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retrait

  • Une proposition de loi à surveiller de près

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    10-07-Idee_lumineuse.jpgNos élus devraient réfléchir à deux fois avant de faire certaines propositions de loi..

    c'est  le cas  pour la proposition déposée par  M. Jean-Claude CARLE,  au Sénat le 20 mai 2009

    selon ce projet , l'employeur  sera avisé systématiquement par les autorités de la suspension ou retrait de permis de conduire de ses salariés..

    ( clic ici)

    • En pratique que se passe t-il  lorsqu'un salarié ne peut plus conduire suite à la suspension ou au retrait de son permis de conduire ?

    dans un  billet du 26.05.2009 : permis de conduire perdu job foutu (clic ici) j'indiquais  que selon une jurisprudence constante l'employeur  peut licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu ou supprimer des lors que cette mesure   affecte  la bonne exécution du contrat de travail,( certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables  évitant ainsi le licenciement)

    Rappelons que pour l'interessé la conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis est  un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

    pour l'employeur laisser conduire un salarié sans permis peut être lourd de conséquences car  en cas d'accident sa responsabilité pénale et civile peut être engagée..

    les juges examinent notamment:
    - si l'employeur avait  ou non connaissance de l'invalidation du permis de son salarié .
    - s’il ne le savait pas, s'il a mis en place  des consignes claires et un contrôle des permis  des préposés dont les fonctions nécessitent  de conduire

    pour limiter leur responsabilité  de nombreux  employeurs  font figurer dans les contrats de travail des salariés   l’obligation pour ces derniers  de déclarer l’invalidation ou la suspension de leur permis notamment en fournissant une attestation de préfecture mentionnant le solde des points.

    permis-chomage3.jpg

    dès lors que l'employeur est informé ( en général par le salarié  ou par le défaut d'attestation..) il peut procéder au licenciement du salarié

    le salarié  est convoqué à un entretien préalable au licenciement.

    lors de l'entrerien l'employeur expose les motifs envisagés de son licenciement

    et ensuite après le délai de réflexion obligatoire  il reçoit par LR/AR la notification  de son licenciement.

    la suspension du permis peut contribuer  au commencement de la fin pour un salarié et à son exclusion sociale.

    Certains employeurs cherchent des postes de reclassement en attendant que le salarié retrouve son permis de conduire, mais cette option nécessite qu'il soit polyvalent en terme d’emploi  ;

    pour des salariés au profil ou  qualification recherchée l'employeur  peut trouver d'autres arrangements

    certaines dispositions conventionnelles  prévoient des dispositions en ce sens

    mais dans la majorité des cas le salarié est licencié purement et simplement..

     

    • Quoi de neuf avec le projet de loi  ?

    l'exposé des motifs du projet de loi souligne  que " Les attestations  fournies par les salariés  ne peuvent être produites tous les mois, et l'employeur ne peut vérifier quotidiennement les permis de conduire de ses chauffeurs. Il en résulte donc un « vide » permettant à des employés d'entreprises de transport routier de rouler sans permis pendant plusieurs mois.."

    par ailleurs  l’employeur n’a pas accès aujourd’hui au fichier "permis" de ses salariés

    la proposition de loi  souhaite remédier à cela car elle  met en place l'envoi systématique d'un avis de suspension de permis de conduire  à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur

    selon la  proposition de loi "  afin de ne pas porter atteinte à la vie privée et aux droits du salarié l'avis n'indiquerait que la durée de la suspension, sans mentionner les faits à l'origine de la suspension ou du retrait "

    En pratique, si ce texte était adopté, les  employeurs concernés  seraient

    -obligées de déclarer nominativement, auprès des services préfectoraux, leurs employés ayant des obligations de conduite.

    - de mettre en place une veille administrative rigoureuse de l'état des permis de leurs salariés car la responsabilité  civile et pénale de l' entreprise pourra d'autant plus  facilement être engagée en cas d'accident causé par un salarié sans permis  qu'elle ne  pourra plus alléguer ne pas avoir été informée!

    j'entends certains d'entre vous dire " oui mais tant pis pour eux ils l'ont bien cherché!!

    sauf que le système du permis à point  est critiquable et critiqué  et qu'un retrait de permis pour point nul est automatique sans nulle forme de procès et que cela peut arriver à tout le monde !

    Permis_a_3_temps_web petit1.jpg

     

    • Des dispositions  disproportionnées  en  cas de retrait de permis pour  perte de l'ensemble des points

    la perte des points c'est le   calvaire des automobilistes  les chiffres de perte de points et d'invalidation du permis sont alarmants

    si vous pensez que j'exagère et bien non regardez les statistiques!!!!

    -  Au cours de l'année 2006, on compte 68 866 dossiers de permis de conduire invalidés (clic ici ministère de l'intérieur )

    -  voir également un dossier  40 millions d'automobilistes

    je rappelle que

    M. Jacques MYARD a déposé  le 19 Mai 2009 une Proposition de loi visant à supprimer le retrait de points du permis de conduire pour les petites infractions et soumettre l'opportunité de l'annulation du permis de conduire en cas de solde de points nul à l'autorité administrative, ( clic ici pour prendre connaissance du projet)
    la proposition a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration généra

    voir en fin d'article les motifs de la proposition de loi
    on apprend notamment dans ces motifs que " 95 % des usagers de la route ayant vu leur permis de conduire annulé suite à la perte de la totalité de leurs points ont un bonus assurance et n’ont donc pas causé d’accidents, ce qui prouve que la répression manque sa cible. "

    l'automobiliste  est   informé de la perte de l'ensemble de ses points, par l'envoi en LR/AR du formulaire  48SI qui lui donne injonction de restituer  son permis

    l'automobiliste a alors un délai de  deux mois pendant lequel il peut contester cette décision  par le bais d'une procédure devant le Tribunal administratif de son domicile.

    de nombreux avocats se sont spécialisés dans la défense des automobilistes et considèrent  que les  décisions administratives de retrait de points, d’annulation ou de suspension du permis de conduire sont systématiquement entachées de nombreux vices de procédure.

    C’est en exploitant ces vices qu'ils parviennent  à obtenir l’annulation de ces décisions.

    • ils peuvent engager  un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

    • En cas d’extrême urgence, pour des raisons professionnelles le plus souvent, ils peuvent  déposer une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif afin qu’il suspende la décision d’annulation ou de suspension du permis de conduire.

    dans le projet de loi rien n'indique à quel moment sera envoyé l'avis à l'employeur  :

    l'avis sera t-il envoyé après expiration du délai pour faire appel ?

    en cas d'appel aprè la décison définitive ?

    il semblerait qu'en l'état actuel du projet de loi  que l'employeur  soit avisé immédiatement  nonobstant tout recours exercé par l'interéssé  .

    texte du projet  "Lorsqu'une personne déclarée au titre de l'article L. 225-5-1 fait l'objet d'une suspension, d'une annulation ou d'une invalidation de son permis de conduire, le Préfet, dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, en avise l'employeur "

     

    • N'attendez pas 

    dès le retrait du premier point de votre permis défendez vous  et si vous n'avez rien fait jusqu'à présent  il n'est pas trop tard

    consulter un professionnel du droit il saura vous conseiller  au mieux.

    ou alors les âneries étant monnaie courante en ce moment   il ne nous reste plus qu'à nous déplacer sur ...

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    extrait des motivations du projet de M. Jacques MYARD  déposé  le 19 Mai 2009

    "Il n’en demeure pas moins que la mise en place de contrôles automatiques accompagnés de sanctions automatiques a accru le nombre de points de permis retirés et de permis annulés. Rares sont aujourd’hui les conducteurs réguliers ayant encore la totalité de leurs points de permis, chacun étant susceptible de commettre une légère infraction. Aussi, si la baisse du nombre d’accidents graves s’est accélérée depuis la mise en place des contrôles automatiques, et que leur rôle dans ce domaine est incontestable l’on observe cependant un écart croissant entre l’augmentation de la répression automatique et la baisse de la mortalité.

    Les études montrent ainsi que 95 % des usagers de la route ayant vu leur permis de conduire annulé suite à la perte de la totalité de leurs points ont un bonus assurance et n’ont donc pas causé d’accidents, ce qui prouve que la répression manque sa cible. Il est ainsi évident que la répression frappe également les comportements les moins dangereux. Ainsi de nombreux Français perdent-ils leur permis de conduire à la suite d’une série de petites infractions qui sont loin de faire d’eux des délinquants de la route. Cette politique de tolérance zéro oblige désormais les conducteurs à une concentration permanente et sans faille, qu’il est humainement impossible de garder sur un nombre de kilomètres élevé, et qui peut devenir à son tour cause d’insécurité en raison de la tension nerveuse.

    La perte du permis de conduire est ainsi devenu une menace permanente, avec un caractère aléatoire que nos concitoyens ont de plus en plus de mal à accepter. Garder ou non son permis de conduire est désormais lié au risque statistique d’être contrôlé, lequel dépend essentiellement du nombre de kilomètres parcourus et du type de voies empruntées, plus que de la conduite de chacun. S’ajoute à cela une politique du chiffre qui pousse les forces de l’ordre à contrôler les voies les plus sûres donc plus propices aux excès de vitesse plutôt qu’à sécuriser par une présence dissuasive les voies les plus dangereuses. Les contrôles de vitesse automatiques enfin, par leur caractère aveugle et sans appel, risquent de creuser le fossé entre la population sous pression et les forces de l’ordre.

    Enfin le permis à points a également comme effet pervers l’augmentation du nombre de personnes roulant sans permis, ce qui constitue un véritable problème de société aujourd’hui. En effet, la voiture est pour beaucoup de Français l’outil indispensable à la conservation de leur emploi. En outre, repasser le permis de conduire pour des personnes l’ayant obtenu parfois il y a plusieurs décennies est à la fois une épreuve très difficile et un effort financier important. La conduite sans permis n’est ainsi plus le fait d’une population marginale, mais de personnes qui estiment ne plus avoir le choix, et sont découragées par une répression systématique et aveugle : de façon générale ce phénomène traduit une perte de confiance dans les règles de notre vouloir vivre ensemble.

    Il apparaît dès lors urgent de revenir au principe qu’il ne faut écarter de la route que les conducteurs véritablement dangereux et incapables de se plier aux règles de la circulation publique, et qu’il ne faut pas confondre avec les usagers ordinaires susceptibles de commettre des erreurs bénignes.

    La présente proposition de loi a donc pour objet d’une part d’instaurer une meilleure gradation des sanctions en supprimant le retrait automatique de points dans le cas des infractions les moins graves, essentiellement des petits excès de vitesse. La loi du 5 mars 2007 avait déjà ouvert la voie en instaurant la récupération d’un seul point perdu au bout d’un an. Cependant, le fait de conserver le retrait d’un point de permis pour ces infractions mineures ne va pas au bout de la logique qui veut qu’un faible excès de vitesse ne constitue pas un danger, comme le montrent toutes les études. Il est donc proposé de ne sanctionner ces infractions que par une amende pécuniaire, sans porter atteinte au permis de conduire, c’est à dire la légitimité du conducteur à être usager de la route.

    D’autre part, elle vise surtout à ne plus rendre automatique l’annulation du permis en cas de perte de la totalité des points. L’annulation du permis de conduire serait ainsi une décision préfectorale, sur avis conforme d’une commission réunissant les pouvoirs publics et les usagers de la route. Cette commission, présidée par le Délégué départemental à la Sécurité routière du lieu de résidence de la personne en cause examinerait les circonstances des infractions ayant entrainé la perte de points, et se prononcerait sur la nature dangereuse des faits incriminés. Elle serait chargée en définitive non de sanctionner, mais d’apprécier la dangerosité du conducteur. En outre, elle tiendrait compte de la situation personnelle du conducteur, notamment de l’utilisation qu’il fait de son véhicule par rapport à sa vie privée et professionnelle, afin de ne pas pénaliser excessivement une personne en la privant de son outil de travail, et éviter ainsi des drames sociaux surtout en période de crise."

     

     

  • info toute chaude !

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    222_29_10_2008-528.jpgtremblez tremblez citoyens à deux ou quatre roues les radars vont se multiplier et les permis s'envoler

    En 2009, le produit des amendes radars devrait s'élever à 550 millions d'euros", déclare Hervé Mariton, le rapporteur spécial du budget des Transports à l'Assemblée nationale. "Une hausse prévisible", selon lui, "de 23% par rapport à 2008 en raison du nombre plus élevé d'installation qui devrait passer de 2.300 l'année dernière à 4.500 d'ici 2012."

    "Depuis 2007, la diminution des recettes unitaires est de 17%", affirmet-il. "Si cette baisse se poursuit, les recettes des amendes ne couvriront plus dès 2017 le coût de la maintenance des radars toujours plus important", estime encore le rapporteur spécial du budget des Transports à l'Assemblé nationale.

    Aujourd'hui, tout excès de vitesse entraîne au moins la perte d'un point.

    M. Jacques MYARD a déposé  le 19 Mai 2009 une Proposition de loi visant à supprimer le retrait de points du permis de conduire pour les petites infractions et soumettre l'opportunité de l'annulation du permis de conduire en cas de solde de points nul à l'autorité administrative, ( clic ici pour prendre connaissance du projet)
    la proposition a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

    Lire la suite

  • Permis de conduire suspendu , job perdu !

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    Radars, contrôles   c'est la valse des points des permis de conduire ! quel est l'automobiliste qui n'a pas peur  de se faire retirer  ses points, suspendre ou retirer son permis ?

    si  la législation concernant le permis à points  est un véritable casse tête chinois ( barème des pertes de points en fonction de la gravité de l'infraction, annulation de permis, permis probatoire, récupération de points etc...) nous devrions  prendre le temps de la connaître car permis de conduire rime souvent avec permis de travailler

    pour bon nombre de professions  ( chauffeurs, commerciaux etc...) la possession du permis est un élément essentiel du contrat de travail

    revenus radars 2009

    si le salarié  se voit retirer ou suspendre  son permis  il ne peut plus exécuter sa prestation de travail et l'employeur est en droit de le licencier
    jurisprudence constante des tribunaux confirmée par un arrêt récent de la cour de cassation

    les faits:

    Un chauffeur-livreur est licencié à la suite de la suspension de son permis de conduire pour 4 mois. ( suite à une infraction  commise  en dehors de son temps de travail avec son véhicule personnel/état d'ébriété)

    il conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement  au motif que l'employeur pouvait suspendre son contrat de travail ,le mettre en congé ou l'affecter à un autre poste au lieu de  le licencier

    non !  répondent les tribunaux

    • Selon le juge du fond, le fait que le retrait du permis ait eu lieu à l'occasion d'une infraction commise en dehors du temps de travail et au moyen d'un véhicule qui était personnel au salarié, est sans incidence
    • Le fait qu'il s'agisse  d'une suspension provisoire de 4 mois, et non d'un retrait de permis, n'est pas en soit un élément permettant d'affirmer que l'employeur a pris une sanction disproportionnée.
    • selon la Cour de Cassation  le salarié " n'était plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire ". et de ce fait son employeur était en droit de le licencier.

     

    attention si la suspension du permis  n'affecte pas la bonne exécution du contrat de travail, le licenciement devient  injustifié l

    il est toujours nécessaire de vérifier  les accords collectifs applicables dans l' entreprise  car  certains accords prévoient des dispositions moins rigoureuses.

    La CCN des transports routiers , La CCN des coopératives de consommation par exemple.

     

    pour aller plus loin
    comment vous défendre  ( clic ici site d'un avocat à la cour )
    ministère de l'intérieur ( clic ici)
    egxxoc0l.jpg

  • Revenir sur sa démission / possible mais attention

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    5877g.gifla Cour de Cassation admet qu'un salarié qui revient sur sa démission n'a pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de partir l'entreprise.

    quels sont les faits qui ont donné lieu à cette jurisprudence ?

    un chef comptable travaillant dans une entreprise depuis de nombreuses années ( 1988) adresse à son employeur le 3.02.2003 une lettre de démission sans donner de plus amples explications sur les motifs de son départ.


    7 jours plus tard soit le  du 10 février, le salarié informe son employeur qu'il avait donné sa démission de  "façon irraisonnée et sous le coup d'événements ayant perturbé son jugement et qu'il considérait ce courrier comme une rétractation de sa démission."

    l'employeur ne tient pas compte de cette rétractation  et le contrat du salarié prend fin .

    le 5 juin 2003, le salarié saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement ;

     

    les juges du fonds ( la Cour d'appel) rejètent la demande du salarié au motif que la démission du salarié résultait d'une manifestation de volonté libre et non équivoque de sa part car "il ne motivait nullement dans sa lettre de démission les motifs de celle-ci, les justifiait a posteriori en arguant de pressions et de harcèlement dont il aurait été victime, que toutefois il ne s'en était jamais plaint préalablement et qu'il n'en démontrait pas la réalité "

    la cour de cassation ( Cass / Soc - 25 mars 2009 - Cassation partielle Numéro de Pourvoi : 07-44925) casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au motif:

    " même si la démission ne comportait aucun grief et laissait supposer l'existence d'aucun litige né ou à naître, l'employeur devait déduire de la rétractation le caractère équivoque de la démission. "

    la cour de cassation rappelle que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Si l'un de ces éléments fait défaut, l'employeur ne peut valablement mettre en oeuvre la rupture du contrat sans risquer qu'elle soit requalifiée en licenciement pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse

    la cour de cassation avait considété dans un arrêt du  9 mai 2007 que "lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission".

     

    Dans cette affaire la  Cour de cassation  replace le litige  au moment de l'acceptation par l'employeur de la démission.
    En effet selon la cour de cassation la lettre de rétractation  intervenue 7 jours après la  lettre de démission  aurait du alerter l'employeur et lui faire prendre conscience que la démission n'était pas valable, puisque le caractère non équivoque n'était plus rempli.

    que pouvons nous conclure de cette décision de la cour de cassation ?

    • la cour de cassation admet qu'une lettre de démission  ne comportant aucun  motif imputable à l'employeur ni réserve  ne remplit pas le cararactère non équivoque  nécessaire dès lors qu'elle est dénoncée ultérieurement par le salarié. elle admet donc qu'un salarié puisse revenir sur sa lettre de démission
    • la cour de cassation ne précise pas  la durée au cours de laquelle le caractère non-équivoque de la démission peut être remis en cause.

    Si le salarié ne se rétracte pas immédiatement et qu'il choisit par la suite de contester en justice la validité de sa démission, il devra prouver les faits ou manquements imputables à l'employeur et l'ayant conduit à démissionner contre son gré. Le juge sera alors tenu de rechercher si la rupture s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, si les faits invoqués ne sont pas prouvés, ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le cas contraire.

     

    • l'employeur devra  se  montrer  prudent lorsque le  salarié revient sur sa lettre de démission  par un courrier ultérieur de rétractation qui allègue des circonstances induisant qu'il a été en fait "contraint "de  la donner.  l'employeur a tout intérêt à convoquer le salarié , à s'entretenir sur les circonstances de la démission et à trouver une "solution" acceptable avec le salarié notamment en annulant purement et simplement la démission
    le conseil que je peux donner aux salariés qui lisent ce billet est le suivant:
    si vous pensez que la situation que vous vivez au sein de votre entreprise est intolérable ( stress, pressions,non respect des engagements de votre employeur etc...) soyez vigilants
    • une démission est toujours lourde de conséquences notamment en terme  de droit au chômage
    • avant de démissionner peser le pour le contre, éviter les coups de tête et la précipitation
    • prenez du recul et si nécessaire allez voir votre médecin qui pourra vous prescrire un arrêt de travail selon votre état de santé
    • si vous n'avez pas suivi ces conseils et que vous avez donné votre démission  sur un coup de tête la jurisprudence admet que vous puissiez vous rétracter
    mais attention  n'attendez pas faites le rapidement et motiver  votre courrier
    consultez un professionnel du droit qui saura vous conseiller
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