Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Si vous êtes  âgé de plus de 23 ans, vous pouvez être tiré au sort  à partir des listes électorales,et  être appelé comme juré auprès de la cour d'assises, citoyen assesseur auprès du Tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels ou auprès du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines .

En 2012, seuls les citoyens du ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse et des tribunaux situés dans leurs ressorts (Chalon-sur-Saône, Mâcon, Dijon, Chaumont, Albi, Castres, Foix, Toulouse et Montauban) sont concernés par cette réforme. Une fois l'expérimentation menée, la réforme devait être  étendue à l'ensemble du territoire.

Oui mais.................

 La chancellerie a décidé de geler l'extension à huit régions supplémentaires, prévue en janvier 2013, de l'expérimentation des jurés populaires en correctionnelle lancée en début d'année à Dijon et Toulouse, a confirmé lundi 11 juin son porte-parole. L'information a été donnée en fin de journée sur Twitter par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). "La chancellerie gèle l'extension de la réforme des 'jurés populaires' dans les tribunaux correctionnels", indique le message.

Nous pouvons lire dans le journal le Monde

"Audiences plus longues, jurés pas plus sévères que les juges soit-disant laxistes, une réforme (...) qui fait 'pschitt'", commente le syndicat, qui a toujours manifesté son hostilité à cette réforme emblématique de la présidence de Nicolas Sarkozy en matière de justice. Cette réforme, censée "rapprocher les citoyens de la justice", prévoit que deux "citoyens assesseurs" siègent aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, pour le jugement de certains délits passibles d'au moins cinq ans de prison, comme les atteintes aux personnes.

Lancée en janvier dans le ressort des cours d'appel de Toulouse et Dijon, cette expérience devait être étendue à huit nouvelles cours d'appel (Douai, Lyon, Bordeaux, Colmar, Angers, Orléans, Montpellier et Fort-de-France) au 1er janvier 2013. L'expérimentation dans les juridictions de dix cours d'appel (sur un total de 35) devait alors faire l'objet mi-2013 au plus tard d'une évaluation, soumise au Parlement.

La nouvelle ministre de la justice, Christiane Taubira, a décidé d'attendre que l'expérimentation de Toulouse et Dijon puisse faire l'objet d'un réel bilan, à la fin de l'année en cours, avant de décider de la suite, a indiqué à l'AFP Pierre Rancé, porte-parole du ministère de la justice. "Il n'y aura pas d'expérimentation au 1er janvier 2013" dans les ressorts de huit cours d'appel supplémentaires, a-t-il dit.

En février, le prédécesseur de Mme Taubira, Michel Mercier, avait tiré lors d'une visite à Toulouse un bilan "très positif" des six premières semaines d'expérimentation de cette réforme, annonçant à cette occasion son extension à huit cours d'appel supplémentaires.

Le président de l'USM, Christophe Régnard, avait, lui, dressé un état des lieux nettement plus critique. Les jurés populaires constituent "une gestion de luxe de quelques dossiers, dont nous n'avons absolument pas les moyens", avait-il estimé. Cela se fait, selon lui, "au détriment de tous les autres dossiers". "Le temps passé à recruter les jurés populaires est extrêmement long", les "stocks" de dossiers en attente augmentent, avait-il souligné, ajoutant : "Comme d'habitude les magistrats vont s'adapter, mais on craint qu'ils ne soient contraints à un abattage" des autres dossiers. "Il y a effectivement pour les citoyens assesseurs un effet pédagogique certain, mais est-ce à nous de faire de la pédagogie ?" s'interrogeait-il.Illustration de Rodho  / son blog que je vous conseille de visiter  par ici 

Rappel   :

Comment pouvez vous être désignés ?

Les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises établie, après tirage au sort sur les listes électorales. Les personnes tirées au sort en sont avisées par le maire et reçoivent un recueil d'informations qu'elles doivent remplir et retourner à la Commission départementale de désignation des jurés et des citoyens assesseurs.

La Commission procède ensuite à un nouveau tirage au sort qui permet de désigner les personnes qui seront sur la ou les listes annuelles des citoyens assesseurs. La personne inscrite sur la liste annuelle des citoyens assesseurs en est informée par courrier.

Vous ne pourrez pas figurer sur les listes si vous:

- avez fait l'objet d'une condamnation,
- exercez des fonctions publiques ou juridictionnelles.
- avez déjà exercé ces fonctions dans les 5 années précédentes 
- demandé une dispense en cas de raison valable  (la commission examine les demandes de dispense)  

Attention  si vous recevez une convocation , et si vous refusez sans raison légitime  d'effectuer votre devoir civique vous pourrez être condamné  à une amende de 3.750 euros.
L'inscription et la formation

Vous êtes salarié !

Vous devez  prévenir votre employeur de votre  absence, en lui remettant une copie de votre convocation .

Votre employeur  ne peut pas  s'opposer à votre  absence (un citoyen assesseur ne peut être appelé à siéger plus de 10 jours dans l'année). Votre  contrat de travail sera suspendu pendant le temps de votre absence.

Vous êtes indemnisé 

Après chaque audience  vous  pourrez remplir un formulaire intitulé "mémoire de frais de justice", auprès du greffe de la juridiction. Ce document accompagné des justificatifs (factures, RIB, bulletin de salaire, etc.) doit être adressé au service centralisateur des mémoires de frais de justice. Le versement de l'indemnisation est effectué par virement sur compte bancaire.
Vous pourrez prétendre à :
- l'indemnité pour siéger (plafond de 150 euros par jour) :
- l'indemnité forfaitaire d'audience, accordée pour chaque journée d'audience : 78 euros ;
- à laquelle peut s'ajouter une indemnité complémentaire, en cas de perte de salaire justifiée par l'employeur (ou par un comptable pour les professions non salariées). Son montant est de 72 euros maximum
- Les frais de déplacement  sont remboursés sur justificatifs en cas d'utilisation du véhicule personnel, selon les mêmes règles que pour les déplacements des personnels de l'Etat.
- l'indemnité journalière de séjour :- indemnité de repas : 15,25 euros,- indemnité de nuitée : 48 euros pour la province, 60 euros pour Paris, la Corse et les départements 92, 93, 94.

A l'ouverture de la première audience à laquelle ils sont appelés à siéger, les citoyens assesseurs inscrits sur la liste annuelle prêtent le serment suivant :

"Je jure et promets d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les éléments soumis aux débats de la juridiction ; de ne trahir ni les intérêts du prévenu ou du condamné, ni ceux de la société, ni ceux de la victime ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté ni la crainte ou l'affection ; de me rappeler que tout prévenu est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de me décider d'après les moyens soutenus par le ministère public et par la défense et suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre ; de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions."

Prendre part à la Justice par Ministere_de_la_Justice

Les premier et second tours de scrutin à l'élection des députés à l'Assemblée nationale se dérouleront en métropole respectivement les 10 et 17 juin.

En l'absence de majorité socialiste à l'Assemblée, l'efficacité des réformes prévues par François Hollande serait remise en cause , ce qui conduirait la France à l'immobilisme.

Depuis septembre dernier, la majorité du Sénat a été prise par le PS .

En attendant l'élection des députés et la reprise des travaux à l'Assemblée nationale fin juin, le nouveau Gouvernement  prépare plusieurs projets de loi, décrets et autres circulaires pour :

• réduire de 30% la rémunération du chef de l'Etat et des membres du gouvernement ;
• signer la "Charte de déontologie et publication des déclarations d'intérêts par les membres du gouvernement" et des cabinets ;
• augmenter de 25% l'allocation de rentrée scolaire pour une mise en oeuvre dès août 2012 ;
  bloquer pour 3 mois les prix des carburants ;
• mettre en place une caution solidaire pour permettre aux jeunes d'accéder à la location d'un logement ;
• garantir pour l'épargne défiscalisée (livret A et livret d'épargne industrie, successeur du Livret de développement durable) une rémunération supérieure à l'inflation ;
• doubler le plafond du LDD (Livret Développement Durable) pour mieux financer le logement social, développer les PME et l'innovation ;
• abroger la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers ;
• rétablir pour les années à venir, le droit de partir à la retraite à 60 ans pour toutes les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans et cotisé 41 annuités ;
• fixer un éventail maximal de 1 à 20 des rémunérations dans les entreprises publiques ;
• prendre des directives pour lutter contre les délits de faciès lors des contrôles d'identité ;
• geler de manière conservatoire une partie des dépenses dans l'attente du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques au début de l'été

Au mois de juillet, le Parlement sera convoqué en session extraordinaire afin d'adopter plusieurs réformes.

un clic sur la photo pour accéder à la photo interactive du Monde
Par ailleurs, le Gouvernement de François Hollande, va lancer plusieurs chantiers sociaux lors d'une Conférence nationale pour la croissance et l'emploi prévue à la mi-juillet, avec notamment pour priorités :
l'emploi des jeunes et des seniors,
l'encadrement des licenciements boursiers,
la sécurisation des parcours professionnels,
la lutte contre la précarité,
l'égalité salariale et professionnelle.

François Fillon  a trouvé  une solution de reclassement  en cas  de perte de son poste de premier ministre:

Cuisinier  au Medef ,  car  il vient de nous inventer   une sauce   appétissante pour le patronat mais empoisonnée pour les salariés !  la  Fillon - flexisécurité 

Mais qu'est que c'est que cette bête là allez vous  me  demander ?

Depuis de nombreuses années le Medef rêve de démanteler le droit du travail  !  son rêve est devenu en partie réalité  avec certains  syndicats qui ont signé des accords allant dans le sens de la flexibilité  et ce au nom de la sauvegarde de la compétitivité et de la Gauche qui , lorsqu'elle était au  pouvoir , a  proposé et adopté des lois qui ont eu pour effet  de précariser le salariat .

Avec la droite au pouvoir , ce travail de démantèlement  est pratiquement achevé ..

François  Fillon va  donner le coup de grâc à un code  du travail  déjà moribond ,  par la réforme qu'il souhaite entâmer  avant les présidentielles !

De quelle réforme s'agit il ? 

Le 10 janvier , François Fillon a déclaré  , devant les députés UMP :  

Il faut permettre une négociation dans une entreprise pour revenir sur le temps de travail afin d’adapter sa situation à son environnement économique"

Par  un "heureux "concours de circonstance , l'institut Coe -Rexecode publie le mercredi 11 janvier  une étude  indiquant que la durée de travail des salariés français à temps plein est la plus faible de l'Union européenne après la Finlande. 

Selon l’institut, les salariés français à temps plein ont travaillé 1 679 heures en 2010, "soit 224 heures de moins que l'Allemagne" ou "177 heures de moins que le Royaume-Uni".

En revanche , les travailleurs indépendants  ont une durée moyenne de travail parmi les plus importantes d'Europe  avec l'Allemagne et l'Autriche.

Cette situation est due à un mauvais choix  indique   Gilles Koleda,  directeur des Etudes chez Coe-Rexecode. 

Le coupable : la loi des 35 heures qui a entrainé une forte baisse de la durée effective du travail mais qui était trop rigide pour réussir à atteindre son objectif, la raison même de sa création : le partage du travail. "Le résultat a été que le pouvoir d’achat par habitant a été bridé", résume le directeur des études.

Le bon élève : l' Allemagne  dont les  réformes du début des années 2000 ont permis non seulement une augmentation de la compétitivité mais aussi une nette progression du pouvoir d’achat moyen et du taux d’emploi. Le pays "a su trouver un consensus dans l'entreprise sur le triptyque durée du travail - emploi – salaires", explique notre docte directeur.

 Coe-Rexecode incite donc à privilégier des accords d’entreprises sur une loi nationale qui ne saurait être adaptée à chacun des secteurs. Et l’enquête conclut : "Une libération de la durée du travail grâce à des accords d’entreprises conduirait à une augmentation du taux d’emploi et du pouvoir d’achat en France". 

C'est cette voie que souhaite suivre François Fillon  .

Place  aux accords de compétitivité-emploi   qui devraient permettre  aux entreprises d'adapter le temps de travail à la conjoncture économique : en cas de difficultés , l'entreprise pourrait baisser le temps de travail et également le salaire.

Cette possibilité n'est pas nouvelle  avec un garde fou  : il faut aussi que chaque salarié signe un avenant à son contrat de travail acceptant la nouvelle durée du travail et la baisse de son salaire.

En cas de refus du salarié, ce dernier peut être licencié pour motif économique.

Le nouveau texte sécuriserait les accords signés par les organisations syndicales, en supprimant l 'accord du salarié.

 Les salariés d'une entreprise, où les syndicats ont signé un accord de compétitivité, seraient "obligés" de s'y conformer.

C 'est ce qu'on appelle travailler plus pour gagner plus !!!!!

Attendons le sommet social du 18 janvier au cours duquel  le gouvernement entend faire les propositions suivantes :

•  Projet de loi de finances rectificative avec transfert de charges fiscales vers la TVA, selon l'idée de la TVA sociale.
• Texte sur le droit du travail permettant des ajustements, au sein des entreprises, du temps de travail et des rémunérations, en fonction de l'activité. Le chef de file des députés UMP, Christian Jacob, a expliqué devant la  presse que "les accords de compétitivité doivent permettre aux entreprises  lorsque le carnet de commandes se remplit de pouvoir travailler davantage, lorsqu'il baisse de pouvoir également s'adapter". "Laissons le débat mûrir avec les partenaires sociaux", a-t-il ajouté.

"Tous ces projets de loi qui arrivent à la dernière minute, cela dépasse l'entendement ! Je vais appeler cela une sorte de cambriolage démocratique", a dénoncé Jean-Marc Ayrault, chef de fil des députés PS, devant la presse à l'Assemblée.

Si la soupe aux choux  était comestible,  la sauce Fillon  va peser lourd sur l'estomac des salariés !