Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Manifester sans être dupe:

une journée stratégique pour les .....syndicats  et la gauche

une journée  "dangereuse "  pour  nos libertés .

Aujourd'hui  journée de grève et  de  manifestations. Les syndicats  souhaitent  mobiliser  sur un sujet " porteur" car il concerne  tout le monde ou presque  " les retraites ".

Bernard Thibault (CGT) promet «un tournant» si la journée est une réussite. Aux côtés des syndicats : socialistes et  Front de gauche. Mercredi soir, ils retrouveront les verts pour un meeting unitaire, à Montreuil.

Alors que  les syndicats misent beaucoup sur cette journée pour faire reculer  le gouvernement sur cette réforme , le texte de loi  commence à être examiné   aujourd'hui   à l'Assemblée nationale. ( si le texte est  voté  en septembre par nos députés  il sera transmis aux sénateurs  début octobre pour une adoption définitive à la fin du même mois.)

Selon un sondage Obea-InfraForces réalisé pour 20 Minutes et France Info*   les Français soutiennent  à 73% les manifestations .

Le sondage BVA/M6** affiche des résultats sensiblement différents :  63%  jugent "justifiée" la journée nationale de grèves et de manifestations ,  34%  estiment que cette journée de mobilisation n'est "pas justifiée", 3% n'ont pas d'opinion. (Une précédente enquête menée par Ifop  concluait à un soutien  de  7 Français sur 10 qui approuvaient la grève.)**

*Sondage réalisé par Obea-InfraForces par téléphone du 25 au 31 août auprès d'un échantillon de 1.005 personnes âgées de 18 ans et plus, selon la méthodes des quotas. La journée de mobilisation paraît "plutôt justifiée" à 31 % des personnes interrogées. Elle est qualifiée de "tout à fait justifiée" par 42 % des sondés. C'est la tranche des 35-49 ans qui affiche le plus fort soutien (50 %).

** Sondage IFOP réalisé par téléphone les 3 et 4 septembre auprès d'un échantillon de 1.023 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus, sélectionné selon la méthode des quota

Manifestez  braves gens  mais ne soyez pas aveugles  car si beaucoup de bruit est fait autour des retraites   la loi LOPPSI 2 arrive dans l'indifférence générale  et le murmure de quelques médias !!!!

Cette loi constitue un véritable carcan  pour nos libertés et pourtant elle va être votée !

il faudra attendre toutefois le texte définitif pour  se rendre compte de l'ampleur du danger que représente  cette loi pour nos libertés  !

Aujourd'hui  le sénat examine le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2).Le texte adopté le 17 février par l'Assemblée nationale est la réponse législative du gouvernement à de nombreux faits divers.
Ce projet qui est composé de  48 articles   constitue un véritable danger pour nos libertés ...

400 amendements  ont été déposés  et les sénateurs disposent de 4 jours pour examiner l'ensemble .

voici  un résumé  non exhaustif des principales dispositions.

Lutte contre la cybercriminalité.

Le fait d’utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende

les fournisseurs d'accès à Internet  devront empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques dont les adresses leur seraient notifiées par l'autorité administrative.

Amélioration et extension des fichiers d'identification, d'antécédents judiciaires  et d'investigation

• un nouveau dispositif autorisant le recours à l'identification d'une personne par empreintes génétiques serait créé pour permettre, en dehors du cadre d'une procédure judiciaire, de découvrir l'identité d'une personne décédée inconnue

• les  fichiers  d'antécédents (STIC pour la police nationale et JUDEX pour la gendarmerie) pourraient désormais comporter des informations relatives, d'une part, aux morts dont la cause est inconnue ou suspecte  et, d'autre part, aux disparitions de mineur ou de majeur protégé ou celles de majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect
• les fichiers d'analyse sérielle porteraient sur toutes les infractions passibles de cinq ans d'emprisonnement au moins alors qu'ils concernent actuellement les crimes et délits portant atteinte aux personnes punis de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et punis de plus de sept ans d'emprisonnement. Cette extension permettrait en particulier de viser le vol aggravé, puni de cinq ans d'emprisonnement 
  
  le projet de loi tend à instituer un magistrat référent chargé de suivre la mise en oeuvre et la mise à jour de ces fichiers. 
  Les services de police et de gendarmerie pourront croiser les données contenues dans les fichiers sur la petite délinquance.

Extension de la vidéosurveillance appelée maintenant  vidéoprotection

• les préfets peuvent décider d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics. La commission des lois s'est cependant opposée à ce que les préfets puissent passer outre l'autorisation des élus locaux pour la mise en place des caméras. Le maillage vidéo du territoire prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000) et de "permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images".

Sécurité routière.

• Dans plusieurs cas, notamment pour la conduite sans permis ou pour conduite sous l'influence de l'alcool, le texte instaure une peine-plancher de confiscation du véhicule si l'auteur du délit en est le propriétaire. Un amendement introduit en commission des lois prévoit que le juge pourrait également imposer la conduite d'un véhicule équipé d'un système d'éthylotest, qui empêche le démarrage du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d'alcoolémie et ce pendant une durée de 5 ans ou plus.
• Accepter ou proposer, contre rémunération, d'être désigné responsable d'une infraction routière entraînant un retrait de point au permis de conduire sera passible de 6 mois de prison et 15 000 euros d'amende

Couvre-feu pour les moins de 13 ans. et contrat de responsabilité parentale

• Un amendement introduit par le gouvernement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité" et ce, qu'ils soient délinquants ou pas.

• Créé par la loi du 31 mars 2006, ce contrat devrait  être proposé aux familles dont l'enfant a été interpellé pendant un couvre-feu sans être accompagné par un de ses parents. Le préfet pourra imposer un couvre-feu individuel au mineur considéré. Le parent ou le représentant légal du mineur n'ayant pas respecté le couvre-feu sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros).

Cambriolage

• durcissement des peines pour cambriolage ainsi que pour violences à l'encontre d'une personne vulnérable.. Les peines de prison sont portées à sept ans, voire dix ans, en cas de vol aggravé.

En vrac

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  Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire. Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie.
• La privatisation des missions de sécurité devrait s'accentuer et le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé.
• la distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende."

• 

Source :  Sénat, Assemblée nationale, le Monde

L'anonymat sur internet est peut être bientôt terminée.

Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé  le 3 mai  à la présidence du Sénat une proposition de loi tendant à faciliter l'identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des blogueurs professionnels et non professionnels

voici un résumé des motifs exposés

• L'explosion du nombre de « blogs » et de sites internet édités par des non professionnels anonymes témoigne d'une mutation profonde de la communication en ligne : à travers cette évolution globalement très positive, un certain nombre de dérives se sont néanmoins manifestées.
  la France compte 9 millions de blogs dont 2,5 millions sont actifs. Notre pays se classe ainsi au quatrième rang mondial, après les États-Unis, la Chine et le Japon,
• Une  protection  des  éventuelles victimes de propos inexacts, mensongers ou diffamations est nécessaire.
• Le droit qui s'applique aux « blogueurs » ainsi qu'aux éditeurs non professionnels de sites internet est issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Selon cette loi :

• le blogueur, et plus généralement l'éditeur non professionnel d'un site, est responsable pénalement et civilement des propos qu'il tient sur son blog mais aussi de l'ensemble des éléments qu'il édite.
• son identification est beaucoup plus difficile que lorsqu'il s'agit de la diffusion de documents par voie de presse écrite surtout pour les  blogueurs non professionnels.
  En effet, l'article 6-III de la loi du 21 juin 2004 impose aux personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne de mettre à disposition du public des éléments précis permettant de les identifier, à savoir, principalement :
  - leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone s'il s'agit de personnes physiques ;
  - leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone s'il s'agit de personnes morales ;
  - le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
  - enfin le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du blog.
• le même article permet aux blogueurs non professionnels de préserver leur anonymat en se limitant à tenir à la disposition du public les éléments d'identification de l'hébergeur du blog à qui ils doivent, bien entendu, transmettre leurs coordonnées personnelles.
• la distinction entre le non professionnel et le professionnel est malaisée car une personne peut être considérée comme professionnelle ou pas selon la nature du sujet sur lequel elle s'exprime. En outre, compte tenu de la multiplication des sites et des propos litigieux qu'ils peuvent contenir, il apparait de plus en plus nécessaire de faciliter l'exercice concret du droit de réponse des personnes nommément mises en cause par des auteurs anonymes.
• Face aux nouveaux défis d'internet il est nécessaire  d'étendre  aux  éditeurs non professionnels de sites internet, et en particulier aux « blogueurs », les obligations d'identification requises des professionnels. 
  
  
  
  Article unique proposé :
  
  L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
  
  1° Au c) du 1 du III, après les mots : « Le nom », sont insérés les mots : « ainsi que l'adresse électronique » ;
  
  2° Les deux alinéas du 2 du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
  
  « Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne sont soumises aux obligations d'identifications prévues au 1. Par mesure de simplification, elles sont cependant assimilées au directeur de la publication mentionné au c) du 1 du III. »

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean Louis MASSON est l'auteur

Je remercie Nana Sousa Dias  pour  la photo ci dessous que j'ai légèrement transformée

Géants au pied d'argile !

Presque tous les copieurs numériques construits depuis 2002 contiennent un disque dur - comme celui  sur votre ordinateur personnel - qui  contient une image de chaque document copié, numérisé, ou par courriel par la machine. 

CBS a enquêté sur le sujet  et est allée dans un entrepôt du New Jersey, l'un des 25 à travers le pays, pour vérifier s'il était difficile  d'acheter un copieur d'occasion chargé de documents.

Le journaliste  a choisi  quatre machines qui ont été de suite emballées et chargées sur un camion. Le coût? Environ 300 $ chacune. 

"Jusqu'à ce que nous les ayons déballées et  branchées, nous n'avions aucune idée de la  provenance des  photocopieurs . Sur la vitre d'un des  copieurs  il y avait encore   un document de Buffalo, NY, la police division des crimes sexuels . "

Il a fallu seulement 30 minutes pour retirer les  disques durs des copieurs. Puis, en utilisant un logiciel disponible gratuitement sur Internet, le journaliste a procédé  au  chargement de dizaines de milliers de documents en moins de 12 heures. 

Les résultats ont été spectaculaires: à partir de crimes sexuels, il y avait les plaintes pour  violences conjugales , une liste des délinquants sexuels etc..

Sur une seconde machine ayant appartenu à l'Unité de police des stupéfiants de Buffalo le journaliste a  trouvé une liste de cibles dans un raid de drogue. 

La troisième machine, en provenance d'une  société de construction de  New York, il y avait les plans de conception pour un bâtiment de près de Ground Zero à Manhattan, 95 pages de fiches de paie avec les noms, adresses et numéros de sécurité sociale. 

Et sur la  quatrième machine , en provenance d'une  compagnie d'assurance il y avait  300 pages de dossiers médicaux individuels. Ils comprenaient tout, des prescriptions de médicaments, aux résultats des tests de sang, à un diagnostic de cancer.

Toutes ces données  peuvent être utilisées  et constituent un réel danger pour la sécurité de tous  ! une manne pour les  criminels de tous poils !

Sommes nous exposés en France à ce risque ?

Reportage vidéo

La valse à mille temps des réformes va continuer de plus belle !

Le Premier ministre est intervenu, dimanche 7 juin, depuis l'Hôtel Matignon, quelques minutes seulement après l'annonce officielle des premières estimations des élections européennes

voici  la fin de son discours

"Après le temps des élections nous devons nous rassembler.
Face à la crise économique, l’unité nationale est une nécessité. Quelles que soient nos différences politiques, nous sommes tous face à la même épreuve.
Avec le président de la République, nous allons continuer de moderniser la France, et nous avons besoin de chacun.

J’ai confiance dans le génie de notre nation.

La République que nous aimons tous, compte sur l’engagement de chacun de vous."

galvanisé par ce "succès électoral " le gouvernement va continuer de plus belle la valse des réformes

voici ce qui nous attend   la liste est loin d'être exhaustive

• réduction de la durée du  congé parental à un an
  

le congé parental peut aller jusqu'à trois ans. les salariés doivent pouvoir à l'issue de ce congé retrouver leur poste ou un poste équivalent

trop long ! pense Nicolas Sarkozy,« Les congés parentaux sont parfois à l'origine d'un immense gâchis, a estimé le chef de l'Etat en février dernier. Je souhaite que l'on travaille à la mise en place d'un congé plus court. »

le  Haut Conseil de la famille que préside  François Fillon,et qui comprend 52 membres, représentants des partenaires sociaux, des associations familiales, des collectivités locales ainsi que des parlementaires et des personnalités qualifiées planchera sur le sujet.

voir article des échos

• travail le  Dimanche .

le projet de loi présenté  a fait l'objet en fin d'année 2008 de débats à l'Assemblée Nationale . devant l'opposition  des députés de la majorité les discussions ont été renvoyées sine die.

le projet va revenir  au devant de la scène.

Richard Mallié, député UMP des Bouches-du-Rhône, a formulé une nouvelle proposition de loi qui sera examinée en juillet. Son contenu vise principalement à légaliser par la loi des situations déjà existantes.

voir mes billets sur le travail le Dimanche clic ici

pour aller plus loin voir le site "le Dimanche j'y tiens"

• prévention du surendettement projet de loi qui sera discuté le 25.06.2009 à l'Assemblée Nationale clic ici

• mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique projet déposé le 9 avril 2008 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale   clic ici

• le smic ne sera  évalué que du strict minimum

Brice Hortefeux, a déclaré dernièrement devant l'assemblée nationale " «C'est devant les partenaires sociaux que je réunirai le 22 juin (...) que je préciserai l'évolution de cette augmentation»,

«Le coup de pouce n'est absolument pas la règle. Ni le gouvernement de Laurent Fabius en 1985, ni le gouvernement de Pierre Bérégovoy en 1992, ni le gouvernement de Lionel Jospin en 1998 et 1999 n'ont procédé à des coups de pouce

petit rappel :

Les salariés français sont de plus en plus nombreux à gagner le smic.

selon une étude de la  Dares plus de 14 % des travailleurs actifs gagnent le smic alors que la proportion d’employés rémunérés au  smic n’était l’an dernier que de 12 %.

le smic sélève à 8,71 euros de l’heure.La majorité des employés au smic  est concentrée dans les secteurs suivants:

-Restauration rapide et hôtels

-Services de ménage

-Commerce de détail(grandes surfaces…)

L’essentiel des smicards ont un contrat de travail à temps partiel ou un contrat CDD…

une augmentation à 0.9% ( chiffre prévu semble t-il)  réprésenterait moins de 10 euros nets pour un salarié à temps plein !

• le désengagement progressif de la la sécurité sociale

les comptes sont dans le rouge . François Fillon et Christine Lagarde ont  sonné le tocsin ( déficit de 10,2 milliards d'euros en 2008,  17 à 18 milliards d'euros en 2009...)

« La croissance de notre économie, même quand nous serons sortis de crise, ne permettra sans doute pas aux régimes de protection sociale de couvrir l'intégralité des besoins nouveaux», a déclaré jeudi Nicolas Sarkozy au 39e congrès de la Mutualité française, où il avait souhaité se rendre. Avant de proposer que les mutuelles prennent «de nouvelles responsabilités» dans le financement de la santé.

il faut s'attendre à des mesures de désengagement des régimes sociaux et à un transfert vers les régimes complémentaires

bref une couverture sociale à plusieurs vitesses qui laissera de coté les plus démunis.

pour aller plus loin voir blog Déchiffrages de Jean-François Couvrat ( clic ici)

• mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement voir projet clic ici

projet de loi discuté à l'Assemblée Nationale à compter du 9.06.2009

• les impôts comment remplacer la taxe professionnelle ?
  

tous les comptes sont dans le rouge comment Nicolas Sarkozy va t-il pouvoir remplacer  les recettes  amenées par la taxe professionnelle dont la suppression est effective en 2010?

Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, a promis une compensation intégrale des pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle, lors des 4èmes Assises des villes moyennes tenues jeudi et vendredi à Châlons-en-Champagne.

"Chaque collectivité retrouvera un niveau de ressources équivalent. Cette compensation sera assurée par des transferts d'impôts, conformément aux exigences constitutionnelles", a promis le secrétaire d'Etat devant les représentants des villes moyennes.

Alain Marleix a par ailleurs assuré que la réforme de la taxe professionnelle sera bien inscrite dans la loi de finances 2010 et applicable dès 2010.

• le  Livret A

plus de 50 millions de livrets en circulation –, au 1er février 2009 Le taux de rémunération est passé de  4% à 2,5%. Puis, de nouveau,  au 1er mai à 1,75%,

ce taux peut -il passer en dessous de la barre des 1% ?  ce n'est pas impossible !

pour aller plus loin voir le site " guide indépendant de l'épargne"

• prévention de la délinquance
  

François Fillon a réuni, le 4 juin, le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) afin de préparer pour septembre un plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes. Le Premier ministre a décidé de faire procéder à l’évaluation de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance d’ici à la fin du mois de juillet. L’association des maires de France sera associée à ce travail qui s’attachera à identifier les bonnes pratiques.

Dès aujourd’hui, la réunion du CIPD a permis de lancer le travail d’élaboration du plan national de prévention de la délinquance selon des premières orientations qui pourront être affinées ou complétées en fonction des résultats de l’évaluation. Elles comprennent :

• l’amélioration du suivi individuel des mineurs délinquants dans un but préventif en facilitant le fonctionnement des groupes de suivi et d’échanges prévus par la loi de 2007.
• la réforme des politiques d’accompagnement parental par une meilleure définition de leurs priorités et de leur pilotage.
• la "sanctuarisation" des établissements scolaires qui doivent être mis à l’abri des intrusions et des violences.
• le développement de la vidéoprotection qui constitue un axe fort de la prévention de la délinquance.
• la mise en œuvre d’un programme de lutte contre les violences intrafamiliales qui ont connu une forte progression.
• le renforcement de l’aide aux victimes.

concernant la vidéoprotection  je vous donne  le lien du site   qui vous dévoile toute l'actualité sur le développement de la vidéosurveillance pardon " vidéoprotection"

lisez  car ceci est  révélateur du climat sécuritaire dans lequel nous baignons.

clic ici

• le projet de  "Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la Sécurité intérieure" (Loppsi),

voir article du nouvel observateur clic ici

• projet de loi pénitentiaire en instance  voir dossier Assemblée Nationale clic ici

• projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale projet  déposé le 5 novembre 2008 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république voir dossier Assemblée Nationale clic ici

• projet de suppression du juge d'instruction selon la volonté exprimée par le président de la République,. Un rapport défintif doit être remis au président de la république en  juin 2009.

SANS COMPTER LES REFORMES QUI RESULTERONT DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES IMPULSEES PAR  NICOLAS SARKOZY !!!!

je pense que cette folie sécuritaire est devenue pathologique

pour les européennes la droite ratisse large l'électorat de l'extrème droite

écoutez je suis sidérée

sommes nous en guerre? pourquoi ne pas envoyer l'armée une bonne idée non????