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solde bancaire

  • Solde bancaire insaisissable automatique

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    L'article 20 de la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a rendu automatique le solde bancaire minimum insaisissable en cas de saisie d'un compte bancaire. Toutefois, les établissements de crédit avaient jusqu'au mois d'août 2009 pour appliquer cette mesure.

    Le dispositif du solde bancaire insaisissable permettait  à une personne faisant l'objet d'une saisie bancaire, de conserver l'équivalent du RSA (ancien RMI) alloué à une personne seule (soit 454,63 euros), sous réserve qu'elle en fasse la demande  auprès de sa banque et qu'elle dispose de fonds suffisants.

    L'article 20 de la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, rend automatique le solde bancaire minimum insaisissable en cas de saisie d'un compte bancaire.

    le client n'est donc plus obligé de faire la demande par écrit

    Cette mesure, entrée en vigueur le 1er août 2009, est applicable à l'ensemble des saisies, quelles que soient les procédures d'exécution employées

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