Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 Pour répondre à de nombreuses demandes de mes lecteurs voici un petit résumé de ce que vous devez savoir en matière de saisie  sur rémunérations , pensions de retraite etc...   

• La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier de retenir, dans certaines limites, une partie des revenus d'un débiteur .

La fraction saisissable est calculée sur le montant des revenus nets annuels (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Avis de saisie-attribution

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

 

  vous trouverez ci après le barême 2012 des sommes saisissables 

Ces seuils sont augmentés de  1.360 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

À savoir : Pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Dans ce cas, quel que soit le montant dû par le débiteur, la personne saisie ne doit disposer que d'un minimum vital , égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.

 

 

 

 Attention le présent billet n'est pas exhaustif et n'a nullement le caractère d'une consultation juridique

il est purement informatif  

saisie sur compte bancaire  que faire?  réponse à Lucy

Chère Lucy je vous trouve tellement désemparée et perdue que je fais une exception  et vous donne ci-après les informations que vous souhaitiez

faites vite pour demander à votre banque  le minimum à vivre

ces informations serviront également à tous ceux qui ont une saisie sur compte bancaire par avis à tiers détenteur

L'ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues.

le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Tous vos comptes peuvent alors être concernés, sauf les comptes titres.

Le Trésor Public adresse l'ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu'il le porte à votre connaissance. Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD.

Si vos comptes sont débiteurs, la saisie ne peut pas avoir lieu, en revanche s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 15 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, non déclarées dans votre solde lors de la réception de l'ATD.

Par ailleurs, certains revenus ne sont pas saisissables comme les allocations familiales, , les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux). Les autres revenus (salaires, honoraires, pension de retraites, allocations chômage) ne sont saisissables qu'en partie

LA BANQUE DOIT VOUS LAISSER UN MINIMUM A VIVRE  c'est le solde bancaire insaisissable

il est égal à une somme d'un montant au maximum égal à celui du revenu minimum d'insertion (RMI) pour une personne seule (soit 454,63 euros en 2009) dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande

ATTENTION

la mise à disposition de cette somme n'est pas automatique  le débiteur doit faire la demande de solde bancaire insaisissable à sa banque en lui adressant une lettre recommandée dès la réception de l'avis de saisie ou d'ATD et dans un délai maximum de 15 jours suivant la saisie ou ATD. Le débiteur saisi ne peut présenter qu'une seule demande par saisie. En cas de nouvelle saisie, il pourra présenter une nouvelle demande à l'expiration d'un délai d'un mois à compter la précédente demande. S'il possède plusieurs comptes, il ne peut bénéficier du SBI que pour un seul compte. De même, s'il y a plusieurs co-titulaires, le(s) co-titulaire(s) ne peut (vent) présenter qu'une seule demande.

Un formulaire spécifique de demande de solde bancaire insaisissable est en principe joint à l'acte de saisie, mais il peut également être fourni par la banque.

Le solde bancaire insaisissable sera immédiatement débloqué par la banque,  permettant  au débiteur  d'assurer les paiements de la vie courante.

selon l'article 20 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

le solde sera bientôt automatique

I. ― La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifiée :
1° Après l'article 47, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :
« Art. 47-1. - Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. » ;
2° L'article 86 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 47-1 lui est applicable. »
II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

site utile clic ici

revenons sur un sujet qui fâche les saisies sur salaires et le minimum laissé à la personne saisie pour vivre

dans un billet récent j'indiquais que  l'examen des textes  concernant la fraction insaisissable sur un salaire laissait  planer plus qu'un doute sur  le montant de ce minimum

mais le décret du 18 juin 2009 est venu apporter des précisions

• regardons à nouveau les textes:

avant le décret du 18 juin 2009 l'article L. 3 252-3 du Code du travail, qui définit la fraction insaisissable du salaire précise dans  Son alinéa 2

"  fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.262-2 du Code de l'action sociale applicable au foyer du salarié ".

lorsqu'on examine  l'article cité ci-dessus  le montant forfaitaire " varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge ". ce montant variable  est fixé par le décret du 15.04.2009 cliquer ici L.262-2 du Code de l'action sociale

par ailleurs l'article  R3252-5 du code du travail renvoyait toujours au RMI
"La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire seul."

on pouvait donc légitimement considérer par  une application stricte des textes que  le montant de la fraction insaisissable  variait en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charges. Pour un foyer composé d'une personne seule, la fraction insaisissable étant égale à 454,63 €. Mais pour un foyer comportant 2 personnes, elle passe  à 681,95 €. Et pour un foyer composé d'un couple et de 3 enfants, la fraction insaisissable est égale à 1 136,58 €

Concrètement, un salarié au Smic père de 3 enfants ne pouvait pas  faire l'objet d'une saisie sur salaire

454,63 €

extrait du décret du 18 juin 2009

Art. 3. − Le code du travail est ainsi modifié :
1o Au 1o et au 3o de l’article R. 3252-3, les mots : « du revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d’une seule personne » ;
2o A l’article R. 3252-5, les mots : « mensuel du revenu minimum d’insertion pour un allocataire seul » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2o de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d’une seule personne ».

examinons les textes

• Jusqu'au 31 mai 2009, l'application du barème de saisie doit laisser à la disposition du salarié une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule (454,63 € depuis le 1er janvier 2009). Ce montant est invariable quel que soit le nombre de personnes à charge.

• A partir du 1er juin,  l'article L. 3 252-3 du Code du travail, qui définit la fraction insaisissable du salaire précise dans  Son alinéa 2

"  fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.262-2 du Code de l'action sociale applicable au foyer du salarié ".

lorsqu'on examine  l'article cité ci-dessus  le montant forfaitaire " varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge ". ce montant variable  est fixé par le décret du 15.04.2009 cliquer ici

L.262-2 du Code de l'action sociale

il semblerait donc par une application stricte des textes que le montant de la fraction insaisissable  varie en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charges. Pour un foyer composé d'une personne seule, la fraction insaisissable sera toujours égale à 454,63 €. Mais pour un foyer comportant 2 personnes, elle sera égale à 681,95 €. Et pour un foyer composé d'un couple et de 3 enfants, la fraction insaisisable sera égale à 1 136,58 €

Concrètement, un salarié au Smic père de 3 enfants ne pourra plus faire l'objet d'une saisie sur salaire.

espérons que les professionnels de la paye ,les administrationset les créanciers  harmoniseront leur point de vue

A défaut que de litiges en perspective!

les employeurs seront entre le marteau et l'enclume  car s'ils saisissent trop ils seront responsables vis à vis de leur salarié et s'ils ne saisissent pas assez ils deviennent saisissables à la place du salarié.....

imaginez en matière de saisie   par l'administration fiscale qu'il y ait divergence de vue entre le fisc et les juristes  ou professionnels de la paie

il faudra attendre l'avis des tribunaux pour avoir une position claire !