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saisies

  • saisie sur rémunération et indemnités

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    SAISIE.JPGLes débiteurs sont bien souvent perdus lorsqu'ils ne peuvent plus faire face à leurs dettes  et qu'ils sont menacés par leur(s) créancier(s) de saisie sur rémunération

    la saisie sur rémunération est le stade ultime qui peut être utilisé par vos créanciers pour  vous contraindre à payer vos dettes.

    beaucoup de salariés la redoutent car une saisie sur rémunération est lourde de conséquences au niveau financier et quelquefois au niveau relationnel avec l'employeur ( les cadres notamment craignent  que celle ci n'entame la confiance  de leur employeur).

    si vous n'avez pas payer les sommes que vous  devez  votre créancier  peut demander à  votre employeur de lui verser les sommes qui lui restent dues .

    cette procédure qui vous prive d'une partie de vos rémunérations est strictement encadrée par la loi

    Avant de pouvoir saisir vos rémunérations votre créancier  doit  avoir un titre exécutoire et ensuite obtenir une autorisation du juge du tribunal d'instance de votre domicile.

    phase 1 : avoir un titre exécutoire

    votre créancier doit avoir un titre exécutoire il peut s'agir d'un jugement définitif ( n'ayant pas fait l'objet de recors ou dont les recours sont épuisés

    cliquer ici pour  prendre connaissance de la liste des titres exécutoires

    Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

    phase 2: avoir une autorisation du juge du tribunal d'instance

    Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :

    • pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement,

    • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

    • l'objet de la demande,

    • les nom et adresse de l'employeur du débiteur,

    • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,

    • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

    Ensuite, le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et avise le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé, dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

    L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

    Le juge tente de concilier les parties.


    A l'issue de la conciliation

    Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

    Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

    Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

    Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

    Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance

    • soit directement,

    • soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.


    il peut également demander un délai de grace, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette,

    Ce délai est accordé pour deux ans maximum.

    Il faut s'adresser au tribunal d'instance. ( voir une de mes précedantes notes sur le sujet )


    Avis de saisie-attribution

    Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

    Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

    lorsque le tribunal a donné son accord il envoit une lettre recommandée à votre employeur

    Ce document comporte

    - l’identification et les coordonnées du débiteur c'est à dire les votres  et celles de votre créancier

    - le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;

    - le mode de calcul de la saisie  car celle ci est faite selon un barème défini

    Eléments saisissables

    quels sont les éléments qui sont saisissables : d'une manière générale toutes les sommes qui ont le caractère de salaire

    • votre salaire de base et vos primes;
    • les majorations pour heures supplémentaires
    • les avantages en nature ;
    • l’indemnité compensatrice de préavis ; de congés payés
    • si vous etes en cdd ou intérim l'indemnité en fin de contrat
    • indemnités de sécurité sociale pour maladie  et indemnités versés par un régime de prévoyance  par l'intermédiare de votre employeur
    • de chômage partiel,  préretraite progressive ou de congé de conversion.

    les remboursements de frais, les indemnités et allocations pour charge de famille, les rentes d'accident de travail sont insaisissables

    Toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI).

    La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI (pour un allocataire).

    Cette somme est de   454,63 EUR  par mois au le 1er janvier 2009, sans majoration pour charges de famille.

    Attention soyez vigilants d'autres sommes sont saisissables en totalité mais par une autre procédure (ex. : indemnités de licenciement, dommages- intérêts, indemnités de mise à la retraite, etc.).


    comment la saisie est-elle calculée?

    tout d'abord sur le salaire net .

    attention si vous avez obtenu des acomptes ceux ci ne viennent pas en déduction du salaire net pour le calcul de la saisie  exemple  vous percevz un salaire net de  1500 euros etvous avez demandé un acompte de 500 ejuros l'employeur vous verse 1000 eruos en fin de mois mais il calculera la saisie sur 1500 eruos.

    ensuite l'employeur applique pour calculer ce qu'il va prélever sur votre salaire net  un barème en fonction de vos charges de famille c'est la quotité saisissable

    le barème évolue chaque  année.

    pour 2009 il est de

    A compter du 1er janvier 2009, les rémunérations mensuelles sont saisissables ou cessibles selon les proportions suivantes :
    - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 288,33 € ;
    - au dixième, sur la tranche supérieure à 288,33 €, inférieure ou égale à 565,83 € ;
    - au cinquième, sur la tranche supérieure à 565,83 €, inférieure ou égale à 846,67 € ;
    - au quart, sur la tranche supérieure à 846,67 €, inférieure ou égale à 1 124,17 € ;
    - au tiers, sur la tranche supérieure à 1 124,17 €, inférieure ou égale à 1 402,50 € ;
    - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 1 402,50 €, inférieure ou égale à 1 685 € ;
    - à la totalité, sur la tranche supérieure à 1 685 €.

    Ces seuils sont augmentés d'un montant de 109,17 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.( NB)

    Décret 2008-1288 du 9 décembre 2008, JO du 11

    Brèves2008-12-12

    A titre d'exemple  pour un salaire de 1800 euros nets par mois  sans personne à charge la saisie sera de 563.82 euros

    454.65 avec une personne à charge et  379.93 avec 2 personnes à charge

    si vous avez un salaire de 2500 euros par mosi net la saisie sera plus conséquente  car elle s'élève à 1264 euros


    toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI).

    La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI (pour un allocataire).

    Cette somme est de   454,63 EUR  par mois au le 1er janvier 2009, sans majoration pour charges de famille

    si vous avez plusieurs créanciers  privés  les sommes saisies  seront réparties entre eux par le tribunal d'instance.


    saisies sans autorisation du juge du tribunal d'instance

    Attention vous avez des créanciers qui peuvent vous saisir sans la procédure  indiquée ci dessus ils peuvent vous saisir simplement

    c'est le cas des pensions alimentaires

    Il suffit que vous vous absteniez de payer  une échéance de pension alimentaire pour que votre créancier  mette en œuvre une procédure de paiement direct de pension alimentaire (loi 73-5 du 2 janvier 1973 et décret 73-216 du 1er mars 1973 modifiés).

    Cette procédure ne peut porter que sur le terme mensuel courant de la pension et les six derniers mois échus (cet arriéré est réparti par 1/12 sur chaque mois).

    la procédure est simple il s'adresse à un huissier avec un titre exécutoire  un jugement

    l'huissier le notifie à votre employeur qui doit procéder à la saisie

    cette saisie  domine toutes les autres.



    c'est le cas de l'avis à tiers détenteur de l’administration fiscale

    Notifié à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, l’avis à tiers détenteur est utilisé pour obtenir le paiement de dettes fiscales (LPF art. L. 262 à L. 263).

    Il prime toute autre saisie en cours, sous réserve des procédures visant à obtenir le paiement de créances alimentaires.






    ( NB)Personnes à charge

    Certaines personnes sont considérées comme à charge et entraînent des correctifs aux tranches du barème de la quotité saisissable. Elles sont limitativement énumérées par le code du travail. Il s’agit :

    - du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI ;

    - de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur ;

    - de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire ;

    - de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

    précisions

    Demande de paiement direct de pension alimentaire - Sauf convention contraire, la somme saisie au titre de la demande de paiement direct doit être versée au domicile ou à la résidence du bénéficiaire de la pension alimentaire. L’absence de paiement peut entraîner une amende de 900 euros, doublée en cas de récidive.

    Avis à tiers détenteur - L’employeur doit verser au comptable du Trésor la somme réclamée, dans la limite de la quotité saisissable, lorsqu’il s’agit de la rémunération au sens strict. Mais l’effet de l’avis à tiers détenteur s’étend aussi aux sommes qui, faute de constituer des éléments de rémunération, sont saisissables en totalité par une procédure de saisie-attribution. Par exemple, l’employeur doit, le cas échéant, retenir l’intégralité d’une indemnité de licenciement afin d’apurer les impositions impayées (rép. Roger-Machart, JO 29 octobre 1984. AN quest. p. 4791).

    Articuler plusieurs procédures de saisie

    Priorité aux pensions alimentaires - Une demande de paiement direct de pension alimentaire est prioritaire, tant par rapport à une procédure de saisie des rémunérations qu’envers un avis à tiers détenteur du fisc (loi 73-5 du 2 janvier 1973, art. 2).

    Si une saisie des rémunérations est en cours, l’employeur devra, le cas échéant, aviser le tribunal d’instance de la réception d’une demande de paiement direct de pension alimentaire, notamment si cela peut l’empêcher de procéder à une retenue au profit du bénéficiaire de la saisie.

    L’avis à tiers détenteur prime la saisie des rémunérations - Même si une saisie des rémunérations est en cours, un avis à tiers détenteur oblige l’employeur à retenir en priorité la quotité saisissable au profit de l’administration fiscale. Il lui appartient, le cas échéant, d’en informer le greffe du tribunal dans les huit jours.

    Plusieurs saisies des rémunérations - Un ou plusieurs autres créanciers peuvent se surajouter à une procédure de saisie des rémunérations déjà en cours. Dans ce cas, le tribunal notifiera à l’employeur tout changement du montant des saisies à opérer. Le cas échéant, le tribunal lui précisera également qu’il conviendra désormais d’effectuer un seul versement global au régisseur du tribunal d’instance, lequel s’occupera de la répartition entre les créanciers.

    Le bulletin de paye

    Mention obligatoire - Le bulletin de paye doit mentionner le montant de la retenue et sa nature

    La CNIL - Dans un souci de protection de la vie privée, la CNIL a préconisé en 1987 que la retenue pourrait apparaître sous une rubrique ou un code neutre (ex. : retenue sur salaire), une annexe pouvant détailler sa nature. Aucune suite réglementaire n’a pour le moment été donnée à cette position.

    Fin des opérations de saisie

    À l’extinction de la dette - L’employeur est libéré de ses obligations dès lors que la mainlevée de la saisie, de la demande de paiement direct ou de l’avis à tiers détenteur lui est notifiée.

    Avant l’extinction de la dette - Par ailleurs, certains événements peuvent mettre fin à la saisie avant l’extinction de la dette (ex. : départ du salarié de l’entreprise). Rappelons que l’employeur doit alors prévenir les services compétents.

  • PROFESSION HUISSIER DE JUSTICE

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    L'huissier de justice

    Lorsque la plupart des personnes pensent à huissier de justice elles pensent à saisie mobilière et expulsion

    Il est vrai que c’est une profession qui véhicule certains clichés impopulaires

    Un huissier est un Officier ministériel qui est titulaires d'une charge.

    C’est un juriste qui exerce, à titre individuel ou dans le cadre d'une société, une profession libérale à statut réglementé.

    1. Accès à la profession

    le candidat aux fonctions d'Huissier de Justice doit :

    • Être titulaire d'une maîtrise en droit.
    • Accomplir un stage rémunéré de deux années dans une étude d'huissier.
    • Subir avec succès l'examen professionnel. Organisé à Paris, deux fois par an, cet examen comporte des épreuves écrites et orales. Cet examen n'équivaut pas à un diplôme.

    Un employé d'étude peut, sous certaines conditions, se présenter aux épreuves de l'examen professionnel.

    Après avoir acquis un office ou des parts de société titulaire d'un office, il est nommé à ses fonctions par arrêté du Garde des Sceaux.
    Enfin, il ne pourra exercer qu'après sa prestation de serment devant le Tribunal de Grande Instance.

    Pour plus d'informations:

    2.exercice de la profession

    l’huissier de justice

    bénéficie d’un monopole pour :

    §Convoquer dans les cas requis par la loi les parties aux audiences du tribunal c’est l’assignation ( l'acte qui ouvre un procès : « le demandeur » fait connaître par voie d'huissier ses prétentions à son adversaire, appelé « le défendeur ».)

    §Signifier (1) et exécuter les décisions de justice, en utilisant si nécessaire les moyens mis à sa disposition par la loi comme les saisies à votre domicile sur vos comptes bancaires ou les expulsions…..

    En dehors du monopole prévu par la loi l’huissier est compétent pour

    • Recouvrement des créances.
    • Prisée et vente aux enchères publiques.
    • Constats.
    • Consultation juridique.
    • Rédaction d'actes sous seing privé

    le recouvrement des créances peut  se faire « à l'amiable », en dehors de toute procédure judiciaire ou préalablement à celle-ci.

    Pour les créances :Il fait alors une sommation. Il adresse au débiteur une lettre de mise en demeure de payer une somme d’argent

    Lorsque la sommation n’aboutit à aucun effet sur le débiteur, le créancier peut demander à l'huissier d'entamer une procédure d'injonction de payer.

    Pour les constats : Il se rend sur place et et  rédige un procès-verbal écrit (et fréquemment complété par des photos)de  ce qu'il a vu personnellement.

    Attention l'huissier doit être préalablement autorisé par le juge s’il veut diligenter un constat dans un lieu privé . et s’il n’a pas l’accord du propriétaire ou locataire de ce lieu.



    il existe des sites   constat d'huissier sur internet avec commande en ligne

    http://www.juritel.com/Intro_Huissier.html

    constat d’huissier sur internet


    (1)Signifier un jugement. C'est acte qui porte à la connaissance d’une personne une décision de justice la concernant ..

    en règle générale l’huissier remet cet acte en main propre au destinataire en se présentant à son domicile. Si ce dernier est absent, l'huissier peut remettre copie de l'acte à toute personne présente au domicile à condition que celle-ci l'accepte et décline son identité. En cas d'impossibilité de remise à domicile il laisse un avis de passage daté est laissé, avertissant de la remise de l'acte à telle personne ou de son dépôt à l'étude.

    S'il n'a pu retrouver le destinataire de la signification, l'huissier doit alors dresser un procès-verbal et envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue, contenant une copie du procès-verbal ainsi qu'une copie de l'acte qu'il devait signifier. Ce procès-verbal vaut signification.

    3. Comment choisir son huissier ?

    Les huissiers ont une compétence géographique déterminée.(un huissier est compétent dans la circonscription du tribunal d'instance où son étude est installée.)


    Le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 va étendre, à compter du 1er janvier 2009, la compétence territoriale des huissiers de justice au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence.

    4. Que coûte un huissier ?

    Les huissiers de justice sont soumis à une tarification complexe pour toutes leurs activités monopolistiques.

    Hors monopole, ils peuvent réclamer des honoraires libres sauf pour les recouvrements de créance où leur rémunération est également tarifée. Les activités résultant du monopole sont soumises à une tarif fixé par décret. En revanche, dans le cadre concurrentiel, la rémunération devient libre et contractuelle, sauf exception tarifaire.



    Rémunération tarifée

    Les émoluments relatifs à l'établissement et la délivrance des actes relèvent d'une rémunération tarifée (Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996) qui comprend :

    - une somme forfaitaire exprimée selon le cas en droits fixes, dont le montant se réfère à un taux de base (TB = 2,20 €) ou en droits proportionnels, ces deux modes pouvant, si le tarif le prévoit, se cumuler ;

    - un droit d'engagement de poursuites exigible lorsque l'acte est relatif à une obligation pécuniaire déterminée (commandement de payer les loyers et les charges, acte de saisie-attribution, acte de saisie-vente...) ;

    - des frais de gestion du dossier.

    L'huissier de justice a également droit au remboursement de ses frais de déplacement ainsi qu'à des débours (taxe fiscale, frais d'affranchissement, frais de serrurier...).

    Honoraires libres

    L'huissier de justice a le droit de réclamer des honoraires libres pour ses activités hors monopole..

    Ces honoraires sont soumis à la TVA à 19,60 %.

    Devis écrit. Le décret de 1996 (art. 16) prévoit explicitement que les honoraires libres sont « fixés d'un commun accord » entre l'huissier et son client. Avant de confier un dossier à un huissier, il est recommandé de demander un devis afin de négocier et de comparer les honoraires.

    Contester la facture

    Vérification des dépens devant le greffier en chef. Lorsque la contestation porte sur le montant des frais exposés par l'huissier de justice lors d'un procès (dépens), elle est portée devant le secrétariat-greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Le greffier en chef va alors vérifier la conformité du coût des actes en référence au tarif fixé par le décret de 1996. Une fois la vérification effectuée, il remet au débiteur un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

    Réclamation déposée devant la chambre départementale dont dépend l'huissier. Cette dernière est compétente pour examiner les réclamations des tiers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession. Des sanctions disciplinaires pourront alors être prises. En cas de malversations, l'affaire peut être transmise au procureur de la République.

    5. La responsabilité de l'huissier

    l'huissier engage sa responsabilité civile professionnelle voire, en cas d'agissements abusifs, sa responsabilité pénale.

    Responsabilité civile

    C'est notamment à l'occasion de la rédaction et de la délivrance des actes que l'huissier doit faire preuve de vigilance :

    - en s'assurant que l'acte qu'il établit contient toutes les mentions prescrites

    - en vérifiant les délais ; certaines procédures d'exécution obéissent, en effet, à des conditions strictes de délais

    - en délivrant les actes

    Garantie collective. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'huissier sont couvertes par une garantie collective gérée au niveau de la chambre départementale de la profession. La chambre régionale contrôle la comptabilité de l'ensemble des études.

    Dommages-intérêts... Si la personne qui s'est adressée à un huissier estime qu'il a commis une faute (non-respect d'un délai, omission d'une formalité ou d'une mention devant figurer dans un acte...) lui causant un préjudice, elle peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande en dommages-intérêts (c. civ. art. 1991 et 1992).

    ... ou sanctions disciplinaires. Il est également possible de demander des sanctions disciplinaires auprès de la chambre départementale des huissiers

    Responsabilité pénale

    Les hypothèses les plus fréquentes de nature à engager la responsabilité pénale de l'huissier sont.

    Détournement de fonds. L'huissier est souvent dépositaire de fonds soit en tant que séquestre, soit à la suite de recouvrement de créances. En contrepartie de cette mission de confiance, les sanctions prévues en cas de détournement de fonds sont plus élevées que celles qui frappent le même délit commis par un particulier

    Violation de domicile. Les peines ne s'appliquent pas lorsque l'huissier agit en vertu de la loi ou d'un titre exécutoire.

    Faux en écriture. Les actes dont l'huissier a le monopole sont des actes authentiques dont le contenu ne peut être facilement mis en doute. Tout faux établi en connaissance de cause est passible de lourdes sanctions pénales.

    Violation du secret professionnel. Dépositaire d'informations relatives à la vie privée de ses clients ou de tiers, l'huissier doit respecter le secret professionnel dans tous ses actes

    .

    Chambre nationale des huissiers de justice, 44 rue de Douai, 75009 Paris. Tél. : 01 49 73 12 90. Internet : www. huissier-justice.fr.


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