Avertir le modérateur

remise en cause

  • BOUTIN étrangle DALO

    Imprimer

    Roger_and_Jessica.jpg

     

    j'illustre le présent billet par  Jessica qui tient par le cou Roger Rabbit

    sauf que Madame Boutin n'est pas Jessica

    et que dans les méandres de la loi Boutin qui remet en cause certaines dispositions de la loi DALO les mal logés seront tout aussi impuissants que le pauvre Roger Rabbit

     

    Dans mon billet précédant j'indiquais  que les décisions des tribunaux administratifs étaient dans l'ensemble favorables aux  demandeurs déclarés prioritaires en vertu de la Loi DALO depuis plus de six mois et qui n'ayant pas été relogés faisaient un recours contentieux.

    les  jugements  cités par le DAL ordonnent

    * De reloger ces familles dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, et prononce une astreinte après ce délai de 100 euros par jour.

    * De verser 600 euros à chaque demandeur au titre des frais de justice

    * De transmettre au tribunal administratif une information sur l’avancement des relogements.

    La loi Boutin remet en cause la jurisprudence qui commence à émerger
    selon le gouvernement et l'assemblée qui a voté le texte sans sourciller les juges devaient  être  trop favorables  aux personnes mal logées ou sans logement   il fallait donc mettre de l'ordre  dans cette incongruité........

    En effet :

    la loi Boutin remet en cause le montant des  astreintes puisqu'elle les limite par une nouvelle rédaction de  l'article L441-2-3-1 Créé par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 9 JORF 6 mars 2007

    « Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. » ;

    soit une astreinte moyenne située entre 10 et 20 euros jour précise le DAL( loyer entre 300 et 600 euros mois)

    alors que les astreintes jour prononcées correspondent à des montants mensuels de  3 000 à 6 000 euros  ce qui est nettement plus incitatif


    le DAL signale également :

    • la  perte du droit au relogement pour les prioritaires qui, en région Ile-de-France, ne peuvent accepter un relogement dans un autre département
    • que  les  habitants de taudis (insalubrité, péril, insécurité) risquent de perdre leur droit à un relogement par l’Etat ou le Maire   (article 24 septies, devenu Art 83). Un simple hébergement pourrait suffire au Préfet ou au Maire « pour être réputés avoir satisfait à l’obligation de relogement » c'est l'ajout de l'article Art. L. 521-3-3.

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu