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report

  • congés payés et maladie /précisions

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    Dans mon précédant billet  j'indiquais que désormais lorsqu'un salarié n'a pas pu prendre les congés payés acquis avant la date de son arrêt de travail pour maladie  il doit en bénéficier à son retour dans l'entreprise.

    j'ai pu me procurer l'arrêt de la cour de cour de cassation  référencé

    l'affaire concerne une salarié de la CPAM  qui demandait à pouvoir bénéficier  sur les congés de l'année 2007  des 12,5 jours de congés payés acquis antérieurement à son arrêt maladie de novembre 2005 à mars 2007.

    la cour da cassation fait droit à la salarié  voici  un extrait de la motivation de l'arrêt

    "Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'ayant constaté que la salariée n'avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé pour maladie, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de Creil aux dépens ";

    Jusqu'à présent, le salarié placé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés en raison d'un arrêt pour maladie non-professionnelle perdait son droit à congés.sauf dispositions contraires et expresses  de la convention collective, autorisation de l'employeur ou usages.

    Désormais  la Cour de cassation qui admettait  le report des congés payés d'un salarié absent de l'entreprise en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. l'admet pour un simple arrêt pour maladie

    En examinant les attendus de l'arrêt de la Cour de Cassation ce principe pourrait également  trouver application lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés

    Jurisprudence à suivre .

     


  • Malade vous ne perdez plus vos congés payés.

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    cela vous est probablement arrivé

    une maladie ( non professionnelle) prolongée , une impossibilité de fait de prendre vos congés payés pendant la période des congés payés  et puis ne plus pouvoir prendre les congés auxquels vous aviez droit

    cette perte des congés  n'est plus admise   c'est ce que vient de décider la cour de cassation dans un récent arrêt cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44488 FSPB

    la cour de cassation s'est alignée sur la  jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes  selon laquelle "Le salarié bénéficie d'un report de ses congés à son retour. par ailleurs, si son contrat de travail est rompu, l'employeur doit lui  verser une indemnité pour compenser les congés qu'il n'a pas pris (CJCE 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06 )


    que se passait -il avant cet arrêt ?

    • si vous étiez malade  avant la date des départs  en congé  fixée par votre employeur  vous conserviez vos droits à prendre vos congés  si   vous repreniez votre travail avant que ne soit terminée la période des congés payés. une fois cette période close vous perdiez les congés

    par ailleurs sauf disposition plus favorable de votre convention collective les congés non pris du fait de votre  arrêt maladie n’ouvraient pas droit à l’indemnité compensatrice de congés payés,

    .

    quelle solution  si vous êtes malade pendant vos congés payés ?

    sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable VOUS NE POUVEZ PAS  exiger de prendre ultérieurement vos congés payés non pris même  si vous revenez avant que ne soit close la période des congés payés.

    exemple :

    vous partez en congés   du 1 au 25 aout  vous tombez malade le 10 aout  vous ne pouvez pas exiger de reporter les congés non pris soit du 10 au 25 aout  à votre retour. en revanche vous pouvez cumuler les indemnités journalières de la sécurité sociale et vos indemnités de congés payés. ainsi vous pouvez percevoir vos congés pour la période du 1 au 25.08 et les cumuler avec les indemnités journalières du 14 au 25 .08 ( délai de carene de 3 jours)

    la récente décision de la cour de cassation va t-elle également s'appliquer à ce cas de figure ?

     

     

     

     

     

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