Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Vous avez certainement pris connaissance  des mesures annoncées par François Fillon pour lutter contre les déficits !

Je ne reviendrai donc pas sur  ces  mesurettes  qui ne s'attaquent pas aux réels problèmes et qui vont encore  mettre à mal les  classes moyennes  ( la taxation du capital n'est pas à l'ordre du jour,  l 'exonération des plus-values de vente des filiales de holdings qui a coûté 22 milliards d'euros en 3 ans, un scandale dénoncé par la Commission des finances de l'Assemblée  n'est pas remise en cause , etc.) 

En revanche  je reviendrai sur la mesure  qui tombe comme un cheveu sur la soupe ( pardon, je devrais dire comme un sucre dans le café )  : la taxation des boissons sucrées.

Je pointe du doigt  cette mesure  pour deux raisons :

• l'argument choc avancé pour justifier la mesure, la lutte contre l'obésité , qui  n'est qu' un habillage de santé publique couvrant une ponction pure et simple.  

•  une mesure qui va encore alléger le porte monnaie  (qui a déjà un poids plume)  des plus modestes !

Et pour le coup la note est assez salée à défaut d'être sucrée.

C'est une note "dérision "que vous allez lire

Les boissons gazeuses sucrées feront l'objet d'un prélèvement spécifique le 1er janvier 2012.

Ce prélèvement  doit rapporter  120 millions de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. 

Selon un membre du ministère du Budget, «les eaux, les jus de fruit sans sucres ajoutés et les produits contenant des édulcorants ne seront pas concernés par cette mesure.» Par exemple, un jus d’orange 100% pur jus sans sucres ajoutés ne coûtera pas plus cher que maintenant.

En revanche, une bouteille de cola classique risque fort de voir son prix augmenter… Qu’une boisson comporte des bulles ou pas n’entrent pas dans la classification, «l’important, c’est le sucre et les édulcorants», insiste-t-on au ministère du Budget.

 Comme le note  Elisa Bertholomey   la  mise en oeuvre  risque d'être  un peu  brouillonne.

En effet,  personne ne sait encore bien comment procéder. 

Au ministère du Budget, on suppose seulement qu’il faudra répertorier chaque boisson pour savoir dans quelle catégorie les ranger. 

Un exercice qui risque de faire transpirer  les salariés du ministère ....et de ce fait salutaire pour lutter contre l' obésité  de certains fonctionnaires  !

Trêve de plaisanterie...

 Le gouvernement justifie la mesure en rappelant qu'entre 1997 et 2009 le poids moyen des Français a augmenté de 3,1 kg alors que leur taille progressait de 0,5 cm. 

Sur le principe, il est loin d'être absurde  d'utiliser la fiscalité pour orienter une meilleure consommation: augmentation de la TVA sur les produits trop gras et trop sucrés, baisse de la TVA sur les légumes par exemple.

 Mais dans le cas présent cette taxe paraît insuffisante pour être réellement dissuasive, tout en pesant à la longue sur le pouvoir d'achat  des tranches de populations les plus modestes, que l'on sait plus consommatrices de boissons sucrées, ainsi que le rappelle l'association de consommateurs CLCV.

 
Si le gouvernement veut lutter contre l'obésité  il devra alors agir sur  les causes premières de l'obsésité qui ne sont pas que la consommation de sodas.......

Il devrait notamment  : 

• Taxer tous les produits trop gras !

• Forcer les gens à bouger  car la sédentarité est un  facteur déterminant de l'obésité

• et éradiquer  la  pauvreté......

En effet il ressort ,de nombreuses études , qu'il y a un lien  complexe  mais certain entre pauvreté  et obésité.

Bien se nourrir  ( notamment  consommer des fruits et des légumes verts )et pratiquer une activité physique régulière sont  plus fréquents parmi les personnes de statut socioprofessionnel élevé.
Par ailleurs, il est plus que certain qu'un faible revenu  constitue un frein à l’achat d’aliments de meilleure qualité ou à la pratique d’une activité sportive.

A cela peut s'ajouter un faible niveau d’éducation qui peut entrainer  un moindre accès à l’information,et  à des connaissances moins précises dans le domaine « alimentation-santé ».

 Les caractéristiques socio économiques peuvent également intervenir via des facteurs liés au contexte résidentiel, même s’ils sont loin d’être bien élucidés (offre et prix de l’alimentation dans le quartier d’habitation, accès à des équipements sportifs…) (Ball, 2006).

Certaines études suggèrent enfin que le  stress chronique, qui serait plus fréquent chez les personnes en situation de précarité, pourrait constituer également un facteur de risque de l’obésité.

Nous pouvons remercier notre gouvernement qui souhaite que les citoyens et notamment les plus pauvres  "mangent mieux"  pour  mieux se porter .

Avec le programme nationale nutrition sante 2011-2015  que le gouvernement vient de lancer nous touchons le  sommet  de l'hypocrisie "politicienne" .

C'est un bis repetita voir ici l'évaluation  par l'IGAS du plan 2006-2011

En effet s'il est louable de  souhaiter que les citoyens s'alimentent mieux , il est criminel de laisser  près de  8 millions de personnes en situation de grande précarité  c'est à dire vivant avec moins de  900 euros par mois  car c'est cette situation qui génère en grande partie  les carences alimentaires et la mauvaise nutrition  ( pouvant bien entendu déboucher sur l'obésité )

Le taux de pauvreté monétaire est défini comme la proportion de personnes ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. Ce seuil est calculé par rapport à la médiane de la distribution des niveaux de vie. Les seuils traditionnellement retenus par l'Insee et l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (l'ONPES) sont fixés à 60 % ou à 50 % du niveau de vie médian, le seuil à 60 % étant privilégié en France et en Europe. Le taux de pauvreté ainsi calculé est de 13 % en 2008. 
Le taux de pauvreté à 50 % est stable entre 2007 et 2008, valant respectivement 7,1 % et 7,2 %.

Voici les grands axes de ce plan :

L'objectif général du plan: améliorer l’état de santé de l’ensemble de la population et particulièrement  la population défavorisée , en agissant sur l’un de ses déterminants majeurs, la nutrition.

Dans le domaine de la nutrition, ces objectifs quantifiés, ont été regroupés selon quatre axes. D’autres objectifs relatifs à des niveaux d’exposition ayant des conséquences sur l’état nutritionnel (consommationd’alcool) ou à des problèmes de santé ayant un déterminant nutritionnel (HTA, dyslipidémie…)ont été également définis.

1. Réduire l’obésité et le surpoids dans la population
• Stabiliser la prévalence de l’obésité et réduire le surpoids chez les adultes
• Diminuer la prévalence de l’obésité et du surpoids chez les enfants et les adolescents

2. Augmenter l’activité physique et diminuer la sédentarité à tous les âges
• Augmenter l’activité physique chez les adultes
• Augmenter l’activité physique et lutter contre la sédentarité chez les enfants et les adolescents

3. Améliorer les pratiques alimentaires et les apports nutritionnels, notamment chez les populations à risque
• Augmenter la consommation de fruits et légumes
• Réduire la consommation de sel
• Augmenter les apports en calcium dans les groupes à risque
• Lutter contre la carence en fer chez les femmes en situation de pauvreté
• Améliorer le statut en folates des femmes en âge de procréer
• Promouvoir l’allaitement maternel

Pour   devenir de plus en plus rentables , de nombreuses entreprises ont  morcellé le travail  à l'extrême et fait du management par le stress  un principe majeur.

Depuis une dizaine d'années, les troubles musculo-squelettiques et  le nombre de pathologies liées à la surcharge au travail  se multiplient à un rythme préoccupant.

Les suicides qui se sont produits récemment dans  plusieurs grandes entreprises   ont mis en évidence  un phénomène qui s'est intensifié  avec la mondialisation et la concurrence :  la course à la rentabilité immédiate  qui détruit la communauté de travail et met en souffrance les salariés.

Selon un sondage mené en octobre 2010 par IPSOS  si la majorité des personnes interrogées s’estiment satisfaites de leur niveau de bien-être au travail, 62 % d’entre elles affirment ressentir un niveau de stress élevé , et trois sur dix estiment que leur travail actuel est susceptible de leur causer de graves problèmes psychologiques.

Les consultations pour risques psychosociaux sont devenues, en 2007, la première cause de consultation pour pathologie professionnelle  et il existe aujourd’hui, en France, 28 lieux de consultation hospitalière spécialisée dans la prise en charge de la souffrance au travail.

Selon l’Union nationale de prévention du suicide, environ 400 suicides seraient, chaque année, liés au travail.

Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, 20 % des causes des arrêts maladie de plus de quarante-cinq
jours seraient liées à des troubles psychosociaux.

L’Organisation mondiale de la santé estime que le stress professionnel représenterait 2 % à 3 % du produit intérieur brut des pays industrialisés.

Dans un article du Monde de 2007 nous pouvions lire "  La France n'a jamais été aussi riche. Ce n'est pas le manque de moyens qui nous empêche de faire des efforts et des progrès dans l'organisation du travail. Ce qui manque, c'est une volonté politique, capable de remettre à plat des processus qui sont en train de créer une casse sociale sérieuse. Les suicides en entreprise, de plus en plus nombreux, sont un signal d'alarme inquiétant sur la pérennité du système."

Nous souffrons beaucoup du court-termisme des dirigeants. Economistes et politiques exaltent le système qui consiste à ramasser le maximum d'argent dans un minimum de temps. Or ces bénéfices sont de plus en plus déconnectés du travail. Le "vivre ensemble" n'est pas rentable immédiatement, mais il est fondamental pour la pérennité du système. En tout état de cause, on ne laisse pas des gens mourir à cause du travail. On ne peut pas accepter qu'au nom de l'efficacité économique on casse notre société en mettant les gens sur le bord de la route.

Cette violence générée par une mauvaise organisation du travail, c'est la société qui doit ensuite l'assumer en termes de dégâts sociaux et financiers. On ne peut pas constamment pomper le capital humain et l'intelligence collective sans se préoccuper des conséquences. Parce qu'au bout d'un moment, il n'y aura plus rien à pomper, nous aurons une société invivable, et le système économique ne fonctionnera plus. On a peut-être déjà atteint ces limites."

La course  aux bénéfices  est la porte ouverte sur toutes sortes de dérives   et notamment  celle qui consiste à laisser  se développer au sein des entreprises  le management  par la violence " psychologique".

Certains sont capables du pire  pour augmenter leur salaire .

Lorsque le salaire dépend des primes de résultats certains n'hésitent pas  à  soumettre  leurs subordonnées  à des pressions  insupportables... ("flicage", ingérence dans la vie privée, menaces indirectes, pressions pour faire démissionner les moins performants etc...).

Gérer les rapports humains par la violence ,  ce n'est pas nouveau  dans le monde du travail.

Mais avant, la communauté de travail offrait des contreparties aux conditions de travail difficiles, aux injustices, aux harcèlements, à travers des systèmes de solidarité assez forts, qui permettaient de tenir le choc.

Aujourd'hui, bien souvent  le lien social n'existe plus  parce que la communauté de travail est  divisée et désorganisée.

Les gens n'ont plus les moyens et les conditions psychologiques pour  faire remonter les problèmes, participer à l'activité obligatoire, parce qu'il faut à tout prix atteindre des objectifs.
Chercher une rentabilité à court terme  perd de vue  la qualité du travail . Le salarié devient un objet ,un kleenex corvéable et jetable.

Ce phénomène touche  avec une intensité différente  toutes les catégorie de salariés : ceux qui  sont  peu ou pas qualifiés ou  ceux qui  ont une expertise reconnue ! peu importe avec  plus de 4 millions de chômeurs,   ceux qui restent sur le coté seront vite remplacés.... 

Cette situation alarmante  qui représente un coùt pour la communauté commence à faire réagir nos pouvoirs publics.

Le lien entre ces suicides et l’organisation du travail à France Télécom est aujourd’hui établi. Ainsi, l’inspection générale des affaires sociales, saisie par M. Xavier Darcos, alors ministre du travail, a recommandé que quatre des sept cas de suicides ou tentatives de suicide qui lui avaient été soumis soient requalifiés en « accidents de service ».
À la suite de nouveaux suicides intervenus sur le lieu de travail, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations, sociales et de la solidarité, a mis en place, en 2008, un collège d’expertise sur la détermination, la mesure et le suivi des risques psychosociaux au travail. Après la remise par ce collège d’experts d’un rapport intermédiaire, quatre groupes de travail ont été créés autour des thèmes suivants : les indicateurs statistiques, le suicide au travail, la formation des acteurs et les outils de prévention.

En février 2010, M. Henri Lachmann, M. Christian Larose et Mme Muriel Pénicaud, ont remis au Premier ministre un rapport proposant des mesures visant à améliorer la prévention des risques psychosociaux et la protection de la santé psychologique dans les entreprises .

Les partenaires sociaux se sont aussi emparés de cette question, comme en témoigne la signature des accords nationaux interprofessionnels du 2 juillet 2008 sur le stress au travail et du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail. Afin de permettre une déclinaison de ces accords dans les entreprises, le plan d’urgence sur la prévention du stress professionnel, annoncé lors d’une réunion du conseil d’orientation sur les conditions de travail consacrée aux risques psychosociaux le 9 octobre 2009, prévoyait que les entreprises de plus de mille salariés devaient ouvrir des négociations sur le stress au travail.

Au Parlement, ont aussi été menées des réflexions sur le sujet.

Au sein de l’Assemblée nationale, une commission de réflexion sur la « souffrance au travail », composée de députés de la majorité et de personnalités qualifiées, a rendu des conclusions en décembre 2009 , tandis que le groupe socialiste publiait dans le même temps cinq propositions en la matière.

Au Sénat, une mission d’information de la commission des affaires sociales sur « le mal-être au travail » a fait aussi de nombreuses propositions pour améliorer la prévention et la prise en charge des risques psychosociaux.

Voici le dernier rapport enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 mai 2011.rapport risques spycho sociaux.pdf

Il y a des lois " iniques"  qu'il faut savoir ne pas appliquer . Hippocrate est encore vivant

C'est le cas de l'article 17 ter  du projet de loi  relatif à l'immigration.

Mercredi 4 mai 2011, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont  adopté   le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Après une navette entre le Sénat et l'Assemblée  Nationale , le texte  s'est durci à l'égard des étrangers .

Concernant les étrangers atteints de pathologies graves , le texte qui vient d'être adopté par la commission , soulève indignation de nombreuses associations et médecins  qui appellent à la désobeissance civile..

En effet, malgré la mobilisation de nombreuses organisations et de l'opposition parlementaire, la commission  a adopté  l'article 17 ter qui  prévoit que le titre de séjour ne pourra dorénavant être accordé qu'en cas d'absence du traitement dans le pays d'origine.

Comme le note Sylvie Koffi "Le texte introduit la notion de « présence » ou « d'absence » de traitement dans le pays d'origine pour décider ou non de l'octroi d'un titre de séjour. Jusqu’ici, la loi demandait qu'un accès effectif aux médicaments soit garanti. Une différence de taille pour les associations qui estiment que les 28 000 bénéficiaires actuels de ce droit au séjour pour soins sont désormais en danger de mort. En effet, leur titre risque de ne pas être renouvelé si les autorités administratives et notamment le préfet considèrent qu’un traitement existe dans leur pays d'origine.

La gauche a fait valoir que si les traitements ne sont pas absents, ils sont, souvent, inaccessibles, pour des raisons financières ou géographiques. Le dispositif prévoit que l'autorité administrative pourra prendre en compte des "circonstances humanitaires exceptionnelles" pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur général de l'ARS.

La députée PS Sandrine Mazetier a dénoncé un « scandale », une « disposition qui va envoyer à la mort un certain nombre de malades ». Les associations qui ont réagi en lançant un « faire part de décès » du droit au séjour pour soins, ont appelé à la « désobéissance civile ». Elles affirment être « prêtes à tout pour empêcher l’expulsion d’étrangers gravement malades ».«

C’est une catastrophe », déclare au « Quotidien » le Dr Pierre Lombrail, président depuis mars 2011 de la Société française de santé publique (SFSP). Le spécialiste  de santé publique regrette « cette décision qui va à l’encontre des principes déontologiques auxquels en tant que médecin je ne saurais déroger et qui du point de vue de la santé publique n’a pas de sens ». Selon lui, un recours devant la Cour européenne de justice pourrait être envisagé. « Que la maladie ne soit pas une protection contre l’éloignement, je pense que cela relève d’une atteinte caractérisée aux droits de l’homme », souligne-t-il.  Source le quotiden du médecin

Le Sénat examine le mercredi 11 mai au soir les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Voir Dossier Législatif

voici un lien des " récalcitrants" que je salue

Comme disait Francis Blanche «Mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade.»
[ Francis Blanche ]

J'ai pris le parti d'en rire!!!!

Le Ministre du travail Xavier Bertrand réunissait le 19 avril dernier  le Conseil d’orientation des conditions de travail pour faire un point sur l’avancement du deuxième Plan Santé au Travail (2010-2014).

Je ne souhaite pas jouer les Cassandre  mais je constate que :

• Depuis de nombreuses années  réunions, colloques, rapports  et accords se succèdent .

• Depuis  de nombreuses  années nos  ministres  sont satisfaits de la situation qui " avance"

• Depuis de nombreuses années tout le monde en parle , tout le monde écrit et propose  (  syndicats, experts, cabinets de conseil et de formation, missions  gouvernementales etc....)

Bref  c'est le thème à la mode  qui monopolise  tous les acteurs sociaux.

Mais force est de constater que:

• Les salariés des petites structures sont oubliés

• Les salariés  en CDD , intérim et à temps partiel  qui doivent jongler avec la flexibilité  sont passés à la trappe

• Les  chômeurs  qui sont sans arrêt sollicités pour des formations " bidon" et radiés des listes de pôle emploi  abusivement   sont ignorés

• Tous ceux qui vivent du Rsa et des minima sociaux  qui sont stigmatisés par notre ministre sont  balayés du revers de la main.........

Après ce rappel  je livre à votre sagacité  un résumé de la réunion....

Lors de la réunion, le directeur général du travail a présenté le bilan des accords signés sur la prévention des risques psychosociaux (RPS) ( dossier de presse)

Ce bilan est disponible sur le nouveau site du gouvernement travailler mieux.

D'une manière générale , la moitié des grandes entreprises  ( environ 600  entreprises  ) ont engagé un plan d'action ou conclu un accord sur la prévention du stress au travail  dans le cadre du plan d'urgence.

La synthèse porte sur 234 accords.

Le bilan n'est pas très positif à mon sens  car les accords restent de pure forme .

En effet , 4 entreprises sur 5 se limitent à ébaucher une méthode en vue d'un diagnostic sans pour autant identifier de réponses précises. "Rares sont les accords qui comportent un engagement précis de la direction ou précisent les modalités de son implication", peut on lire  dans l'analyse, alors que cette implication est jugée indispensable par le rapport « Bien être et efficacité au travail » remis au Premier ministre par la mission « Lachmann, Penicaud, Larose » en février 2010.

L'information des salariés est rarement évoquée dans les accords. De même, l'expression des salariés est rarement mentionnée. Lorsque des facteurs de RPS sont identifiés, ils le sont de manière générique sans lien explicite avec l'activité de l'entreprise. Quant aux méthodologies d'évaluation des facteurs de RPS, elles sont plus quantitatives que qualitatives. Sans surprise, les accords les plus aboutis sont le fait d'entreprises qui ont une tradition de dialogue social, souligne la synthèse.

Le ministre a pourtant  jugé "encourageant" ce résultat  et demandé  au directeur général du Travail "d'écrire à toutes les entreprises de plus de 1000 salariés qui n'ont pas à ce jour engagé de plan d'action ou de négociation pour leur demander de le faire.

Le rapport du Collège d’expertise sur le suivi des risques psychosociaux , coordonné par Michel Gollac, Directeur du Laboratoire de Sociologie quantitative du CREST, a  également été présenté lors de cette réunon.

Ce rapport propose un dispositif de suivi des risques pour la santé mentale provoqués par certaines conditions d’emploi, d’organisation, et de relations au travail

Le rapport préconise de mettre en place des indicateurs nationaux pour suivre six types de facteurs de risques psychosociaux au travail : 
L’intensité du travail et le temps de travail,
Les exigences émotionnelles,
Le manque d’autonomie,
La mauvaise qualité des rapports sociaux au travail,
La souffrance éthique,
L’insécurité de la situation de travail.

Le rapport précise que ces facteurs ne doivent pas être envisagés séparément et que leurs effets dépendent aussi de la durée d’exposition. Par ailleurs, des événements traumatisants, comme un licenciement ou une restructuration, peuvent rendre plus sensible à certains de ces facteurs.

Le Collège d’expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail recommande la réalisation d’une première enquête complète en 2015. Il propose une liste de variables à mesurer et un procédé de questionnement, incluant un suivi en panel.


Xavier Bertrand a indiqué que la prochaine enquête sur les conditions de travail prévue en 2012 pourrait déjà intégrer certaines indications.

Le Ministre a souligné qu’avec la mise en oeuvre des recommandations de ce rapport il voulait placer la France parmi les pays en pointe dans le domaine du suivi statistique des risques psychosociaux rejoignant ainsi des pays comme la Suède, les Pays-Bas et le Danemark.

Le Ministre a notamment précisé que si la France dispose d’ores et déjà d’un système d’enquête sur les conditions de travail de grande qualité, les préconisations de ce rapport permettront à notre pays de disposer d’un système de mesure des risques psychosociaux plus complet et plus fréquent.

Source : travailler mieux site officiel  du ministère du travail

Plan de santé au travail 2010-2014

Le mercredi 9 mars 2011, les députés ont adopté  l'article 17 ter du projet de loi sur l'immigration, qui prévoit l'expulsion des étrangers malades si une prise en charge médicale est "disponible" dans leur pays d'origine, remplaçant la notion "d'accès effectif".

Aujourd'hui, les personnes étrangères gravement malades présentes sur le territoire français depuis plus d'un an peuvent bénéficier du droit au séjour pour soins si elles n'ont pas accès à un traitement dans leur pays d'origine. Cette mesure concerne les pathologies graves telles que les cancers, la séropositivité au VIH, le sida, les hépatites, dont l'absence de prise en charge "pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité", à savoir un handicap sévère et un décès à plus ou moins brève échéance

Les parlementaires sont "sourds aux arguments de la science, de la médecine, des experts en finances publiques et à l'expression de la société civile", dénonce l'association Aides.

Sur le site de l'association nous pouvons lire  "Les débats ont été longs. De nombreux députés ont lu nos arguments mot à mot, défendu nos positions. Le parti socialiste avait décidé d'économiser son temps de parole pendant la discussion générale et de l'utiliser pour défendre ses positions, article par article. Cela n'aura pas suffit. Après une heure vingt de débats, l'article 17 ter, qui prévoit l'expulsion des étrangers malades si une prise en charge médicale est "disponible" dans leur pays d'origine, a été adopté. Ce n'est pas faute de s'être battu. "

Pour aller plus loin  site Aides

Lire également :étrangers malades

Prochaine séance, mardi 15 mars à quinze heures :
Vote solennel sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

En 2009, 28 000 personnes bénéficiaient du droit au séjour pour soins, soit 0,8 % de la population étrangère seulement.

Dessin de Georges Million

Extrait Discussion de l'article 17 ter

Mme Marylise Lebranchu. Je voudrais m’exprimer aussi en tant que membre du groupe d’études sur le sida, qui comporte des membres de tous les groupes. Comme tous mes collègues, je suis très préoccupée par la portée de cet article.

La circulaire du 29 juillet 2010 de la direction générale de la santé rend déjà très difficile, dans les faits, l’obtention d’un titre de séjour provisoire par les étrangers gravement malades et résidant habituellement en France.

Premier temps de la procédure : la personne sollicite à la préfecture la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé. Sa demande doit comporter un rapport médical confidentiel et toute une série de pièces.

Dans un deuxième temps, la situation est appréciée par le médecin de l’agence régionale de santé compétente qui doit répondre aux questions suivantes : l’état de santé de l’étranger nécessite-t-il une prise en charge médicale ? Le défaut de celle-ci peut-il entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ? Si oui, l’étranger peut-il – question éminemment délicate – accéder effectivement à un traitement approprié dans son pays d’origine ? Quelle est la durée prévisible du suivi médical nécessaire ?

Le médecin de l’ARS adresse au préfet un avis signé, sans jamais évoquer la pathologie. Le préfet se trouve donc dans une situation difficile, puisqu’il doit rendre sa décision sur la base d’un avis où n’est pas mentionnée, secret médical oblige, la pathologie du patient.

Seules les pathologies particulièrement graves, engageant le pronostic vital, sont susceptibles d’être éventuellement retenues pour la délivrance d’un titre de séjour.

Un être humain a pourtant besoin, quelle que soit sa nationalité ou son origine géographique, de soutien lorsqu’il est atteint d’une maladie grave. Quelle personne atteinte d’une maladie très grave peut physiquement – dans un contexte où le mental et le physique se rejoignent – engager un tel saut d’obstacles pour elle-même ?

Vous allez encore aggraver cette situation puisque vous substituez à la notion d’accessibilité effective des soins celle de disponibilité d’un traitement dans le pays d’origine. Vous allez ainsi condamner le patient, soit à la mort si le traitement n’est pas effectivement accessible dans son pays d’origine, soit à la clandestinité s’il veut se faire soigner en France.

Cette relégation dans la clandestinité aura pour conséquence l’exclusion des lieux de prévention et de soins. Vous savez très bien – et les sénateurs de la majorité en ont largement parlé – à quel point en seront accrus les risques de rechute, d’aggravation de l’état de santé du patient et de transmission de la maladie.

En dehors des considérations humaines, vous pourriez au moins être réceptifs à cet argument que nous avions exprimé en première lecture, comme certains membres de la majorité et les sénateurs : les malades qui ne pourront se rendre dans les centres de prévention ou de soins appropriés vont se présenter aux urgences, ce qui coûtera finalement beaucoup plus cher.

Les personnes concernées sont peu nombreuses, et il n’y a eu aucune étude concernant l’impact de cette mesure sur les comptes de la sécurité sociale et les budgets des hôpitaux en France. En revanche, nous savons tous que la clandestinité accroît le risque sanitaire, à la fois pour les clandestins eux-mêmes et pour nos concitoyens.

J’espère que l’argument, largement développé au Sénat et qui avait emporté la majorité là-bas, sera de nouveau entendu ici, à l’Assemblée nationale. Pour avoir rencontré des personnes dans ce type de situation, nous avons tous en tête un exemple – je pense à ce légionnaire ne retrouvant pas de carte de séjour et souffrant de graves séquelles de maladie. Ces cas-là sont insupportables humainement, mais aussi pour la santé de nos concitoyens, compte tenu des risques de contagion.

SOURCE : http://www.annuaire-secu.com/

En application de deux directives européennes, la liste des affections médicales incompatibles avec la conduite est modifiée par  l'arrêté  des ministres de l’Écologie et de la Santé qui vient d'être  publié au « Journal officiel » du 14 septembre.

Les personnes souffrant de diabète et d'épilepsie font l'objet d'une attention particulière .

Concernant le  diabète l’arrêté distingue les cas d’hypoglycémie sévère où l’assistance d’une tierce personne est nécessaire et ceux d’hypoglycémie récurrente, lorsqu’une deuxième hypoglycémie sévère survient au cours d’une période de douze mois.

En cas de diabète non traité, le permis de conduire sera refusé lorsque le conducteur souffre d’hypoglycémie sévère récurrente et/ou d’une conscience altérée de l’hypoglycémie. « Un conducteur diabétique doit prouver qu’il comprend le risque d’hypoglycémie et qu’il maîtrise la maladie de manière adéquate », est-il souligné. Pour le permis véhicules lourds, il est question de « diabète sucré », en évoquant particulièrement le cas des conducteurs traités par insuline ou médicaments pouvant provoquer des hypoglycémies. Le médecin devra s’assurer qu’ils comprennent le risque hypoglycémique et qu’ils maîtrisent la maladie de manière adéquate.

Le texte souligne que « les crises d’épilepsie ou autres perturbations brutales de l’état de conscience constituent un danger grave pour la sécurité routière lorsqu’elles surviennent lors de la conduite » et qu’il est extrêmement important d’identifier le syndrome épileptique spécifique et le type de crise de la personne concernée.

SOURCE QUOTIDIEN DU MEDECIN

ARRETE DU 14.09.2010