Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Nous espérions en être pour un temps débarassée  . Que nenni la loi Hadopi  "la chipie "revient sur le tapis

le 28 avril les députés seront  de retour dans l'hémicycle après les vacances parlementaires.

selon le calendrier des travaux parlementaires ils doivent examiner dès cette date le projet de loi sur l'inceste ( cliquez ici)

ce calendrier sera t-il bouleversé par l'exécutif  qui souhaite que soit remis à l'ordre du jour l'examen de la loi " HADOPI"

dans une déclaration  de Roger karoutchi le secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le Parlement on apprend que . « Jean-François Copé le président du groupe UMP à l'Assemblée , ayant proposé de renoncer au texte sur l’inceste qui était prévu dans la semaine d’initiative parlementaire,  cela permettrait au gouvernement  d' inscrire le texte Internet pour une nouvelle lecture »

Depuis la réforme de la Constitution,  c'est le  parlement qui est maître de l’ordre du jour des travaux de l'assemblée nationale

selon l’article 48 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale le gouvernement peut notifier des demandes d’inscription prioritaire à l’ordre du jour. l’article 89 spécifie que ces demandes sont « adressées par le Premier ministre au Président de l’Assemblée qui en informe les présidents des commissions et les notifie à la plus prochaine Conférence des Présidents ». Et si, à titre exceptionnel, le Gouvernement « demande une modification de l’ordre du jour par l’adjonction, le retrait ou l’interversion d’un ou plusieurs textes prioritaires, le Président doit en donner immédiatement connaissance à l’Assemblée ».

Aussi Bernard Accoyer a annoncé la tenue d’une conférence des présidents (des groupes politiques, et des commissions de l’Assemblée) ce mercredi 15 avril, en pleines vacances parlementaires, pour programmer la nouvelle date d’examen du projet.

si la Conférence devait programmer une modification de l’ordre du jour, cette modification serait soumise à la décision de l’Assemblée nationale le mardi 28 avril

les députés de la majorité ont bien compris l'exaspération   de l'Elysée .

qu'ils se rassemblent  pour voter favorablement un nouvel examen de ce projet ne fait aucun doute

l'absentéisme des députés sur la sellette  voir article du point

l'Assemblée nationale vient de refuser le projet de loi "création et Internet " plus communément appelé HADOPI

pour autant le projet n'est pas mort  car il peut fort bien être adopté en dernière lecture par l'assemblée nationale !

essayons d'y voir un peu plus clair :

pour l'essentiel ce projet  prévoit la création d' une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) avec mise en oeuvre  de sanctions  pour les téléchargements  illégaux.

ce texte était en cours d'examen et de discussion  depuis plusieurs mois

conformément  à la procédure législative ( voir ci-aprés en suite d'article le schéma de cette procédure/extrait site Assemblée Nationale) le texte présenté par la commission mixte paritaire a été  adopté ce matin par le sénat .

le texte élaboré par le commission prévoit notamment pour les internautes ayant effectué des téléchargement illégaux :

• la suspension de l'abonnement à internet aprés deux avertissements
• le paiement de l'abonnement malgré sa suspension

quelles peuvent être les suites de ce refus?

• le gouvernement peut retirer son texte
• il peut aussi  organiser une nouvelle lecture au Sénat et à l'Assemblée Nationale

c'est ce qu'on appelle le système de la  "navette"

finalement c'est l'Assemblée, qui aura  le dernier mot.

il ne faut pas oublier que l'Assemblée a refusé ce matin le texte présenté par  la commission lors d'une séance où siègeait un nombre trés restreint de députés ( 15 députés ont voté pour et 21 contre)

il n'est pas certain que l'Assemblée comportant un nombre plus important de députés notamment députés de la majorité refuse à nouveau le projet  .

toutefois selon  Médiapart

"Si la mobilisation a été faible dans la majorité, c'est en partie parce que certains députés n'ont pas voulu s'associer à une loi dont le caractère répressif venait d'être durci par la CMP. Figuraient notamment dans le texte (lire la version finale ici) une mesure sanctionnant les internautes ayant téléchargé avant la mise en œuvre du texte et une autre imposant aux abonnés suspendus de payer leur abonnement pendant la période de suspension."

«Il y a eu des oppositions au sein de la majorité mais à gauche nous avions aussi beaucoup de soutiens, a estimé Christine Albanel, la ministre de la culture, se disant «scandalisée et profondément triste». «C'est très grave pour les artistes qui se sont mobilisés», a-t-elle expliqué citant «le réalisateur Steven Soderbergh» qui avait évoqué la loi Hadopi «devant le Congrès américain». La ministre a insisté sur «l'importance que Nicolas Sarkozy accordait aux droits d'auteur».

«Le très faible nombre de députés UMP présents en séance au moment du vote montre que ce texte était loin de rassembler au sein du goupe majoritaire, analyse François Rugy sur son blog. J'avais d'ailleurs entendu ces derniers temps des collègues UMP dire dans les couloirs qu'ils ne voteraient pas ce texte. Habituellement, on prend ce genre de propos avec une certaine méfiance car à mesure que le moment du vote approche, la détermination à se distinguer a en général tendance à s'émousser...»

Patrick Bloche évoque lui un «échec personnel pour le président de la République». «La loi Hadopi est morte politiquement et la première victime est Nicolas Sarkozy qui s'était engagé personnellement sur ce dossier», estime-t-il.

voir article du Monde