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religion

  • Religion et entreprise peuvent elles faire bon ménage?

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    investissement-personnel.jpgUn employeur peut-il interdire dans son entreprise le port du voile, ou autre signe religieux ?

    peut-il interdire toute discussion  ayant un caractère religieux?

    la Halde (  Haute autorité de lutte contre les discriminations ) qui  a été saisie à plusieurs reprises par des entreprises d’une demande d’avis sur la légalité de l’introduction de dispositions  dans leur règlement intérieur visant à règlementer le port de signes religieux et politiques de leurs salariés vient de  rendre un avis dans une délibération du 6.04.2009

    c'est l'occasion pour la Halde de  faire  le point  des dispositions internationales et internes applicables ainsi que de la jurisprudence

    ( j'ai emprunté ce croquis  au site les croquis de la chouette dont je mets le lien que l'auteur ne m'en tienne pas rigueur)

     

    EN RESUME:

    • la Halde rappelle tout d'abord l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme  « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de convictions, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la femme voilée.jpgsécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
    • la Halde indique que ces  dispositions protectrices de la liberté des opinions  garantissent autant la liberté de conscience que la liberté d’exprimer ses convictions. Ainsi, le port d’un vêtement ou d’un insigne susceptible d’exprimer une adhésion publique à une religion ou à un mouvement politique ou philosophique, doit être rattaché à la liberté de religion ou de pensée.
    • selon la haute autorité la liberté de religion et de convictions s’applique dans l’entreprise Le salarié étant  en droit de les exprimer librement.
    • En revanche  cette liberté n’est pas sans limites il est nécessaire de trouver  le point d’équilibre entre sa liberté  et sa subordination dans l’exécution du contrat de travail.
    • par application de l’article L.1121 du code du travail  l'employeur  peut  apporter à cette liberté des restrictions dans la mesure où  elles sont  "justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché".(pas d'interdiction absolue et générale )
    • la Halde rappelle que la Cour de Cassation et la Cour Européenne des droits de l'homme se sont à plusieurs reprises prononcées  :
    l'employeur n'est pas obligé notamment d'aménager le temps de travail d'un salarié pour lui permettre de pratiquer sa religion, Un salarié ne peut pas pour les mêmes raisons refuser de se rendre à une visite médicale  il ne peut pas non plus refuser de travailler tel ou tel jour  ou d'effectuer certaines tâches expressément prévues dans son contrat
    • l'employeur peut intégrer  dans son règlement intérieur des  dispositions visant à  restreindre la liberté religieuse, mais il doit veiller selon la Halde à rédiger ces dispositions de façon " la plus précise possible pour éviter une interdiction générale et absolue ". l'employeur doit en toutes circonstances pouvoir justifier de motifs objectifs et proportionnés au but recherché des restrictions qu'il impose.
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    • la Halde rappelle  que des impératifs de sécurité au travail et de santé, ou des impératifs  liés à la nature des tâches que le salarié est amené à accomplir, notamment quand l’exécution de la prestation de travail s’effectue en lien avec le public ou la clientèle peuvent permettre à l'employeur de restreindre  le port de vêtement ( voile par exemple) ou insignes religieux .
    • concernant la liberté d'expression la Halde en rappelle la jurisprudence indiquant que  " Cette construction jurisprudentielle s’applique à la liberté de religion et de convictions"
    • la haute autorité indique  que le comportement du salarié et de l'employeur doit être analysé au regard de la sincérité des rapports contractuels, c'est-à-dire de l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi.
    • la liberté de religion et de convictions doit pouvoir s’exercer, non seulement, dans les limites que constituent l’abus du droit d’expression, le prosélytisme ou les actes de pression ou d’agression à l’égard d’autres salariés, mais également en raison de la nature du poste et des fonctions exercées.

     


    Délibération de la Halde du 6.04.2009

     

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