Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

La Cour de Cassation vient de prendre une décision  concernant la mise à la retraite d'office des  séniors   qui va  inciter, à mon sens , les employeurs à ne pas les embaucher  si ce n'est en CDD ou intérim !

Force est de constater qu'en France  notre  droit social  est un frein  à l'emploi.

Mais force est de constater que notre droit  constitue une protection  nécessaire  des salariés contre les débordements  d'un système  qui fait du dumping social...

Dans ces conditions il devient urgent de réfléchir  sur  les dérives de notre système économique  et de la mondialisation  car les salariés   ne doivent pas en payer le prix  fort :  c'est à dire  devenir toujours plus flexibles, corvéables , payés  au Smic et tout ceci  pour " nourrir" des actionnaires   qui leur demandent toujours plus  en leur donnant de moins en  moins......

Voici la décision de la cour de cassation mais avant je fais un prit rappel de la législation.

Rappel de la législation: ( je fais court et ne donne que les grandes lignes sans citer les exceptions...)

Depuis le 1^er janvier 2010, l'employeur   ne peut mettre d'office un salarié à la retraite  qu'à partir de 70 ans  au terme de la période transitoire.

Entre 65 (portés à 67 ans au terme de la période transitoire) et 70 ans, la  mise à la retraite est soumise à une procédure particulière.

L'employeur doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu'il atteigne l'âge de la liquidation à taux plein , sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié a 1 mois pour répondre.

En cas de réponse négative , l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail  du salarié .

La même procédure s'applique  jusqu'aux 70 ans de l'intéressé.

A compter des 70 ans du salarié, l'employeur peut alors le mettre d'office à la retraite.

Avant la loi de réforme des retraites , cet âge limite était fixé  aux 65 ans de l'intéressé .

Selon la décision de la Cour de Cassation l'employeur ne peut  pas mettre  d'office à la retraite  un salarié  qui atteint cet âge limite  dès lors qu'il  a embauché ce salarié alors même qu'il avait atteint l'âge de la retraite.

Dans ce cas, selon  la Cour de Cassation , l'âge n'est pas un motif valable de rupture du contrat de travail.

Source  Net Iris

C'est comme dans la chanson bien connue des petits trous ,des petits trous encore des petits trous...

Ici ce sont des aides encore des aides .... dont on ne connaît pas l'impact exact en terme de créations d'emploi,  qui grèvent  les comptes sociaux et enfin qui tirent les salaires vers le bas.....

Pour réduire le chômage et soutenir l'emploi Nicolas Sarkozy  avait annoncé plusieurs mesures dont une aide à l'embauche des chômeurs de plus de 45 ans.

Le décret (n°2011-524) du 16 mai 2011 qui fixe les conditions dans lesquelles cette aide peut être versée a été pris.

Le montant de l'aide est de 2000 euros.

L'aide est gérée par Pôle emploi

Le dispositif est ouvert aux employeurs qui embauchent sous contrat de professionnalisation  un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus. ( la date de début d'exécution du contrat doit être postérieure au 1er mars 2011 )

Trois conditions pour en bénéficier :

• Pas de licenciement économique  dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, sur le poste pourvu par le recrutement
• le titulaire du contrat ne doit pas avoir fait partie  de l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date de début du contrat.
• l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

L'aide est versée   en deux fois : un premier versement, d'un montant de 1.000 euros, à l'issue du 3ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation, ou pour les embauches comprises entrent le 1er mars et le 17 mai 2011, à la fin août 2011.

Le solde  à l'issue du 10ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.

Illustration de Babouse que je remercie

Petit rappel : la loi sur la réforme des retraites avait prévu pour tout recrutement d'un demandeur d'emploi de 55 ou plus sous CDI ou CDD de plus de 6 mois une exonération de charges sociales pendant un an.

Cette mesure a été abandonnée et est remplacée par cette aide de 2000 € maximum pour toute embauche de demandeurs d'emploi de plus de 45 ans à condition que l'embauche soit faite en contrat de professionnalisation..

Si l'exonération des cotisations prévue par la loi sur les retraites calculée sur la totalité du salaire aurait pu permettre de faciliter l'embauche des demandeurs d'emploi qualifiés dont le niveau de salaire constitue le principal frein à l’embauche , il n'en va pas de même pour l'aide prévue par le  décret !

Rappelons que l'objectif premier du contrat de professionnalisation est de dispenser au salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et de lui fournir un emploi en relation avec cette formation.

Le contrat s'adresse dans la grande majorité des cas à des salariés pas ou peu qualifiés ou qui changent de profession .

Par ailleurs la base de calcul de l'exonération des cotisations prévue dans le cadre des contrats de professionnalisation étant limitée au SMIC, les employeurs ne sont pas incités à embaucher à des salaires supérieurs à ce minimum.

Ces deux élements conjugués montrent à l'évidence que l'aide  cible des salariés de plus de 45 ans peu ou pas qualifiés ayant des revenus en général limités ou peu supérieurs au SMIC !

Cette aide ne facilitera pas l'embauche des séniors qualifiés à moyen et haut revenus !

N'oublions pas que le chômage et la durée du chômage des séniors ont explosé ces derniers mois . : " Entre mars 2009 et mars 2010, le chômage des 50 ans et plus a bondi de 21,2%, après une hausse de 16,7% les douze mois précédents (...) La crise -à laquelle s'ajoute la fin progressive de la dispense de recherche d'emploi, accordée jusqu'en 2008 à tout chômeur de plus de 57 ans et demi- est en effet passée par là (...) " écrivait Le Figaro en septembre 2010.

l'Expansion en février 2011 : " (...) Le nombre des seniors au chômage - dans la catégorie n'ayant exercé aucune activité - a progressé en 2010 de 73 000 pour atteindre 523 000 (...) Très en vogue - avec 455 000 accords signés à fin novembre 2010- la séparation à l'amiable a donné la possibilité aux patrons de se débarrasser de leurs salariés les plus âgés, qui peuvent bénéficier ensuite d'indemnités chômage. Ainsi les entrants à Pôle emploi après une rupture conventionnelle sont de 5% dont 22% de seniors, qui sont donc surreprésentés (...) " -

Les séniors privés d'emploi qui avaient des salaires décents et qui n'ont pas la chance de retrouver un emploi en rapport avec leur savoir faire n'auront plus qu'à se brader au SMIC dans des métiers à faible valeur ajoutée....Repartir à zéro, être mobiles et corvéables !

Lire sur ce point l'article sur l'expansion La galère des seniors chômeurs Par Alexia Eychenne - publié le 02/12/2010

Extrait " Près des photocopieuses où les visiteurs reproduisent leurs dossiers, Mauricette, 58 ans, et Amélie, 54 ans, font le point sur leurs recherches.

"C'est vraiment difficile", commente la première de ces deux ex-collègues, comptables dans une entreprise des télécoms placée en liquidation judiciaire.

"On me dit qu'il faut que je reprenne ma carrière à zéro, que je dois être mobile géographiquement et qu'il faut savoir s'adapter. Et ce de la part de conseillers ou de recruteurs qui n'ont même pas trente ans et vous expliquent que vous êtes resté trop longtemps dans la même boîte, qu'il fallait bouger plus tôt, énumère t-elle. ça vous met le moral à zéro."

Comme nombre de seniors, elle se voit proposer des emplois payés au smic, après 41 ans de travail dont 28 dans la même entreprise. "On a un vrai savoir-faire et pourtant les postes que l'on nous propose n'en tiennent pas compte, poursuit Amélie. Je pourrais faire de la formation par exemple mais le problème c'est que j'ai appris en partie sur le tas et que les recruteurs ne se basent que sur les diplômes."

L'institut Montaigne vient de publier un rapport intitulé "15 propositions pour l'emploi des jeunes et des séniors".

Je viens de lire ce rapport qui fait plus de 100 pages et je me demande si je  ne suis pas au pays du roi Ubu !

100 pages  de constats  éclairés mais aussi de contre vérités  pour aboutir  à des propositions   qui sentent le réchauffé comme l'assouplissement du CDI ayant pour but  d'augmenter l'employabilité des salariés !

100 pages pour faire  des propositions ultra libérales  qui comme par hasard vont dans le sens  du MEDEF

100 pages qui prouvent à l'évidence que  notre institut  n'est  pas aussi indépendant qu'il le prétend  !

100 pages à la solde du MEDEF

100 pages enfin pour se décrédibiliser !

Que trouve-t-on dans ce rapport ?

Le constat tout d'abord

En France, la population des 25-54 ans assure à elle seule près de 80 % des emplois alors qu’elle ne représente que 41 % de la population totale. L’Hexagone se distingue ainsi des autres grands pays industrialisés par une faible activité des populations situées aux extrémités du spectre démographique.

Le rapport comporte  de nombreux tableaux et schémas pour démontrer ce que de nombreux économistes  et acteurs sociaux  notamment dénoncent depuis  longtemps  à savoir que :

• Les jeunes Français sont de plus en plus nombreux à subir une précarité alarmante  . Un tiers des jeunes de moins de 25 ans qui travaillent ont un contrat à durée déterminée.

• 17 % des 18-29 ans qui n’habitent plus chez leurs parents vivent sous le seuil de pauvreté.

• La durée de recherche d’un premier emploi en France est dans 30 % des cas supérieure à 30 mois.

• Les Français disposent de la retraite la plus longue des pays de l’OCDE : l’écart moyen entre l’âge de sortie effective du marché du
  travail et l’espérance de vie atteint en France près de 19 ans, contre 12,8 au Danemark et autour de 10 aux États-Unis ou au Japon.

• Le taux d’emploi des jeunes de moins de 25 ans et des plus de 55 ans est  bas .

• Les possibilités d’accès à la formation professionnelle pour les plus de 40 ans sont méconnues et très largement insuffisantes.

Que l'institut enfonce des portes ouvertes  soit , mais qu'il cautionne   sous forme d'un  aveu d'impuissance des pouvoirs publics le système  économique débridé dans lequel nous baignons c'est une autre affaire !

En effet  l'institut indique   " Le fossé générationnel s’est désormais creusé entre les « Baby-boomers », qui bénéficient d’une des retraites les plus longues du monde, et la « génération chômage » née dans les années 1980 ".
Notre société a  muté vers une économie bien plus tournée vers les services, nécessitant agilité, réactivité,remise en cause permanente des savoirs acquis.
Dans le même temps, l’économie s’est fortement libéralisée et mondialisée, accroissant encore le sentiment d’inquiétude et d’insécurité
d’une partie de la population.

Et comme un aveu d'impuissance  le rapport souligne  "L’État n’a plus l’apanage de la fonction de régulateur. Il doit désormais composer avec l’Union européenne et l’internationalisation du droit."

Mais qui est donc responsable ?

Selon l'institut Montaigne La situation de faible activité des jeunes et des seniors trouve largement ses causes dans les politiques publiques segmentées par l’âge, conduites depuis 30 ans, soutenues par une vision en séquence de la vie : formation, travail, retraite.
je vous fais grâce  des neufs obstacles recensés par l'institut  pour expliquer le faible taux d'activité des jeunes et des séniors

Je citerai celui  qui est à mon sens , tel qu'il est présenté   dans le rapport, une insulte aux jeunes et aux séniors !

Voici un  extrait du rapport  " la valeur du travail est dépréciée chez les jeunes  ! En France, 68 % des 18-29 ans souhaitent qu’à l’avenir le travail prenne une place moins importante dans leur vie, ce qui est nettement supérieur à la moyenne européenne (44 % des jeunes Européens le souhaitent). Seuls 21 % des jeunes Français pensent que le travail doit toujours passer en premier.

Enfin, ils ne sont que 21 % à considérer qu’il est important de développer l’esprit d’entreprise, contre 57 % en Espagne et 89 % en Chine.
les séniors n'ont plus ne sont pas épargnés  "Convaincus d’avoir apporté leur contribution au pacte social au prix d’une carrière parfois pénible, les seniors souhaitent « s’arrêter le plus tôt possible… car c’est un acquis social "

Depuis  que N. Sarkozy est au pouvoir  nous savons tous que les jeunes et les séniors sont des fainéants et des profiteurs du système !

Le rapport est étrangement muet sur les causes  de cet état d'esprit rencontré chez les jeunes et les séniors à savoir  le comportement du patronat  et plus particulièrement des grandes entreprises    qui délocalisent  à qui mieux mieux  et précarisent à tours de bras ! Ce doit être une légende urbaine   !

Les grandes entreprises qui, d’un côté, recourent abusivement aux stages et aux emplois précaires , et de l’autre se débarrassent de leurs salariés de plus de 55 ans qui  coûtent trop cher.

Ces mêmes entreprises  qui  bien qu'ayant des  bénéfices confortables  n'hésitent pas à " sinistrer " des bassins entiers d'emploi  en délocalisant dans les pays low cost pour générer plus de profit.

Ces  entreprises qui  bénéficient de multiples  exonérations sociales et fiscales – 172 milliards d’euros en 2010 ! –  qui en  usent et abusent sans créer d’emploi  ( au détriment des PME qui, elles, ont créé des emplois malgré la crise )

Ces  entreprises qui  rémunèrent  de manière scandaleuse  leurs  dirigeants malgré leurs mauvais résultats et  erreurs de gestion ! etc........

Bref la liste est interminable .....

Maintenant les remèdes préconiser par l'institut

Asseyez vous, buvez un verre  d'eau ou de whisky c'est selon car vous en aurez besoin à la lecture des propositions !

Notre modèle social mis en place  après la seconde guerre mondiale , le pacte traditionnel de solidarité inspiré du Conseil National de la Résistance  est à jeter aux orties !

Sécurité sociale, assurance chômage,  retraite par répartition, salaire minimum bref tout ce qui tend à maintenir un minimum de  démocratie sociale… Tout cela ne doit pas être rénové, amélioré, rendu plus juste.

Pour l’Institut Montaigne Le système mis en place par  ce pacte « non seulement ne contribue plus à assurer la cohésion sociale mais il la menace"

À l'occasion du soixantième anniversaire de l'adoption du programme du CNR, des anciens membres du CNR et d'autres résistants, ont lancé un appel, le 10 mars 2004, avec l'association Attac faisant un parallèle entre le néo-libéralisme et les puissances d'argent dénoncées dans l'appel originel.

Voici la liste des Grands Résistants ayant fait l'appel du soixantième anniversaire du programme du CNR :
Lucie Aubrac, Raymond Aubrac, Henri Bartoli, Daniel Cordier, Philippe Dechartre, Georges Guingouin, Stéphane Hessel, Maurice Kriegel-Valrimont, Lise London, Georges Séguy, Germaine Tillion, Jean-Pierre Vernant, Maurice Voutey.

Denis Kessler, ancien vice-président du MEDEF, a déclaré dans le magazine Challenges (4 octobre 2007) qu'il fallait "défaire méthodiquement le programme du CNR" en précisant : "le gouvernement s'y emploie".

L'institut revient à la charge pour assouplir le CDI

Avoir un CDI  est synonyme  pour la plupart des salariés  d'un minimum de stabilité !

Les jeunes attendent souvent ce sésame pour faire des projets personnels car sans CDI  les portes des banques et autres prêts   sont fermées !

Pour  l’Institut Montaigne, le CDI est au contraire synonyme de « rigidité inadaptée ». Il est donc proposé de supprimer le CDD et de rendre  le CDI  plus souple .

Ce contrat "new  look"  permettra aux employeurs de changer unilatéralement la nature du poste, les fonctions, la rémunération ou encore le temps de travail.

C' est une remise en cause de toute notre jurisprudence qui fait la distinction entre les éléments  contractuels   qui ne peuvent pas être modifiés sans l'accord du salarié et les conditions d'emploi ....

« Actuellement, il n’est pas possible de rompre un CDI pour un motif autre qu’économique », indique  le rapport  de  l’Institut.

Faux archi faux  ! c'est possible si l'employeur paie  les indemnités légales prévues par le Code du travail ou la Convention collective.

L'institut  fustige« La hausse continue des salaires tout au long de la carrière professionnelle »

Il propose de généraliser, pour « les postes de management », les rémunérations variables qui viendraient compléter un salaire fixe .

Ah les fameuse primes individualisées , les primes aux résultats  bref tout cet arsenal  qui  contribue  à la baisse  de la qualité au profit de la quantité, ventes forcées ou abusives, mise en compétition permanente des équipes, bref la panoplie complète  pour accroitre les tensions et le stress au travail.

La réforme des retraites est à jeter au panier !

L’institut demande la suppression pure et simple de l’âge légal de départ à la retraiteet  l’allongement à 44 ans, d’ici 2020, de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein .

Pour enfoncer le clou le rapport préconise  que le malus – la décote - appliqué aux pensions des salariés qui n’auraient pas assez cotisé, soit alourdi, passant à 7% par an. Actuellement, la perte est de 1,25 % à 2,5 % par année de cotisation manquante (ce qui en fait déjà l’une des décotes les plus fortes d’Europe).

Le travail en alternance et l’apprentissage doivent se généraliser dans l’enseignement secondaire et supérieur

A défaut de faire des têtes   bien faites avec un sens critique (  c'est plus difficile à manipuler !)   il  faut donner aux étudiants  davantage de compétences utiles pour les actionnaires...

Les élèves apprentis seraient payés avec « de vrais salaires à temps partiel » mais l'institut reste muet sur ce qu'est un vrai  salaire  . En parallèle, la taxe d’apprentissage payée par les entreprises serait supprimée, mais l’État est invité à verser une allocation de 300 euros par mois pour compléter les « vrais salaires » des élèves apprentis.

Bref de tout ceci j'ai la nausée car nos "élites"  nous prennent vraiment pour des zozos !

Mesdames et Messieurs de l'institut Montaigne :

vous pointez du doigt certains éléments  mais vous n'en tirez aucune conséquence comme c'est étrange !

QUID  de la  hausse continue des dividendes versés aux actionnaires (196 milliards d’euros de dividendes en 2007, contre 40 milliards en 1993). et  dans le même temps de l'appauvrissement  des salariés et par la même de la valeur du travail ?

QUID   des dispositifs d’exonérations fiscales dont bénéficient – inégalement – les entreprises dispositifs dont le nombre  est passé de 44 en 2005 à 64 en 2010. Plusieurs d’entre eux sont censés avoir été mis en place pour favoriser, directement ou non, la création d’emploi ?

Aucun chiffrage sérieux n'a pu être fait sur le nombre d'emplois créés  ou maintenus  par le versement de ces milliards de subventions ! alors que ce manque à gagner dans les caisses de l'URSAFF   a largement contribué à générer le déficit de la sécurité sociale  dont  les plus fragiles  sont en train d'en payer le prix fort !

QUID  du fonctionnement  de certaines entreprises  qui sont  responsables  de la détérioration  des conditions de travail,  du manque de reconnaissance et de considération, de la perte d’une ambiance sereine et conviviale engendrée notamment par la course à la rentabilité et à la performance

Le  mot  " employabilité "   inscrit dans votre rapport   fait montre d'une conception bien particulière de notre société.

Ce n'est plus  l'économie et l'entreprise  au service de l'homme pour un  monde  plus juste  et meilleur  mais  l'homme au service de l'entreprise  : pour quelle finalité   ?

Le MEDEF  qui se frotte les mains  a mis en ligne sur son espace , le 26 octobre le rapport de l'institut !

Mais au fait l'institut Montaigne c'est quoi ?

Je n'ose pas dire c'est quoi ce machin !

l

"c’est un laboratoire d’idées créé en 2000 par Claude Bébéar, ancien PDG d’Axa. Ce « think tank » se déclare « dépourvu de toute attache partisane ».

je vous laisse juge  : il est financé par quatre-vingt grandes entreprises, parmi lesquelles Areva, Barclays, BNP-Paribas, Bolloré, Bouygues, Dassault, Ernst et Young, LVMH, Sanofi-Aventis, SFR, Total, Vinci, Veolia... Des structures absolument pas « partisanes » et qui se gardent bien d’exercer une quelconque influence sur les politiques et le sens de l’intérêt général."

QUANT A MA MODESTE PERSONNE JE FAIS UNE ULTIME PROPOSITION POUR LE BIEN GENERAL SUPPRIMER L'INSTITUT MONTAIGNE !

le rapport de l'institut Montaigne ( bonne lecture et buvez frais )

Développer l'emploi des jeunes et des seniors
envoyé par institutmontaigne. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

L'homme est abattu par la vieillesse, il l'est par la fièvre, mais bien plus encore par la pauvreté. Celui qu'elle accable ne peut plus parler, ne peut plus agir ; ses mains et sa langue même sont enchaînées.Théognis de Mégare 

En France, un individu peut être considéré comme "pauvre" quand ses revenus mensuels sont inférieurs à 757 ou 908 euros (données 2007) selon la définition de la pauvreté utilisée (seuil à 50 % ou à 60 % du niveau de vie médian [1]). Le revenu pris en compte est le revenu dit "disponible" : après impôts et prestations sociales.

Depuis les années 1970, Le revenu médian augmente et avec  lui le seuil de pauvreté.

Entre 1970 et 2007, ce seuil a quasiment doublé en euros constants (c’est-à-dire une fois que l’on a retiré l’inflation). Le seuil à 50 % est passé de 395 à 757 €.

Mais les pauvres  d’aujourd’hui sont beaucoup plus riches que ceux d’hier, mais ils ne vivent pas dans la même société : les besoins ne sont plus les mêmes .

Depuis la fin des années 1990, la baisse de la pauvreté est interrompue.

La France comptait entre 4,2 et 8 millions de personnes pauvres en 2007, selon la définition de la pauvreté utilisée (seuil à 50 % ou à 60 % du niveau de vie médian,( voir ci-dessus). Le taux de pauvreté va de 7,2 à 13,4 %.

Plus de 10 % de la population vit donc en marge des normes de la société. ( difficultés et handicaps sociaux se cumulant :  logement , emploi, accès aux soins etc..).
La progression du chômage depuis 2008 risque d’aggraver les choses.

Pour faire taire ceux qui se plaignent certains ne manqueront pas de rétorquer  mais cela n'a rien à voir avec les pays du tiers monde !

Ne tombons pas dans cette antienne  car il faut comparer ce qui est comparable !

La pauvreté elle se vit chaque jour elle ruine le moral et la santé !
On ne meurt plus de faim mais 2,9 % des Français indiquent ne pas avoir fait de repas complet pendant au moins une journée au cours des deux dernières semaines.

1 % de ménages ne disposent  pas  d’eau chaude,  6% n'ont pas de chauffage.

6%  n'arrivent pas à payer leurs factures (électricité, gaz, téléphone...) 4.5%  leurs loyers, 32%  remplacer leurs meubles 
12%  acheter des vêtements neufs  et 7%  Posséder deux paires de chaussures...
4 millions de personnes  souffrent de mal logement  !
Dans ces conditions   l'accès à la culture est un mirage dans le vent !

Etre pauvre c'est aussi  moins se soigner  !

Parmi celles âgées de moins de 50 ans, 21 %, contre 17% du reste de la population, n’ont pas consulté de médecin généraliste au cours de l’année précédant l’enquête de l’Insee. La proportion est de 53% quand il s’agit de spécialistes, contre 40% pour les autres personnes.

Les plus pauvres perçoivent leur état de santé de façon plus négative que le reste de la population. Ils utilisent moins que les autres la médecine de ville, mais plus l’hôpital. De plus, la prévention et le dépistage sont des pratiques beaucoup moins répandues parmi les personnes les plus pauvres.

Les enfants des ménages à bas revenus n’ont pas le même accès aux soins que le reste de leurs camarades : 58% n’ont pas eu de visite chez un spécialiste contre 41% du reste de la population enfantine.

L’écart entre les bénéficiaires d’une couverture complémentaire de santé et ceux qui n’en disposent pas est important : 22% des ménages les plus pauvres n’y ont pas accès contre 7% du reste de la population.

La récession  a surtout pesé sur les plus jeunes et pour eux le niveau de pauvreté est beaucoup plus élevé. Pour les moins de 30 ans, la dégradation est considérable. Compte tenu de la hausse du chômage, il est très probable que le nombre de jeunes vivant sous le seuil de pauvreté a encore nettement progressé.

Les séniors n'ont rien à leur envier !

Le minimum vieillesse (709 euros en 2010), demeure nettement sous le seuil de pauvreté (757 euros en 2007). A l’avenir, de plus en plus, on verra arriver à l’âge de la retraite des générations aux carrières marquées par le chômage, ce qui se traduira par des pensions plus faibles.

3,7 millions de travailleurs - soit 15 % des actifs - disposent de revenus individuels d’activité inférieurs à 60 % du revenu médian  et peuvent donc être considérés comme pauvres.

Une bonne partie de la pauvreté au travail résulte du temps partiel. Parmi les 1,8 million de travailleurs pauvres qui ont été en emploi toute l’année, 1,3 million sont employés en temps partiel. Au total, près de 40 % des actifs en temps partiel disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté à 60 %.

Un peu plus de 3 millions de personnes sont allocataires de minima sociaux, mais 6 millions de personnes au total en vivent..

Depuis le 1er juin 2009 le RMI et l’Allocation de parent isolé (API) ont été remplacés par le Revenu de solidarité active (RSA) qui garantit des ressources minimales. Il concerne également les personnes qui travaillent mais dont les revenus sont faibles. Au 31 mai 2010, 1,158 million de personnes percevaient le RSA dit "socle" c’est à dire sans le revenu d’activité complémentaire 

Montant maximum du RMI au 01/01/2009 : 454 € pour une personne seule sans enfants, 682 € pour un couple sans enfants, 954 € pour un couple avec deux enfants.

Montant du RSA socle au 01/01/2010 : 460 € pour une personne seule sans enfants, 966 € pour un couple avec deux enfants.

Source de l'article observatoire des inégalités sociales

Mais au delà de ces chiffres ce sont des vies des espoirs déçus, une forme de résignation, le sentiment d'un avenir compromis pour ses enfants ?, la  peur  quand on sonne à la porte  de l'huissier ou de la  mauvaise nouvelle , la peur de perdre son job qui vous fait survivre, la peur de ne pas recevoir ses allocations en fin de mois et  l'humiliation .....

"Salauds de pauvres" Un morceau de bravoure et d'anthologie avec un Gabin plus prodigieux que jamais.

LA TRAVERSEE..."SALAUDS DE PAUVRES"
envoyé par richardanthony. - Cliquez pour voir plus de vidéos marrantes.s

Les  chômeurs agés vont être les victimes collatérales  de la réforme des  retraites.

Cette vérité pourtant si simple à comprendre est niée par Laurent WAUQUIEZ   qui pense ou fait semblant de penser  que  par un coup de baguette magique   le plan  des embauches des  séniors à zéro charge et le tutorat vont remplir les entreprises de  séniors  ! ( voir ci -après un extrait de son intervention sur le sujet à l'assemblée nationale ce mardi 29 juin)

Le « projet de loi sur la réforme des retraites » qui sera  adopté en conseil des ministres  le  13 juillet sera examiné par la Commission sociale de l’Assemblée nationale  à partir du 20 juillet avant l’examen de la loi par le Parlement, du 7 septembre et jusqu’à octobre.

Avec le recul de l'âge de la retraite  à 62 ans dans un délai relativement rapproché  les séniors  qui vont se retrouver au chômage alors qu'ils étaient proches des 60 ans devront donc attendre plus longtemps pour pouvoir prétendre à leur retraite.

Compte tenu  de notre situation économique et du fait que les entreprises  n'embauchent pas les séniors  ( sauf exception dans des métiers à  forte valeur ajoutée )  cette réforme aura pour conséquence immédiate  de pousser les séniors dans la précarité car ils risquent fort d'épuiser leur droit à chômage avant de toucher leur retraite......

Le gouvernement  va ainsi  transférer les déficits des caisses de retraite vers celles de l'Unedic ou bien des assurances maladie  et invalidité   ( on peut s'attendre sur ce terrain à un durcissement des organismes et des contrôles drastiques )

l'emploi des séniors a fait l'objet d'une question au gouvernement à l'assemblée nationale lors de la séance du mardi 29 juin

voici   un extrait des interventions sur le sujet je vous laisse vous délecter  de  la réponse  de Laurent Wauquiez !

"La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Michel Fourgous. Ma question, qui s'adresse à Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, concerne les vraies attentes des Français, à savoir l’emploi des seniors, volet important de la réforme des retraites.

La France présente une double spécificité : on rentre plus tard sur le marché du travail, mais surtout, on part plus tôt puisque l'âge moyen de cessation d'activité se situe vers cinquante-huit ans.

C'est l'héritage d'un consensus entre l’État, les syndicats et les entreprises, qui a conduit, pour lutter contre le chômage, à « sortir » les seniors du marché du travail.

Depuis trois ans, le Gouvernement a enfin décidé de rompre avec cette politique suicidaire. En 2008, puis en 2009, nous avons déjà voté plusieurs mesures en faveur de la formation et de l'employabilité des seniors.

Aujourd'hui, le sauvetage de notre régime de retraite par répartition impose, plus que jamais, aux politiques de dire la vérité aux Français. Je rappelle à ceux qui l’auraient oublié que notre espérance de vie augmente. Ce n'est ni de gauche ni de droite, c'est un fait. Nous sommes aujourd'hui dans l'ère des faits. Devant cette réalité, la question du maintien des seniors dans l'emploi est donc d'une importance capitale. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes un homme de faits, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les nouvelles pistes très concrètes pour améliorer la situation de l'emploi de nos seniors ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi.

M. Patrick Roy. Et du chômage !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Monsieur le député, au cours des vingt dernières années, la France s’était enfermée dans une mauvaise voie en matière de politique d’emploi des seniors en sacrifiant l’emploi des plus de cinquante ans. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany. Parce que maintenant, c’est un triomphe !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Certains, à gauche, devraient faire preuve de plus de modestie…

M. Jean Glavany. La modestie, ça vous connaît !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. …parce que les années les plus noires ont été les années 1997-1998 lorsque Martine Aubry a dispensé les seniors de rechercher un emploi et les a massivement poussés à choisir la préretraite. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous nous devons de rétablir les faits et les responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cela fait maintenant trois ans que, à la demande du Premier ministre et du Président de la République, nous travaillons, avec Christine Lagarde, sur ce sujet, avec l’appui de Vigeo, le cabinet de Nicole Notat, qui nous a accompagnés dans cette démarche. Nous avons incité les entreprises à développer la formation des seniors, à créer des programmes d’embauche qui ne soient pas discriminants vis-à-vis des seniors…

M. Philippe Plisson. Cela n’a pas marché.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. …à travailler sur le déroulement de carrière des seniors. Plus de 30 000 accords ont été conclus directement dans les entreprises, concernant 16 millions de salariés.

Vous demandez quels sont les résultats, monsieur le député. En trois ans, ils sont considérables.

M. Jean Glavany. Oui, le chômage des seniors a explosé !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le taux de chômage des seniors a été maintenu à 6,2 % pour les plus de cinquante-cinq ans, soit bien en dessous de la moyenne nationale. Au cours des trois dernières années, le taux d’emploi a progressé de quatre points, près de 10 %, ce qui n’était jamais arrivé dans notre pays, qui plus est dans une période de crise.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Nous ne devons pas avoir les mêmes chiffres.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Aux côtés d’Éric Woerth, car la réforme des retraites est indissolublement liée à celle de l’emploi des seniors, nous continuons à travailler sur ce sujet et je tiens à saluer son courage et sa détermination en la matière.
Nous allons essayer de favoriser l’embauche des seniors, notamment avec un programme « zéro charge »…

M. Patrick Lemasle. Une nouvelle niche fiscale.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. …et développer le tutorat pour faire en sorte que les seniors puissent transmettre leur savoir-faire.

Il y a deux voies. La première, celle des socialistes, a consisté à sacrifier l’emploi des seniors (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; c’est la voie de la facilité et du court terme.

M. Patrick Roy. Zéro !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. La seconde consiste à assumer, se battre courageusement pour que les plus de cinquante ans aient accès au marché de l’emploi : c’est celle que nous avons choisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Glavany. La politique du chômage !

Cumul possible d'une pension d'invalidité avec un travail après 60 ans  .
La pension d'invalidité compense la situation d'invalidité qui réduit d'au moins les 2/3 la capacité du travail ou de gain de l'intéressé. Les invalides dits de première catégorie (dont le niveau d'incapacité permet la poursuite d'une activité) peuvent toutefois, s'ils le souhaitent, exercer une activité professionnelle et donc cumuler leur pension d'invalidité avec des revenus d'activité.

A 60 ans, la pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail. Celle-ci est calculée au taux plein quelle que soit la durée d'assurance. Cependant, l'assuré qui poursuit son activité professionnelle peut renoncer à liquider sa pension de retraite à 60 ans, ce qui implique qu'il ne reçoive ni sa pension d'invalidité, ni sa pension de vieillesse.

Afin d'encourager le maintien dans l'emploi des seniors, la loi précédente de Financement de la sécurité sociale (celle pour 2009) a libéralisé le cumul emploi-retraite

Les assurés invalides qui le souhaitent et dont le niveau d'incapacité permet la poursuite d'une activité, peuvent donc à partir du 1er mars 2010, rester en emploi après 60 ans, tout en percevant leur pension d'invalidité de première catégorie jusqu'à l'âge de 65 ans.


Par ailleurs  la LFSS pour 2010 insère un nouvel article L341-14-1 dans le Code de la sécurité sociale afin de poser le principe selon lequel "la pension d'invalidité n'est pas cumulable avec la pension de vieillesse servie en cas de retraite anticipée".

Notons que cette règle, qui implique la suspension de la pension d'invalidité lorsque l'assuré liquide sa pension de retraite de manière anticipée, ne fait pas obstacle au maintien des avantages accessoires qui étaient associés à la pension d'invalidité, c'est-à-dire la majoration pour tierce personne, l'allocation supplémentaire d'invalidité ou l'exonération du ticket modérateur.
Les règles du non-cumul d'une pension d'invalidité de veuf ou veuve et d'une pension de réversion

La pension d'invalidité de veuf ou de veuve (PIVV), versée par la branche maladie, est attribuée au conjoint invalide d'une personne décédée qui était elle-même titulaire auprès du régime général d'une pension d'invalidité ou de vieillesse. A l'âge de 55 ans, elle est remplacée soit par une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV), du même montant, mais servie par la branche retraite, soit par la pension de réversion si celle-ci est supérieure.

Mais étant donné que la loi de 2003 portant réforme des retraites a procédé à un abaissement à 51 ans de l'âge minimum de la réversion pour les décès intervenus entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2008, il en est résulté, en l'absence de disposition contraire, que la PIVV peut être cumulée avec la pension de réversion entre 50 et un et 55 ans pour les assurés concernés.

Afin de remédier à cette incohérence, l'article L342-1 du Code de la sécurité sociale est complété, afin d'énoncer une règle de non cumul de la pension de réversion et de la PIVV. En outre, seule la plus élevée des deux prestations sera servie.

Opération " tranquillité séniors"  Hortefeux s'agite et Allliot Marie fait la grimace

Un  meurtre d'un couple de septuagénaires à Pont-Saint-Maxence (Oise) et c'est la course à l'échalotte législative !!!! .

Brice Hortefeux s'agite en tous sens pour rassurer nos chères têtes grises ou blanches ( il faut bien bichonner un électorat potentiel...) en proposant  une opération tranquillité séniors . Pendant ce temps Michèle Alliot Marie fait la grimace.

Le ministre de l’Intérieur en grand mamamouchi des séniors a indiqué Dimanche que trois mesures seraient prises  pour les protéger:

• une surveillance accrue des retraités isolés ou inquiets

• le signalement auprès des services enquêteurs de la libération et des coordonnées des délinquants agresseurs de personnes âgées

• l’aggravation des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infractions commises à leur encontre.

Suite aux déclarations de Brice Hortefeux la garde des Sceaux à rappeler que les propositions en matière pénale sont faites par elle ou les parlementaires.

Ce Mardi Sur RTL Brice Hortefeux  a affirmé  qu'"il n'y avait pas de problème" avec la garde des Sceaux, il a toutefois ajouté que cette dernière n'avait "pas été bien informée" des dernières avancées car  le plan "tranquillité sénior" avait "été discuté, précisé, évoqué, tranché à l'occasion de réunions chez le Premier ministre", puis "voté la semaine dernière par la commission des lois à l'Assemblée nationale".

Le porte-parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre qui n'est pas en reste pour lever  la langue a indiqué  ce Lundi  que  Michèle Alliot-Marie n'avait "pas suivi dans le détail" les mesures proposées par son homologue de l'Intérieur. "Brice Hortefeux ne s'est pas contenté de réagir. Il a même anticipé: l'évènement dramatique de l'Oise, c'était le vendredi et, dès le mercredi, il avait fait voter un dispositif", a-t-il ajouté.

Mais revenons un peu sur les mesures proposées par Brice Hortefeux car force est de constater qu'elles sont aussi inutiles que stupides ! une course à l'échalotte législative pour caresser dans le sens du poil un électorat potentiel.

les deux premières mesures me donnent le vertige  car   je suis assaillie de questions existentielles .( oups) je vous en livre deux ou trois

A partir de quel âge va t-on considérer qu'on est fragile et sénior  ?

Quels moyens   notamment en effectif  vont être mis en oeuvre pour assurer la tranquilité des séniors  alors  que des restrictions budgétaires tout azimut sont prévues !

Va t-on créer un fichier  ( encore un !) pour signaler  la libération et les coordonnées des agresseurs de personnes agées ?

Sur quelles bases va t-on classer  un agresseur dans cette catégories etc.....

Sur le troisième point  et c'est un comble  il existe déjà dans le code pénal des moyens pour punir plus sévèrement les délinquants lorsque les infractions  sont commises "sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur".

La même circonstance aggravante est susceptible d’affecter les crimes d’empoisonnement, de tortures et actes de barbarie, de coups mortels, le crime/délit de violences habituelles (ces faits revêtant une qualification criminelle ou délictuelle selon le "résultat" qu’ils ont entraîné), les délits de violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente (lequel, par le jeu de cette circonstance, devient un crime), de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, la contravention de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours (laquelle devient ainsi un délit) …

La même circonstance aggravante est susceptible de s’appliquer aux délits de vol, d’extorsion, d’escroquerie, d‘abus de confiance, de dégradations volontaires etc....

Comme le souligne si bien Maître Mô  sans son article "La circonstance aggravante déjà existante constitue un filtre bien plus fin que le critère, somme toute rudimentaire, de l’âge , puisqu’elle admet que l’on puisse présenter un profil vulnérable à 40 ans comme à plus de 75 ans , ce que le ministre semble avoir un peu perdu de vue. Cette circonstance (décidément, les lois sont parfois bien faites) n’empêche nullement, par surcroît, que d’autres soient retenues dans la prévention.

Et maïtre Mô d'ajouter  très justement  "Accessoirement, je ne suis pas persuadé que l’aggravation de la peine encourue, quelle que soit l’infraction dont il s’agit, ait un effet dissuasif significatif sur les candidats à la délinquance"