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  • Synthèse de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

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    Synthèse de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

    La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale modifie de nombreuses dispositions du code du travail notamment les éléments suivants:
    1. les heures supplémentaires,
    2. les conventions de forfait,
    3. la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine
    4. la représentativité syndicale,
    5. les élections professionnelles,
    6. la désignation du délégué syndical,
    7. le représentant de la section syndicale,
    8. la validité des accords et les règles de la négociation collective,
    9. les ressources et moyens des organisations professionnelles et syndicales,
    10. le compte épargne temps.
    La décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de cette loi a été publiée au même journal officiel.
    Dans ce premier résumé nous aborderons les points 1 et 2 de la loi. Les autres points de la loi seront traités dans des billets qui seront mis en ligne prochainement

    Le temps de travail/ points 1 et 2


    La durée légale du travail est toujours de 35 heures par semaine . le nombre d’heures pouvant être effectué au delà de la durée légale du temps de travail est modifié ainsi que les règles du repos compensateur et les conventions de forfait.


    Heures supplémentaires - Contingent annuel


    Sous réserve de dispositif d’aménagement du temps de travail :

    les heures supplémentaires sont les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine

    les majorations pour heures supplémentaires restent identiques :25% pour le 8 premières heures 50% au delà. des majorations plus importantes ou moins importantes peuvent être prévues par accord (minimum à respecter 10%)

    le recours au repos compensateur de remplacement peut désormais intervenir en application d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche

    Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à la négociation annuelle sur les salaires, l'employeur peut mettre en place un mécanisme de repos compensateur de remplacement, si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ne s'y opposent pas Antérieurement, cette possibilité de mise en place directe par l'employeur supposait que l'entreprise ne soit pas couverte par une convention ou un accord collectif étendu.l

    e décompte des heures supplémentaires s'effectue par semaine civile du lundi à 0 h au dimanche à 24 h. Un accord d'entreprise peut prévoir d’autres dispositions. Avant la loi un accord pouvait fixer la semaine civile du dimanche 0 h au samedi 24h les possibilités de négociation sont donc plus larges qu’antérieurement.


    Le contingent d’heures supplémentaires c’est à dire le nombre d’heures supplémentaires pouvant être fait est déterminé par une convention ou un accord collectif d'entreprise
    En l'absence d'accord collectif, le contingent est fixé par un décret.L'employeur est libre de demander aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent. Il n’a plus l’obligation d'informer, au préalable, l'inspecteur du travail..

    Une convention ou un accord collectif d'entreprise à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les modalités d'exécution d'heures supplémentaires au-delà du contingent En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent. Il doit consulter les représentants du personnel l'employeur n'a plus à demander l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour faire effectuer ces heures il reste tenu de demander l'avis préalable du comité d'entreprise (à défaut, des délégués du personnel) pour les heures supplémentaires qu'il envisage de faire effectuer au-delà du contingent


    Attention
    Les contingents conventionnels prévus par des conventions et accords conclus avant la loi restent en vigueur jusqu’à modification par un nouvel accord collectif. Conseil constitutionnel, décision 2008-568 DC du 7 août 2008


    Le système antérieur du repos compensateur est supprimé Il reste obligatoire seulement au delà du contingent annuel Il n'y a donc plus de repos compensateur obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent.( sauf accord collectif plus favorable) Compte tenu des dispositions invalidées par le Conseil constitutionnel, le système est désormais le suivant.

    Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos de
    - 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus,

    - 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés


    Les conventions de forfait

    L'employeur peut recourir aux conventions de forfait en heures hebdomadaires ou mensuelles

    Ce type de forfait est ouvert aux salariés, cadres ou non cadres, et l'employeur peut l'utiliser même en l'absence d'accord collectif.


    Un accord collectif est nécessaire pour les forfaits en heures ou en jours sur l'année . Il peut s'agir d'un accord collectif d'entreprise ou à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche. 218 jours maximum sur l’année pour les forfaits en jours C'est l'accord collectif autorisant le recours aux forfaits annuels en heures ou en jours qui détermine les salariés susceptibles d'êtres concernés

    Pour les conventions en heures sont concernés :- les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable-; - les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

    Pour les conventions en jours sont concernés - les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ; - les salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice de leurs responsabilités.Pour les forfaits annuels en jours, l'accord détermine le nombre annuel maximal de jours susceptibles d'être travaillés en cas de rachat de jours de repos


    attention

    les accords collectifs relatifs aux forfaits annuels en heures ou en jours antérieurs au 21 août 2008 restent en vigueuren cas de renégociation de ces accords l'employeur devrait procéder par avenants aux contrats de travail, s'il souhaitait modifier les clauses individuelles de forfait des salariés concernés.

    Une convention individuelle écrite, signée du salarié et de l'employeur est impérative pour tous les forfaits,





    Comme antérieurement, les salariés en forfait annuel en jours ne bénéficient pas d'heures supplémentaires, des limites de durée quotidienne et hebdomadaire maximales de travail (10 heures sur une journée, 48 heures sur une semaine isolée, 44 heures sur 12 semaines consécutives.)
    En revanche, l'employeur doit respecter les normes légales en matière de repos quotidien (11 heures consécutives minimum), repos hebdomadaire (35 heures) et congés payés. Bien que la loi ne le mentionne pas, il paraît également logique de respecter les jours fériés chômés dans l'entreprise.
    Entretien individuel annuel obligatoire. - L'employeur organise un entretien annuel avec chaque salarié en convention de forfait en jours sur l'année. Cet entretien doit porter notamment sur la charge de travail du salarié


    Rachat de jours de repos :. - Le salarié qui le souhaite peut avec l'accord de l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire. Il faut un accord écrit de l'employeur et du salarié

    La majoration de salaire dont bénéficie le salarié est fixée par un avenant à la convention de forfait initiale, sachant qu'elle doit au minimum être égale à la valeur de ce temps de travail supplémentaire majorée de 10 %.
    Cependant, il y a une limite : le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut pas dépasser le nombre annuel maximal de jours travaillés fixés par l'accord collectif. À défaut de précision de l'accord collectif, le maximum est de 235 jours.
    le nombre de jours travaillés doit être compatible avec les règles sur les congés payés, les jours fériés chômés dans l'entreprise, le repos hebdomadaire, le repos quotidien.
    L'employeur verse au salarié une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures de son forfait augmentée des majorations légales ou conventionnelles des heures supplémentaires du forfait

    Pour un forfait annuel en jours, le salaire doit être en rapport avec les sujétions que le travail implique. Si le salarié perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec ces sujétions, il peut obtenir en justice des d
    ommages et intérets.

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