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ruptureconventionnelle

  • Rupture à l'amiable /circulaire Acoss

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    une circulaire Acoss vient de préciser que pour les salariés pouvant bénéficier d'une pension de retraite  les indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat mise en place par la loi de modernisation du marché du travail sont soumises  à cotisations .



    commentaire
    le texte ne précise  pas " retraite  à taux plein "
    ainsi dès que le salarié atteint l'age de 60 ans  age légal de la retraite qui n'a pas été modifié par la  loi du 21 août 2003, les indemnités seront soumises à cotisations et impots

    rappel du dispositf

    La loi du 25.06.2008 réglemente la rupture amiable qui est admise de fait par les tribunaux pour lui en donner toute sa spécificité.La rupture à l’amiable du contrat de travail est un nouveau mode de rupture du contrat de travailà durée indéterminée.

    La rupture amiable n’est ni une démission ni un licenciement elle émane d’une volonté commune de l’employeur et du salarié de mettre fin à leur relation contractuelle..

    Quels sont les points les plus importants du nouveau dispositif ?

    Rappel : le départ négocié n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
    « 1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
    « 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi.
    en revanche les salariés protéges peuvent signer une rupture amiable après autorisation de l’inspection du travail

    -Respect d’une procédure allégée

    L’employeur ne doit respecter aucune procédure particulière pas de convocation à entretien préalable pas de délai etc..

    La signature de la convention doit seulement être précédée d’un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié.

    Ces entretiens doivent avoir pour objet de se mettre d’accord sur le principe de la rupture du contrat sur ses modalités et le montant des indemnités qui seront versées.

    Pendant ces entretiens l’employeur et le salarié peuvent se faire assister.

    • Pour le salarié : Soit par une personne appartenant à l’effectif de l’entreprise ( représentant du personnel ou non) ou par un conseiller extérieur choisi sur une liste préfectorale en l’absence de représentant du personnel.
    • Pour l’employeur mais uniquement si le salarié se fait assister

    Soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, soit dans les entreprises de moins de 50 salariés par un autre employeur de la même branche professionnelle ou une personne de son organisation syndicale

    Concernant l'assistance plusieurs amendements qui ont tous été rejetés ont demandé la possibilité pour les parties de se faire assister par un avocat..

    Ces amendements ont été proposés au motif que le texte de la loi transposait à la rupture amiable les modalités d'assistance prévues pour l'entretien préalable au licenciement, alors que les deux situations sont pourtant bien différentes. Dans le cas d'une rupture conventionnelle, le rôle de conseil suppose non seulement d'être à même d'éclairer les parties sur le principe de la rupture conventionnelle mais également sur ses incidences et modalités.

    .

    -Une convention écrite

    La rupture amiable doit être formalisée par écrit c’est une formalité substantielle d’autant que la convention doit être transmise à la DDTE pour homologation

    un arrêté a fixé un modèle type.981881136.pdf

    Un exemplaire du formulaire est conservé par l’employeur, un exemplaire est conservé par le salarié, un exemplaire est adressé au Directeur Départemental du travail.


    -Un délai de 15 jours pour se rétracter

    Après signature de la convention employeur et salarié ont un délai de 15 jours pour se rétracter

    Cette rétractation doit se manifester par une lettre attestant de sa date de réception par l’autre partie

    En l’état actuel des textes aucun dispositif n’est mis en place pour s’assurer du respect de ce délai les conventions pouvant être aisément anti- datées.

    -Une homologation

    Une fois le délai de rétractation passé Une homologation doit être demandée par la partie la plus diligente à la DDTE

    Cette demande doit être accompagnée de la convention signée.

    L’administration a un délai de 15 jours ouvrables pour examiner la convention

    Au bout de ce délai l’absence de réponse vaut homologation

    La convention homologuée peut être contestée pendant un an à compter de la date d’homologation

    C’est le conseil des prud’hommes qui est compétent pour tout litige relatif à une rupture amiable conclue dans le cadre des nouvelles dispositions.


    -Une date de rupture fixée par la convention

    pas de préavis à respecter c’est la convention qui fixe la date de rupture du contrat

    cette date ne peut pas avoir lieu avant le lendemain du jour de l’homologation


    -versement d’une indemnité au salarié

    c’est la convention qui fixe le montant de l’indemnité qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement

    Le régime social et fiscal de l’indemnité est calqué en l’état actuel des textes sur le régime de l’indemnité de licenciement Hors d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

    , l'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt à hauteur du montant le plus élevé entre :

    - soit son montant minimum légal ou celui prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel, sans limitation de montant,

    - soit deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité versée au salarié, sachant que la fraction exonérée au titre de ces deux derniers critères ne peut pas excéder, six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l'indemnité (soit 199 656 € en 2008).

    Sur le plan social, l'indemnité de licenciement est soumise :

    - à cotisations de sécurité sociale et aux autres charges ayant la même assiette à hauteur de la fraction soumise à l'impôt sur le revenu,

    - à CSG et CRDS au-delà de son montant minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la fraction soumise à l'impôt sur le revenu.

    Concernant l’indemnité de licenciement l’ACOSS a été amenée à préciser que le minimum conventionnel correspond au montant prévu par un accord professionnel ou interprofessionnel ou par un accord de branche, à l'exclusion d'un éventuel accord d'entreprise ou d'établissement (lettre- circ. ACOSS 2001-22 du 25 janvier 2001 ; BO 5-F-8-00, n° 25).

    Exemple :

    Un cadre dirigeant perçoit une indemnité de rupture à l’amiable de 220000 eus son salaire brut annuel est de 110000 eus

    Assiette des cotisations et impôt sur le revenu. L'indemnité globale est, en principe, exonérée à hauteur de deux ans de salaire brut, soit 110000 € X 2 = 220000 €.

    Mais il existe un plafond d'exonération correspondant à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 199656 €. Le surplus (soit 20 354 €) est donc soumis à cotisations et à impôt sur le revenu.


    une circulaire Lettre-circ. ACOSS 2008-81 du 16 octobre 2008 vient de préciser le régime social de l'indemnité versée pour les salariés pouvant bénéficier d'une pension de retraite.ref_lc2008-081.pdf

    l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée versée aux salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite (ceux ayant 60 ans ou plus) suit le régime de l'indemnité de départ volontaire en retraite. Elle est donc intégralement soumise à cotisations (ainsi qu'à CSG/CRDS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exclusion d'une fraction de 3 050 € qui est exonérée.




    -Droit aux prestations chômage

    Le salarié qui signe un accord de départ amiable a droit dans les conditions de droit commun aux allocations de chômage.


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