Les moyens de communication se sont multipliés et nous nous sentons de plus en plus isolés.

Au delà de cette sensation diffuse qui submerge bon nombre de nos concitoyens force est de constater que chaque jour des milliers de personnes en situation de fragilité sociale ( handicapés, personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, personnes percevant les minima sociaux, chômeurs etc...) se heurtent à une administration ou des structures publiques ou privées qui sont de plus en plus distantes, impersonnelles et irresponsables . ( CAF, Pôle emploi, offices HLM,CPAM, conseils généraux sans compter les établissements bancaires ou de crédit EDF etc...)

Ce mur d'indifférence augmente le stress et parfois le désarroi de ceux qui attendent que leur dossier dont dépend leur maigre revenu soit traité rapidement avec courtoisie et humanité.

Je vais vous raconter une petite histoire  dont je viens d'être témoin qui va vous faire toucher du doigt les difficultés d'un citoyen ordinaire dans une société si ordinaire d'indifférence.

Marie est une artiste au talent de sculpteur reconnu.

Il y a quelques années encore elle vendait ses oeuvres et pouvait en vivre correctement.

Mais la crise est passée par là et ses oeuvres se sont de moins en moins vendues.

Un jour il n'y eu plus de commande et ce, malgré les expositions,  malgré les manifestations culturelles, malgré les multiples contacts pris par Marie .

Marie fut dans l'obligation de demander assistance : c'est ainsi qu'elle fut admise il y a 3 ans de cela à percevoir le RMI..

Percevoir moins de 450 euros par mois ce n'est pas facile mais elle s'est accrochée animée par une force créatrice redoublée .

Marie a de la chance car sa famille lui verse des aides afin qu'elle puisse continuer à acheter les matériaux nécessaires à la production de ses statues et organiser ou participer à des expositions car pour vendre il faut rester présent, se montrer , louer des emplacements ou des salles d'exposition , se déplacer et tout cela coûte cher .

Si Marie ne percevait pas ces petits revenus complémentaires versés par sa famille elle ne pourrait plus produire exposer et même se nourrir se loger !

Marie n'est pas un cas isolé des milliers d'artistes sont dans cette situation .

Et puis la grande vague du "travailler plus pour gagner plus" est arrivée avec sa cohorte de suspiçion concernant les chômeurs, les malades, les allocataires des minima sociaux :

• s'ils sont chômeurs c'est qu'ils ne veulent pas travailler car en France il y a des emplois !
• s'ils sont en arrêt maladie c'est qu'ils sont fainéants car en France on se porte bien !
• s'ils perçoivent les minima sociaux se sont des profiteurs car en France l'ascenseur social n'est pas en panne !

C'est ainsi que depuis plusieurs mois lois et décrets renforçant les contrôles fleurissent comme muguet au mois de mai sans compter les notes internes aux organismes chargés du calcul et versement des prestations qui organisent une véritable chasse aux "fraudeurs".

Quelques cas médiatisés le tour est joué  :  comme l'air de la calomnie  bien connu par les mélomanes l'opinion publique s'insurge s'indigne et fait des amalgames et surtout généralise....

Les récentes déclarations sur le Figaro du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé Xavier Bertrand sont trés significatives.

En effet notre ministre qui lance un grand plan contre la fraude sociale n'hésite pas à déclarer " Des millions de nos concitoyens payent chaque jour des cotisations, font des efforts, rencontrent des difficultés. Dans le même temps, d'autres ne payent pas ce qu'ils devraient payer ou touchent des prestations auxquelles ils n'ont aucun droit. Ils volent la protection sociale, ils volent les Français.

En ces temps où l'on demande des efforts aux Français, notamment pour réduire les déficits, chaque euro injecté dans le système de protection sociale doit aller à ceux qui en ont besoin. Certains cherchent à faire une différence entre les abus et les fraudes. Pour moi, c'est exactement la même chose: il n'y a pas de petite fraude, pas de système D. Ce sujet me tient à cœur depuis des années. La fraude est l'ennemie de la valeur travail.

Alors les directives pleuvent et ruissellent jusqu'au dernier échelon de la hiérarchie des CAF des CPAM de pôle emploi des conseils généraux bref c'est la grande lessive.

Marie vient d'être prise dans ce tourbillon  au relan de dénonciation et de lacheté .

Marie touche le RSA qui a remplace en 2009 le RMI. ( photographie  salauds de pauvres - la traversée de Paris )

Ayant au cours des derniers mois vendu une sculpture elle en fait la déclaration comme il se doit.

15 jours plus tard elle reçoit son RSA  entièrement amputée du montant de la vente / Marie ne perçoit que 100 euros au lieu des 400 prévus.

Erreur manifeste de la CAF pense Marie qui téléphone sans trop s'inquiêter à la CAF  dont elle  dépend pour faire rectifier la situation .

Marie va apprendre que pauvreté signifie indifférence et parfois humiliation .

Tout d'abord Joindre le bon interlocuteur n'est pas chose aisée les agents de la CAF dont elle dépend ne reçoivent que sur rendez vous et le délai est long. Le contact téléphonique semble le moyen le plus facile pour régler le problème.

La CAF a mis en place à l'instar de tous les services publics et grandes entreprises un répondeur automatique qui vous propose de multiples choix  avant de tomber dans le bon service . Marie qui n'a pas l'habitude se trompe en tapant sur les touches de son téléphone elle met plus de 10 minutes avant d'entendre une voix humaine enfin celle d'un agent qui ne peut pas traiter de suite le dossier et lui indique avant de raccrocher prestement sans formule de politesse " on vous rappellera"

Marie attend un jour deux jours trois ... on ne la rappelle pas , alors elle recommence ses coups de fil ..pour avoir la personne en charge de son dossier.

A nouveau la boite vocale qui lui demande de taper sur les touches de son téléphone ,  pour finalement tomber sur un agent qui indique que l'agent en charge de son dossier est absent et qu'il la rappellera à son retour !

Marie commence à s'inquiéter car elle n'a que 100 euros pour vivre et la régularisation de son dossier devient une urgence .

Elle s'impatiente et téléphone le lendemain pour avoir une personne qui traite son dossier.

Après  trois appels elle a un agent qui regarde semble t- il son dossier et lui déclare sans sourciller " de quoi avez vous à vous plaindre vous touchez 100 euros certains n'ont rien !" et ajoute"faite une réclamation par écrit on vous répondra car pour moi il n'y a pas d'erreur dans le calcul de votre allocation."

Marie commence à culpabiliser c'est vrai il y a plus pauvre .. l'urgence de son dossier lui semble dérisoire au regard d'autres situations.

Marie ne percevra donc pas le complément de son allocation elle n'a que 100 euros pour vivre elle doit faire un recours pour faire rectifier la situation

Son dossier ne sera traité dans le meilleur des cas  sous délai minimal de deux  mois .

Marie devra donc attendre trois longs  mois   avec seulement 300 euros pour vivre... .. comment va t-elle payer son loyer son téléphone son chauffage sa nourriture comment comment..?    Marie panique Marie qui avait jusqu'à présent maintenu la tête hors de l'eau commence à suffoquer ..

Puis vient le coup de grâce : un petit courrier de la CAF pour l'étude de son dossier d'allocation logement avec cette phrase " nous vous demandons les justificatifs suivants... et de nous expliquer vos moyens d'existence ...

Comment expliquer ses moyens d'existence si ce n'est par les documents demandés : déclaration d'impôt ..

Marie reprend son téléphone elle ne sait pas comment justifier ses moyens d'existence hormis les papiers qu'elle a déjà fournis sa déclaraion d'impôt .

Marie ne peut pas joindre au téléphone  le signataire du courrier  alors  elle insiste et dans la même journée elle téléphone trois fois.

La troisième fois son interlocutrice très énervée lui indique qu'il faut qu'elle arrête de harceler les agents de la CAF qui n'ont pas que cela à faire et que le signataire du dossier prendra contact avec elle sous quinzaine !

Marie va voir en urgence une assistante sociale et elle apprend qu'elle a oublié de déclarer l'aide familiale de 200 euros par mois qui lui permet de " survivre " ... et les textes du RSA sont clairs les aides récurrentes doivent être déclarées elles rentrent dans le calcul du RSA.

Marie l'ignorait ..... et devient AINSI pour la CAF une fraudeuse .. elle va alimenter les statistiques ministérielles des "vilains fraudeurs" qui volent les Français. Elle va justifier ainsi le grand plan "blanchissement des pauvres "mis en place par le gouvernement dont Xavier Bertrand n'est que le pâle exécutant....

Marie qui percoit de la CAF 400 euros par mois qui arrivait avec l'aide de sa famille à maintenir sa situation en vivant avec 600 euros par mois risque d'être comdamnée à rembourser plus de 3000 euros à la CAF :  une somme considérable qu'elle ne pourra pas payer ni  sa tante  sa seule famille  qui prélevait  les 200 euros sur sa petite retraite car sa tante vient de décéder.

Marie qui approche les soixante ans risque fort de dormir dans la rue d'ici quelques mois.

100 000 sans abris il y en aura 100 001 avec Marie...

Pour aller plus loin lire les dangers du RSA DANS LA RUBRIQUE RSA RMI

ET ICI (Revenus pris en compte pour le RSA)

revenons sur un sujet qui fâche les saisies sur salaires et le minimum laissé à la personne saisie pour vivre

dans un billet récent j'indiquais que  l'examen des textes  concernant la fraction insaisissable sur un salaire laissait  planer plus qu'un doute sur  le montant de ce minimum

mais le décret du 18 juin 2009 est venu apporter des précisions

• regardons à nouveau les textes:

avant le décret du 18 juin 2009 l'article L. 3 252-3 du Code du travail, qui définit la fraction insaisissable du salaire précise dans  Son alinéa 2

"  fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.262-2 du Code de l'action sociale applicable au foyer du salarié ".

lorsqu'on examine  l'article cité ci-dessus  le montant forfaitaire " varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge ". ce montant variable  est fixé par le décret du 15.04.2009 cliquer ici L.262-2 du Code de l'action sociale

par ailleurs l'article  R3252-5 du code du travail renvoyait toujours au RMI
"La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire seul."

on pouvait donc légitimement considérer par  une application stricte des textes que  le montant de la fraction insaisissable  variait en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charges. Pour un foyer composé d'une personne seule, la fraction insaisissable étant égale à 454,63 €. Mais pour un foyer comportant 2 personnes, elle passe  à 681,95 €. Et pour un foyer composé d'un couple et de 3 enfants, la fraction insaisissable est égale à 1 136,58 €

Concrètement, un salarié au Smic père de 3 enfants ne pouvait pas  faire l'objet d'une saisie sur salaire

454,63 €

extrait du décret du 18 juin 2009

Art. 3. − Le code du travail est ainsi modifié :
1o Au 1o et au 3o de l’article R. 3252-3, les mots : « du revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d’une seule personne » ;
2o A l’article R. 3252-5, les mots : « mensuel du revenu minimum d’insertion pour un allocataire seul » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2o de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d’une seule personne ».

examinons les textes

• Jusqu'au 31 mai 2009, l'application du barème de saisie doit laisser à la disposition du salarié une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule (454,63 € depuis le 1er janvier 2009). Ce montant est invariable quel que soit le nombre de personnes à charge.

• A partir du 1er juin,  l'article L. 3 252-3 du Code du travail, qui définit la fraction insaisissable du salaire précise dans  Son alinéa 2

"  fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.262-2 du Code de l'action sociale applicable au foyer du salarié ".

lorsqu'on examine  l'article cité ci-dessus  le montant forfaitaire " varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge ". ce montant variable  est fixé par le décret du 15.04.2009 cliquer ici

L.262-2 du Code de l'action sociale

il semblerait donc par une application stricte des textes que le montant de la fraction insaisissable  varie en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charges. Pour un foyer composé d'une personne seule, la fraction insaisissable sera toujours égale à 454,63 €. Mais pour un foyer comportant 2 personnes, elle sera égale à 681,95 €. Et pour un foyer composé d'un couple et de 3 enfants, la fraction insaisisable sera égale à 1 136,58 €

Concrètement, un salarié au Smic père de 3 enfants ne pourra plus faire l'objet d'une saisie sur salaire.

espérons que les professionnels de la paye ,les administrationset les créanciers  harmoniseront leur point de vue

A défaut que de litiges en perspective!

les employeurs seront entre le marteau et l'enclume  car s'ils saisissent trop ils seront responsables vis à vis de leur salarié et s'ils ne saisissent pas assez ils deviennent saisissables à la place du salarié.....

imaginez en matière de saisie   par l'administration fiscale qu'il y ait divergence de vue entre le fisc et les juristes  ou professionnels de la paie

il faudra attendre l'avis des tribunaux pour avoir une position claire !

Désaccord et mises au point  concernant l'impact du RSA entre Martin Hirsch et la Drees (la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques)

selon  l’enquête de la Drees sur  le Revenu de Solidarité Active, qui doit se substituer, à partir du 1er juin 2009, au Revenu Minimum d’Insertion (RMI) et à l’Allocation de parent isolé (Api), ce dispositif "faciliterait l’accès à l’emploi  pour les populations ne cumulant pas trop d’obstacles pour le retour à l’emploi (comme le manque de qualifications et les problèmes de garde d’enfant).
En termes de maintien en emploi, quel que soit le profil des personnes, les écarts entre zones tests et zones témoins sont faibles au cours de la période étudiée."

.

le 15 avril ,Martin hirsch  fait une mise au point sous forme de critique à peine voilée du travail de la DREES. (clic ici)

"il s'agit d'un document "précise Martin Hirsch  "qui a donné lieu à des interprétations sur l’impact du rSa qui dépassent l’objet de l’enquête auquel ce document se rapporte.

Il s’agit d’une enquête par questionnaire effectuée il y a près d’un an, au mois de mai 2008 soit seulement quelques mois après le démarrage des expérimentations.Elle concerne un échantillon de 2900 personnes dans moins de la moitié des départements concernés par l’expérimentation, soit 15 départements."

il ajoute "qu 'une méthode d’estimation du taux de retour à l’emploi a été mise en place sous l’égide du Comité d’Evaluation qui prend en compte l’ensemble des données collectées, mois après mois, dans plus de trente départements.
qu'en septembre 2008, un rapport d’étape avait mis en évidence, un taux de retour à l’emploi significativement plus élevé dans les zones où le rSa avait été expérimenté que dans les autres zones."

Un nouveau rapport couvrant l’ensemble de l’année 2008 sera remis d’ici la fin du mois de mai.

la Drees qui n'a pas apprécié  que son travail soit ainsi mis en cauese a à son tour  fait une mise au point   :

« Le récent communiqué de presse de Martin Hirsh, qui met en cause la validité scientifique d’une enquête réalisée par des statisticiens de la Drees, service statistique ministériel (santé, travail, affaires sociales), porte une nouvelle fois atteinte à la crédibilité de la statistique publique. » Et la lettre de rappeler, entre autre, que « la réalisation de cette enquête sur l’expérimentation du revenu de solidarité active », si ouvertement critiquée par « le Haut-commissaire » a « cependant été décidée par le [très sérieux] comité d’évaluation des expérimentations ».

Billet posté par Artémis

Le présent billet est une première analyse des dispositions concernant le RSA  qui doit remplacer dans les mois à venir le RMI

des précisions réglementaires et administratives doivent encore  intervenir

La loi du 1er décembre 2008  concernant le RSA ( revenu de solidarité active )cliquer  ici pour en prendre connaissance

est parue au journal officiel

RSA.pdf

Cette promulgation s'effectue donc 20 ans jour pour jour après la loi du 1er décembre 1988, qui a instauré le Revenu Minimum d'Insertion (RMI).

le  RSA entrera en vigueur le 1er juin 2009 (par dérogation, la loi du 1er décembre 2008 entrera en vigueur dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er janvier 2011).

LES PRINCIPAUX AXES DU DISPOSITIF

1. UN REVENU MINIMAL GARANTI

Le RSA  a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires "des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires."il s'agit d'un revenu minimal garanti"

il remplace

• le RMI

• l'allocation de parent isolé

• les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité.(la prime forfaitaire de retour à l’emploi, la prime de retour à l’emploi et l’intéressement temporaire.)

le RSA permet  à une personne qui retrouve un emploi de ne pas avoir ses revenus de remplacement qui baissent  dans les mêmes proportions que ses nouveaux gains  ainsi  chaque personne qui reprend un travail n'aura que  38% des revenus professionnels qu’il gagne  déduits de sa prestation,

cliquer ici pour prendre connaissance d'un exemple de calcul diffusé par le Ministère

2. UN REVENU SOUS ETROITE SURVEILLANCE

Mais attention  pour assurer ce revenu minimal garanti il est tenu compte non  seulemennt d'une partie des revenus d'activité mais aussi des différents avantages en nature dont pourrait bénéficier le foyer et notamment liés au logement ainsi que d'autres aides sociales.

en effet la loi précise que:

L’ensemble des ressources du foyer, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment :
« 1o Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
« 2o Les modalités d’évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L’avantage en nature lié à la disposition d’un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;
« 3o Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 4o Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur
finalité sociale particulière ;

Les bénéficiaires sont sous étroite surveillance impliquant à mon sens un croisement des fichiers informatiques des différentes administrations

Pour l’exercice de leurs compétences, le président du conseil général, les représentants de l’Etat et les organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer :
« 1o Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ;
« 2o Aux collectivités territoriales ;
« 3o Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’indemnisation du chômage ainsi qu’aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d’insertion ou versant des rémunérations au titre de l’aide à l’emploi.
« Les informations demandées, que ces administrations, collectivités et organismes sont tenus de communiquer, doivent être limitées aux données nécessaires à l’instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu’à la conduite des actions d’insertion.
« Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l’exercice de leurs compétences, entre le président du conseil général et les organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39.
« Les personnels des organismes cités à l’alinéa précédent ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l’exercice de leur mission de contrôle qu’au président du conseil général et, le cas échéant, par son intermédiaire, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire.

des contrôles seront faits

« Les organismes chargés du service du revenu de solidarité active transmettent chaque mois au président du conseil général la liste de l’ensemble des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.

et surtout on retrouve les dispositions concernant l'évaluation du patrimoine des Rmistes qui a fait l'objet de ma part d'un précedant billet

en effet  la loi précise que:

− Lorsqu’il est constaté par le président du conseil général ou les organismes chargés de l’instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l’occasion de l’instruction d’une demande ou lors d’un contrôle, une disproportion marquée entre, d’une part, le train de vie du foyer et, d’autre part, les ressources qu’il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel dans la limite d’un plafond fixé par décret, est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en
compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.
« Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, hors patrimoine professionnel dans la limite d’un plafond fixé par décret, sont ceux dont le foyer a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit.

3. UN REVENU IMPLIQUANT UNE RECHERCHE ACTIVE D'EMPLOI ( SAUF EXCEPTION) A L'IDENTIQUE DE CELLE PREVUE POUR LES CHOMEURS INDEMNISES et L'ABSENCE DE REFUS DE DEUX OFFRES D'EMPLOI RAISONNABLES

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d’une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2o de l’article L. 262-2 et, d’autre part, qu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une Llimite fixée par décret, de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1  ( POLE EMPLOI  fusion ASSEDIC  ANPE )du code du travail élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d’un autre organisme participant au service public de l’emploi le projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 du même code.
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l’emploi autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail conclut avec le département, représenté par le président du conseil général, sous un délai d’un mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion
professionnelle.
« Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le bénéficiaire s’engage à accomplir.
« Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi ainsi définies.

LORSQUE LE BENEFICIAIRE NE RESPECTE PAS CES ENGAGEMENTS L'ALLOCATION PEUT ETRE SUSPENDUE

« Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.

comment demander le RSA?

La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d’organismes désignés par décret.

en principe les  services départementaux del’insertion, de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), du Centre Communal d’Action Social (CCAS) ou d’uneassociation agréée. Ce service instruira la demande.

Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
Lors du dépôt de sa demande, l’intéressé reçoit, de la part de l’organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

je m'adresse aux lecteurs qui m'ont demandé s'ils pouvaient bénéficier  de la prime de Noel

vous trouverez ci -aprés  des informations pouvant vous aider dans vos démarches

Attention ces indications ne font pas office d'une consultation juridique et ne vous dispensent en aucune manière  de vous adresser soit à la CAF soit aux ASSEDIC pour des précisions sur votre cas particulier.

La prime de Noël est destinée aux bénéficiaires du Revenu minimum d'insertion (Rmi)  de l’Allocation de solidarité spécifique (Ass).et du RSA ( revenu de solidarité active)

Pour les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (Ass) : consulter le site Assedic.fr

Pour les bénéficiaires du Revenu minimum d'insertion (Rmi), le montant de la prime augmente en fonction de la composition du foyer :

Les montants en 2008 en fonction de la composition du foyer  document CAF