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saisie

  • Touche pas à mon ordi.............

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    41ZCU5-iISL._SL500_AA300_.jpgLes temps étant particulièrement difficiles pour de nombreuses personnes, je pense qu'il est opportun de faire un rappel de  la liste des biens qui  ne peuvent pas être saisis. (Attention ce billet n'est donné quà titre purement informatif et ne constitue pas une étude exhaustive )

    Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur à l'exception de ceux prévus aux articles L112-2, L112-3 et R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, c'est-à-dire les :

    • provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
    • biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
    • biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans certaines limites. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
    • objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades 
    • biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;
    • biens que la loi déclare insaisissables, c'est-à-dire notamment, ceux nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
      - les vêtements ;
      - la literie ;
      - le linge de maison ;
      - les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
      - les denrées alimentaires ;
      - les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
      - les appareils nécessaires au chauffage ;
      - la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
      - un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers (sachant que les immeubles par destination comme les meubles d'une cuisine aménagée, par exemple, ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix) ;
      - une machine à laver le linge ;
      - les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
      - les objets d'enfants ;
      - les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
      - les animaux d'appartement ou de garde ;
      - les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
      - un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile ;
      - les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.

    Concernant ce dernier point , la question s'est posée de savoir si un ordinateur personnel, pouvant contenir des données et des informations à caractère personnel et/ou professionnel, entrait dans la catégorie des biens insaisissables ?

    Par un arrêt du 28 juin 2012 (pourvoi n°11-15055), la Cour de cassation a jugé, qu' "un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi devait être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle", de sorte qu'il n'est pas saisissable

    Le matériel micro-informatique est donc insaisissable si l’on travaille avec.

    Dans le cas d’un usage strictement privé(jeux,internet…) alors l’ordinateur peut être saisi..Vous avez tout de même le droit de conserver les informations disponibles sur le disque dur.

    Une télévision  reste saisissable.


    Saisies de compte en banque et solde insaisissable

    Votre compte bancaire peut être saisi..avec une limite:on doit vous laisser suffisamment pour les besoins essentiels de vie(alimentation):on parle de solde insaisissable.C’est un forfait alimentaire minimal qui a un caractère d’urgence.Le montant du SBI équivaut au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 474,93 € . 

  • Saisie sur rémunération: petit résumé pour vous aider

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     Pour répondre à de nombreuses demandes de mes lecteurs voici un petit résumé de ce que vous devez savoir en matière de saisie  sur rémunérations , pensions de retraite etc...   

    saisie,rémunération,barèmeLe débiteur  peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :

    • soit directement,

    • soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.   

    Le débiteur, peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance.

    Ce délai est accordé pour 2 ans maximum. 

     

    • La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier de retenir, dans certaines limites, une partie des revenus d'un débiteur .

    La fraction saisissable est calculée sur le montant des revenus nets annuels (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

     

    • Condition préalable

    Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire .

    Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier  pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

    Saisine du juge d'instance

    Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :

    • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,

    • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

    • l'objet de la demande,

    • les nom et adresse de l'employeur du débiteur,

    • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
    • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

     

    • Phase de conciliation

    La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

    Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation :

    • le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

    • le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.

    L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

      À l'issue de la conciliation le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

    Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

    Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

    Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

    Avis de saisie-attribution

    Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

    Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

     

      vous trouverez ci après le barême 2012 des sommes saisissables 

    Ces seuils sont augmentés de  1.360 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

    Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

    À savoir : Pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Dans ce cas, quel que soit le montant dû par le débiteur, la personne saisie ne doit disposer que d'un minimum vital , égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.

     

    fraction des sommes saissables.PNG

     

     

    sommes saisissables.PNG

     Attention le présent billet n'est pas exhaustif et n'a nullement le caractère d'une consultation juridique

    il est purement informatif  

  • saisie sur compte bancaire /petite info pour Lucy

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    dettes-1.jpgsaisie sur compte bancaire  que faire?  réponse à Lucy

    Chère Lucy je vous trouve tellement désemparée et perdue que je fais une exception  et vous donne ci-après les informations que vous souhaitiez

    faites vite pour demander à votre banque  le minimum à vivre

    ces informations serviront également à tous ceux qui ont une saisie sur compte bancaire par avis à tiers détenteur

     

    L'ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues.
    le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Tous vos comptes peuvent alors être concernés, sauf les comptes titres.
    Le Trésor Public adresse l'ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu'il le porte à votre connaissance. Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD.
    Si vos comptes sont débiteurs, la saisie ne peut pas avoir lieu, en revanche s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 15 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, non déclarées dans votre solde lors de la réception de l'ATD.
    Par ailleurs, certains revenus ne sont pas saisissables comme les allocations familiales, , les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux). Les autres revenus (salaires, honoraires, pension de retraites, allocations chômage) ne sont saisissables qu'en partie

    971551-1209668.jpgLA BANQUE DOIT VOUS LAISSER UN MINIMUM A VIVRE  c'est le solde bancaire insaisissable
    il est égal à une somme d'un montant au maximum égal à celui du revenu minimum d'insertion (RMI) pour une personne seule (soit 454,63 euros en 2009) dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande

    ATTENTION
    la mise à disposition de cette somme n'est pas automatique  le débiteur doit faire la demande de solde bancaire insaisissable à sa banque en lui adressant une lettre recommandée dès la réception de l'avis de saisie ou d'ATD et dans un délai maximum de 15 jours suivant la saisie ou ATD. Le débiteur saisi ne peut présenter qu'une seule demande par saisie. En cas de nouvelle saisie, il pourra présenter une nouvelle demande à l'expiration d'un délai d'un mois à compter la précédente demande. S'il possède plusieurs comptes, il ne peut bénéficier du SBI que pour un seul compte. De même, s'il y a plusieurs co-titulaires, le(s) co-titulaire(s) ne peut (vent) présenter qu'une seule demande.

    Un formulaire spécifique de demande de solde bancaire insaisissable est en principe joint à l'acte de saisie, mais il peut également être fourni par la banque.

    Le solde bancaire insaisissable sera immédiatement débloqué par la banque,  permettant  au débiteur  d'assurer les paiements de la vie courante.


    selon l'article 20 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
    le solde sera bientôt automatique


    I. ― La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifiée :
    1° Après l'article 47, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :
    « Art. 47-1. - Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. » ;
    2° L'article 86 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 47-1 lui est applicable. »
    II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.


    site utile clic ici



  • saisie sur salaire le minimum à vivre reste inchangé.

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    revenons sur un sujet qui fâche les saisies sur salaires et le minimum laissé à la personne saisie pour vivre

    dans un billet récent j'indiquais que  l'examen des textes  concernant la fraction insaisissable sur un salaire laissait  planer plus qu'un doute sur  le montant de ce minimum

    mais le décret du 18 juin 2009 est venu apporter des précisions

    c1.jpg

     

    • regardons à nouveau les textes:

    avant le décret du 18 juin 2009 l'article L. 3 252-3 du Code du travail, qui définit la fraction insaisissable du salaire précise dans  Son alinéa 2

    "  fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.262-2 du Code de l'action sociale applicable au foyer du salarié ".

    lorsqu'on examine  l'article cité ci-dessus  le montant forfaitaire " varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge ". ce montant variable  est fixé par le décret du 15.04.2009 cliquer ici L.262-2 du Code de l'action sociale

     

    par ailleurs l'article  R3252-5 du code du travail renvoyait toujours au RMI
    "La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire seul."


    on pouvait donc légitimement considérer par  une application stricte des textes que  le montant de la fraction insaisissable  variait en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charges. Pour un foyer composé d'une personne seule, la fraction insaisissable étant égale à 454,63 €. Mais pour un foyer comportant 2 personnes, elle passe  à 681,95 €. Et pour un foyer composé d'un couple et de 3 enfants, la fraction insaisissable est égale à 1 136,58 €

    Concrètement, un salarié au Smic père de 3 enfants ne pouvait pas  faire l'objet d'une saisie sur salaire


    • le décret  a rectifié cette anomalie en  précisant  par le nouvel article  R 3252-5 du code du travil que


    La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.

     

    ainsi le minimum à vivre reste identique .

    avant il s'agissait du montant du RMI pour une personne seule quelle que soit la composition du foyer

    maintenant il s'agit du montant du RSA  également pour une personne seule. soit

    454,63 €

     


    extrait du décret du 18 juin 2009

    Art. 3. − Le code du travail est ainsi modifié :
    1o Au 1o et au 3o de l’article R. 3252-3, les mots : « du revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d’une seule personne » ;
    2o A l’article R. 3252-5, les mots : « mensuel du revenu minimum d’insertion pour un allocataire seul » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2o de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d’une seule personne ».

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