Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Une histoire  "d'amour "sur la toile   qui se termine  par  un licenciement pour faute grave.

j'ai consacré  plusieurs articles à l'utilisation d'internet  au travail à des fins non professionnelles. ( droit et internet )

Peu à peu  une jurisprudence  se dessine  : l'utilisation d'internet de manière non abusive étant  en général admise par les tribunaux....

L'affaire qui suit  en est une illustration "amusante" sauf pour les protagonistes cela va sans dire.

Pour vous faire saliver d'impatience   je commencerai mon billet par  l'étude faite récemment par la société Olféo .

Selon la société Olféo, les salariés français passent  une heure par jour en moyenne à consulter Internet pour des motifs autres que professionnels.

Selon  sa dernière étude : ( téléchargement de l'étude)

• En 2009, le temps passé sur Internet au bureau est de 86 minutes, soit une augmentation de 77% depuis 2004.
• Sur ces 86 minutes, 58 minutes sont à usage non professionnel et 28 minutes à usage professionnel, soit une diminution globale de 4 minutes entre 2008 et 2009.
• L'utilisation non professionnelle du web représente 4 h 48 par semaine soit 12% de moins qu’en 2008 ou 29 jours par an contre 33 en 2007.
• Le temps perdu sur Internet représente aujourd’hui une perte de productivité de 13.8% contre 15.7% en 2008.
• L'utilisation à des fins personnelles d’Internet coûte 2.82 fois le salaire d’un collaborateur par an contre 2 fois en 2008
• Aujourd’hui  l’usage incontrôlé d’Internet coûte à l’entreprise en moyenne 5 semaines de congés payés en plus et 2 mois de salaire par an et par employé.

Je ne ferai aucun commentaire sur cette étude  que je laisse à votre appréciation.

Venons en au "vif" du sujet : à notre affaire dont la réalité  dépasse la fiction.....

Il était une fois un  salarié  prénommé Stéphane , manager de son état  qui  s'amusait pendant son temps de travail  à envoyer  à un de ses subordonnés  prénommé François des courriels  en se faisant passer pour....... une femme Irène..... 

Le subordonné  François  qui ne savait pas qu'il échangeait avec son supérieur hiérarchique  tomba follement amoureux  d' Irène .

En un an sur la période du 13 septembre au 15 octobre 2004 plus de 3 000 messages  furent échangés  entre  Irène et François... les messages  démontrent que  la fausse Irène qui est en fait Stéphane  batifole sur le net   durant son temps de travail, et par l'intermédiaire de son poste informatique de travail.

Nous apprenons des  pièces du dossier  que " Stéphane  amène  François son subordonné  à entretenir une relation amoureuse virtuelle avec « Irène » à se déshabiller et à se « donner » devant la caméra ; que le scénario mis en scène par  Stéphane  pour tromper son subordonné a été d'autant plus efficace qu'il profitait de la proximité de ses liens professionnels avec  François  pour recevoir ses confidences et développer ainsi son emprise psychologique......."

François  est tellement épris  qu'il parlait d'Irène à son manager  Stéphane  « tous les jours »

Stéphane  fait alors mourir « Irène » dans un accident de voiture en janvier 2005 alors que  François  commençait à chercher activement à remonter la trace de la messagerie d'Irène...

Le pot aux roses ayant été découvert Stéphane  alias Irène  est licencié pour faute grave c'est à dire sans indemnité ni préavis

Je ne sais pas ce qu'il advint de François qui a fait preuve d'une naiveté  sans borne et qui dans cette affaire n'était pas blanc comme neige !

Quant à Stéphane , notre Casanova du net qui ne manque pas d'air , il a contesté  son Licenciement devant le Conseil de Prud'hommes. (  Conseil de Prud'hommes, puis Cour d'appel ont estimé  que le licenciement  pour faute grave était bien justifié  ) ouf.....

Tenace , Stéphane fait un pourvoi en Cassation  au motif qu'un licenciement ne peut être justifié pour des faits relevant de la vie privée du salarié !

Dans  son arrêt du 12 mai 2010  la chambre sociale de la Cour de Cassation  rejète le pourvoi de Stéphane donnant finalement gain de cause à l'employeur :

" Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait, sous des pseudonymes féminins, entretenu pendant plus d'un an avec un de ses subordonnés une correspondance soutenue, avec son ordinateur professionnel et pendant son temps de travail, consistant à le manipuler pour lui faire croire qu'il entretenait une relation amoureuse et sexuelle virtuelle avec successivement deux femmes afin de développer son emprise psychologique sur lui, a pu, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, considérer que ces agissements constitutifs de violence morale justifiaient la rupture immédiate de son contrat de travail et constituaient une faute grave ;

Vous allez certainement penser que j'ai un esprit critique développé.

Je le reconnais mais force est de constater que les textes pris depuis ces derniers mois par nos sénateurs, députés et gouvernement  ne m'incitent pas à faire des éloges.

Les dispositions favorables au salarié qui viennent d'être prises  lorsque celui-ci est inapte ne feront pas oublier la récente fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. voir mon billet ici

c'est un prêter pour un rendu ... on donne d'un coté et on prend de l'autre.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur  dispose d'un délai d'un mois pour le reclasser ou  s'il  n'y a pas d'autre solution, pour le licencier.

Au terme de ce délai, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables , Le salarié reste ainsi sans rémunération pendant ce délai .

Il ne peut pas  percevoir au titre de ce délai d'attente  des indemnités journalières de son régime  d'assurance maladie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis fin à  cette situation  en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En effet selon la loi  2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, JO du 18  le salarié a droit  pendant ce délai aux indemnités journalières .

Un décret du 9 mars 2010 en précise les modalités  d'application

ces  dispositions  sont applicables aux victimes déclarées inaptes, à compter du 1er juillet 2010.

Nos élus devraient réfléchir à deux fois avant de faire certaines propositions de loi..

c'est  le cas  pour la proposition déposée par  M. Jean-Claude CARLE,  au Sénat le 20 mai 2009

selon ce projet , l'employeur  sera avisé systématiquement par les autorités de la suspension ou retrait de permis de conduire de ses salariés..

( clic ici)

• En pratique que se passe t-il  lorsqu'un salarié ne peut plus conduire suite à la suspension ou au retrait de son permis de conduire ?

dans un  billet du 26.05.2009 : permis de conduire perdu job foutu (clic ici) j'indiquais  que selon une jurisprudence constante l'employeur  peut licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu ou supprimer des lors que cette mesure   affecte  la bonne exécution du contrat de travail,( certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables  évitant ainsi le licenciement)

Rappelons que pour l'interessé la conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis est  un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

pour l'employeur laisser conduire un salarié sans permis peut être lourd de conséquences car  en cas d'accident sa responsabilité pénale et civile peut être engagée..

les juges examinent notamment:
- si l'employeur avait  ou non connaissance de l'invalidation du permis de son salarié .
- s’il ne le savait pas, s'il a mis en place  des consignes claires et un contrôle des permis  des préposés dont les fonctions nécessitent  de conduire

pour limiter leur responsabilité  de nombreux  employeurs  font figurer dans les contrats de travail des salariés   l’obligation pour ces derniers  de déclarer l’invalidation ou la suspension de leur permis notamment en fournissant une attestation de préfecture mentionnant le solde des points.

dès lors que l'employeur est informé ( en général par le salarié  ou par le défaut d'attestation..) il peut procéder au licenciement du salarié

le salarié  est convoqué à un entretien préalable au licenciement.

lors de l'entrerien l'employeur expose les motifs envisagés de son licenciement

et ensuite après le délai de réflexion obligatoire  il reçoit par LR/AR la notification  de son licenciement.

la suspension du permis peut contribuer  au commencement de la fin pour un salarié et à son exclusion sociale.

Certains employeurs cherchent des postes de reclassement en attendant que le salarié retrouve son permis de conduire, mais cette option nécessite qu'il soit polyvalent en terme d’emploi  ;

pour des salariés au profil ou  qualification recherchée l'employeur  peut trouver d'autres arrangements

certaines dispositions conventionnelles  prévoient des dispositions en ce sens

mais dans la majorité des cas le salarié est licencié purement et simplement..

• Quoi de neuf avec le projet de loi  ?

l'exposé des motifs du projet de loi souligne  que " Les attestations  fournies par les salariés  ne peuvent être produites tous les mois, et l'employeur ne peut vérifier quotidiennement les permis de conduire de ses chauffeurs. Il en résulte donc un « vide » permettant à des employés d'entreprises de transport routier de rouler sans permis pendant plusieurs mois.."

par ailleurs  l’employeur n’a pas accès aujourd’hui au fichier "permis" de ses salariés

la proposition de loi  souhaite remédier à cela car elle  met en place l'envoi systématique d'un avis de suspension de permis de conduire  à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur

selon la  proposition de loi "  afin de ne pas porter atteinte à la vie privée et aux droits du salarié l'avis n'indiquerait que la durée de la suspension, sans mentionner les faits à l'origine de la suspension ou du retrait "

En pratique, si ce texte était adopté, les  employeurs concernés  seraient

-obligées de déclarer nominativement, auprès des services préfectoraux, leurs employés ayant des obligations de conduite.

- de mettre en place une veille administrative rigoureuse de l'état des permis de leurs salariés car la responsabilité  civile et pénale de l' entreprise pourra d'autant plus  facilement être engagée en cas d'accident causé par un salarié sans permis  qu'elle ne  pourra plus alléguer ne pas avoir été informée!

j'entends certains d'entre vous dire " oui mais tant pis pour eux ils l'ont bien cherché!!

sauf que le système du permis à point  est critiquable et critiqué  et qu'un retrait de permis pour point nul est automatique sans nulle forme de procès et que cela peut arriver à tout le monde !

si vous pensez que j'exagère et bien non regardez les statistiques!!!!

-  Au cours de l'année 2006, on compte 68 866 dossiers de permis de conduire invalidés (clic ici ministère de l'intérieur )

-  voir également un dossier  40 millions d'automobilistes

je rappelle que

l'automobiliste  est   informé de la perte de l'ensemble de ses points, par l'envoi en LR/AR du formulaire  48SI qui lui donne injonction de restituer  son permis

l'automobiliste a alors un délai de  deux mois pendant lequel il peut contester cette décision  par le bais d'une procédure devant le Tribunal administratif de son domicile.

de nombreux avocats se sont spécialisés dans la défense des automobilistes et considèrent  que les  décisions administratives de retrait de points, d’annulation ou de suspension du permis de conduire sont systématiquement entachées de nombreux vices de procédure.

C’est en exploitant ces vices qu'ils parviennent  à obtenir l’annulation de ces décisions.

• ils peuvent engager  un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

• En cas d’extrême urgence, pour des raisons professionnelles le plus souvent, ils peuvent  déposer une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif afin qu’il suspende la décision d’annulation ou de suspension du permis de conduire.

dans le projet de loi rien n'indique à quel moment sera envoyé l'avis à l'employeur  :

l'avis sera t-il envoyé après expiration du délai pour faire appel ?

en cas d'appel aprè la décison définitive ?

il semblerait qu'en l'état actuel du projet de loi  que l'employeur  soit avisé immédiatement  nonobstant tout recours exercé par l'interéssé  .

texte du projet  "Lorsqu'une personne déclarée au titre de l'article L. 225-5-1 fait l'objet d'une suspension, d'une annulation ou d'une invalidation de son permis de conduire, le Préfet, dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, en avise l'employeur "

• N'attendez pas 
  

dès le retrait du premier point de votre permis défendez vous  et si vous n'avez rien fait jusqu'à présent  il n'est pas trop tard

consulter un professionnel du droit il saura vous conseiller  au mieux.

ou alors les âneries étant monnaie courante en ce moment   il ne nous reste plus qu'à nous déplacer sur ...

extrait des motivations du projet de M. Jacques MYARD  déposé  le 19 Mai 2009

"Il n’en demeure pas moins que la mise en place de contrôles automatiques accompagnés de sanctions automatiques a accru le nombre de points de permis retirés et de permis annulés. Rares sont aujourd’hui les conducteurs réguliers ayant encore la totalité de leurs points de permis, chacun étant susceptible de commettre une légère infraction. Aussi, si la baisse du nombre d’accidents graves s’est accélérée depuis la mise en place des contrôles automatiques, et que leur rôle dans ce domaine est incontestable l’on observe cependant un écart croissant entre l’augmentation de la répression automatique et la baisse de la mortalité.

Les études montrent ainsi que 95 % des usagers de la route ayant vu leur permis de conduire annulé suite à la perte de la totalité de leurs points ont un bonus assurance et n’ont donc pas causé d’accidents, ce qui prouve que la répression manque sa cible. Il est ainsi évident que la répression frappe également les comportements les moins dangereux. Ainsi de nombreux Français perdent-ils leur permis de conduire à la suite d’une série de petites infractions qui sont loin de faire d’eux des délinquants de la route. Cette politique de tolérance zéro oblige désormais les conducteurs à une concentration permanente et sans faille, qu’il est humainement impossible de garder sur un nombre de kilomètres élevé, et qui peut devenir à son tour cause d’insécurité en raison de la tension nerveuse.

La perte du permis de conduire est ainsi devenu une menace permanente, avec un caractère aléatoire que nos concitoyens ont de plus en plus de mal à accepter. Garder ou non son permis de conduire est désormais lié au risque statistique d’être contrôlé, lequel dépend essentiellement du nombre de kilomètres parcourus et du type de voies empruntées, plus que de la conduite de chacun. S’ajoute à cela une politique du chiffre qui pousse les forces de l’ordre à contrôler les voies les plus sûres donc plus propices aux excès de vitesse plutôt qu’à sécuriser par une présence dissuasive les voies les plus dangereuses. Les contrôles de vitesse automatiques enfin, par leur caractère aveugle et sans appel, risquent de creuser le fossé entre la population sous pression et les forces de l’ordre.

Enfin le permis à points a également comme effet pervers l’augmentation du nombre de personnes roulant sans permis, ce qui constitue un véritable problème de société aujourd’hui. En effet, la voiture est pour beaucoup de Français l’outil indispensable à la conservation de leur emploi. En outre, repasser le permis de conduire pour des personnes l’ayant obtenu parfois il y a plusieurs décennies est à la fois une épreuve très difficile et un effort financier important. La conduite sans permis n’est ainsi plus le fait d’une population marginale, mais de personnes qui estiment ne plus avoir le choix, et sont découragées par une répression systématique et aveugle : de façon générale ce phénomène traduit une perte de confiance dans les règles de notre vouloir vivre ensemble.

Il apparaît dès lors urgent de revenir au principe qu’il ne faut écarter de la route que les conducteurs véritablement dangereux et incapables de se plier aux règles de la circulation publique, et qu’il ne faut pas confondre avec les usagers ordinaires susceptibles de commettre des erreurs bénignes.

La présente proposition de loi a donc pour objet d’une part d’instaurer une meilleure gradation des sanctions en supprimant le retrait automatique de points dans le cas des infractions les moins graves, essentiellement des petits excès de vitesse. La loi du 5 mars 2007 avait déjà ouvert la voie en instaurant la récupération d’un seul point perdu au bout d’un an. Cependant, le fait de conserver le retrait d’un point de permis pour ces infractions mineures ne va pas au bout de la logique qui veut qu’un faible excès de vitesse ne constitue pas un danger, comme le montrent toutes les études. Il est donc proposé de ne sanctionner ces infractions que par une amende pécuniaire, sans porter atteinte au permis de conduire, c’est à dire la légitimité du conducteur à être usager de la route.

D’autre part, elle vise surtout à ne plus rendre automatique l’annulation du permis en cas de perte de la totalité des points. L’annulation du permis de conduire serait ainsi une décision préfectorale, sur avis conforme d’une commission réunissant les pouvoirs publics et les usagers de la route. Cette commission, présidée par le Délégué départemental à la Sécurité routière du lieu de résidence de la personne en cause examinerait les circonstances des infractions ayant entrainé la perte de points, et se prononcerait sur la nature dangereuse des faits incriminés. Elle serait chargée en définitive non de sanctionner, mais d’apprécier la dangerosité du conducteur. En outre, elle tiendrait compte de la situation personnelle du conducteur, notamment de l’utilisation qu’il fait de son véhicule par rapport à sa vie privée et professionnelle, afin de ne pas pénaliser excessivement une personne en la privant de son outil de travail, et éviter ainsi des drames sociaux surtout en période de crise."

Un guide sur l'inaptitude vient d'être édité par la  Direction Régionale du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire

ce guide aborde  sous forme de questions-réponses  les questions les plus courantes que peuvent se poser les salariés et les employeurs  concernant ce sujet.

un point intéressant abordé dans ce guide celui  de l'impossibilité rompre un contrat de travail à durée indéterminée par rupture conventionnelle pour inaptitude.

"La rupture conventionnelle demon contrat de travail prévue par la loi du 25 juin 2008 peut-elle être conclue au cours d’une procédure d’inaptitude médicale ?
Non, la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, prévue par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, ne s’inscrit pas dans une démarche visant à contourner la procédure de rupture pour inaptitude médicale au poste de travail qui offre certaines garanties particulières. Le salarié ne peut, même volontairement, renoncer à cette protection dite «d’ordre pu blic». Dans ce cas,  l'homologation prévue par la loi sera refusée."

cliquez ici pour télécharger le document

la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par un salarié

les développements ci - après ne sont pas applicables aux salariés protégés par ailleurs ils ne tiennent pas compte des éléments particuliers que peuvent comporter certains dossiers

le présent billet ne constitue en aucune manière une consultation juridique mais une piste de réflexion.

Si vous souhaitez  quitter votre entreprise vous donnez votre démission . A cet effet vous adressez à votre employeur  une lettre  dans laquelle vous indiquez  vouloir mettre un terme à votre contrat de travail. ( CDI)

L’employeur ne peut pas s’opposer à votre démission régulièrement notifiée ( vérifier les dispositions de votre convention collective  car certaines imposent un formalisme particulier) et la notification fait courir le délai de préavis  que vous devez effectuer.

Hormis les cas légitimes de démission admis par la convention UNEDIC , une démission n’ouvre pas droit aux allocations de chômage

Quelle est donc la différence  entre démission  et  prise d’acte de rupture ?

Lorsque vous prenez acte de la  rupture de votre contrat vous constatez  que votre contrat prend fin  mais  que cette rupture est due à l’attitude fautive de l’employeur qui n’a pas respecté ses obligations

La démarche est très différente puisque vous signifiez à votre employeur que vous partez de l’entreprise mais de manière involontaire /c’est l’employeur par son attitude fautive qui vous a obligé à le faire..

Comment se passe une prise d’acte de rupture du contrat  ?

Gardez vous bien  de ne pas partir de l’entreprise  sans rien dire . Il est impératif  d’adresser au préalable à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception prenant acte de la rupture de votre contrat en lui imputant cette rupture.

Cette lettre doit particulièrement être détaillée et circonstanciée / elle doit mentionner  les faits et/ou les griefs constituant, selon vous, des manquements graves de votre employeur.

Que peut  faire l’employeur apres réception de votre courrier?

• Soit il reconnaît ses torts et régularise la situation avec vous  vous pouvez dans ce cas vous mettre d’accord sur une reprise de votre travail

• Soit il entame une négociation avec vous avant que le litige ne soit porté en justice pour mettre un terme à votre différent en réglant  à l’amiable notamment les conséquences financières de la rupture

• Soit et c’est le cas le plus fréquent il réfute vos allégations ,vous demande de revenir travailler et à défaut entame à votre encontre une procédure de licenciement .

La Cour de cassation  indique qu'il s'agit de la marche à suivre : « en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier » (cass. soc. 10 juillet 2002, BC V n° 240). En effet, l'abandon de poste est une faute professionnelle (à moins qu'il ne puisse être justifié par des circonstances particulières

Lorsque vous prenez acte de la rupture de votre contrat  cette prise d’acte  entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

votre employeur peut contester le bien fondé de votre décision mais en attendant il doit vous délivrer  votre certificat de travail et votre attestation Assédic.
A défaut,vous pouvez demander au juge des référés de contraindre votre employeur à le faire

L'employeur ne peut donc pas mentionner comme motif « démission » (cass. soc. 27 septembre 2006, n° 05-40414, BC V n° 290). Il est tenu d'opter pour « autre motif » (case 60) et de préciser la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et le motif de celle-ci.

voir nouvelle attestation assedic

saisissez le juge pour faire valoir vos droits

Que doivent faire les juges saisis?

les juges doivent vérifier si les faits que vous avez invoqués dans votre courrier de prise d’acte de rupture justifient ou non la rupture. Seuls les faits que vous invoquez  à l'appui de votre  prise d'acte de la rupture permettent la qualification de la rupture en licenciement ou en démission

Ainsi, les juges ne peuvent pas substituer d'autres griefs aux faits invoqués toutefois contrairement à une lettre de licenciement  la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige et vous pouvez  invoquer devant le juge d'autres faits que ceux mentionnés dans votre  écrit..

( le fait que l'employeur engage une procédure de licenciement apres la lettre de prise d’acte n’a aucun effet c’est le juge qui tranche sur l’imputabilité de la rupture).

Quelles sont les conséquences de la décision des juges?

Si le juge considère que vos griefs sont fondés  la rupture aura les  effets d'un licenciement abusif

si le juge considère  que les griefs invoqués contre l'employeur sont non  fondés, la rupture du contrat aura les mêmes effets qu'une démission

Dans ce cas

vous perdez donc  votre emploi, vos  indemnités compensatrices de préavis ,de licenciement et surtout vos  droits  aux allocations de chômage

vous pouvez en outre si  l’employeur en fait la demande être condamné à  verser des dommages et intérêts  pour inobservation de votre préavis .

la plus grande prudence est recommandée pour tout salarié  qui  souhaite prendre  une telle initiative  car il risque de tout perdre.

le salarié qui ne veut pas prendre ce risque aura plutôt intérêt à demander la résiliation judiciaire de son contrat. En effet, durant l'instance, et si ses griefs à l'encontre de son employeur ne sont pas reconnus le contrat demeure en vigueur.

Billet posté par Artémis tres énervée