemin entre Bordeaux et Toulouse. Nous sommes accessibles depuis Paris en 4h30 de TGV jusqu’à Agen, puis en 30mn de bus. La propriété est à cinq cent mètres de la cathédrale et à trois cent mètres de l’itinéraire de Saint Jacques de Compostelle (GR65)."

POUR EN SAVOIR PLUS

Le Mois de Mai est riche en jours fériés .

Salariés et employeurs  se posant de nombreuses  questions sur le sujet je pense qu'il est opportun de faire un rappel .

Beaucoup d'entreprises  vont arrêter  leur activité  durant le pont de l'ascension, c'est-à-dire le vendredi 14 mai prochain ( l'employeur peut  fixer une journée de pont précédant ou suivant un jour férié ).

Sauf dispositions conventionnelles applicables ,  faire le pont  ne s'impose pas à l'employeur  c'est une décision  qui est  prise au niveau de chaque entreprise  par l'employeur et qui doit au préalable faire  l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

La décision de l'employeur s'impose aux salariés  (l'employeur  doit procéder  à un affichage des horaires  dont copie doit être transmise à l'inspecteur du travail).

Les heures chômées le vendredi 14 mai prochain pourront  être récupérées si l'employeur le décide ainsi . L'employeur  peut également  octroyer le  pont sans en demander  la récupération.
Les heures qui n'ont pas été travaillées le jour du pont  peuvent être récupérées dans les conditions fixées par les articles R3122-4 à R3122-7 du Code du travail: soit  dans  les 12 mois précédant ou suivant sans  augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine  ( une convention ou un accord collectif de travail  peut déroger à ces modalités de récupération)

Par principe, les heures récupérées ne sont pas des heures supplémentaires . Elles  sont rémunérées sans majoration sauf accord ou usage plus favorable.

Précisions sur la journée de solidarité

La loi (n°2004-626) du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a crée la journée de la solidarité.

Cette journée  prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d'une contribution assise sur les salaires pour les employeurs. Les fonds reçus sont gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Depuis la loi  d’avril 2008  qui  a supprimé  toute  référence au lundi de Pentecôte comme journée de solidarité ,  la journée de solidarité peut prendre la forme (c. trav. art. L. 3133-8) :

• du travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai
• du travail d’un jour de RTT lorsque la réduction du temps de travail est organisée sur le mois ou sur l’année par les accords conclus avant le 22.08.2008
• de tout jour de repos accordé dans le nouveau cadre d’aménagement du temps de travail  sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année
• de toute autre modalité permettant le travail de 7 h précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation de l’entreprise (ex. : fractionnement en répartissant les heures représentant la journée de solidarité sur plusieurs jours).

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. A défaut d'accord collectif, il revient à l'employeur de déterminer les modalités d'accomplissement de cette journée après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

Comment rémunérer  la journée de solidarité ?

Salariés à temps complet : Le travail accompli, dans la limite de 7 h, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est mensualisé, 
Les heures travaillées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 h, ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos ou à du repos compensateur de remplacement.

Salariés à temps partiel : La limite de 7 h est réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail des salariés (question-réponse DRT du 25 avril 2005).
Ces heures ne s’imputent pas sur le nombre d’heures complémentaires. 

Salariés dont la durée du travail est annuelle: La durée du travail fixée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi par les stipulations des conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail relatives à la durée annuelle en heures (modulation des horaires et RTT sur 4 semaines ou sur l’année), ainsi que celles relatives au forfait en heures sur l’année est majorée d’une durée de 7 h par an.


Lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité chez un employeur  il doit s’acquitter d’une nouvelle journée en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donnant lieu à rémunération supplémentaire et s’imputant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou sur le nombre d’heures complémentaires. Elles donnent lieu, le cas échéant, à la contrepartie obligatoire en repos.

Toutefois, le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement (c. trav. art. L. 3133-12).

Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l’effet de la mensualisation, l’absence  autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire,  une jurisprudence confirmée  par un récent arrêt de la cour de Cassation  Chambre sociale  le 07/04/2010.

Attention:
Le présent billet n'est pas une étude exhaustive du sujet  . Par ailleurs  je crois utile de rappeler  qu'il est toujours nécessaire de se reporter   aux accords collectifs applicables dans l'entreprise.

La loi (n°2010-209) du 2 mars 2010 créant  une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, a été  publiée au journal officiel.

L'entrée en vigueur de ce dispositif, qui devrait intervenir d'ici quelques mois, est conditionnée à la publication de plusieurs décrets.

Ce texte complète, sur recommandation du Comité national de suivi des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie en octobre 2007, la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, qui a créé le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, aujourd'hui dénommé congé de solidarité familiale.

Mes articles sur ce sujet

Fin de vie

Un projet de loi qui piétine

Aider un proche en fin de vie

Fin de vie ( article du 19.02.2009)

Pour aller plus loin:  vos droits

Merci à l'auteur de ce document très touchant

Polémique sur l'impact  du RSA parmi la population active pauvre

Entré en vigueur le 1er juin 2009, le Revenu de solidarité active (RSA) remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’Allocation de parent isolé (API) et les dispositifs de soutien à la reprise d’un emploi (intéressement, primes mensuelles, prime de retour à l’emploi).
Il est également versé à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont faibles (.rappelons que  plus d'un million de ménages vit  en dessous du seuil de pauvreté soit un revenu de moins de 880 euros pour une personne seule en 2006 )

Selon les informations diffusées sur le site RSA  plus de 3 millions de ménages peuvent prétendre à son bénéfice dont les anciens allocataires  du RMI et de l'API

Un article de la tribune.fr   de fin août 2009 indiquait que " le RSA, revenu de solidarité active, semble avoir des difficultés à se mettre en place, selon les informations dévoilées ce lundi par La Tribune. Outre les bénéficiaires de l'ex-RMI et de l'allocation pour parent isolé, il vise de nouveaux publics, quelque 2 millions de " travailleurs pauvres" qui ont une activité partielle et auxquels il doit apporter un complément de revenu.

Sur ces 2 millions, seuls 195.000 l'ont touché en août, selon le président de la Caisse nationale d'allocations familiales, qui verse l'allocation. "Nous constatons un démarrage lent", explique-t-il. Une situation d'autant plus étonnante que les sites Internet du RSA ont été assaillis par plusieurs millions de visites.

L'une des explications possibles est la crainte de voir l'administration effectuer des contrôles poussés sur la situation réelle du bénéficiaire, notamment en matière de travail au noir. Certaines caisses ont décidé de démarcher directement les bénéficiaires potentiels, en se basant sur les allocations de logement.

cette information est contestée  par le Haut-Commissariat aux solidarités actives qui sur le site du RSA  précise:

"Le journal « La Tribune » daté du 31 août 2009 fait état d’un démarrage du rSa qui serait en deçà des prévisions et qui attesterait de difficultés.

Les chiffres cités par La Tribune, et sur lesquels s’appuient les commentaires et le titre de ce journal, ne sont pas les chiffres à jour tels que transmis par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales."

selon un article également publié sur le site du RSA clic ici

"il y a un bon rythme de montée en charge. En effet, on estime qu’entre 1,6 à 1,7 millions de foyers environ (hors DOM) devraient pouvoir bénéficier du rSa en complément de leur activité et que l’objectif est d’atteindre 50% de la cible à la fin de l’année 2009 (6 mois après l’entrée en vigueur de la réforme) et 90% d’ici juin 2010 (un an après l’entrée en vigueur de la réforme.) Si ces objectifs sont atteints, la montée en charge du rSa sera particulièrement rapide, par rapport à d’autres prestations sociales.

Le démarrage est lent. D’une part parce que beaucoup de salariés modestes n’ont pas fait les démarches ne pensant pas être concernés par le RSA. D’autre part, parce qu’ils sont encore nombreux à craindre les obligations que pourraient entraîner le versement du RSA, et en particulier l’impossibilité de refuser certains emplois.

le 16 septembre le monde publiait également un article  qui précisait "

La captation des travailleurs modestes, un public auquel est particulièrement destiné le RSA, est pourtant importante pour le gouvernement. C'est à l'aulne de ce critère que le RSA sera notamment jugé. Mais de l'avis des spécialistes, le "réflexe RSA" n'est pas aussi facile à prendre.

"Les Français ont tous l'impression d'appartenir à la classe moyenne. En revanche, personne ne se reconnaît ou n'a envie de se reconnaître comme travailleurs pauvres", explique Julien Damon, professeur associé à Sciences Po.

D'autres facteurs peuvent expliquer ce démarrage progressif. Certains bénéficiaires ignorent le dispositif, en dépit de la communication qui en a été faite. La complexité du système a aussi pu décourager les familles modestes. "Beaucoup de gens ont peut-être estimé que le bénéfice était faible au regard des formalités et des obligations à remplir", analyse Annick Macron, sous-directrice prestation à la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Elbeuf (Seine-Maritime).

Selon le quotidien économique Les Echos le gouvernement envisage d'étendre le revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes actifs âgés de 18 à 25 ans ayant travaillé au moins deux ans dans les trois dernières années.

voir mes articles concernant le RSA clic ici

Amis étrangers  et amis lecteurs solidaires de nos frères étrangers  je mets dans ce billet les coordonnées  du  GISTI ( groupe de soutien et d'information des immigrés) qui est une association spécialiste du droit des étrangers .

cette association  tient des permanences juridiques gratuites, édite des publications et organise des formations. A chaque compétence du GISTI correspond un contact particulier.

le GISTI est une petite structure fragile, très sollicitée par un public souvent sans grands moyens financiers. De ce fait, il a besoin de l’aide de ceux qui l’estiment utile. Naturellement, le GISTI travaille en relation et en collaboration avec d’autres organisations amies.

lien  cliquez ici

cette association  a notamment publié des décisions de justice contredisant les affirmations  d'Eric Besson concernant le délit de solidarité

selon un article paru dans le monde cliquez ici

"Le débat est vif depuis plusieurs semaines entre les associations et le ministre de l'Immigration, Eric Besson.

Les associations soutiennent que le délit d'aide au séjour irrégulier, passible de cinq ans de prison et de 30.000 euros d'amende, peut constituer un délit de "solidarité" car il est utilisé contre des personnes aidant pour raisons humanitaires ou amicales des étrangers.

Eric Besson estime que le "délit de solidarité" n'existe pas car la loi n'a jamais, selon lui, été utilisée dans ce sens. Elle servirait, fait-il valoir, uniquement pour les "passeurs" et les délinquants profitant lucrativement des étrangers.

Dans sa lettre de mission envoyée par Matignon et l'Elysée le 31 mars, Eric Besson s'est vu fixer des objectifs de 27.000 reconduites à la frontière pour 2009 et 5.000 arrestations au titre du délit contesté.