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  • Plan anti fraude pour gogos : Attention danger !

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    Un article  à relire

    Comme chaque jour je parcours  le web  pour lire  les  grands quotidiens . Un exercice  qui  devient de plus en plus pénible  dans le contexte  que nous vivons.

    En effet il n'est pas un jour  sans  scandale financier  , pas un jour sans  annonce de procès retardés , d'absence de sanction   ou de sanctions vénielles pour ceux que j'appelle les "intouchables " ( l'affaire de  la caisse noire de l'UIMM  semble être enterrée !), pas un jour  sans apprendre le méli mélo des intérets  communs et trafics d'influence entre certains médias,  grande Finance  et monde politique  , pas un jour  sans que nous soyons les spectateurs impuissants  de la ruine des fondamentaux  qui ont construit notre histoire et notre démocratie , pas un jour sans s'apercevoir de l'abîme qui se creuse  entre   une oligarchie  politico financière et le reste de la population laissant place à  une république à deux vitesses :  si le mot république  a encore un sens !

    jpg_xavier_bertrand-600.jpgLes déclarations sur le Figaro  du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé  Xavier Bertrand  qui sont de nature à créer la suspiçion généralisée et  un climat de délation  exacerbée  m'inquiêtent.

    En effet je peux lire dans ce quotidien les dernières déclarations de notre ministre  qui lance un grand plan contre la fraude sociale  " Des millions de nos concitoyens payent chaque jour des cotisations, font des efforts, rencontrent des difficultés. Dans le même temps, d'autres ne payent pas ce qu'ils devraient payer ou touchent des prestations auxquelles ils n'ont aucun droit.

    Ils volent la protection sociale, ils volent les Français. En ces temps où l'on demande des efforts aux Français, notamment pour réduire les déficits, chaque euro injecté dans le système de protection sociale doit aller à ceux qui en ont besoin. Certains cherchent à faire une différence entre les abus et les fraudes. Pour moi, c'est exactement la même chose: il n'y a pas de petite fraude, pas de système D. Ce sujet me tient à cœur depuis des années. La fraude est l'ennemie de la valeur travail. Je crois avoir été le premier, en 2004, lorsque j'étais secrétaire d'Etat à l'Assurance-maladie, à mettre en place une politique de lutte contre les faux arrêts maladie"

    Ce n'est pas la lutte contre la fraude qui m'inquiête car toute fraude doit être sanctionnée mais le fait qu'elle soit ciblée encore une fois sur les allocataires de prestations sociales et minima   et que les mots employés  par le ministre soient de nature à attiser la  haine  sur les  allocataires  qui sont  des fraudeurs par "nature"  ( Xavier Bertrand  souhaite un renversement de la charge de la preuve  pour certaines allocations  c'est à dire  qu'en cas de suspicion de fraude ce n'est pas à l'organisme qui verse la prestation de prouver la fraude mais à l'allocataire de prouver qu'il n'y a pas fraude !!!)

    Ils volent la protection sociale, ils volent les Français déclare Xavier Bertrand.

    Monter les Français les uns contre les autres , Monter les Français contre les étrangers, ,  agiter le spectre le l'islam , faire des amalgames douteux en tous sens dans un contexte de crise économique  peuvent  déboucher sur des situations incontrôlables  ..... l'histoire de répète...

    h-20-1691621-1252660685.JPGExaminons de plus près le grand plan "Fraude "de Xavier Bertrand.

    Tout d'abord une affirmation sans preuve tangible  un comble pour un ministre :  "la moitié, du déficit de la Sécurité sociale pourrait relever de la fraude. La vérité, c'est que personne n'en sait rien précisément. La seule chose que l'on peut dire avec certitude, c'est que les sommes en jeu sont considérables, que les comportements des fraudeurs sont scandaleux et que cela ne peut plus durer"

    Ensuite une certitude et une légitimité : le soutien des Français " ce combat contre la fraude bénéficie désormais d'un vrai soutien populaire puisque les trois quarts des Français sont favorables à un durcissement des sanctions contre les fraudeurs"

    Les remèdes :

    • Lancement  d' une campagne d'information auprès des assurés sociaux : 67 % des Français s'estiment mal informés des actions menées par les pouvoirs publics dans le domaine de la fraude sociale.
    • Sur la question des arrêts de travail, par exemple, information concernant le  dispositif permettant à l'employeur de demander une contre-visite pour apprécier la pertinence médicale de l'arrêt. Concernant ce point les médecins sont également dans le colimateur : "il faut s'intéresser en particulier à ceux qui prescrivent beaucoup plus d'arrêts de travail que les autres" déclare notre ministre et d'ajouter : " Avec l'informatique, on connaît tout des parcours, des profils... Dans une ville, on connaît ceux qui surprescrivent des arrêts de travail. Certains ont de bonnes raisons de le faire, mais ils doivent alors le justifier. Sinon, je n'aurai aucune hésitation à mettre en place le dispositif d'encadrement des prescriptions d'arrêts de travail créé à mon initiative dans la loi en 2004. Là aussi, je demande un bilan très précis à la Cnam"
    • Changement de  la culture  des agents des caisses qui doivent  se  sentir concernés à tout instant  " quand on  construit un dossier de retraite ou qu'on liquide un remboursement d'assurance-maladie, on fait partie de la lutte antifraude." déclare Xavier Bertrand .  A quand les primes d'objectifs sur fraudes ???
    • Croisement des informations entre services et organismes ( croisement des fichiers informatiques).  " l'organisme qui sait le mieux qui réside ou ne réside plus en France, c'est La Poste. Il faut pouvoir échanger des informations sur ce sujet entre les organismes qui détiennent les informations et ceux qui servent les prestations. De même, les services fiscaux doivent permettre plus souvent l'accès aux informations qu'ils détiennent".
    • Mise en service du  Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Il s'agit d'un fichier social unique sur lequel figureront l'ensemble des prestations auxquelles l'assuré a droit. " Cela permettra de détecter très rapidement les prestations incompatibles, comme le RSA et le minimum vieillesse"
    • Renforcement des contrôles des dépenses de soins à l'étranger. "Création d'un pôle d'expertise dans ce domaine: c'est donc la Caisse d'assurance-maladie de Vannes qui est chargée du remboursement de ces frais, en principe réservés aux opérations d'urgence. Cela représente 400 millions d'euros par an. Et dans le lot, on sait qu'il y a un certain nombre d'opérations de chirurgie esthétique maquillées en soins d'urgence... " dixit Xavier Bertrand.
    • Renforcement du contrôle  des prestations liées  à l'isolement " Quand on sait qu'un «RSA socle» est de 840 euros par mois pour un couple avec enfant mais de 1300 euros si le bénéficiaire se déclare isolé, on voit que le contrôle de la condition d'isolement est crucial. Quand on peut facilement frauder, à quoi bon travailler? L'une des premières choses que j'ai faites en arrivant dans ce ministère la première fois en 2007 a été de publier une circulaire demandant que les contrôles des CAF soient inopinés. Je veux m'assurer qu'elle est bien appliquée. En outre, en matière d'isolement, la charge de la preuve pèse sur la CAF. Pourquoi ne pas inverser les choses? Les contrôleurs justement se plaignent d'être un peu seuls dans leur tâche..."
    • Renforcement des sanctions pénales . "Actuellement, la loi oblige les directeurs de caisse à porter plainte avec constitution de partie civile dès qu'une fraude d'au moins 9000 euros pour la maladie et de 12.000 euros pour la vieillesse et la famille est détectée. Quelque 5000 plaintes ont été déposées l'an dernier, tous régimes confondus. Nous allons travailler avec la justice pour abaisser ce seuil. La constitution de partie civile est une garantie que le dossier ira jusqu'au bout. Je souhaite également que les sanctions administratives qui peuvent désormais être imposées par les directeurs de caisse soient davantage utilisées: c'est un outil indispensable pour que la fraude ne soit pas un «jeu à somme nulle». La branche famille a fortement développé le recours à cet outil, la branche retraite doit faire de même. Il faut d'ailleurs que le régime d'assurance-chômage - géré par Pôle emploi - soit doté des mêmes outils. Pour cela, nous aurons besoin d'un texte de loi."

    Monsieur Bertrand  nous avons reçu votre message cinq sur cinq .

    J'espère que vous recevrez  celui d'un nombre de plus en plus important  de citoyens qui discutent réfléchissent et ne souhaitent pas tomber dans  cette paranoia généralisée axée sur les plus  pauvres....

    A notre tour d'exiger un contrôle généralisé et une transparence totale  sur le versement et l'utilisation du moindre euro versé et dépensé par  tous les élus   dans les  mairies, conseils généraux, assemblée nationale, Sénat , pouvoir exécutif  ministères et présidence.......

    Que cette transparence se fasse en temps réel et que chaque Français puisse accéder comme dans certains pays  aux notes de frais  de  ceux que nous avons  élus et qui sont  les serviteurs de  notre République.

    A notre tour  d'exiger un contrôle des grandes fortunes, des évasions fiscales , des domiciliations à l'étranger pour échapper à l'impôt  dont certains proches de la présidence sont coutumiers   j'arrête là car la liste serait trop longue .

    Bref justice et égalité pour tous devant la LOI.

    Quelques news qui démontrent à l'évidence qu'on se fiche de nous


    UMP Christian Jacob - Patrimoine de Députés
    envoyé par Groupe_UMP_AN. - L'info video en direct.

     

  • Fouet et Potion magique

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    ec94386e084e3f2e4a7798175705b147.jpgNos législateurs se sont transformés en "père fouettard" pour parents laxistes   car à compter du 24 janvier 2011 en cas d'absentéisme scolaire  les allocations familiales peuvent être suspendues ou supprimées.
    Le décret (n°2011-89) du 21 janvier 2011 (pris en application de la loi  (n°2010-1127) du 28 septembre 2010 ) relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales qui peuvent être suspendues ou supprimées  vient d'être publié.

    La  loi du 28 septembre  , dénoncée par la gauche, les principaux syndicats d'enseignants et la première fédération de parents d'élèves, la FCPE, répondait à un voeu exprimé à de nombreuses reprises par le président Nicolas Sarkozy pour lutter contre l'absentéisme scolaire.

    Sa principale nouveauté est que la décision de suspendre les allocations revient aux inspecteurs d'académie, après signalement du chef d'établissement et avertissement à la famille, alors que, depuis une loi de 2006, cette responsabilité était du seul ressort des présidents de conseils généraux, lesquels ne s'en étaient pratiquement pas saisis dans les faits

    A la lecture du texte de loi  et du décret force est de constater  que ces dispositions  vont créer par leur complexité de mise en oeuvre de multiples litiges et contestations  sans compter  les risques d'erreurs de calcul  des prestations !

    Cette mesure  qui    pénalise  les familles aux revenus les plus modestes  va à l'encontre  des efforts des travailleurs sociaux  pour redonner du lien  social et familial dans des familles bien souvent en détresse .

    Comment est mis en oeuvre ce petit bijou de l'exemplarité de la sanction ? Article L131-8 /code de l'éducation

    • Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. une liste  des motifs légitimes est   indiquée dans le texte de loi il s'agit :

    Maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause

    • Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours : 

      1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;

      2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.
    • L'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. 
      Il communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement a été notifié.

     

    • Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause,
    • le montant de la part des allocations suspendues ou supprimées est égale  :  au montant total des allocations familiales dues à l'allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d'enfants en cause, divisé par le nombre total d'enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires.
      Cette part est augmentée de la majoration pour âge, si l'enfant y ouvre droit.

      Lorsque l'enfant est en résidence alternée et ouvre droit aux allocations familiales partagées entre ses deux parents, cet enfant compte pour 0,5 part, aussi bien pour le calcul du nombre d'enfants à charge que pour le calcul du nombre d'enfants en cause.
    • la procédure ne s'arrête pas là .....

      Le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'inspecteur d'académie a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.

    L'assiduité est ici caractérisée par le fait de ne pas avoir été absent pendant plus de 4 demi-journées sans motif légitime ou excuse valable au cours d'un mois de scolarisation (hors vacances scolaire), à compter du mois au titre duquel le versement des allocations a été suspendu. Les vacances scolaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d'assiduité retrouvée.

    Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif

    Si, depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l'inspecteur d'académie et après que les personnes responsables de l'enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n'est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été constatée

     

    La suppression des allocations familiales est sensée remédier à l'absentéisme scolaire qui selon les derniers chiffres touchent 300 000 élèves / une véritable potion magique ! 1189761417.gif

     


    Petit rappel sur les allocations familiales
    La loi du 11 mars 1932 a créé les allocations couvrant les charges familiales, financées à l’époque par des versements patronaux, mais c’est la loi du 22 août 1946 qui étendra ensuite les allocations familiales à presque toute la population française.

    Cette prestation est versée à toutes les familles ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge, et cela quelles que soient les conditions familiales et le montant des ressources.

    Comment sont-elles calculées ?
    Les allocations familiales sont calculées à partir d’une base et ne dépendent en aucun cas des revenus de la famille. Plus le nombre d’enfants est important, plus leur montant est élevé.
    D’autre part, il existe une majoration du montant pour les enfants de 11 à 16 ans, puis pour les enfants de 16 à 20 ans. Mais attention, si la famille ne compte que deux enfants, l’aîné n’ouvre pas le droit à cette somme supplémentaire.
    Enfin, une allocation forfaitaire peut être versée pour les enfants de plus de 20 ans. Pour cela, la famille doit avoir perçu les allocations familiales pour 3 enfants le mois précédent les 20 ans de l’enfant. De plus, celui-ci doit être toujours considéré comme « à charge », c'est-à-dire vivant toujours au sein du foyer, ou percevant un salaire inférieur à 55% du SMIC. Cette allocation forfaitaire est versée aux familles jusqu’au mois précédent le 21ème anniversaire de l’enfant.

    Quel est leur montant ?
    Montants valables jusqu'au 31/12/11


    si vous avez 2 enfants 125,78 €
    si vous avez 3 enfants 286,94 €
    ajouter, par enfant en plus 161,17 €

    En plus des allocations familiales, pour vos enfants âgés de plus de 11 et 16 ans, vous recevrez une majoration ; son montant est de :
    35,38 € par enfant de 11 à 16 ans,
    62,90 € par enfant de plus de 16 ans.

    Pour vos enfants nés après le 30 avril 1997, vous ne recevrez pas ces deux majorations ; vous recevrez une majoration de 62,90 € à partir du mois suivant leur 14ème anniversaire.

    Attention si vous n'avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

    Les allocations sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil du 2ème enfant. Leur versement cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

    POUR ALLER PLUS LOIN

  • Donner la fessée à un salarié

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    Un titre sous forme de boutade pour  rappeler  les règles en matière disciplinaire que beaucoup de salariés  ignorent  et une illustration  osée pour laquelle je vous demande chers amis lecteurs l'absolution....


    fessée.jpgAvez vous déjà reçu de votre employeur une sanction disciplinaire tel qu'un  avertissement ou une mise à pied par exemple ?

    Si cela vous arrive  souvenez vous  des explications qui vont suivre .

    Le code du travail  définit une sanction disciplinaire  comme suit " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération" code du travail  art. L. 1331-1).

    De nombreuses conventions collectives  fixent  la nature des sanctions  qui peuvent être appliquées.

    Toute entreprise  doit obligatoirement prévoir dans son règlement intérieur  (entreprises ou établissements occupant au moins 20 salariés) la nature et l’échelle des sanctions applicables dans l’entreprise.

    Vous connaissez très certainement l'avertissement, le blâme, la mise à pied ..

    Toutes les sanctions ne sont pas permises fort heureusement .

    Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.(c. trav. art. L. 1331-2) .

    Les tribunaux ont interdit notamment  les retenues de  salaire  pour sanctionner une  exécution volontairement défectueuse du travail ou  les retenues sur le salaire de sommes forfaitaires  ne correspondant pas au temps d’absence injustifiée du salarié.

    Les sanctions  discriminatoires  c'est à dire les sanctions  motivées par un motif discriminatoire prohibé : origines, sexe, mœurs, etc. sont illicites.

    Les sanctions les plus classiques sont l'avertissement écrit, la mise à pied ( suspension provisoire du contrat de travail avec suspension de rémunération- Les conventions collectives fixent en général la durée maximale des mises à pied disciplinaires ) et bien entendu le licenciement  pour faute .

    Une rétrogradation  peut également être utilisée à titre de sanction tout comme une mutation.

    Une mutation disciplinaire consiste en un changement d’affectation ou en un changement du lieu de travail .
    La rétrogradation  peut s'accompagner d'une baisse de salaire et elle n'est licite  que si elle est la conséquence du changement d'emploi.En revanche  si 'une baisse de rémunération  sans  déclassement est appliquée , elle est alors assimilée à une sanction pécuniaire.

    Si la rétrogradation ou la  mutation implique  une modification du contrat de travail, le salarié peut la refuser. L'employeur peut   appliquer une autre sanction. Si la nouvelle sanction est un licenciement  le motif invoqué ne peut être que  les faits ayant justifié la rétrogradation  ou la mutation.

    Quels sont les grands principes  que doit respecter l'employeur pour bien administrer sa fessée ?.

    • Une faute une sanction : Une même faute ne peut pas faire l’objet de plusieurs sanctions. L'employeur  peut invoquer toutefois une faute de même nature déjà sanctionnée pour prononcer une sanction aggravée .
    • Lorsque la sanction est susceptible de n'avoir aucune  incidence sur la relation contractuelle, l'employeur peut appliquer la sanction ( blâme écrit par exemple sans inscription au dossier du salarié..) sans avoir d'entretien préalable. Une simple notification est suffisante.( la lettre devra comporter  la nature des faits reprochés.)

     

    • Pour les autres sanctions  l'employeur  doit:

    - convoquer par écrit  le salarié à un entretien préalable -  La convocation doit indiquer l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, et rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel .

    La convocation doit être soit remise en main propre contre décharge, soit adressée au salarié par lettre recommandée.

    Un délai suffisant doit être respecté entre la date d'envoi ou de remise de la convocation et la date prévue pour l'entretien.

    Attention en cas de licenciement des délais strictes sont prévus ( le motif étant disciplinaire, la procédure de licenciement se cumule avec la procédure disciplinaire)

    - La convocation doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif.  Le délai est suspendu si le fait fautif a donné lieu, avant la fin des 2 mois, à des poursuites pénales.

    - l'entretien a pour objet de recueillir les explications du salarié,  l'employeur doit de ce fait exposer de manière très circonstanciée  le  ou les motifs  de la sanction envisagée .

    oeil-pour-oeil-1929-02-g.jpgSi le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien, l'employeur peut estimer  qu'il a satisfait à ses obligations  dans la mesure où il peut  prouver que le salarié a reçu, en temps utile, la lettre de convocation. Il peut donc notifier la sanction.

    - la sanction doit être notifiée au salarié par écrit. La notification de la sanction qui doit être motivée doit intervenir dans le délai de 1 jour franc au minimum et de 1 mois au maximum après le jour fixé pour l’entretien . la notification peut  être faite  sous forme d’une lettre remise en main propre au salarié contre décharge ou  par l’envoi  d’une lettre recommandée (c. trav. art. R. 1332-2).

    • Passé un délai de 3 ans, l’employeur ne peut plus évoquer une sanction prononcée antérieurement, à l’occasion d’une nouvelle faute du salarié, pour aggraver la sanction réprimant cette dernière.
    • Le salarié a le droit de contester devant le Conseil  de prud’hommes une sanction. Ce dernier peut  annuler une sanction irrégulière en la forme injustifiée ou disproportionnée à la faute commise .

    Dans le cadre des lois d’amnistie ,  les sanctions disciplinaires (à l’exception des sanctions afférentes à des fautes pénalement sanctionnées ) doivent être supprimées des dossiers des salariés concernés.

    L'employeur ne peut plus , sous peine de sanction pénale , invoquer ces sanctions.

    Enfin si votre entreprise est couverte par des accords collectifs il est nécessaire de vérifier si ces accords ne prévoient pas des modalités particulières  concernant le droit disciplinaire.

    Ces principes de base du droit disciplinaire sont régulièrement rappelés par la Cour de Cassation .

    C'est le cas d'un récent arrêt de la chambre sociale du  5 mai 2010.

  • De la lecture mes amis encore de la lecture

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    ctrl-livre.jpgXavier HAUBRY est inspecteur du travail, chargé d'enseignement à l'Université Paris Ouest, Nanterre La Défense (anciennement Paris X), et membre de jury de concours. Il participe au sein de l'INTEFP à la formation des inspecteurs et des contrôleurs du travail.

    Il est l'auteur  d'un livre intitulé  "Le contrôle de l'inspection du travail et ses suites " Editions l'Harmattan (collection "Pour comprendre").

    Cet ouvrage présente le système français d'inspection du travail ainsi que les règles applicables à ses contrôles. 

    Les suites du contrôle sont également présentées (lettre d'observations, mise en demeure, arrêt de travaux, action en référé, etc.), la dernière partie étant consacrée au traitement judiciaire d'une suite possible du contrôle : le procès-verbal d'infraction.

    Cet ouvrage est à jour du décret du 10 novembre 2009 modifiant l'organisation territoriale des services (disparition progressive des DDTEFP et des DRTEFP au profit des DIRECCTE).

    Salariés, étudiants,  représentants du personnel  etc... je vous en recommande la lecture .

    Illustration de couverture réalisée par Jean-Louis OSVATH, inspecteur du travail et dessinateur à ses heures.

     

    Je remercie notre ami  Xavier Haubry ne m'avoir fourni les éléments  suivants :
    - 251.093 contrôles enregistrés en 2008 (dernier chiffre disponible,le nombre de contrôles réels est supérieur) ;
    - 845.165 observations enregistrées (forme de rappel à la loi) ;
    - 4.430 procès-verbaux annoncés ;
    - Aucun chiffre n'existe sur les suites judiciaires, les chiffres des condamnations sont globaux (et en matière de travail illégal, qui pèse lourdement dans les statistiques, l'inspection du travail n'est pas le principal verbalisateur) ;
    - A titre d'illustration, 720 condamnations ont été prononcées en 2008 pour le délit de manquement aux règles de santé/sécurité des travailleurs, 51,7% des infractions relevées par l'inspection du travail concernant ce thème ;
    - Un observatoire des suites pénales a été mis en place en 2007, mais il n'a pas encore publié de chiffres officiels ; Il semble cependant que les suites judiciaires soient très limitées....

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