Les débiteurs sont bien souvent perdus lorsqu'ils ne peuvent plus faire face à leurs dettes et qu'ils sont menacés par leur(s) créancier(s) de saisie sur rémunération
la saisie sur rémunération est le stade ultime qui peut être utilisé par vos créanciers pour vous contraindre à payer vos dettes.
beaucoup de salariés la redoutent car une saisie sur rémunération est lourde de conséquences au niveau financier et quelquefois au niveau relationnel avec l'employeur ( les cadres notamment craignent que celle ci n'entame la confiance de leur employeur).
si vous n'avez pas payer les sommes que vous devez votre créancier peut demander à votre employeur de lui verser les sommes qui lui restent dues .
cette procédure qui vous prive d'une partie de vos rémunérations est strictement encadrée par la loi
Avant de pouvoir saisir vos rémunérations votre créancier doit avoir un titre exécutoire et ensuite obtenir une autorisation du juge du tribunal d'instance de votre domicile.
phase 1 : avoir un titre exécutoire
votre créancier doit avoir un titre exécutoire il peut s'agir d'un jugement définitif ( n'ayant pas fait l'objet de recors ou dont les recours sont épuisés
cliquer ici pour prendre connaissance de la liste des titres exécutoires
Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.
phase 2: avoir une autorisation du juge du tribunal d'instance
Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :
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pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement,
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l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
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l'objet de la demande,
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les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
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le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
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les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Ensuite, le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et avise le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé, dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.
Le juge tente de concilier les parties.
A l'issue de la conciliation
Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.
Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.
Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance
il peut également demander un délai de grace, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette,
Ce délai est accordé pour deux ans maximum.
Il faut s'adresser au tribunal d'instance. ( voir une de mes précedantes notes sur le sujet )
Avis de saisie-attribution
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.
lorsque le tribunal a donné son accord il envoit une lettre recommandée à votre employeur
Ce document comporte
- l’identification et les coordonnées du débiteur c'est à dire les votres et celles de votre créancier
- le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;
- le mode de calcul de la saisie car celle ci est faite selon un barème défini
Eléments saisissables
quels sont les éléments qui sont saisissables : d'une manière générale toutes les sommes qui ont le caractère de salaire
- votre salaire de base et vos primes;
- les majorations pour heures supplémentaires
- les avantages en nature ;
- l’indemnité compensatrice de préavis ; de congés payés
- si vous etes en cdd ou intérim l'indemnité en fin de contrat
- indemnités de sécurité sociale pour maladie et indemnités versés par un régime de prévoyance par l'intermédiare de votre employeur
- de chômage partiel, préretraite progressive ou de congé de conversion.
les remboursements de frais, les indemnités et allocations pour charge de famille, les rentes d'accident de travail sont insaisissables
Toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI).
La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI (pour un allocataire).
Cette somme est de 454,63 EUR par mois au le 1er janvier 2009, sans majoration pour charges de famille.
Attention soyez vigilants d'autres sommes sont saisissables en totalité mais par une autre procédure (ex. : indemnités de licenciement, dommages- intérêts, indemnités de mise à la retraite, etc.).
comment la saisie est-elle calculée?
tout d'abord sur le salaire net .
attention si vous avez obtenu des acomptes ceux ci ne viennent pas en déduction du salaire net pour le calcul de la saisie exemple vous percevz un salaire net de 1500 euros etvous avez demandé un acompte de 500 ejuros l'employeur vous verse 1000 eruos en fin de mois mais il calculera la saisie sur 1500 eruos.
ensuite l'employeur applique pour calculer ce qu'il va prélever sur votre salaire net un barème en fonction de vos charges de famille c'est la quotité saisissable
le barème évolue chaque année.
pour 2009 il est de
A compter du 1er janvier 2009, les rémunérations mensuelles sont saisissables ou cessibles selon les proportions suivantes : - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 288,33 € ; - au dixième, sur la tranche supérieure à 288,33 €, inférieure ou égale à 565,83 € ; - au cinquième, sur la tranche supérieure à 565,83 €, inférieure ou égale à 846,67 € ; - au quart, sur la tranche supérieure à 846,67 €, inférieure ou égale à 1 124,17 € ; - au tiers, sur la tranche supérieure à 1 124,17 €, inférieure ou égale à 1 402,50 € ; - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 1 402,50 €, inférieure ou égale à 1 685 € ; - à la totalité, sur la tranche supérieure à 1 685 €. Ces seuils sont augmentés d'un montant de 109,17 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.( NB) |
Décret 2008-1288 du 9 décembre 2008, JO du 11 |
Brèves2008-12-12
A titre d'exemple pour un salaire de 1800 euros nets par mois sans personne à charge la saisie sera de 563.82 euros
454.65 avec une personne à charge et 379.93 avec 2 personnes à charge
si vous avez un salaire de 2500 euros par mosi net la saisie sera plus conséquente car elle s'élève à 1264 euros
toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI).
La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI (pour un allocataire).
Cette somme est de 454,63 EUR par mois au le 1er janvier 2009, sans majoration pour charges de famille
si vous avez plusieurs créanciers privés les sommes saisies seront réparties entre eux par le tribunal d'instance.
saisies sans autorisation du juge du tribunal d'instance
Attention vous avez des créanciers qui peuvent vous saisir sans la procédure indiquée ci dessus ils peuvent vous saisir simplement
c'est le cas des pensions alimentaires
Il suffit que vous vous absteniez de payer une échéance de pension alimentaire pour que votre créancier mette en œuvre une procédure de paiement direct de pension alimentaire (loi 73-5 du 2 janvier 1973 et décret 73-216 du 1er mars 1973 modifiés).
Cette procédure ne peut porter que sur le terme mensuel courant de la pension et les six derniers mois échus (cet arriéré est réparti par 1/12 sur chaque mois).
la procédure est simple il s'adresse à un huissier avec un titre exécutoire un jugement
l'huissier le notifie à votre employeur qui doit procéder à la saisie
cette saisie domine toutes les autres.
c'est le cas de l'avis à tiers détenteur de l’administration fiscale
Notifié à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, l’avis à tiers détenteur est utilisé pour obtenir le paiement de dettes fiscales (LPF art. L. 262 à L. 263).
Il prime toute autre saisie en cours, sous réserve des procédures visant à obtenir le paiement de créances alimentaires.
( NB)Personnes à charge
Certaines personnes sont considérées comme à charge et entraînent des correctifs aux tranches du barème de la quotité saisissable. Elles sont limitativement énumérées par le code du travail. Il s’agit :
- du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI ;
- de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur ;
- de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire ;
- de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.
précisions
Demande de paiement direct de pension alimentaire - Sauf convention contraire, la somme saisie au titre de la demande de paiement direct doit être versée au domicile ou à la résidence du bénéficiaire de la pension alimentaire. L’absence de paiement peut entraîner une amende de 900 euros, doublée en cas de récidive.
Avis à tiers détenteur - L’employeur doit verser au comptable du Trésor la somme réclamée, dans la limite de la quotité saisissable, lorsqu’il s’agit de la rémunération au sens strict. Mais l’effet de l’avis à tiers détenteur s’étend aussi aux sommes qui, faute de constituer des éléments de rémunération, sont saisissables en totalité par une procédure de saisie-attribution. Par exemple, l’employeur doit, le cas échéant, retenir l’intégralité d’une indemnité de licenciement afin d’apurer les impositions impayées (rép. Roger-Machart, JO 29 octobre 1984. AN quest. p. 4791).
Articuler plusieurs procédures de saisie
Priorité aux pensions alimentaires - Une demande de paiement direct de pension alimentaire est prioritaire, tant par rapport à une procédure de saisie des rémunérations qu’envers un avis à tiers détenteur du fisc (loi 73-5 du 2 janvier 1973, art. 2).
Si une saisie des rémunérations est en cours, l’employeur devra, le cas échéant, aviser le tribunal d’instance de la réception d’une demande de paiement direct de pension alimentaire, notamment si cela peut l’empêcher de procéder à une retenue au profit du bénéficiaire de la saisie.
L’avis à tiers détenteur prime la saisie des rémunérations - Même si une saisie des rémunérations est en cours, un avis à tiers détenteur oblige l’employeur à retenir en priorité la quotité saisissable au profit de l’administration fiscale. Il lui appartient, le cas échéant, d’en informer le greffe du tribunal dans les huit jours.
Plusieurs saisies des rémunérations - Un ou plusieurs autres créanciers peuvent se surajouter à une procédure de saisie des rémunérations déjà en cours. Dans ce cas, le tribunal notifiera à l’employeur tout changement du montant des saisies à opérer. Le cas échéant, le tribunal lui précisera également qu’il conviendra désormais d’effectuer un seul versement global au régisseur du tribunal d’instance, lequel s’occupera de la répartition entre les créanciers.
Le bulletin de paye
Mention obligatoire - Le bulletin de paye doit mentionner le montant de la retenue et sa nature
La CNIL - Dans un souci de protection de la vie privée, la CNIL a préconisé en 1987 que la retenue pourrait apparaître sous une rubrique ou un code neutre (ex. : retenue sur salaire), une annexe pouvant détailler sa nature. Aucune suite réglementaire n’a pour le moment été donnée à cette position.
Fin des opérations de saisie
À l’extinction de la dette - L’employeur est libéré de ses obligations dès lors que la mainlevée de la saisie, de la demande de paiement direct ou de l’avis à tiers détenteur lui est notifiée.
Avant l’extinction de la dette - Par ailleurs, certains événements peuvent mettre fin à la saisie avant l’extinction de la dette (ex. : départ du salarié de l’entreprise). Rappelons que l’employeur doit alors prévenir les services compétents.