Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

ce que veut l'exécutIf en la personne de son Président ,  le législatif docile le  propose et le vote ! ce ne sont plus des députés que nous avons mais des moutons!

malgré les réticences   jusque dans les rangs de la majorité  le projet de loi concernant le travail du Dimanche  a été voté par l'Assemblée nationale mercredi dernier

Il  viendra en discussion au Sénat en séance à partir de mardi 21 juillet. Les sénateurs socialistes ont indiqué qu'ils déposeraient "uniquement des amendements de fond" pour manifester leur opposition à la proposition et qu'ils n'entendaient pas jouer la montre".

lorsque le texte sera  promulgué au journal officiel je posterai une analyse des dispositions

 

L'examen par l'Assemblée Nationale du projet de loi concernant le travail le dimanche devait être repoussé au premier trimestre de l'année 2009.

et bien non ... cette question (qui divise la majorité et les syndicats patronaux sans parler de l'opposition unanime des syndicats de salariés  et de l'opposition)  sera examinée par l'Assemblée Nationale ce Mardi 16.12.2008  dans l'apres midi

Selon le Journal le Monde Le chef de l'Etat ne souhaite pas  reculer sur ce projet il entend privilégier l'"intérêt du consommateur", et  adapter la législation à l'évolution des modes de vie, notamment en milieu urbain.

Ses opposants se situent sur le terrain des "valeurs" : préserver le repos du dimanche au nom de l'"intérêt de la famille".

La présidente du Medef, Laurence Parisot, y est favorable. mais reste  opposée au droit pour les salariés de refuser de travailler le dimanche.

la Confédération générale des petites et moyennes entreprises craint que  le travail le Dimanche ne porte préjudice aux commerces de proximité implantés près des zones où la loi s'appliquera et ne favorise les inégalités salariales. Cette analyse rejoint les préoccupations de l'Union professionnelle artisanale et de plusieurs syndicats patronaux.

Selon l'Insee, 7,4 millions de personnes travaillent de manière non habituelle le dimanche dont  3,4 millions "habituellement".

Que dit la loi actuelle ?

Que propose le projet de loi ?

Quels en sont les enjeux ?

La légisaltion en vigueur

le repos le dimanche est de droit pour les salariés sauf dérogation

• Certains établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement ( ils peuvent de ce fait faire travailler le dimanche par roulement)  sans autorisation administrative  il s'agit notamment
  

- des industries dans lesquelles toute interruption du travail entraînerait la perte du produit en cours de fabrication ;

- des hôtels, restaurants, débits de tabacs, hôpitaux, entreprises de spectacles ;

- des espaces de présentation et d’exposition permanente dont l’activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services ;

- des commerces de détail d’ameublement   ajouté en janvier 2008 par  la loi Chatel

• certains établissements  peuvent également faire travailler leur personnel le dimanche sur autorisation administrative il s'agit :
  

1. des établissements qui  font la preuve que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement
2. des  établissements de vente au détail qui mettent à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel.situés dans des es communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.
3. des établissements normalement fermés le dimanche, comme les grands magasins, pour lesquels le maire peut accorder une autorisation exceptionnelle pour un maximum de cinq dimanches par an.

Que propose le projet de loi qui va être discuté ce mardi à l'Assemblée Nationale? .cliquer ici pour lire la proposition de loi

élargir les dérogations  dans les zones touristiques  à tous les commerces, sans limitation aux "périodes d'affluence exceptionnelle".

étendre les dérogations à tout commerce de vente au détail ( qu'il s'agisse des petits  commerces de proximité  ou des établissements de la grande distibution)aux agglomérations urbaines de plus d'un million d'habitants (Paris, Lyon, Marseille, Lille) mais exclurait les surfaces alimentaires. L'heure de fermeture le dimanche dans les commerces de détail alimentaire bénéficiant d'une dérogation de plein droit serait portée de midi à 13 heures.

Les dérogations seraient accordées au vu  d'un accord collectif

dans les petites entreprises  ne disposant pas de délégué syndical ou dans les autres si aucun accord n'est conclu l'autorisation pourra être donnée  au vu d'une décison unilatérale de l'employeur  approuvée par référendum par les salariés.

En l'absence d'accord, l'employeur devra octroyer à chaque salarié privé du repos du dimanche un repos compensateur et une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale.

les salariés auront le droit de refuser de travailler le dimanche.

Les questions soulevées.

selon le rapport du CREDOC  cliquer ici pour visualiser le rapport

les études de simulation montrent que  l'ouverture des commerces le Dimanche pourrait être préjudiciable au petit commerce au profit des grandes surfaces L'ouverture dominicale profiterait en priorité aux commerces de centre ville et aux grandes surfaces spécialisées

Selon le même rapport, si 20 % des commerces non alimentaires, représentant un effectif de 190 000 salariés, décidaient d'ouvrir le dimanche, les embauches potentielles seraient de l'ordre de 17 200 emplois. Dans le même temps, les pertes d'emplois dans les commerces non concernés seraient de 22 600, soit un solde négatif de 5 400.

plus de la moitié (53 %) des salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée, dont moins d'un tiers (31 %) dans le commerce. Plus l'activité salariée du dimanche est récente, moins elle donne droit à une rémunération majorée. Dans les faits, l'extension du travail dominical a réduit la notion de compensation salariale.

pour finir je donne un coup de griffe à nos députés qui pratiquent  souvent la politique de la chaise vide alors le travail le dimanche.......