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rupture abusive

  • La peur des képis chez les mousquetaires

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    Une jeune femme , ayant le joli prénom de Tatiana , embauchée en contrat de professionnalisation pour un salaire de  800 euros par mois dans un magasin à l'enseigne d'intermarché , est accusée d'avoir dérobé 10 euros  dans le coffre ainsi que 100 euros  précédemment.

    Convoquée dans le bureau de la direction qui avait fait venir les gendarmes pour appréhender cette ennemi public n° 1 , la jeune femme signe une démission et une reconnaissance de dette pour 110 euros.

    Remise de ses émotions , elle se ravise , conteste le vol et sa démission rédigée sous la pression de la direction et en présence de gendarmes.

    La cour d’appel de Rennes, saisie du litige, applique une solution classiquement retenue par la Cour de cassation : une démission extorquée par l’employeur qui intimide le salarié, en menaçant de porter plainte contre lui, n’est pas valable, car elle ne résulte pas d’un consentement libre et éclairé.

    La cour  requalifie  la démission en  licenciement qui, n’ayant pas été notifié dans les formes, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société à payer  la somme de  plus de  16 000 euros.

    En revanche la jeune femme n'a pas obtenu des dommages et intérets pour procédure vexatoire  ( elle demandait 500 euros )  .


    Source : CA Rennes 29 mars 2011 n° 09-7778

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