Avertir le modérateur

ruoture du contrat de travail

  • l'inaptitude en 50 questions /réponses

    Imprimer

    RTEmagicC_inaptitude.jpg.jpgUn guide sur l'inaptitude vient d'être édité par la  Direction Régionale du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire

    ce guide aborde  sous forme de questions-réponses  les questions les plus courantes que peuvent se poser les salariés et les employeurs  concernant ce sujet.

    un point intéressant abordé dans ce guide celui  de l'impossibilité rompre un contrat de travail à durée indéterminée par rupture conventionnelle pour inaptitude.

    "La rupture conventionnelle demon contrat de travail prévue par la loi du 25 juin 2008 peut-elle être conclue au cours d’une procédure d’inaptitude médicale ?
    Non, la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, prévue par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, ne s’inscrit pas dans une démarche visant à contourner la procédure de rupture pour inaptitude médicale au poste de travail qui offre certaines garanties particulières. Le salarié ne peut, même volontairement, renoncer à cette protection dite «d’ordre pu blic». Dans ce cas,  l'homologation prévue par la loi sera refusée."

     

    cliquez ici pour télécharger le document

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu