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recherche active d'emploi

  • le RSA implique des contrôles renforcés des bénéficiaires et des obligations ( sauf exception) de recherche active d'emploi

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    Billet posté par Artémis


    Le présent billet est une première analyse des dispositions concernant le RSA  qui doit remplacer dans les mois à venir le RMI

    des précisions réglementaires et administratives doivent encore  intervenir


    La loi du 1er décembre 2008  concernant le RSA ( revenu de solidarité active )cliquer  ici pour en prendre connaissance

    est parue au journal officiel

    RSA.pdf

    Cette promulgation s'effectue donc 20 ans jour pour jour après la loi du 1er décembre 1988, qui a instauré le Revenu Minimum d'Insertion (RMI).

    le  RSA entrera en vigueur le 1er juin 2009 (par dérogation, la loi du 1er décembre 2008 entrera en vigueur dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er janvier 2011).

    LES PRINCIPAUX AXES DU DISPOSITIF

    1. UN REVENU MINIMAL GARANTI

    Le RSA  a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires "des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires."il s'agit d'un revenu minimal garanti"

    il remplace

    • le RMI
    • l'allocation de parent isolé
    • les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité.(la prime forfaitaire de retour à l’emploi, la prime de retour à l’emploi et l’intéressement temporaire.)

    le RSA permet  à une personne qui retrouve un emploi de ne pas avoir ses revenus de remplacement qui baissent  dans les mêmes proportions que ses nouveaux gains  ainsi  chaque personne qui reprend un travail n'aura que  38% des revenus professionnels qu’il gagne  déduits de sa prestation,

    cliquer ici pour prendre connaissance d'un exemple de calcul diffusé par le Ministère


    2. UN REVENU SOUS ETROITE SURVEILLANCE

    Mais attention  pour assurer ce revenu minimal garanti il est tenu compte non  seulemennt d'une partie des revenus d'activité mais aussi des différents avantages en nature dont pourrait bénéficier le foyer et notamment liés au logement ainsi que d'autres aides sociales.

    en effet la loi précise que:

    L’ensemble des ressources du foyer, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment :
    « 1o Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
    « 2o Les modalités d’évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L’avantage en nature lié à la disposition d’un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;
    « 3o Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ;
    « 4o Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur
    finalité sociale particulière ;

    Les bénéficiaires sont sous étroite surveillance impliquant à mon sens un croisement des fichiers informatiques des différentes administrations

    Pour l’exercice de leurs compétences, le président du conseil général, les représentants de l’Etat et les organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer :
    « 1o Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ;
    « 2o Aux collectivités territoriales ;
    « 3o Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’indemnisation du chômage ainsi qu’aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d’insertion ou versant des rémunérations au titre de l’aide à l’emploi.
    « Les informations demandées, que ces administrations, collectivités et organismes sont tenus de communiquer, doivent être limitées aux données nécessaires à l’instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu’à la conduite des actions d’insertion.
    « Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l’exercice de leurs compétences, entre le président du conseil général et les organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39.
    « Les personnels des organismes cités à l’alinéa précédent ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l’exercice de leur mission de contrôle qu’au président du conseil général et, le cas échéant, par son intermédiaire, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire.

    des contrôles seront faits

    « Les organismes chargés du service du revenu de solidarité active transmettent chaque mois au président du conseil général la liste de l’ensemble des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.

    et surtout on retrouve les dispositions concernant l'évaluation du patrimoine des Rmistes qui a fait l'objet de ma part d'un précedant billet

    en effet  la loi précise que:

    − Lorsqu’il est constaté par le président du conseil général ou les organismes chargés de l’instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l’occasion de l’instruction d’une demande ou lors d’un contrôle, une disproportion marquée entre, d’une part, le train de vie du foyer et, d’autre part, les ressources qu’il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel dans la limite d’un plafond fixé par décret, est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en
    compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.
    « Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, hors patrimoine professionnel dans la limite d’un plafond fixé par décret, sont ceux dont le foyer a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit.


    3. UN REVENU IMPLIQUANT UNE RECHERCHE ACTIVE D'EMPLOI ( SAUF EXCEPTION) A L'IDENTIQUE DE CELLE PREVUE POUR LES CHOMEURS INDEMNISES et L'ABSENCE DE REFUS DE DEUX OFFRES D'EMPLOI RAISONNABLES

    Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d’une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2o de l’article L. 262-2 et, d’autre part, qu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une Llimite fixée par décret, de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

    Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1  ( POLE EMPLOI  fusion ASSEDIC  ANPE )du code du travail élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d’un autre organisme participant au service public de l’emploi le projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 du même code.
    Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l’emploi autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail conclut avec le département, représenté par le président du conseil général, sous un délai d’un mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion
    professionnelle.
    « Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le bénéficiaire s’engage à accomplir.
    « Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi ainsi définies.

    LORSQUE LE BENEFICIAIRE NE RESPECTE PAS CES ENGAGEMENTS L'ALLOCATION PEUT ETRE SUSPENDUE

    « Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.


    comment demander le RSA?

    La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d’organismes désignés par décret.

    en principe les  services départementaux del’insertion, de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), du Centre Communal d’Action Social (CCAS) ou d’uneassociation agréée. Ce service instruira la demande.

    Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
    Lors du dépôt de sa demande, l’intéressé reçoit, de la part de l’organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active





     

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