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  • Ce que la droite n'avait pas osé les socialistes l'ont fait ! procès d'une loi scélérate

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     L'affaire Cahuzac, dont tous les médias nous rebattent les oreilles , fait écran de fumée pour masquer le débat parlementaire qui se déroule autour de la retranscription dans la loi de l'accord national interprofessionnel (Ani) conclu le 11 janvier 2013 entre les organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC), mais contre l’avis de la CGT et de FO. 

    C’est ce mardi 9 avril, au terme d’une semaine de discussions en séance, que l’Assemblée nationale doit voter le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi élaboré à partir de l’accord national interprofessionnel précité.

    C'est la pire "réforme du marché du travail" jamais envisagée depuis 70 ans. Et c'est un gouvernement "socialiste" qui est en train de la voter !

    Comme le note très justement la CGT  " de nombreuses dispositions d'application immédiate  vont accélérer les licenciements, les rendre moins coûteux pour l’entreprise et moins facilement contestables par les salariés.

    Elles vont accroître la précarité et la pression sur les salaires, généraliser la mobilité professionnelle forcée, tout en réduisant les  moyens actuels de défense devant la justice. 

    Ce qui a été présenté comme de nouveaux droits pour les salariés est virtuel et renvoyé à d’hypothétiques négociations ultérieures "

    Voici quelques mesures  qui donnent un avant goût, du plat de résistance distribué aux salariés...... 

    pour aller plus loin dossier Assemblée Nationale

    • Les délais de prescription,  dérogatoires en droit du travail, sont encore réduits : 

    En effet le salarié  aura un délai  de deux ans pour saisir le juge (délai ramené à un an en cas de licenciement économique collectif), et les  rappels de salaires ou d'heures supplémentaires seront limités à une période de 3 ans (au lieu de 5 actuellement). 

    • Une flexibilité  accrue des salariés :

    Aujourd’hui, si un salarié refuse  une mutation qui  affecte un élément essentiel de son contrat de travail  il est licencié pour motif économique. En cas de litige avec l'employeur  , c'est  le juge qui apprécie le caractère de la modification..

    Demain, un accord d’entreprise pourra autoriser l' employeur à muter le salarié sur un autre poste ou sur un autre lieu de travail. ( les limites étant prévues par l'accord) et si le salarié  refuse  il sera licencié pour motif personnel.   

    Aujourd’hui, les salariés peuvent refuser une baisse de salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit.  Dans ce cas  et  si l'entreprise rencontre de graves difficultés , ils sont licenciés pour motif économique avec les garanties prévues .

    En outre ils peuvent contester  devant les tribunaux  le caractère réel et sérieux de leur licenciement . 

    Demain, L’employeur pourra imposer une réduction du temps de travail ou une diminution du salaire dans le cadre « d’accords de maintien dans l’emploi » et le refus du salarié entraînera son licenciement, dont le motif économique, présumé, ne pourra pas être contrôlé par le juge. 

     

    Le député de l'Essonne, Jérôme Guedj est le seul socialiste à avoir clairement critiqué le texte 

    Très critiquée par les députés communistes, cette mesure s'inscrit pour eux dans la même ligne politique que le gouvernement précédent.

    André Chassaigne, président des députés Front de Gauche a dénoncé "une mesure promue par Nicolas Sarkozy sous le nom d'accord compétitivité emploi et alors combattue par le Parti socialiste". A ses yeux elle permettra "un chantage patronal généralisé". "Les travailleurs d'aujourd'hui seront les précaires de demain", a ajouté le député communiste Jean-Jacques Candelier.  

    • Le  contrat de travail intermittent redevient à la mode...

    Le contrat de travail intermittent est un contrat  qui comporte, une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

    Tous les professionnels des ressources humaines savent que le temps  partiel annualisé et le travail intermittent crée  une déstabilisation de la vie familiale des salariés  .......

    Malgré cet inconvénient  ( mineur semble t-il pour nos partenaires sociaux et nos députés )   ce type de contrat pourra être généralisé dans les petites entreprises.

    En effet  dans les branches visées par l’accord, les employeurs d’entreprise de moins de 50 salariés pourront utiliser ce contrat directement. 

    • Évolutions liées à la rupture du contrat de travail qui ressemblent à une sécurisation des licenciements !

    L'employeur pourra dans certaines conditions, pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier la compétence professionnelle ; 

    L'accord crée une indemnité forfaitaire pour réparer  le préjudice subi par un salarié en cas  de licenciement abusif.

    Cette indemnité est  calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, et a le caractère social et fiscal de dommages et intérêts ;

     Le texte de loi privilégie le recours au Bureau de conciliation où sera négociée l’indemnité forfaitaire versée au salarié avec un plancher de 2 mois de salaire et un plafond de 14 mois, selon l’ancienneté. A défaut de conciliation, l’affaire sera portée devant le Bureau de jugement.

     Selon le syndicat de la magistrature "En fixant un barème d'indemnisation forfaitaire du salarié pour mettre fin à la contestation d'un licenciement, l’accord rompt avec le principe de réparation intégrale des conséquences de la perte d'emploi et dissuade le juge d'exercer son pouvoir d’appréciation sur l’étendue du préjudice réellement subi par le salarié." 

    . Pour supprimer, encore, le contrôle du juge sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur le respect de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, la loi organise deux procédures, alternatives, de licenciement économique collectif (10 salariés et plus sur 30 jours). La première renvoie aux institutions représentatives du personnel le soin de signer avec l’employeur un accord de méthode dont la contestation est très encadrée. La seconde attribue le pouvoir de contrôle à l’administration du travail, qui n’aura pas les moyens de l’exercer réellement dans le bref délai imparti.

     

    Selon le syndicat de la magistrature "Au lieu d'empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, l'accord  et par la même la loi organisent  la neutralisation du juge judiciaire, conformément aux voeux du Medef dont c'était l'une des toutes premières préoccupations." 

    En « contrepartie » de ces reculs, des avancées… de Polichinelle....... 

    • Des « droits rechargeables » à l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi

    Un demandeur d’emploi qui retrouve un travail mais qui n’a pas utilisé l’ensemble de ses droits pourra les conserver en cas de perte d’emploi ultérieure. le Medef ne voulant pas  financer ce nouveau droit,il faudra donc diminuer le niveau d’indemnisation de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

    • Une taxe sur les contrats précaires  qui n'empechera pas le recours massif à ce type de contrat  ( voir mon article sur le sujet ).
    • Un encadrement du travail à temps partiel qui reste limité

    Certes, il est prévu que le temps partiel soit de 24h minimum par semaine, mais les possibilités de déroger à cette durée sont multiples. De plus, les règles permettant de moduler le temps de travail sont renforcées.

    À titre d’exemple, l’employeur pourra modifier la durée du travail du salarié huit fois dans l’année. Le salarié devra se tenir à la disposition de l’employeur. Les heures qu’il fera en plus ne seront pas systématiquement majorées.

    • Création d'un compte personnel de formation intégralement transférable ;

    Je suis consternée  à l'instar de notre ami Gérard Filoche 

     

  • Vache enragée et couleuvre sont les deux mamelles du salariat.....

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     L'Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 va bouleverser le monde du travail et la vie des salariés…

     La CGT et FO ne le signeront pas. Quant au Medef il se frotte les mains .

    Pour sa présidente, Laurence Parisot, cet accord "va donner aux entreprises, aux petites comme aux grandes, de nouveaux outils pour pouvoir s'adapter, pour pouvoir faire face à la conjoncture et même aux ruptures technologiques".

    De son côté, Laurent Berger, nouveau dirigeant de la CFDT, qualifie le texte d' "ambitieux pour les salariés", en ce qu'il leur "apporte des droits nouveaux".

    L'application de  cet accord nécessite l'adoption par le Parlement d'un texte de loi  qui , n'en doutons pas , reprendra son contenu…

    Le projet sera  déposé au printemps par le Gouvernement . 

    Comme le note très justement la CGT  " de nombreuses dispositions d'application immédiate  vont accélérer les licenciements, les rendre moins coûteux pour l’entreprise et moins facilement contestables par les salariés.

    Elles vont accroître la précarité et la pression sur les salaires, généraliser la mobilité professionnelle forcée, tout en réduisant les  moyens actuels de défense devant la justice. 

    Ce qui a été présenté comme de nouveaux droits pour les salariés est virtuel et renvoyé à d’hypothétiques négociations ultérieures "

    Voici quelques mesures de l'accord, qui donnent un avant goût, du plat de résistance distribué aux salariés...... 

    • Les délais de prescription,  dérogatoires en droit du travail, sont encore réduits : 

    En effet le salarié  aura un délai  de deux ans pour saisir le juge (délai ramené à un an en cas de licenciement économique collectif), et les  rappels de salaires ou d'heures supplémentaires seront limités à une période de 3 ans (au lieu de 5 actuellement). 

    • Une flexibilité  accrue des salariés :

    Aujourd’hui, si un salarié refuse  une mutation qui  affecte un élément essentiel de son contrat de travail  il est licencié pour motif économique. En cas de litige avec l'employeur  , c'est  le juge qui apprécie le caractère de la modification..

    Demain, un accord d’entreprise pourra autoriser l' employeur à muter le salarié sur un autre poste ou sur un autre lieu de travail. ( les limites étant prévues par l'accord) et si le salarié  refuse  il sera licencié pour motif personnel.   

    On peut s’inquiéter de l’absence , dans l'accord national , de limites dans les modalités de cette mobilité forcée (nombre de kilomètres,temps de transport) ...

     

    Aujourd’hui, les salariés peuvent refuser une baisse de salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit.  Dans ce cas  et  si l'entreprise rencontre de graves difficultés , ils sont licenciés pour motif économique avec les garanties prévues .

    En outre ils peuvent contester  devant les tribunaux  le caractère réel et sérieux de leur licenciement . 

    Demain, L’employeur pourra imposer une réduction du temps de travail ou une diminution du salaire dans le cadre « d’accords de maintien dans l’emploi » et le refus du salarié entraînera son licenciement, dont le motif économique, présumé, ne pourra pas être contrôlé par le juge. 

    Aricle 18  "En cas de refus du salarié des mesures prévues par l’accord, la rupture de son contrat de travail qui en résulte s’analyse en un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l’accord précité.

    L’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique"

     

    • Le  contrat de travail intermittent redevient à la mode...

    Le contrat de travail intermittent est un contrat  qui comporte, une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

    Tous les professionnels des ressources humaines savent que le temps  partiel annualisé et le travail intermittent crée  une déstabilisation de la vie familiale des salariés  .......

    Malgré cet inconvénient  ( mineur semble t-il pour nos partenaires sociaux )   ce type de contrat pourra être généralisé dans les petites entreprises.

    En effet  dans les branches visées par l’accord, les employeurs d’entreprise de moins de 50 salariés pourront utiliser ce contrat directement.

     

    • Évolutions liées à la rupture du contrat de travail qui ressemblent à une sécurisation des licenciements !

    L'employeur pourra dans certaines conditions, pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier la compétence professionnelle ; 

    L'accord crée une indemnité forfaitaire pour réparer  le préjudice subi par un salarié en cas  de licenciement abusif.

    Cette indemnité est  calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, et a le caractère social et fiscal de dommages et intérêts ;

     Le texte de l'accord privilégie le recours au Bureau de conciliation où sera négociée l’indemnité forfaitaire versée au salarié avec un plancher de 2 mois de salaire et un plafond de 14 mois, selon l’ancienneté. A défaut de conciliation, l’affaire sera portée devant le Bureau de jugement.

     Selon le syndicat de la magistrature "En fixant un barème d'indemnisation forfaitaire du salarié pour mettre fin à la contestation d'un licenciement, l’accord rompt avec le principe de réparation intégrale des conséquences de la perte d'emploi et dissuade le juge d'exercer son pouvoir d’appréciation sur l’étendue du préjudice réellement subi par le salarié.

    . Pour supprimer, encore, le contrôle du juge sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur le respect de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, l'accord organise deux procédures, alternatives, de licenciement économique collectif (10 salariés et plus sur 30 jours). La première renvoie aux institutions représentatives du personnel le soin de signer avec l’employeur un accord de méthode dont la contestation est très encadrée. La seconde attribue le pouvoir de contrôle à l’administration du travail, qui n’aura pas les moyens de l’exercer réellement dans le bref délai imparti.

     

    Selon le syndicat de la magistrature "Au lieu d'empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, cet accord organise  la neutralisation du juge judiciaire, conformément aux voeux du Medef dont c'était l'une des toutes premières préoccupations." 

    En « contrepartie » de ces reculs, des avancées… de Polichinelle....... 

    • Des « droits rechargeables » à l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi

    Un demandeur d’emploi qui retrouve un travail mais qui n’a pas utilisé l’ensemble de ses droits pourra les conserver en cas de perte d’emploi ultérieure. le Medef ne voulant pas  financer ce nouveau droit,il faudra donc diminuer le niveau d’indemnisation de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

    • Une taxe sur les contrats précaires  qui n'empechera pas le recours massif à ce type de contrat  ( voir mon article sur le sujet ).
    • Un encadrement du travail à temps partiel qui reste limité

    Certes, il est prévu que le temps partiel soit de 24h minimum par semaine, mais les possibilités de déroger à cette durée sont multiples. De plus, les règles permettant de moduler le temps de travail sont renforcées.

    À titre d’exemple, l’employeur pourra modifier la durée du travail du salarié huit fois dans l’année. Le salarié devra se tenir à la disposition de l’employeur. Les heures qu’il fera en plus ne seront pas systématiquement majorées.

    • Création d'un compte personnel de formation intégralement transférable ;

    Je suis consternée  de m'apercevoir que la Gauche marche sur les pas  de l'ancienne majorité et qu'elle mange dans les mains  du Medef................

    Si Sarkozy avait appris aux salariés à manger de la vache enragée , La gauche  leur fait avaler des couleuvres ...

    croquis  site CGT que je remercie 

     

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  • Si nous parlions de ce qui fâche : la flexibilité des salariés !

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     Vous avez dit flexibilité ?   

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    Fin janvier 2012,   Nicolas Sarkozy  avait demandé aux partenaires sociaux de négocier des accords de compétitivité-emploi, que ces derniers ont renommés « accords de sauvegarde de l’activité et de l’emploi ».

    François Fillon avait fixé un délai de deux mois à partir de fin février pour conclure ces accords.

    Ces accords devaient permettre  aux entreprises  d'adapter le temps de travail à la conjoncture économique : en cas de difficultés , l'entreprise pouvait  baisser le temps de travail et également le salaire.

    Rappelons que cette  possibilité n'est pas nouvelle avec un garde fou : il faut que chaque salarié signe un avenant à son contrat de travail acceptant la nouvelle durée du travail et la baisse de son salaire.

    En cas de refus du salarié, ce dernier peut être licencié pour motif économique.

    Le nouveau texte devait sécuriser  les accords signés par les organisations syndicales, en supprimant l'accord du salarié.

     Un salarié refusant ,par exemple ,une baisse de salaire  dans le cadre de la mise en oeuvre  d'un accord compétitivité emploi , ne devait plus être licencié pour motif économique .

     Les modalités du licenciement  n'avaient pas été précisées  par le Medef, qui parlait  seulement de « rupture du contrat de travail ».

    Pour le Medef  une sorte de licenciement new look ! ni pour motif économique ni pour faute ...... garantissant au salarié récalcitrant le versement d'indemnités et le droit à un préavis ....

     CGT et FO étaient  opposés à la conclusion de ces accords. 

     la CFDT et le Medef se disaient  prêts à en débattre. 

      Benoît Hamon, alors porte-parole du PS avait déclaré  "Il faut que les salariés le sachent, il n'y aura plus de code du travail, il n'y aura plus de loi qui les protégera". 

     François Hollande,  candidat aux élections , lors d'une visite à Gandrange, fin février,  tançait "ces accords  sont discutés dans un moment qui tombe parfaitement mal".  il promettait : "Ils ne verront pas le jour et nous aurons à cœur de faire en sorte que les syndicats puissent négocier dans de bonnes conditions des accords sans avoir à remettre en cause la durée légale du travail, parce qu'en l'occurrence, c'est ça qui est recherché." ( article de l'Express du 24.02.2012 )

    Les négociations entre partenaires sociaux sur la question n'avaient pas abouti dans le délai de deux mois fixé par M. Sarkozy.

    Le 16 mai, après la victoire de M. Hollande, les partenaires sociaux avaient décidé du report de cette négociation dans l'attente de rencontrer le nouvel exécutif.

    Début juillet, Jean-Marc Ayrault déclarait : "La négociation compétitivité-emploi, mal engagée, n'est plus à l'ordre du jour"


    Lors de la conférence sociale des 10 et 11 juillet,  on ne parle plus d'accords "compétitivité-emploi", mais de "plans collectifs de sauvegarde de l'emploi".

     "Une réflexion sur le contrat de travail doit être engagée", estime M. Hollande en ouverture de la conférence, avant d'évoquer "des formules nouvelles (...) pour prévenir les plans sociaux ou en limiter l'impact". 

    Fin août, , Jean-Marc Ayrault demande aux partenaires sociaux, lors de l'ouverture de l'université d'été du Medef, d'accélérer le rythme" sur ces accords, dont le nom est désormais "sécurisation de l'emploi"

    Le Medef souhaite  des accords impliquant la possibilité de négocier sur le temps de travail. La CGT et FO sont fermement opposés à cette idée.

     Jean-Marc Ayrault demande  de" faire en sorte qu'en cas de difficultés, toutes les solutions, toutes les alternatives soient bien prises en compte". Michel Sapin, le ministre du travail, évoque à son tour une" négociation sur les aspects de la sécurisation des emplois pour les salariés, mais aussi pour les entreprises elles-mêmes". 

    Dans  son  document  d'orientation sur le chantier de la sécurisation de l'emploi, qu'il transmet à la rentrée aux partenaires sociaux, le gouvernement demande de tout faire pour  faire avancer ces négociations, qui piétinent. 

    la France passe la barre symbolique des 3 millions de chômeurs et François Hollande a mis entre les mains des partenaires sociaux une partie essentielle de son futur bilan.    

     "En refusant de trancher lui-même et en mettant tous les sujets sur la table - des accords compétitivité-emploi à la refonte des licenciements, en passant par la lutte contre les contrats précaires et une plus fine association des syndicats à la gestion prévisionnelle des emplois -, François Hollande souhaite replacer patronat et syndicats  au centre du jeu, promettant même de constitutionnaliser le recours au dialogue social.

    Si cette méthode  change de l'interventionnisme et de  l'autoritarisme de Nicolas Sarkozy dans les dossiers sociaux, n'est ce pas un moyen qui permet  d'éviter  de prendre  des mesures concrêtes  pour lutter efficacement contre les délocalisations et la paupérisation  d'une partie de plus en plus nombreuse de la population ?

    En effet il y a urgence  car  il est intolérable:

    • de laisser plus de 8 millions de personnes vivre avec moins de 900 euros par mois ( Plus de 10 % de la population vit en marge des normes de la société avec difficultés et handicaps sociaux se cumulant : logement , emploi, accès aux soins etc..).
       La progression du chômage depuis 2008 a aggravé la situation
    • de tolérer que 4 millions de personnes dont 600 000 enfants souffrent de mal logement .
    • d'ignorer 100 000 personnes dont 20 000 enfants qui "vivent" dans la rue.
    • d'admettre que 3,7 millions de travailleurs - soit 15 % des actifs - disposent de revenus individuels d’activité inférieurs à 60 % du revenu médian et peuvent donc être considérés comme pauvres.
    • d'admettre que 2,9 % des Français ne mangent pas à leur faim, que 1 % de ménages ne disposent pas d’eau chaude, 6% n' aient pas de chauffage.
    • de permettre que les entreprises continuent à délocaliser au nom de la compétitivité
    • d'une manière générale de ne pas remettre en cause nos fondamentaux économiques et financiers qui vont précipiter les peuples de l'Europe dans la pauvreté.



      Force est de constater que nos gouvernants n'ont plus aucun pouvoir face à la "mondialisation " et aux détenteurs des capitaux.

      J'ai encore la faiblesse de penser et d'espérer que la Gauche ne va pas se contenter de gérer la pénurie mais être une force de proposition au niveau de l'Europe pour inverser le processus de la récession.  pauvrete-cgtcg08-cg08-syndaicat-cgt-ardennes-08.jpg

     


     Lire également :

    Salariés , vous devrez déguster la sauce Fillon-flexisécurité

     Blabla au sommet et pénurie en bas de l'échelle.....

  • Salariés vous allez devoir vous assouplir !

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    Dans un article précédant  je vous informais  que les sénateurs  venaient  d'adopter  la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels qui contenait des mesures  visant  à sécuriser la pratique du prêt de main-d'œuvre .Article 10 ter (nouveau)

    En plein mois de juillet ,en catimini , sénateurs et députés ont adopté les 11 et 13 juillet  cette  proposition de loi  qui contient certes des articles visant à améliorer l'emploi des jeunes  mais qui permet  dorénavant aux employeurs  de prêter leurs salariés !!!!

    663116045.jpgLa grande braderie de la flexibilité vient de frapper  et personne pour élever la voix et alerter les salariés!.

    De quoi s'agit -il ? ( petite loi )

    Depuis un certain nombre d'années , les tribunaux  ont durci leur position en matière de prêt de salariés .

    En effet dans un arrêt du 18 mai 2011,  la Cour de cassation  a estimé à but lucratif donc de ce fait illicite , le prêt de main d'oeuvre  qui permet un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et  l'économie de charges .

    Dans cette affaire, le salarié avait été mis à disposition d'une filiale par la société mère. La filiale ne supportait aucun frais de gestion de personnel hormis le strict remboursement du salaire et des charges sociales. Par ailleurs le salarié perdait le bénéfice d'heures supplémentaires car on lui avait maintenu la convention de forfait-jour prévue par la convention collective applicable au sein de la société-mère, mais non prévu par celle applicable dans la filiale.

    le texte adopté par l'assemblée nationale (article 10 ter ) coupe l'herbe sous les pieds des tribunaux  car  il admet  le prêt de main d'oeuvre   dès lors que l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.

    Le texte  voté par les sénateurs et les députés   donne en fait une base légale à l' ANI du 8 juillet 2009 / Accord national interprofessionnel « sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi » qui consacre son titre II (art. 7 à 12) au prêt de main-d'œuvre, avec la volonté affirmée de sécuriser cette opération pour toutes les parties concernées.

    Cet accord a été déposé le 12 octobre 2009. Il s'applique pour le moment qu'aux seules entreprises adhérentes (directement ou par le biais d'une fédération patronale) à l'une des 3 organisations patronales signataires de l'accord (Medef, CGPME et UPA).

    L'article 12 de l'accord précité prévoit que  la convention de prêt de main-d'œuvre entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doit préciser, pour chaque salarié :

    — la durée prévisible du prêt de main-d'œuvre ;
    — l'identité et la qualification du salarié mis à disposition ;
    — le travail confié au salarié par l'entreprise utilisatrice ;
    — la durée et les horaires de travail en vigueur dans l'entreprise utilisatrice ;
    — le ou les lieux d'exécution du travail ;
    — les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et, le cas échéant, l'indication qu'il figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2 du code du travail ;
    — la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser ;
    — l'accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice ;
    — les salaires, les charges sociales et frais professionnels, concernant le salarié mis à disposition et qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.

     

    L'accord prévoit également que les informations des points 1 à 8 devront être communiquées par écrit au salarié dans un document qui rappelle par ailleurs, que, à l'issue du prêt de main-d'œuvre, le salarié retrouvera son poste de travail dans l'entreprise prêteuse sans que son évolution de carrière et de rémunération soit affectée par la période de prêt.
    L'article 11 (Titre II) prévoit que lorsque le prêt de main-d'œuvre conduit à la modification de l'un des éléments du contrat de travail, ou si sa durée est supérieure à 8 mois, il est soumis à l'accord exprès et préalable du salarié. Dans ce cas, le refus, par le salarié, du prêt de main-d'œuvre, ne constitue pas une cause de sanction ou de licenciement.

    Le texte de loi  est plus restrictif que l'accord car il prévoit , dans tous les cas ,  l'accord du salarié et la signature d'un avenant à contrat de travail.

    Pour le reste,  les principales dispositions de l'accord sont reprises.

    L’article L. 8241-2 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :

    « Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :

    « 1° L’accord du salarié concerné ;

    « 2° Une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse ;

    « 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

    « À l’issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.

    « Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l’entreprise utilisatrice.

    « Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.

    « La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d’un mandat représentatif.

    « Pendant la période de prêt de main-d’œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse.

    « Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l’entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la mise en œuvre d’un prêt de main-d’œuvre et informés des différentes conventions signées.

    « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l’entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l’article L. 4154-2.

    « Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice sont informés et consultés préalablement à l’accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d’œuvre.

    « L’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d’œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l’une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d’œuvre entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt de main-d’œuvre à l’initiative de l’une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement. »

     

    Avec  cette loi  les salariés échappent  au  projet de loi en instance  au sénat et dont j'avais fait une sévère critique dans mon article "salariés flexibles ou contorsionnistes"  .

    " proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois " .
    Cette proposition de loi de M. Jean-Frédéric POISSON et plusieurs de ses collègues pour faciliter le maintien et la création d'emplois a été  déposée le 8 avril 2009 et adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009 , elle a été renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales..

    Mais sont- ils pour autant  garantis contre les dérives ou les abus d'employeurs peu scrupuleux ?

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    La  loi  précise  "Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition  de mise à disposition."

    Cette disposition constitue t-elle une véritable protection des salariés?

    A la lecture du texte voté,  tout refus de proposition de mise à disposition qu'elle affecte ou non un élément  du contrat de travail ou les simples conditions d'emploi ne peut pas être santionné.

    En d'autres termes,  un employeur ne peut pas invoquer dans une lettre de licenciement  pour motif disciplinaire ou économique  " le refus de la mutation".

    Il s'agit là d'une protection bien théorique car  dans une entreprise il y a mille moyens de sanctionner un salarié qui va se montrer récalcitrant aux mises à disposition.

    Rien n'empêchera l'employeur de mettre le salarié au chômage partiel pour manque de travail.

    Rien ne l'empêchera de supprimer à terme le poste de travail et/ou de faire des réorganisations , de licencier non pas pour refus de prêt mais par nécessité économique.....

    Rien de l'empêchera de  redéfinir les tâches du salarié  de manière à ce que le salarié soit en difficulté pour ensuite pouvoir le licencier pour incompétence etc...

    Sans compter  les pressions qui pourront être exercées de diverses manières.

    En cas de litige avec l'employeur, il incombera au salarié  de prouver devant les tribunaux que le motif de  son licenciement repose sur son refus  de se soumettre à une ou plusieurs mutations.

    Une preuve qui  ne sera pas facile à apporter ....

     

    La loi  ne définit aucune durée maximale à un prêt de salarié.

    Bien plus ,la durée du prêt  n'est pas une mention obligatoire devant figurer dans l'avenant à contrat de travail !

     

    Force est de constater que ce texte participe, comme d'autres récemment votés ,  à un détricotage progressif  des garanties des salariés et à un démantelement du collectif de travail .

    Toujours plus de flexibilité  sans véritable contrepartie !

    On parle en ce moment de souffrance au travail  et de lutte contre les risques psychosociaux  qui commencent  à peser lourd sur les finances publiques !

    Le gouvernement actuel en a fait une priorité nationale , le législateur  s'en préoccupe en créant des commissions d'enquête , les syndicats sont également  sur le front .....

    Alors   je m'adresse à vous  tous  :

    Ne pensez vous pas  que le prêt de salarié  participe à  cette souffrance au travail  en ajoutant encore plus de  flexibilité des salariés . Flexibilité qui fleurte avec la "précarisation du travail " qui à terme ruine  la santé et la vie familiale .... ?

    Soyez flexibles car c'est la potion magique anti chômage .

    Salariés voici ce qui vous attend... exercez vous !  contorsion_22a.jpg

     

     

     


     

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