Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Un  été  bien morose et une rentrée bien grise..... 

Alors que les places financières s'affolent    ,  que  le chômage et   les prix    augmentent, que le Smic  stagne,  que les expulsions   s'accélèrent ,     bon nombre de  salariés prenaient leurs congés d'été.... 

Pendant ce temps , nos députés et sénateurs  de la majorité  ne chômaient pas , votant des  dispositions  en matière sociale ,qui ne manqueront pas d'avoir des conséquenes préjudiciables  sur  les conditions de travail des salariés et notamment sur la souffrance au travail.

C'est le cas du prêt de main d' oeuvre " encadré"  ; voir mon article  sur le sujet. 

 Des  petites réformettes ont également vues le jour ( histoire de ne pas s'ennuyer ! ).

En vrac : 

• La  loi sur le partage des bénéfices  accompagnées de sa circulaire. 

L. n° 2011-894, 28 juill. 2011, art. 1: JO, 29 juill. - circulaire interministérielle du 29.07.2011

• Une disposition insérée dans la loi sur la bioéthique ( loi 2011-814 du 7.07.211 )  qui  autorise l'absence pour don d'ovocytes  .

Lorsqu'une salariée décide de pratiquer un don d'ovocytes, elle bénéficie désormais d'une autorisation d'absence légale de son employeur pour se rendre aux examens et pour se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.

Cette absence n'entraînera aucune diminution de la rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.


Sans oublier les futurs retraités nés en 1955 qui devront travailler un trimestre de plus pour une retraite à taux plein....

Le nombre de trimestres exigés afin de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est fixé à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955. ( décret 2011-916 du 1.08.2011).  

Les syndicats se préparent pour ...... une concertation sociale informelle autant dire du  blabla....

voici le communiqué

L'intersyndicale CFDT, CGT, FSU, Solidaires et Unsa, réunie le 18 août, demande "la tenue d’une véritable concertation sociale avec le gouvernement et le patronat pour examiner les mesures à prendre pour soutenir la croissance, soutenir l’emploi et réduire la dette tout en garantissant la cohésion sociale". 

A la crise économique et sociale de 2008 aux effets durables, s’ajoute la crise des dettes publiques de la zone Euro. Celle-ci et la nature des réponses politiques apportées par l’Union et les états membres menacent en permanence la stabilité de la monnaie commune et l’avenir de l’Union Européenne. Les conséquences sont lourdes pour les salariés.

Face à l’atonie de la croissance et à l’aggravation de la crise des dettes de la zone Euro, le gouvernement a prévu d’annoncer le 24 août des « mesures destinées à réduire le déficit de la France ».

La situation nationale est préoccupante. Les politiques menées et le faible niveau de croissance ne réduisent pas le chômage et mettent en cause la cohésion sociale et la solidarité :

• Le chômage reste très élevé, bien au-dessus de ce qu’il était avant 2008. Le chômage de longue durée s’est accru. La précarité s’est accentuée comme en témoigne la forte proportion d’embauche en CDD de très courte durée.
• La situation des moins de 25 ans sur le marché du travail s’est particulièrement dégradée.
• La politique fiscale est inéquitable et épargne les plus hauts revenus. Les revenus du travail sont plus mis à contribution que les autres revenus. Les suppressions d’emplois aveugles dans les fonctions publiques mettent en péril la qualité du service rendu. Les réformes sociales, telle celles des retraites, font porter l’essentiel des efforts sur les salariés et accentuent les inégalités.

Pour l’intersyndicale, des réponses nouvelles priorisant l’emploi, la cohésion sociale (protection sociale, services publics,…), la réduction des inégalités (une autre répartition des richesses, le pouvoir d’achat, une autre fiscalité), la maîtrise des déficits publics sont urgentes.

L’intersyndicale, réunie ce jour, demande la tenue d’une véritable concertation sociale avec le gouvernement et le patronat pour examiner les mesures à prendre pour soutenir la croissance, soutenir l’emploi et réduire la dette tout en garantissant la cohésion sociale.

D’ores et déjà, l’intersyndicale estime indispensable l’intervention des salariés. Elle se réunira le 24 août au soir pour envisager les suites à donner. Celles-ci viseront à débattre avec les salariés des solutions à apporter et à organiser avec eux l’action pour faire pression sur le gouvernement et le patronat.

 Feuilleton à suivre...

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L'UMP est partie  "tambour battant"  sur le champ de guerre des présidentielles.

Jean-François Copé a réuni  à Paris, une convention sur la "justice sociale", avec pour invités-vedettes  Martin Hirsch et Laurent Wauquiez.

Animée par deux députés centristes de l'UMP, Marc-Philippe Daubresse et Pierre Méhaignerie,  l'UMP  a présenté  la politique qu'elle entend suivre  au travers de  40 propositions pour un avenir qui   ( dé)  chante....

Bien plus sur le site de l'UMP   elle met au vote  ces propositons . ( Elle poura ensuite les ajuster   en fonction de la notation !  la politique par les sondages c'est bien connu ) vous pouvez donc donner votre avis ici

Voici quelques unes de ces propositions  qui me laissent à penser que nous allons vivre des moments difficiles .

Justice sociale et UMP :  un véritable mariage contre nature...

En fait de justice sociale , il s'agit de   contrôler plus , pour  réprimer plus et donner moins  , avec dans l'esprit que  les pauvres  le sont parce qu'ils le veulent bien !

Jugez par ce qui suit :

En préambule des propositions nous pouvons lire " La France a le modèle social le plus généreux des pays de l’OCDE : chaque année, 30% de la richesse produite est consacrée à la protection sociale. Grâce à cette solidarité, les inégalités sont moins fortes que dans la plupart des autres pays européens et les Français ont moins souffert de la crise. Face au poids de la dette qui nous oblige à réduire les dépenses publiques, en sortie de crise, il faut réformer notre modèle si nous voulons le transmettre à nos enfants. Pour renforcer la justice sociale, toutes les évolutions doivent être guidées par un double impératif : l’esprit de solidarité et de responsabilité ! C’est la vision que défend l’UMP, parti des droits et des devoirs."

L'UMP PROPOSE /

• Pour les bénéficiaires du RSA socle, dont l’état de santé le permet,  un Contrat unique d’insertion (CUI) d’utilité sociale  prévoyant  un travail  de 5h par semaine.Seul et sans enfant, le bénéficiaire du CUI gagnerait environ 560 euros (soit 150 euros pour ses 5h hebdomadaires au SMIC horaire plus 410 euros de RSA activité) au lieu de 467 euros de RSA socle.
  
  Les collectivités locales proposeront  des activités d’utilité sociale et , les bénéficiaires du RSA en bonne santé ne pourront  pas refuser un dispositif visant à les inciter à sortir de l’assistanat.

• Créer un « FBI » de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, corps d’inspecteurs des contrôleurs rattachés à la délégation nationale à la lutte contre la fraude qui aurait compétence sur toutes les fraudes sociales et fiscales.
  
  "En 2008, la création de la Délégation nationale à la lutte contre les fraudes, rattachée à Bercy, a marqué un progrès majeur dans l’intensification des contrôles. Il faut aller encore plus loin.
  
  Pour faire appliquer uniformément sur le territoire les outils de lutte contre lafraude , nous proposons la création d’un corps national d’inspecteurs, directement rattaché à la DNLF, qui pourrait agir en lien avec les corps de contrôle des différentes branches de la sécurité sociale, les services fiscaux, les services de police… Ce « FBI » de la lutte contre les fraudes aurait notamment compétence pour les affaires les plus lourdes et pour appuyer les contrôleurs des différentes instances."

• Créer un fichier national des fraudeurs sociaux, pour lutter contre la récidive et aggraver progressivement les sanctions.
  
  Actuellement, aucune base de données nationale ne recense l’identité des fraudeurs. La création d’un fichier national permettrait de prévenir la récidive et d’aggraver les sanctions en cas de récidive.

• Moderniser la Carte Vitale en sécurisant l’identité des détenteurs et en intégrant un dispositif d’alerte en cas de surconsommation.
  
  Aujourd’hui pour obtenir une carte Vitale, il suffit d’envoyer une photocopie d’une pièce d’identité et une photo. Ce n’est pas suffisant pour éviter le trafic de cartes et l’usage impropre. Plusieurs milliers de dossiers de demande seront tirés au sort chaque année. Pour ces dossiers, aucune carte ne pourra être délivrée sans une rencontre en face-à-face avec les services de l’Assurance Maladie.
  
  De plus, les contrôles seront facilités par des dispositifs d’alertes en cas de surconsommation aussi bien pour les patients que pour les médecins.

• Mensualiser le RSA activité, regrouper le versement du RSA et de l’allocation logement et mettre en oeuvre une déclaration automatique des différents revenus par l’URSSAF aux CAF.
  Il s’agit de fusionner à terme le RSA activité et la PPE qu’il convient de recentrer. Elle est aujourd’hui versée à 8,2 millions de bénéficiaires et le RSA activité à 610 000 foyers.

• Le RSA est versé mensuellement sur la base des revenus perçus au cours du trimestre précédent. Pour mieux prendre en compte l’évolution des situations individuelles et limiter les coûts de gestion, l'UMP propose  " que la déclaration de ressources se fasse mensuellement et uniquement pour les personnes dont la situation change (reprise d’activité, changement de la situation familiale, perception d’autres ressources). Cela représente environ 1/3 des bénéficiaires. 
  De plus, cette déclaration pourrait être simplifiée, en mettant en place un fichier commun Pôle emploi/ CAF ou MSA. Il s’agit d’éviter pour les 625 000 bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle emploi de faire deux déclarations."

• Généraliser à tous les départements les plateformes et guichets uniques (CAF, Pôle Emploi, Conseil Général) où seront reçus en une seule fois tous les allocataires potentiels avec explication automatique de leur dossier (expérimentés avec succès en Côte-d’Or).

• Revoir le barème des allocations logement pour l’harmoniser avec celui du RSA et diminuer les effets de seuil lors de la reprise d’activités.

• Développer les « jardins d’éveil » pour élargir l’offre de garde pour les 2-3 ans, particulièrement pour les milieux défavorisés. selon l'UMP  " Cette solution présente le triple avantage: de libérer des places en crèche, de nécessiter un encadrement moins lourd (1 adulte pour 15 à 20 enfants) et d’être adaptée au développement de l’enfant."
• Responsabiliser les parents, les aider dans leur mission et créer dès le début un lien entre le monde éducatif et la famille " par une institutionnalisation de la présence des parents dans l’école, à travers un référent parent par classe, un espace dédié aux parents dans l’établissement, des ateliers mensuels organisés avec d’autres acteurs comme ceux de la prévention contre la drogue, la violence, des associations locales de soutien scolaire…

• Pour accompagner les jeunes issus de milieux défavorisés, pour leur donner les moyens de prendre en main leur réussite étudiante et professionnelle,  mise en place d’un prêt étudiant à taux zéro, avec un montant de 20 000 euros, sous condition de ressources.

"2012 sera un rendez-vous décisif pour la France. Les élections présidentielle et législatives seront l’occasion pour les Français de s’exprimer sur les grandes orientations qu’ils souhaitent pour notre pays.
Pour préparer ce rendez-vous, l’UMP veut bâtir un projet politique ambitieux, capable de rassembler les Français et de répondre aux grands défis du prochain quinquennat. Parce que les temps ont changé, parce qu’on ne construit pas un programme politique pertinent dans un bureau parisien avant de l’appliquer à tout un pays, nous avons besoin de vous !
Sur ce site, vous pouvez participer à la réflexion de l’UMP, partager vos propositions, commenter et évaluer toutes les idées qui sont avancées dans les débats, sur Internet et au plus près de chez vous. Votre participation est essentielle ! Je compte sur vous."
Jean-François Copé, secrétaire général de l’UMP

Chauds chauds les marrons  !  vous savez c'est comme à la foire  !   c'est au plus offrant , chacun vend son article  en  nous faisant croire que c'est le meilleur.

Certains  partis  politiques sont  des marchands de soupe ou de sommeil tout dépend..

Alors j'ai pris le parti d'en rire,  car  les propositions de l'UMP sur le social  pour les élections de 2012  ( voir mon billet  précédant ) se hissent  au sommet  de l'idiotie ! la création d'un FBI   des fraudes en est le fleuron .

Ce n'est plus le Mont blanc mais l'Everest de la stupidité  !! sauf que  nous ne trouverons pas au sommet la beauté   du paysage  !

Mon ami Céno  dont je vous recommande vivement le site  a  dessiné un croquis pour l'occasion ( son site )

Merci à toi mon ami .

Un article  à relire

Comme chaque jour je parcours  le web  pour lire  les  grands quotidiens . Un exercice  qui  devient de plus en plus pénible  dans le contexte  que nous vivons.

En effet il n'est pas un jour  sans  scandale financier  , pas un jour sans  annonce de procès retardés , d'absence de sanction   ou de sanctions vénielles pour ceux que j'appelle les "intouchables " ( l'affaire de  la caisse noire de l'UIMM  semble être enterrée !), pas un jour  sans apprendre le méli mélo des intérets  communs et trafics d'influence entre certains médias,  grande Finance  et monde politique  , pas un jour  sans que nous soyons les spectateurs impuissants  de la ruine des fondamentaux  qui ont construit notre histoire et notre démocratie , pas un jour sans s'apercevoir de l'abîme qui se creuse  entre   une oligarchie  politico financière et le reste de la population laissant place à  une république à deux vitesses :  si le mot république  a encore un sens !

Les déclarations sur le Figaro  du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé  Xavier Bertrand  qui sont de nature à créer la suspiçion généralisée et  un climat de délation  exacerbée  m'inquiêtent.

En effet je peux lire dans ce quotidien les dernières déclarations de notre ministre  qui lance un grand plan contre la fraude sociale  " Des millions de nos concitoyens payent chaque jour des cotisations, font des efforts, rencontrent des difficultés. Dans le même temps, d'autres ne payent pas ce qu'ils devraient payer ou touchent des prestations auxquelles ils n'ont aucun droit.

Ils volent la protection sociale, ils volent les Français. En ces temps où l'on demande des efforts aux Français, notamment pour réduire les déficits, chaque euro injecté dans le système de protection sociale doit aller à ceux qui en ont besoin. Certains cherchent à faire une différence entre les abus et les fraudes. Pour moi, c'est exactement la même chose: il n'y a pas de petite fraude, pas de système D. Ce sujet me tient à cœur depuis des années. La fraude est l'ennemie de la valeur travail. Je crois avoir été le premier, en 2004, lorsque j'étais secrétaire d'Etat à l'Assurance-maladie, à mettre en place une politique de lutte contre les faux arrêts maladie"

Ce n'est pas la lutte contre la fraude qui m'inquiête car toute fraude doit être sanctionnée mais le fait qu'elle soit ciblée encore une fois sur les allocataires de prestations sociales et minima   et que les mots employés  par le ministre soient de nature à attiser la  haine  sur les  allocataires  qui sont  des fraudeurs par "nature"  ( Xavier Bertrand  souhaite un renversement de la charge de la preuve  pour certaines allocations  c'est à dire  qu'en cas de suspicion de fraude ce n'est pas à l'organisme qui verse la prestation de prouver la fraude mais à l'allocataire de prouver qu'il n'y a pas fraude !!!)

Ils volent la protection sociale, ils volent les Français déclare Xavier Bertrand.

Monter les Français les uns contre les autres , Monter les Français contre les étrangers, ,  agiter le spectre le l'islam , faire des amalgames douteux en tous sens dans un contexte de crise économique  peuvent  déboucher sur des situations incontrôlables  ..... l'histoire de répète...

Examinons de plus près le grand plan "Fraude "de Xavier Bertrand.

Tout d'abord une affirmation sans preuve tangible  un comble pour un ministre :  "la moitié, du déficit de la Sécurité sociale pourrait relever de la fraude. La vérité, c'est que personne n'en sait rien précisément. La seule chose que l'on peut dire avec certitude, c'est que les sommes en jeu sont considérables, que les comportements des fraudeurs sont scandaleux et que cela ne peut plus durer"

Ensuite une certitude et une légitimité : le soutien des Français " ce combat contre la fraude bénéficie désormais d'un vrai soutien populaire puisque les trois quarts des Français sont favorables à un durcissement des sanctions contre les fraudeurs"

Les remèdes :

• Lancement  d' une campagne d'information auprès des assurés sociaux : 67 % des Français s'estiment mal informés des actions menées par les pouvoirs publics dans le domaine de la fraude sociale.

• Sur la question des arrêts de travail, par exemple, information concernant le  dispositif permettant à l'employeur de demander une contre-visite pour apprécier la pertinence médicale de l'arrêt. Concernant ce point les médecins sont également dans le colimateur : "il faut s'intéresser en particulier à ceux qui prescrivent beaucoup plus d'arrêts de travail que les autres" déclare notre ministre et d'ajouter : " Avec l'informatique, on connaît tout des parcours, des profils... Dans une ville, on connaît ceux qui surprescrivent des arrêts de travail. Certains ont de bonnes raisons de le faire, mais ils doivent alors le justifier. Sinon, je n'aurai aucune hésitation à mettre en place le dispositif d'encadrement des prescriptions d'arrêts de travail créé à mon initiative dans la loi en 2004. Là aussi, je demande un bilan très précis à la Cnam"

• Changement de  la culture  des agents des caisses qui doivent  se  sentir concernés à tout instant  " quand on  construit un dossier de retraite ou qu'on liquide un remboursement d'assurance-maladie, on fait partie de la lutte antifraude." déclare Xavier Bertrand .  A quand les primes d'objectifs sur fraudes ???

• Croisement des informations entre services et organismes ( croisement des fichiers informatiques).  " l'organisme qui sait le mieux qui réside ou ne réside plus en France, c'est La Poste. Il faut pouvoir échanger des informations sur ce sujet entre les organismes qui détiennent les informations et ceux qui servent les prestations. De même, les services fiscaux doivent permettre plus souvent l'accès aux informations qu'ils détiennent".

• Mise en service du  Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Il s'agit d'un fichier social unique sur lequel figureront l'ensemble des prestations auxquelles l'assuré a droit. " Cela permettra de détecter très rapidement les prestations incompatibles, comme le RSA et le minimum vieillesse"

• Renforcement des contrôles des dépenses de soins à l'étranger. "Création d'un pôle d'expertise dans ce domaine: c'est donc la Caisse d'assurance-maladie de Vannes qui est chargée du remboursement de ces frais, en principe réservés aux opérations d'urgence. Cela représente 400 millions d'euros par an. Et dans le lot, on sait qu'il y a un certain nombre d'opérations de chirurgie esthétique maquillées en soins d'urgence... " dixit Xavier Bertrand.

• Renforcement du contrôle  des prestations liées  à l'isolement " Quand on sait qu'un «RSA socle» est de 840 euros par mois pour un couple avec enfant mais de 1300 euros si le bénéficiaire se déclare isolé, on voit que le contrôle de la condition d'isolement est crucial. Quand on peut facilement frauder, à quoi bon travailler? L'une des premières choses que j'ai faites en arrivant dans ce ministère la première fois en 2007 a été de publier une circulaire demandant que les contrôles des CAF soient inopinés. Je veux m'assurer qu'elle est bien appliquée. En outre, en matière d'isolement, la charge de la preuve pèse sur la CAF. Pourquoi ne pas inverser les choses? Les contrôleurs justement se plaignent d'être un peu seuls dans leur tâche..."

• Renforcement des sanctions pénales . "Actuellement, la loi oblige les directeurs de caisse à porter plainte avec constitution de partie civile dès qu'une fraude d'au moins 9000 euros pour la maladie et de 12.000 euros pour la vieillesse et la famille est détectée. Quelque 5000 plaintes ont été déposées l'an dernier, tous régimes confondus. Nous allons travailler avec la justice pour abaisser ce seuil. La constitution de partie civile est une garantie que le dossier ira jusqu'au bout. Je souhaite également que les sanctions administratives qui peuvent désormais être imposées par les directeurs de caisse soient davantage utilisées: c'est un outil indispensable pour que la fraude ne soit pas un «jeu à somme nulle». La branche famille a fortement développé le recours à cet outil, la branche retraite doit faire de même. Il faut d'ailleurs que le régime d'assurance-chômage - géré par Pôle emploi - soit doté des mêmes outils. Pour cela, nous aurons besoin d'un texte de loi."

Monsieur Bertrand  nous avons reçu votre message cinq sur cinq .

J'espère que vous recevrez  celui d'un nombre de plus en plus important  de citoyens qui discutent réfléchissent et ne souhaitent pas tomber dans  cette paranoia généralisée axée sur les plus  pauvres....

A notre tour d'exiger un contrôle généralisé et une transparence totale  sur le versement et l'utilisation du moindre euro versé et dépensé par  tous les élus   dans les  mairies, conseils généraux, assemblée nationale, Sénat , pouvoir exécutif  ministères et présidence.......

Que cette transparence se fasse en temps réel et que chaque Français puisse accéder comme dans certains pays  aux notes de frais  de  ceux que nous avons  élus et qui sont  les serviteurs de  notre République.

A notre tour  d'exiger un contrôle des grandes fortunes, des évasions fiscales , des domiciliations à l'étranger pour échapper à l'impôt  dont certains proches de la présidence sont coutumiers   j'arrête là car la liste serait trop longue .

Bref justice et égalité pour tous devant la LOI.

Quelques news qui démontrent à l'évidence qu'on se fiche de nous

• Alice le chien chien à son pépère Xavier Bertrand star de Doggy célébrités
  

• Affaire du Médiator

• Polémique sur les députés  fraudeurs " pas de peine de prison pour déclarations mensongères "

UMP Christian Jacob - Patrimoine de Députés
envoyé par Groupe_UMP_AN. - L'info video en direct.

Cocorico la croissance est là et le chômage baisse !

Il n'y a pas que le coq qui chante les pieds dans la M.... notre gouvernement et ses multiples conseillers font de même !

C'est le cas de  Marie-Claire Carrère-Gée.

Il s'agit de la  présidente du Conseil d'orientation pour l'emploi qui  se définit  comme un "lieu permanent de débat entre les principaux acteurs du marché du travail et qui  a pour objectif d’établir des diagnostics partagés et de formuler des propositions de réforme".

Diplômée de l'Institut d'Etudes Politiques de Bordeaux,  elle a été nommée à ce poste  par François Fillon en 2007.

Marie-Claire Carrère-Gée a été  la conseillère sociale de Jacques Chirac avant de devenir secrétaire générale adjointe de l'Élysée. Qu’il s’agisse du dossier sur les retraites, du CPE, de l’assurance-maladie, du handicap, du cancer ou de la réforme du dialogue social, Marie-Claire Carrère-Gee a été la cheville ouvrière élyséenne d’un certain nombre de gros dossiers gouvernementaux.

Elle a participé à l'élaboration des lois Fillon sur la réforme des retraites et s 'est impliquée dans le dossier du  CPE qui a eu le succès que nous connaissons !

Au sein de la fédération UMP de Paris, elle est déléguée générale adjointe chargée de la solidarité. Marie-Claire Carrère-Gée est l’épouse de Frédéric Thiriez, avocat et président de la Ligue de football professionnel.

Interviewée par les dessous du social Marie-Claire Carrère-Gée pense   que la croissance est revenue mais  est insuffisante pour amorcer une décrue du chômage.

Elle se réjouit de la baisse du chômage alors que tous les indicateurs démontrent si besoin était que  nous devrions au contraire nous inquîeter ( voir mes articles  précedants)

En effet le nombre de chômeurs toutes catégories confondues n'a pas baissé .

S' il y a une stabilité d'un mois sur l'autre  il y a en revanche une forte hausse du chômage depuis un an !

Elle estime qu'après "6 mois de trou d'air", les mesures annoncées mi février par Nicolas Sarkozy et Xavier Bertrand pour faire reculer le chômage vont dans le bon sens . "Il va falloir une politique très active" pour y arriver, explique-t-elle.

Pour booster l'emploi  elle agite  une antienne  qui a fait ses preuves pour creuser le trou de nos finances publiques  et dont les effets sur l'emploi  sont  "indéfinissables " tant sont réels les effets d'aubaine.

Elle souhaite notamment que soit  rétabli le dispositif "zéro charges" et conseille au gouvernement de ne pas se désintéresser de la qualité de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

Un comble ,  elle ne juge pas utile de supprimer "immédiatement" le dispositif des heures supplémentaires !.

Au fait Madame  Marie-Claire Carrère-Gée quelle rémunération vous attribue t-on pour avoir idées si lumineuses ?

Quand on est pauvre il faut se chauffer en pauvre !

En 2006, les dépenses des Français pour se chauffer, cuisiner ou mettre du carburant dans leur voiture ont représenté 7,3 % de leur budget,  plusieurs mesures ont été prises pour aider les ménages aux revenus modestes . 

S'agissant du secteur de l'électricité, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a prévu la mise en oeuvre d'une tarification spéciale de l'électricité sous condition de ressources. 
Le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié en 2008 précise les modalités de mise en oeuvre du « Tarif de première nécessité » (TPN). La réduction de la facture d'électricité porte sur l'abonnement et les 100 premiers kWh consommés par mois, et varie selon la situation de famille.

Selon ce décret   pour bénéficier de ce tarif il faut avoir des revenus inférieurs  au montant  ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). 

L'article 2 de ce décret  précise, " Pour un bénéficiaire, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité est calculée à partir des tarifs de vente de l'électricité sans effacement ni horosaisonnalité applicables aux clients non éligibles ayant souscrit la même puissance dans la limite de 9 kVa en appliquant un pourcentage de réduction sur la partie fixe du tarif et sur le prix de l'énergie dans la limite d'un plafond mensuel de consommation. Ce pourcentage de réduction dépend du nombre d'unités de consommation que compte le foyer.Le plafond de consommation prévu à l'article 2 du présent décret est de 100 kWh par mois."

Vous constaterez que l'article est clair ce qui n'est pas toujours le cas  concernant les textes de droit

Il ne faut pas être Énarque pour le comprendre !

1-  les  bénéficiaires sont  les personnes aux revenus modestes

2-  les réductions de tarifs sont limitées à  un plafond de prix de l'abonnement à 9kva.!

EDF, se basant sur le décret qui est pourtant limpide  a refusé  à une cliente le bénéfice de ce tarif de première nécessité (TPN), au motif qu’elle disposait d’un contrat avec une puissance de 12 kVA. Aux yeux d’EDF, le décret limitait ce dispositif aux titulaires de contrat de 9 kVA maximum.

Saisi par  la cliente  le médiateur de l'énergie a répondu dans sa recommandation datée du 30 août et révélée lundi par Le Parisien. : « à la lecture du décret ,  la puissance souscrite et le tarif souscrit ne sont pas des conditions d’attribution du TPN, mais seulement des données à prendre en compte dans son calcul »,

« Un consommateur ayant souscrit une puissance supérieure à 9 kVA peut donc bénéficier de ce tarif, dont le calcul sera établi toutefois sur la base d’une puissance de 9 kVA », conclut-il.

Nous apprenons * selon le porte parole du groupe que "Cette erreur " aurait privé chaque année quelque 6.000 foyers du TPN, soit sur cinq ans,  quelque 30.000 foyers en tout qui auraient  été exclus du dispositif.

« EDF a pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre cette recommandation sur l’application du TPN quelle que soit la puissance souscrite », a assuré le groupe lundi.

Il a promis par ailleurs qu’il appliquerait pour les clients concernés une réduction de facture correspondant à un an de bénéfice du tarif. Et il a appelé à se manifester tous les abonnés dans le même cas, qui auraient fait une demande avant le 1er septembre 2009 — le groupe ne garde la trace des demandeurs du TPN que sur un an–.

Faites le calcul  c'est 24 000 fois  des économies .

Alors selon vous erreur ou calcul délibéré ?????

S'il s'agit d'une erreur nous avons du souci à nous faire  sur la fiabilité des services juridiques d'EDF..

S'il s'agit d'un calcul c'est honteux  !  il est vrai quand on est pauvre il faut avoir un abonnement en conséquence  ! ET PUIS QUAND ON EST PAUVRE  ON NE CONNAIT PAS SES DROITS  ........

* Invoquant le souci «de mise en place rapide du décret», le groupe a admis dans une lettre que 6000 foyers titulaires de la CMU se sont vus refuser le tarif social. D'après la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), le coût du TPE pour EDF devrait s'élèver à 73,4 millions d'euros. Avec le rappel à l'ordre du médiateur de l'énergie, le groupe devra accéder aux requêtes des ayant droit qui ont fait une demande de tarif social il y a un an ou moins.

" ce tarif a récemment été critiqué  dans un  rapport sur la précarité énergétique remis en janvier au gouvernement.

Selon ce rapport, deux millions de personnes pouvaient prétendre à ce tarif. Ceux qui en profitent réellement sont aujourd’hui 625.000, selon EDF, soit environ un tiers des ayants-droit potentiels.

Depuis le début de l’année, le nombre de foyers bénéficiaires du TPN, qui étaient encore 940.000 fin décembre 2009, a en effet chuté de 33% sans qu’on en connaisse la raison.

Pour tâcher de remédier à ces problèmes, des sénateurs ont récemment déposé des amendements au projet de loi Nome (sur la réorganisation du marché de l’électricité) visant à rendre automatique l’accès aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Une démarche à laquelle EDF se dit favorable.

© source 2010 AFPf

Ambiance électrique  hier à l'Assemblée Nationale .

Après trois semaines d'interruption l'assemblée a repris ses travaux .

Dopée par ses résultats aux régionales  la Gauche se sent pousser des ailes  c'était hier un petit règlement de compte à la "OK Coral"

Bernard Accoyer semblait fatigué.

François Fillon  s'est exlamé  :" Mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Copé, gouverner la France est difficile , nous ne sommes pas les premiers à en faire l’expérience. Et c’est plus difficile encore lorsque notre pays est confronté à une crise économique et financière aussi brutale que celle que nous avons connue.
Nous avons subi une défaite électorale, et cela signifie clairement que nous n’avons pas su convaincre. Nous devons examiner cette situation avec beaucoup d’humilité…

les questions étaient les suivantes ( intégralité des débats ici )

• Mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoraux

• Priorités du Gouvernement

• Victimes de l’amiante

• Réforme des retraites :

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Nous  allons ensemble définir le calendrier de la réforme. Il sera très précis, ce qui va amener à avoir une discussion, un dialogue et une concertation très approfondis. La concertation va se dérouler dans les jours qui viennent, jusqu’au début de l’été, puis nous préparerons un texte pour le présenter devant le Parlement à partir du mois de septembre. Cela nous laisse du temps pour discuter des retraites, un sujet fondamental et majeur pour l’avenir des Français, comme vous l’avez dit. C’est la protection de nos systèmes de retraite qui est en jeu. Nous sommes là pour protéger la retraite par répartition. Il faut que les Français puissent bénéficier d’un système de retraite qui les assure pendant toute leur vie. Comme celle-ci dure de plus en plus longtemps, on doit réfléchir ensemble, sereinement, tranquillement, mais avec beaucoup d’obstination, à l’évolution du système de retraite.

Vous l’avez dit à juste titre, monsieur Sauvadet : nous devons être guidés par un seul souci, celui de l’équité et de la justice sociales.

M. Frédéric Cuvillier. Et le bouclier fiscal ?

M. Éric Woerth, ministre du travail. C’est parce que la réforme sera équitable que les Français la comprendront. Je suis évidemment ouvert, comme le Premier ministre et le Président de la République, à la plus grande concertation possible. Je rencontrerai bien sûr l’ensemble des organisations syndicales et tous les parlementaires qui souhaiteront s’exprimer sur ce sujet. J’échangerai avec les commissions compétentes et avec celles et ceux qui souhaitent nous éclairer sur la manière de réformer les retraites. Cette réforme se fera dans le consensus, la concertation, le dialogue et l’écoute. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Changement de politique après les régionales

• Tempête Xynthia : zones inondables
• Situation sociale

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. : l’emploi est la préoccupation majeure de tous nos compatriotes et celle de tous leurs représentants dans cette assemblée.

En cette période de crise, nous devons penser à ceux qui ont perdu leur emploi et particulièrement à ceux qui arrivent au bout de leurs droits à indemnités de chômage. Je pense plus particulièrement à ces familles de classe moyenne et modeste où deux sources de revenu entraient dans le foyer avant la crise, et où il n’y en a plus qu’une seule actuellement en raison d’une situation de fin de droits.

Avec Christine Lagarde, nous avons donc travaillé d’arrache-pied avec les partenaires sociaux, pendant tout le mois de mars, sur ce sujet. Nous avons tenu plus de seize réunions de travail et deux réunions bilatérales, sans même évoquer le sommet social sur l’emploi qui aura lieu autour du Président de la République au cours des semaines à venir.

Vous avez évoqué le nombre d’un million de chômeurs en fin de droits en 2010. Pour deux de ces personnes sur trois, il y a une réponse par le biais de la solidarité nationale. Aux 360 000 autres, nous devons apporter une réponse afin de les protéger en cette année qui restera difficile.

Nous avons commencé. Le rétablissement de l’allocation équivalent retraite, cette année, apporte une réponse aux demandeurs d’emploi seniors.

Nous avons poursuivre en appliquant un principe qui a été acté avec les partenaires sociaux, le cofinancement : un euro apporté par les partenaires sociaux, un euro par l’État. Nous travaillons ensemble, sans jeu de balle de ping-pong.

Hier, les partenaires sociaux ont demandé que nous puissions solliciter les régions pour la formation des demandeurs d’emploi, puisqu’elles ont des compétences dans ce domaine.

Enfin, le but n’est pas seulement d’apporter une réponse en termes de rémunération. On ne peut pas répondre uniquement sous forme d’assistanat. Il faut aussi aider les gens à retrouver un emploi et à se reconvertir, au moyen d’un outil principal : la formation.

Dans les prochains jours, vous pourrez juger du travail accompli avec les partenaires sociaux. Il ne s’agit pas là d’un choix de classe, mais d’une réponse républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

• Négociations avec les laboratoires sur les vaccins contre la grippe A
• violence dans les stades .....