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  • Journée de mobilisation contre un accord qui solde les salariés....

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    marché du travail,renault,salaires,cgt,cfdt,fo force ouvrière,fsu,flexibilité,bernard thibault,droit du travail,solidaires,négociation syndicats-patronat,sécurisation de l'emploi Après un mois de silence je reviens  sur la toile pour  me faire l'écho et le relai de la contestation qui ne cesse de grandir à l'encontre de  L'Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 .

    Cet accord, que je dénonçai dans mon dernier billet  , va bouleverser le monde du travail et la vie des salariés…

    C'est également l'avis  de  La Fondation Copernic et Attac qui ont décidé d’appeler tous les acteurs du mouvement social et syndical, ainsi que des partis de la gauche et de l’écologie politique à organiser la mobilisation nécessaire pour s’opposer à cet accord.

     

    Journée de mobilisation  contre l'accord

    Programme des 170 manifestations de ce mardi 5.03.2013

    l'appel et la pétition  du collectif unitaire "Un ANI qui nous veut du mal" initié par Attac et la Fondation Copernic, qui a déjà rassemblé plus de 16 000 signatures 

    Fondation Copernic

     

    Selon la Fondation :


    Les « nouveaux droits » qui figurent dans l’accord sont, en effet, de portée très limitée, tandis que des revendications patronales de grande portée sont satisfaites.

    Quels sont donc ces nouveaux « droits » ?

    La fameuse majoration de cotisation (incorrectement nommée « taxation ») des contrats à durée déterminée (CDD) courts est limitée : + 0,5 à + 3 points en fonction des types ou des durées de contrat, de moins d’un mois à trois mois. Elle peut aisément être contournée : en allongeant la durée des contrats les plus courts au-delà des seuils de majoration ; en recourant au CDD plus fréquemment pour le remplacement d’un salarié absent (pas de majoration) que pour un accroissement temporaire d’activité (majoration) ou en remplaçant les CDD par des contrats d’intérim, qui peuvent être conclus pour les mêmes motifs que les CDD et qui ne feront pas l’objet de majoration. Difficile de croire, par conséquent, à l’efficacité de cette mesure. Le coût de ce dispositif est estimé à 110 millions d’euros pour le patronat, mais il obtient en compensation une réduction de cotisations sociales de 155 millions d’euros pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans.

    On pourrait faire la même démonstration sur la quasi-totalité des conquêtes de papier de l’accord.

    Les droits rechargeables pour les chômeurs ? La discussion concrète se fera avec la renégociation de la convention UNEDIC, sans « aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ». Traduction : ce qui sera donné à certains chômeurs sera enlevé à d’autres. La couverture santé complémentaire généralisée ? Elle est renvoyée à la négociation de branche, et en cas d’échec, ce n’est qu’en 2016 que toutes les entreprises seraient tenues d’assurer la couverture d’un « panier de soins » limité, le tout financé à moitié par les salarié-e-s.

    Le patronat, quant à lui, peut se féliciter de l’accord. Il gagne à la fois une plus grande flexibilité et une plus grande sécurité juridique.

    Tout d’abord la conclusion d’« accords de compétitivité-emploi » souhaités par Sarkozy, qualifiés d’« accords de maintien dans l’emploi », est rendue possible. Un accord pourra, ainsi, prévoir une baisse de salaire en échange du maintien de l’emploi. Le salarié qui refusera sera licencié pour motif économique. La « cause réelle et sérieuse » sera en fait l’accord lui-même et l’employeur sera exonéré de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles attachées au licenciement économique.

    De fait, le contrat de travail ne pourra plus résister à l’accord collectif, même si ce dernier est moins favorable au salarié. L’inversion de la hiérarchie des normes et la destruction du principe de faveur se poursuivent. Il devient également possible de déroger par accord d’entreprise aux procédures de licenciement économique collectif. L’employeur aura d’ailleurs le choix de rechercher l’accord avec les syndicats ou de soumettre directement ses souhaits en matière de procédure et de contenu du plan social à l’homologation de l’administration.

    Les délais de contestation sont drastiquement raccourcis : 3 mois pour contester l’accord ou l’homologation (12 mois actuellement), 12 mois pour un-e salarié-e contestant son licenciement (5 ans actuellement). Tout est fait pour éviter que le juge judiciaire s’en mêle, pour « sécuriser les relations de travail », comme le dit le MEDEF. Cerise sur le gâteau, l’article 26 limite l’accès au juge prud’homal : instauration d’un délai de 2 ans maximum pour une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail (sauf discrimination) et de 3 ans pour une demande de salaire en cours d’exécution du contrat (contre 5 ans actuellement).

    Enfin, les prérogatives des comités d’entreprises sont réduites par diverses dispositions et un délai de trois mois supplémentaire est accordé aux employeurs pour organiser l’élection des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise une fois atteint l’effectif déclenchant l’obligation, ainsi qu’un délai d’un an pour respecter la totalité des obligations liées au dépassement des seuils d’effectif de 11 et de 50 salarié-e-s : un comble !

    Cet accord ne fera pas reculer la précarité, ni le chômage, ne créera pas d’emploi, mais fera régresser un peu plus les droits des salarié-e-s, à commencer par les plus précaires d’entre eux, les femmes en particulier. Il a été signé par trois organisations syndicales n’ayant rassemblé aux dernières élections prud’homales que 38,7% des voix (et 28,11 % au récent référendum de représentativité organisé dans les TPE-PME). Si les règles de validité permettent actuellement de considérer cet accord comme « majoritaire », il apparaît éminemment problématique qu’il puisse être repris dans la loi, alors même qu’il n’est signé que par des organisations ne représentant qu’une minorité de syndicats et de salarié-e-s. La majorité de gauche au Parlement n’a pas été élue pour mener une politique d’inspiration aussi nettement libérale.

    La Fondation Copernic et Attac ont décidé, par conséquent, d’appeler tous les acteurs du mouvement social et syndical, ainsi que des partis de la gauche et de l’écologie politique à organiser la mobilisation nécessaire pour s’opposer à cet accord.   

    Le syndicat Force ouvrière a décrypté sous la forme d'un clip, les dessous de l'accord de "sécurisation de l'emploi" signé le 11 janvier dernier par la CFDT, la CFTC et la CFC-CGC mais refusé par la CGT et FO. 

     

  • Le chômage et ses dégâts collatéraux

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    Le nombre de chômeurs varie en fonction des méthodes et normes utilisées.

    chomage-chiffres-00037.jpgSans rentrer  dans  les polémiques sur ce sujet  , selon l'Insee et  les normes du Bureau international du travail (BIT) l'Hexagone compte  2,5 millions de demandeurs d'emploi de catégorie A et 4,2 millions toutes catégories confondues.

    Ce chiffre n'intègre pas toutes les situations de précarité et de sous emploi   qui ont  explosé depuis ces dernières années  contribuant à créer  ce qu'on appelle  de manière pudique les travailleurs pauvres dont  la majorité sont des femmes  à temps partiel non choisi !.

    Le chômage  la précarité et le sous emploi qui touchent  selon certaines études  plus de  8 millions de personnes dessinent une France dans laquelle ses forces vives  s'appauvrissent et désespèrent.

    voici quelques dégâts collatéraux du chômage et du sous emploi

    Les salaires des actifs sont tirés vers le bas .

    Avoir un travail est une chance  alors revendiquer une augmentation de salaires devient en France une indécence ! ( alors que les revenus des capitaux ne cessent de progresser !)
    Selon de très récentes  études  faites   notamment par le cabinet Robert Walters le salaire des cadres à l'embauche a chuté de    -15%.

    Expectra cabinet de recrutement constatait au premier semestre 2010 une rémunération des cadres  tirée vers le bas par la chute des salaires de recrutement.

    Selon le cabinet  les fonctions cadres et ETAM ont subi deux années de baisse des salaires à l’embauche avec 1,6% en 2009 et 1,9% en 2010/ Le marché de l’emploi présentant de nombreux signes de frilosité : d’un côté, les entreprises s’assurant que leurs carnets de commandes sont pleins avant de relancer leurs recrutements et de l’autre côté, les candidats hésitant à changer d’employeur de peur de se mettre en situation de risque pendant leur période d’essai.

    Selon une autre étude, de Hewitt France les augmentations pour  2010  s'établiront aux alentours de  2,6%.

     

    Les offres d'emploi précaires deviennent la norme.

    Entre août 2008 et août 2009, les offres de plus de six mois ont chuté de 17,1%. La proportion de salariés en CDD est passée à 7,2%, contre 6,6% au début de l'année. ( ces chiffres étant largement sous évalués )


    Les indemnisations des chômeurs  seront très certainement réduites.

    L'assurance chômage anticipe un déficit cumulé de 18 milliards d'euros en 2013. 

    Ce déficit aura à n'en pas douter des conséquences sur les indemnisations des chômeurs lors de la négociation de la prochaine convention   qui doit s'achever en mars 2011.

    vers une privatisation  de Pôle emploi ?

    Le  nombre de chômeurs confiés à des cabinets privés  a explosé passant à 320 000 ( période 2009-2011)
    Pour les syndicats, cela confirme les craintes d'une privatisation du service public de l'emploi. 
    Seul problème mais qui est de taille   l'efficacité  des cabinets privés   n'est pas démontrée si ce n'est de pousser les  chômeurs vers des emplois précaires intérim et CDD avec  des surcoûts très importants.

    Les jeunes  : un chômage inquiétant

    D'un taux de chômage de 19,5% en août 2008, les moins de 25 ans sont passés à un taux de 24,6%, soit une hausse de 5,1 points. Sur la même période, le taux de chômage des personnes de 25 à 49 ans a progressé de 1,6 point . 

    familles-485453.jpgLes familles des chômeurs sont fragilisées

    Un chômeur a entre 2,3 et 3,5 fois plus de probabilité  de divorcer qu'un salarié, selon deux études, anglaise et américaine. En France, l'Insee a constaté une forte hausse de "l'instabilité conjugale" avec les problèmes d'emploi. Un constat partagé par Maître Yasmina Goudjil, avocate spécialiste du divorce. "Le chômage de longue durée est très souvent la cause de divorces".

    La flambée actuelle du chômage a-t-elle des répercussions sur les familles ? " Il est trop tôt pour faire des corrélations de ce type, répond Vincent Garcia, de l'Association Française des Centres de Consultation Conjugale. Mais, d'une manière générale, on note au cours de ces dernières années une fragilisation du lien de couple, dont l'incidence des conditions socio-économiques est certaine." Pour Maître Goudjil, "ce qui est sûr, c'est que les divorces ne diminuent pas". La crise allonge de plus la durée des procédures, les biens immobiliers ne se vendant pas.

    Source JDN

    Dossier les agences pôle emploi région par région

     

  • saisie sur salaire le minimum à vivre reste inchangé.

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    revenons sur un sujet qui fâche les saisies sur salaires et le minimum laissé à la personne saisie pour vivre

    dans un billet récent j'indiquais que  l'examen des textes  concernant la fraction insaisissable sur un salaire laissait  planer plus qu'un doute sur  le montant de ce minimum

    mais le décret du 18 juin 2009 est venu apporter des précisions

    c1.jpg

     

    • regardons à nouveau les textes:

    avant le décret du 18 juin 2009 l'article L. 3 252-3 du Code du travail, qui définit la fraction insaisissable du salaire précise dans  Son alinéa 2

    "  fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.262-2 du Code de l'action sociale applicable au foyer du salarié ".

    lorsqu'on examine  l'article cité ci-dessus  le montant forfaitaire " varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge ". ce montant variable  est fixé par le décret du 15.04.2009 cliquer ici L.262-2 du Code de l'action sociale

     

    par ailleurs l'article  R3252-5 du code du travail renvoyait toujours au RMI
    "La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire seul."


    on pouvait donc légitimement considérer par  une application stricte des textes que  le montant de la fraction insaisissable  variait en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charges. Pour un foyer composé d'une personne seule, la fraction insaisissable étant égale à 454,63 €. Mais pour un foyer comportant 2 personnes, elle passe  à 681,95 €. Et pour un foyer composé d'un couple et de 3 enfants, la fraction insaisissable est égale à 1 136,58 €

    Concrètement, un salarié au Smic père de 3 enfants ne pouvait pas  faire l'objet d'une saisie sur salaire


    • le décret  a rectifié cette anomalie en  précisant  par le nouvel article  R 3252-5 du code du travil que


    La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.

     

    ainsi le minimum à vivre reste identique .

    avant il s'agissait du montant du RMI pour une personne seule quelle que soit la composition du foyer

    maintenant il s'agit du montant du RSA  également pour une personne seule. soit

    454,63 €

     


    extrait du décret du 18 juin 2009

    Art. 3. − Le code du travail est ainsi modifié :
    1o Au 1o et au 3o de l’article R. 3252-3, les mots : « du revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d’une seule personne » ;
    2o A l’article R. 3252-5, les mots : « mensuel du revenu minimum d’insertion pour un allocataire seul » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2o de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d’une seule personne ».

  • Colère des députés socialistes/ vives échanges à l'assemblée nationale

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    rejet du projet de loi présenté par les socialistes.

    c'est dans un climat  tendu que les députés se sont exprimés avant le vote sur le projet de loi " l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs "( billets  sur ce dossier clic ici)la-colere-de-sego-t.jpg

    le rapporteur du projet de loi le député socialiste Vidalies s'est insurgé contre le dédain du gouvernement qui n'est pas présent   aujourd'hui dans l'enceinte de l'assemblée nationale.

    il indique que le systyème des exonérations des  heures supplémentaires est un système absurde  qui crée des chômeurs pour un coût de 4.4 milliards d'euros supportés par la collectivité

    il cite  plusieurs chiffres

    - 2007 croissance  de 0.4 point  de 142 000 millions d'heures supplémentaires

    - 2008  croissance négative de  1.2  point  182 000 millions d'heures supplémentaires

    il rappelle que 115 000 emplois ont été perdus

     

    les députés de la majorité se sont exprimés en reprenant les arguments de Laurent Wauquiez

    ils reprochent aux socialistes d'avoir une vision de courte  vue ,  de  donner des solutions d'arrière garde et surtout de ne pas être soucieux du pouvoir d'achat  des Français dans la mesure où ils augmentent dans les régions les impôts locaux.

    ils indiquent également  que les socialistes font preuve d'un parti pris  idéologique  . un député indique sur un ton ironique  que les motivations du  projet de loi relevent  plus d'un trac distribué à la sortie du métro

    sous les quolibets des députés socialistes ce député en rajoute dans la provocation en s'étonnant que ségolène Royal  ne se soit pas excusée de la crise !!!

    les échanges ont été de courte durée mais violents

    finalement le projet a été repoussé par les députés  560 présents 558 votants

    pour le projet 228

    contre le projet 330

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