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sanctions

  • Folie ordinaire

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    Pour quelles raisons en sommes nous arrivés là ?

    L-agression_large.jpgAgressions de médecins , pharmaciens, personnel des transports en commun , des mairies  etc...tortures et meurtres  pour quelques euros

    Le Monde a -t-il changé à ce point depuis ces dernières années !

    Aujourd'hui  je mets  en ligne ce fait divers  lu sur le site " la fusion pour les nuls "

    Mac , 25 ans, avait un souhait : devenir infirmier « pour aider les gens ».

    Pour tant , ce jeune homme longiligne de 1,95 m était jugé hier pour violences aggravées sur un responsable de l’agence Pôle emploi de Sainte-Geneviève- des-Bois. Il a été condamné à huit mois de prison dont quatre mois avec sursis.


    Le 19 mars dernier, Mac doit participer à un atelier Santé organisé par l’organisme public, à 9 heures.

    Il a posé une demi-journée de congé sans solde pour l’occasion. Problème sur la route, Mac est en retard, quarante-cinq minutes pour les uns, quinze selon lui. Il se voit refuser l’entrée de la réunion.
    Discussions, négociations, suppliques, l’apprenti infirmier est finalement reçu par Guillaume C, l’un des responsables, qui lui répète qu’il est arrivé trop en retard. On lui propose même un nouveau rendez-vous en mai ou un accompagnement personnalisé… «Mais je voulais faire ce stage maintenant, parce que le concours d’école infirmière est en avril », raconte Mac.
    « Frustré et incompris », il prévient Guillaume C « qu’il va souffrir » et lui envoie un coup de pied à la tempe gauche. L’attaque est puissante, le prévenu a longtemps pratiqué le taekwondo et l’aïkido. Le responsable tombe de son siège, avant d’être roué de coups. « J’ai cru que ma tête allait exploser. Il tapait comme sur un ballon », raconte-t-il à la barre, alors que les médecins lui ont reconnu quatorze jours d’incapacité temporaire totale. Avant de quitter les lieux, l’agresseur, sûr de son bon droit, aurait même lancé : « Vous pouvez porter plainte, vous avez mes coordonnées. Cela se réglera devant la justice. »
    Cet « acharnement », selon le procureur qui requiert un an de prison dont six mois avec sursis, est rapporté par des témoins unanimes : « Il lui a sauté dessus à pieds joints », raconte une salariée de l’agence ; « je n’ai jamais vu une telle violence, j’en fais des cauchemars », confie une autre. Guillaume C, lui, avoue que sa vie a été bouleversée et ses enfants traumatisés. Il ne sait pas quand il aura le courage de retourner à son poste.
    Mac reconnaît la gravité de ses actes mais précise qu’il venait de rompre avec la mère de sa fille de 1 an. « Il s’est rendu », souligne son avocat ; « mais après une traque de dix jours », rétorque le procureur. Voilà l’ultime détail d’un premier procès qui sera suivi d’un second, durant lequel les juges devront déterminer le préjudice économique subi par Pôle emploi. L’agence n’a en effet rouvert que jeudi dernier et les arrêts de travail se sont multipliés après l’agression.

  • Votre ordi peut vous trahir !

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    La vertu se tient au milieu c'est bien connu !  on peut appliquer cet adage aux salariés qui utilisent internet sur leur lieu de travail

     

    Si le salarié  doit  être vigilant l'employeur ne peut pas  faire n'importe quoi pour rapporter la preuve de  la faute du salarié  notammendelucq_espion.jpgt il doit respecter des règles précises pour   accéder au contenu des fichiers  enregistrés sur le disque dur d'un poste de travail  d'un salarié .

    Ces principes sont rappelés par trois arrêts récents de la cour de cassation

    • Une utilisation modérée d'internet à des fins personnelles  est admise par les tribunaux

    Qui n'a pas consulter pendant son temps de travail la méteo , les horaires d'un train ou d'un avion ou même sa banque ...

    Les tribunaux admettent une utilisation raisonnable d'internet à des fins personnelles.

    C'est la reconnaissance  du droit de tout salarié à disposer d'une sphère d'intimité à son lieu et son temps de travail..

    Mais cette tolérance  ne doit en aucune manière nuire  au bon accomplissement du travail confié au salarié...

    Les tribunaux jugent au cas par cas en fonction de l'organisation de l'entreprise, de la charte interne " internet " de l'entreprise si elle existe , des fonctions  du salarié, du temps passé sur internet à des fins personnelles , etc...

    1713517475.jpgEn  général la nature d'un site visité à des fins personnelles ne joue que dans la mesure où son contenu est contraire à la loi.
    C'est l'usage en soi qui est sanctionné quand il outrepasse la tolérance admise

    Le tribunal se doit de  vérifier  la proportionnalité entre la sanction émise par l'employeur et les faits reprochés au salarié.

    C'est ce que rappelle la cour de cassation qui vient de déclarer abusif le licenciement d'un salarié  qui avait sur son ordinateur  de nombreuses photos pornographiques.

    « La seule conservation sur son poste informatique de trois fichiers contenant des photos à caractère pornographique sans caractère délictueux ne constituait pas, en l'absence de constatation d'un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat susceptible de justifier son licenciement »Cour de cassation 8 décembre 2009, N° 08-42097.

    • Pour prouver la faute du salarié  l'employeur doit respecter certaines règles dont les contours sont de plus en plus précisés  par les tribunaux.

    A défaut toute preuve apportée au mépris de ces dispositions est nulle et ne peut de ce fait motiver une sanction disciplinaire.

    Ainsi accéder aux courriels et fichiers  qui se trouvent sur le poste informatique du salarié  pour prouver " la faute" exige prudence et précaution.

    Dans un précédant billet je rappelais ( clic ici )  que selon la Cour de cassation les courriels à caractère personnel sont protégés par le secret des correspondances.

    Une autorisation judiciaire est nécessaire pour que l'employeur puisse les consulter.

    En revanche, les fichiers personnels, n’ayant pas le caractère d’une correspondance privée, peuvent être consultés par l’employeur dans les cas suivants :

    • en cas de risque ou évènement particulier ;
    • en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé.

    le Forum des droits sur l’internet  recommande au salarié  d'indiquer clairement le nom, l’objet ou le dossier de stockage du fichier  permettant d’identifier son caractère personnel. Faute de l’avoir précisé, l’employeur aura toute liberté d’accéder à son contenu.

    Les arrêts   de la Cour de cassation obligent  le salarié à être particulièrement vigilant en la matière.

    16239-istock-000004619850xsmall-s-.pngPremière affaire :

    Un employeur soupçonne un de ses salariés de préparer le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d'une structure directement concurrente et en débauchant des salariés de l'entreprise.

    Il demande  à un huissier d'analyser les données de l'ordinateur portable de ce salarié durant son absence.

    Après l'ouverture de l'ordinateur, celui-ci consulte sur le poste de travail le disque local. Il ouvre alors un répertoire nommé JM, les initiales du salarié, dans lequel il trouve un sous-répertoire nommé personnel, et dans lequel a été enregistré un sous-répertoire dénommé M., du nom de la société concurrente.

    L'huissier reproduit alors les documents trouvés dans ce sous-répertoire, lesquels confirment les soupçons de l'employeur.

    Licencié pour faute lourde, le salarié assigne son ancien employeur en justice en estimant que le constat de l'huissier étant entaché en nullité, les preuves rapportées ne pouvaient pas être utilisées.

    Dès lors, un dossier identifié par les initiales du prénom du salarié dans l'ordinateur professionnel peut-il être assimilé à la mention "dossier personnel", faisant présumer que son contenu est privé ? En outre, le sous-répertoire d'un répertoire intitulé "personnel" est-il lui aussi couvert par ce caractère personnel ou à défaut de mention et malgré son emplacement, est-il présumé de nature professionnelle ?

    A cette question, la Cour de cassation apporte  une réponse claire : les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Ainsi un répertoire, quel que soit son emplacement, non identifié comme "personnel" est présumé professionnel.

    En conséquence, le salarié qui enregistre dans son ordinateur de travail un document personnel  doit indiquer dans l'intitulé du document qu'il s'agit d'un fichier "personnel", même s'il l'enregistre dans un dossier comportant déjà la mention "personnel". En outre, la mention "personnel" ne peut pas être substituée à son prénom ou ses initiales, sans faire perdre au document la protection qui est due au titre du respect de la vie privée.

    Cass / Soc - 21 octobre 2009 - Numéro de Pourvoi : 07-43877

     

    Deuxième affaire:Detective.jpg

    Un salarié, clerc de notaire, a été licencié pour faute grave après la découverte, en son absence, sur son ordinateur professionnel, de fichiers contenant notamment des courriers dénigrant l'étude auprès de tiers.

    Il a saisi les juges en faisant notamment valoir que son licenciement n'était pas valable car, selon lui, la preuve de sa faute n'avait pas été obtenue de manière licite. Il n'a pas obtenu gain de cause

    Les fichiers en cause, ouverts par l'employeur en l'absence du clerc, étaient intitulés « essais divers, essais divers B, essais divers restaurés ». Pour les juges, ceux-ci n'ayant pas un caractère personnel, l'employeur était en droit de les ouvrir en l'absence de l'intéressé.

    De plus, les courriers découverts étaient des correspondances adressées au président de la Chambre des notaires, à la caisse de retraite et de prévoyance et à l'URSSAF pour dénoncer le comportement de l'employeur dans la gestion de l'étude. Toujours selon les juges, ceux-ci ne revêtaient pas un caractère privé et pouvaient donc être retenus pour engager une procédure disciplinaire.

    Cass. soc. 15 décembre 2009, n° 07-44264 FSPBR

     

    Troisième affaire:

    Un salarié avait été licencié pour faute grave en raison de l'utilisation de son temps de travail pour de nombreuses activités personnelles avec le matériel mis à sa disposition et du défaut d'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées. Celui-ci contestait son licenciement et demandait le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture.

    Pour justifier le licenciement, l'employeur s'appuyait sur des éléments obtenus à l'occasion de l'examen de l'ordinateur du salarié, en son absence.

    Dans cette affaire, ni le code d'accès à l'ordinateur connu des informaticiens de l'entreprise et destiné à empêcher l'intrusion de personnes étrangères à celle-ci dans le réseau informatique, ni l'intitulé des répertoires et notamment celui nommé « Alain », ne permettaient d'identifier comme personnels les fichiers litigieux et n'interdisaient leur ouverture en l'absence du salarié. Dès lors, l'employeur pouvait avoir accès aux fichiers sans que le salarié ne soit présent

    Cass. soc. 8 décembre 2009 n° 08-44840 FD

    darwin.jpg

     

  • Plaisanterie de carabin ou harceleur ?

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    Une histoire de fesses... sur la photocopieuse....

    Christian A...64 ANS  , chercheur, a dirigé, pendant deux mandats, l'Institut de communication parlée, une UFR placée sous la double tutelle de Stendhal-Grenoble III et du CNRS.

    Selon le Dauphiné qui révèle l'affaire  Christian A...se dit lui-même « un peu excentrique », porté sur les « pitreries ».

    Mais ces excentricités ne sont pas du goût de tous.

    Cinq de ses collègues, quatre femmes et un homme, le poursuivent pour « harcèlement moral » (et non sexuel, comme il a été dit à tort) en l'accusant « d'humiliations, d'intimidation et de menaces ».

     

    images.jpgLes affaires de harcèlement comportent  toujours une grande part de subjectivité  des protagonistes.

    Mon propos n'est pas d'analyser le dossier que je ne connais pas mais de rapporter cette histoire qui à mon sens ne relève pas des tribunaux correctionnels

    Que reproche t-on à  ce chercheur / essentiellement des plaisanteries  salaces

    pêter en public , se promener nu dans les couloirs, etc..

    Le prévenu a embrassé un étudiant « à la russe » : c'était « pour se marrer, pour le déstresser » indique Christian A.....

    Il a envoyé pour le trombinoscope une photo qui n'était pas celle de son postérieur, mais qui donnait à le croire, c'était « par dérision » etc..

    Des blagues de « carabin », dit-il  J'ai fait des imbécillités mais je ne voulais blesser personne », répond-il..

    Ecoutez cette interview sur RTL

    Selon l'avocat des plaignants ses clients sont accablés par ses grossièretés.

    Ils ont fini par avoir « peur de lui », par en faire « des dépressions nerveuses ».

    Pour le procureur il y a répétition des agissements, « évidemment volontaires », de M. Christian A..., quand bien même il n'aurait pas eu « pour but » la dégradation des conditions de travail. Il requiert une amende de 5 000 euros.

    « Acharnement », rétorque la partie adversaire qui plaide la relaxe intégrale.

    Son client a déjà été sanctionné disciplinairement par une mise à la retraite d'office.

    La défense a fait citer deux étudiantes de M. Christian A..., elles n'ont que des éloges à son égard : « Très prévenant, excellent directeur de thèse, jamais un mot déplacé »...

    Le tribunal a mis son jugement en délibéré au 1er octobre.

     

  • la chasse aux détenteurs de plusieurs livrets A

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    chaque personne ne peut être titulaire que d'un seul Livret A  ( des exceptions sont prévues)

    mutlidetenteurs.jpgSi ce n'est pas votre cas vous devrez régulariser votre situation car des sanctions sont prévues par les services fiscaux

    selon les Echos "Plus de 6 millions de livrets ont été ouverts en six mois, essentiellement en début d'année. Certains ont pu en profiter pour en ouvrir en divers endroits. Rien de plus simple et de plus rapide en effet : sur Internet, le tour était joué en cinq minutes et quelques clics avec une simple déclaration sur l'honneur dans laquelle l'épargnant assurait " ne pas être titulaire d'un autre Livret A ou Livret bleu dans quelque établissement que ce soit ".

    Fin mai, les services fiscaux  ont  prévenu les banques que 25 % des Livrets A ouverts en janvier l'étaient en doublon et demandé que les anomalies soient régularisées.

    A fin juin, certains épargnants avaient régularisé leur situation et le taux était redescendu à 22 %.

    La Direction générale des finances publiques (DGFiP) se prépare à envoyer (au cours de ce mois d'août ) aux banques la liste de tous les " double détenteurs " parmi ceux qui ont ouvert un Livret A en janvier.

    En septembre, elle en fera de même pour ceux qui ont ouvert un Livret A en février et ainsi de suite.

    des sanctions sont prévues, notamment une amende correspondant à 2 % de l'encours du ou des livrets supplémentaires.

    Le cas  de double détention antérieure au 1 janvier 2009 ne semble pas visé par ces mesures ( une affaire à suivre de près...)

     

    lire article des Echos clic ici

    pour aller plus loin clic ici

     

    le-livret-petit-a.jpg
    petit clin d'oeil à Chimulus  merci à vous
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