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  • Chômeurs la vie est belle !

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     Voici un article publié par mes soins dans une  revue  de droit  .

    Je le poste ici pour votre info 

    Si vous percevez des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , Pôle emploi est en droit de vous appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de vous demander de rembourser une partie des indemnités de chômage que vous avez perçues.

    Une pratique courante que  confirmée par la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010, n° 08-20513

    Les faits / un salarié est licencié pour faute grave le 22 juin 2004, alors qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté.

    le 30 septembre 2005 la juridiction prud'homale considère ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ;

    L'Assedic de Lorraine, auprès de laquelle M. X... a sollicité le bénéfice des prestations d'assurance chômage, lui applique un délai de carence spécifique au motif qu'il a perçu cette indemnité et lui réclame de ce fait le trop perçu.

    M. X. conteste la décision de l'Assédic devant le juge de proximité de Metz qui confirme la décision de l'Assédic.

    La Cour de Cassation confirme la position du juge de proximité.

    Rappelons que le versement des allocations d'assurance chômage n'intervient qu'après l'expiration d'un délai de carence égal au nombre de jours qui résulte du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur divisé par le salaire journalier de référence servant de base à l'allocation de chômage .

    Aux termes de l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 ce délai de carence est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale.

    Ces dispositions sont reprises par l'annexe à la Convention d'assurance chômage du 19 février 2009.


    Pour le salarié les dommages et intérêts ne devaient pas être pris en compte pour le calcul d'un différé d'indemnisation car c'est bien la loi qui impose au juge d'allouer au salarié dont le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a nécessairement subi .

    Il considère également que le fait de prendre en compte les dommages et intérêts perçus le prive en de tout ou partie de cette indemnisation.

    La cour de cassation ne l'a pas entendu de cette oreille et considère :

    " que la loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi par le salarié, la juridiction de proximité, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'application du délai de carence aurait pour effet de priver le salarié de l'indemnité pour licenciement abusif qui lui avait été allouée, a exactement décidé, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, que le délai de carence spécifique de l'article 30 paragraphe 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 s'appliquait"

    Force est de constater que le "recalcul" par Pôle emploi des allocations perçues par les demandeurs d'emploi suite à un jugement en leur faveur est affaire courante.

    Pour s'en convaincre il suffit de consulter les forums juridiques sur lesquels des centaines de personnes concernées par une demande de remboursement d'allocation viennent demander des conseils et notamment si les Assédic ont le droit de prendre en compte les dommages et intérêts perçus pour le calcul d'un différé d'indemnisation...

    Force est de constater également que ces demandes de remboursement plongent encore plus vite les intéressés dans la précarité.1350740263.jpg

  • Limiter vos activités pendant un arrêt de travail !

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    Attention aux remboursements des indemnités journalières que vous avez perçues de la SS en cas  d'arrêt de travail.
    3 arrêts de la cour de cassation du 9 décembre 2010 incitent à une extrême prudence .
    En effet la cour vient de confirmer le bien fondé du remboursement par l'assuré des indemnités journalières perçues en cas d'exercice d'une activité sportive et d'un mandat de représentant du personnel .



    Petit rappel de la législation et de la jurisprudence

    Le versement des indemnités journalières par la SS est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : CSS, art. L. 323-6 :de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical,d'observer les prescriptions de son médecin, de respecter les heures de sorties autorisées et surtout de ne pas s'adonner à une activité non autorisée


    Cette interdiction concerne toute activité professionnelle salariée ou non mais également toute activité quelconque. Sauf autorisation du médecin traitant, un assuré en arrêt maladie ne doit exercer aucune activité, qu'elle soit rémunérée ou non.
    La Cour de cassation a ainsi approuvé la suppression des indemnités journalières à l'assuré qui, lors du passage du contrôleur :
    - faisait des travaux de peinture sur la maison de ses parents
    - réparait sa voiture ;
    - faisait du jardinage , du bricolage etc..
    Même la participation à un spectacle musical , activité ludique à caractère bénévole peut justifier la suppression des indemnités journalières.

     

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    Dans les deux premières affaires  jugées le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a validé les sanctions appliquées par des caisses de sécurité sociale à l'encontre d'assurés sociaux qui avaient participé, pendant un arrêt de travail, à une compétition sportive sans y avoir été autorisés.
    la Cour précise que c’est à l’assuré bénéficiaire d’indemnités journalières qui exerce une activité durant une période d’incapacité temporaire de rapporter la preuve que ladite activité a été autorisée.


    La Cour fonde son raisonnement sur le principe selon lequel l'attribution d'indemnités journalières de sécurité sociale à un assuré se trouvant  dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et qu'il appartient à l'assuré  de prouver qu'il a été autorisé à pratiquer une activité.


    Dans la seconde affaire, la cour précise que  la mention « sorties libres » n'équivaut pas à une autorisation.
    Les juges de la cour de cassation ont refusé de tenir compte des arguments de l'intéressée qui indiquait  que les arrêts avaient " été prescrits en raison d’un état dépressif, ce qui justifiait la prescription de sorties libres pour éviter le repli sur soi, et que dans ces conditions, la pratique du sport, même si elle n’avait  pas été expressément autorisée par le médecin traitant, l’avait  été implicitement par l’emploi de la terminologie «sorties libres», étant précisé que la pratique du sport est reconnue comme une bonne thérapie contre un syndrome dépressif .


    La troisième affaire concerne le secrétaire d'un CHSCT.
    Ce salarié en arrêt maladie depuis le 29 août 2006 continuait  de poursuivre ses activités de représentant du personnel ; il se rendait ainsi régulièrement au local du CHSCT sur son lieu de travail. notamment le 30 août, le 31 août, le 2 septembre, le 3 septembre, le 21 octobre, le 31 octobre, le 5 novembre et le 19 novembre 2006
    Le 19 novembre 2006, il est victime d'un accident en sortant du local. ( accident du travail )
    La caisse primaire intriguée examine son cas à la loupe !
    Prenant connaissance de la poursuite de son activité au sein du CHSCT, elle lui réclame le remboursement des indemnités journalières versées depuis le début de son arrêt maladie.
    Le salarié conteste cette décision estimant que le temps passé en heures de délégation et en réunions ne peut pas être considéré comme des activités non autorisées au sens du code de la sécurité sociale.

    Les juges ne l'entendent pas de cette oreille : pour eux l’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel étant incompatible avec l’arrêt de travail et le service des indemnités journalières ; Pour les juges le fait que les heures de délégation coïncident avec les heures de sorties autorisées est sans incidence.


    La CPAM  réclamait le remboursement de l'intégralité des indemnités journalières versées soit plus de 3 000 euros

    La Cour de cassation casse le jugement et renvoie les parties devant le tribunal de DOUAI au motif que le tribunal des affaires de sécurité sociale doit s'assurer, en cas de recours contre la décision de la caisse, de l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.......

    Cet arrêt est de nature à soulever de nombreux problèmes au sein des entreprises et de multiples questions dans la tête des assurés !


    En effet selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation le mandat d'un représentant du personnel n'est pas suspendu en cas d'arrêt  de travail . Dans ces conditions  comment concilier ces  jurisprudences ?

    Les directions d'entreprise  devront elles  continuer à convoquer aux réunions les représentants du personnel qui sont en arrêt maladie ? Ne pas le faire pourrait constituer un délit d'entrave.
    En cas d'accident  pendant une réunion par exemple devront elles  faire une déclaration d'accident du travail ?

    Si l'exercice assidu du mandat peut enlever le  bénéfice  des indemnités journalières ,  quid  de la participation exceptionnelle à une ou deux réunions ?

    Le site de la SS ayant un charmant agent conversationnel Amelie  je l'ai interrogé sur les activités autorisées en cas d'arrêt  maladie.

    L'agent aussi charmant soit- il est resté sourd à mes demandes.

    j'ai donc regardé l'imprimé CERFA qui est rempli pour la circonstance par le médecin traitant : nulle place réservée aux activités autorisées  si ce n'est  l'emplacement réservée aux éléments d'ordre médical qui renvoient au 7 de la notice : " L'article L.162-4-1 1er alinéa du Code de la sécurité sociale prévoit la mention sur le volet 1 de ce formulaire des éléments d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail, en précisant, si besoin, les éléments justifiant les sorties sans restriction d'horaire"

     

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    Cour de cassation chambre civile 2  Audience publique du 9 décembre 2010  N° de pourvoi: 09-17449

    Cour de cassation chambre civile 2  Audience publique du 9 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-14575

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-16140

     

  • Vous pouvez vous faire rembourser vos frais de transport par votre employeur à compter du 1.01.2009

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    Dans un billet posté le 1er décembre 2008 j'exposais mon point de vue trés critique  sur la prise en charge par l'employeur  des dépenses exposées par les salariés pour se rendre sur leur de travail.( je vous renvois à cet article)

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    des décrets d'application devaient être pris pour la mise en oeuvre de cette mesure et bien cela est fait

    Les nouvelles règles de prise en charge des frais de transport « domicile-lieu de travail » sont applicables à partir du 1 janvier 2009.

    Décrets 2008-1501  30 décembre 2008, JO du 31. vous trouverez en fin d'article une partie du décret



    Le nouveau dispositif comprend:


    - la prise en charge obligatoire des frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (taux de 50 %), y compris en dehors de l'Île-de-France ;


    - la prise en charge facultative des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques (dans une limite de 200 euros par an) exposés par les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour le trajet « domicile-lieu de travail », du fait soit de la localisation de la résidence ou du lieu de travail en dehors de l'Île-de-France ou d'un périmètre de transports urbains, soit d'horaires de travail les empêchant d'utiliser les transports en commun.

    Le décret précise notamment les justificatifs à fournir par le salarié, les  règles  applicables aux salariés à temps partiel,  le délai de paiement par l'employeur, les sanctions etc.

    le bulletin de paie  devra mentionner le montant de la prise en charge

    les  employeurs ne pourront être sanctionnés pour une omission qu'à partir du 1er avril 2009.

     

    je reste trés perplexe sur l'application de ce texte notamment dans les petites entreprises dans le contexte économique et social que nous connaissons

    j'attends vos réactions et témoignages

     

    EXTRAIT DU JOURNAL OFFICIEL

    « Prise en charge des frais de transports publics


    « Art. R. 3261-1. - La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
    « Art. R. 3261-2. - L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
    « 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
    « 2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
    « 3° Les abonnements à un service public de location de vélos.
    « Art. R. 3261-3. - La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
    « Art. R. 3261-4. - L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
    « Art. R. 3261-5. - La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
    « Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
    « Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
    « Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
    « Art. R. 3261-6. - Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.
    « Art. R. 3261-7. - En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
    « Art. R. 3261-8. - L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue à l'article R. 3261-1.
    « Art. R. 3261-9. - Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
    « Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
    « Art. R. 3261-10. - Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.


    « Section 2



    « Prise en charge des frais de transports personnels


    « Art. R. 3261-11. - Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
    « L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
    « Art. R. 3261-12. - Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule :
    « 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
    « 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;
    « 3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
    « Art. R. 3261-13. - En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
    « Art. R. 3261-14. - Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
    « Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
    « Art. R. 3261-15. - Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.


    « Section 3



    « Dispositions pénales


    « Art. R. 3261-16. - Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

    Article 3


    Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait à Paris, le 30 décembre 2008.


     

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