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reçu pour solde tout compte

  • Délais pour agir devant le conseil des prud'hommes

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    Ce que vous ne devez plus ignorer:

    Si vous souhaitez agir contre votre employeur pour réclamer des salaires, indemnités ou autres sommes  vous avez des délais très précis à respecter

    Ces délais ont été modifiés par des dispositions récentes  et notamment par la loi du 17. juin 2008


    • Vous avez cinq ans pour agir si vous souhaitez réclamer des sommes qui ont le caractère d’un salaire ( salaires, primes, commissions , commissions des VRP,  indemnités de préavis, de congés payés ..).
    • Attention avant la loi du 17 juin 2008 le point de départ de ce délai était la date à laquelle le salaire était dû.
    • Dans le cadre des nouveaux textes  , le point de départ du délai de contestation est constitué par la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.( en référence à l’article 2224 du code civil)

    Cette disposition crée à mon sens des incertitudes car la « connaissance des faits ou date à laquelle le salarié aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir » est susceptible d’ interprétation  et contestation devant les tribunaux.

    NB  les frais d’atelier, les frais accessoires et les congés payés  pour les travailleurs à domicile se prescrivent également par cinq ans mais à compter du paiement de leur salaire

    • Si vous avez accepté votre bulletin de salaire sans rien dire cela ne vaut pas de votre part acceptation et renonciation à agir

    ( selon l'article L3243- du code du travail l''acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.)

    • Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.

    • Vous avez cinq ans et non plus trente ans pour réclamer des sommes ayant un caractère indemnitaire. (notamment  paiement d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité  au titre de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, de dommages et intérets pour rupture abusive du contrat de travail etc…).
    • D’une manière générale vous avez cinq ans  pour entamer  toute action tendant à obtenir la condamnation de votre  employeur  à des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice né d'un manquement de celui-ci à ses obligations.
    • Selon  la  du 17 juin 2008  ce délai de cinq ans court à compter du jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'agir.


    • vous avez cinq ans et non plus trente ans  pour agir en paiement  des sommes dues au titre de l’épargne salariale.


    • Vous avez cinq ans  si vous souhaitez  demander des dommages et intérets en réparation  d'une discrimination, le délai courant à compter de la révélation de la discrimination (c. trav. art. L. 1134-5).

    Concernant ce point un récent arrêt de la cour de cassation me semble très important cliquez ici pour en prendre connaissance

    si cette jurisprudence est confirmée au regard des nouveaux textes ,le salarié a 5 ans pour agir mais les juges  pour apprécier la réalité de la discrimination,  peuvent remonter dans le temps au dela des délais de prescription pour se forger une opinion…..


    attention : L'employeur et le salarié peuvent convenir d'une durée de prescription plus courte ou plus longue (1 an minimum, 10 ans maximum) ou ajouter des causes de suspension ou d'interruption de la prescription (c. civ. art. 2254 modifié). Aucun aménagement conventionnel n'est permis concernant la discrimination et les actions en paiement ou en répétition de salaire.

    L’employeur vous proposera très certainement un délai raccourci  de prescription en matière transactionnelle


    • Qu'en est -il de la prescription  lorsque vous signez une convention de rupture amiable?

    Vous pouvez former un recours devant le conseil des prud’hommes avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation  de la convention


    • Rappel important concernant le reçu pour solde de tout compte

    Ce document est redevenu  libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées, si le salarié ne le dénonce pas dans les 6 mois suivant sa signature

    Vous avez donc un délai de 6 mois  à compter de la signature du reçu  pour le dénoncer par lettre recommandée .Par cette dénonciation vous vous réservez donc la possibilité de réclamer les sommes litigieuses devant le conseil des prud’hommes.

    Si vous vous ne dénoncez pas le reçu dans les formes et dans les délais  votre  action  ne sera pas recevable .

    Les tribunaux n’ayant pas encore eu le temps de se prononcer sur la portée des nouvelles dispositions  de  nombreux conseils sont donnés aux employeurs pour sécuriser le reçu pour solde de tout compte

    Tout d’abord faire l’inventaire des sommes versées  C’est à dire détailler toutes les sommes versées ( voir exemple ci –après) et ne pas indiquer une somme globale.

    (. Le reçu ne peut pas porter sur des droits éventuels au jour de sa signature, tels qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par exemple…).

    L’établir en deux exemplaires  signés et datés par l’employeur et le salarié

    Modèle de reçu pour solde de tout compte

    Je, soussigné(e) ..., , reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme nette de ... (en chiffres et en toutes lettres) euros qui inclut les éléments suivants (liste  à adapter):

    salaire du mois de ...

    primes ...

    treizième mois ...

    heures supplémentaires : ...;

    indemnité compensatrice de congés payés : ...

    indemnité compensatrice de préavis : ...

    indemnité de licenciement : ....

    Je déclare connaître ma faculté de dénoncer ce reçu dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (c. trav. art. L. 1234-20).

    Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont un m'a été remis.

    Fait à ..., le ...

    (Signature du salarié précédée de la mention manuscrite « Pour solde de tout compte »)


    Aussi je donnerai le conseil suivant aux salariés

    Si notamment vous avez un doute  sur l’exactitude des sommes versées ou si vous souhaitez tout simplement préserver vos droits , vous pouvez signer le reçu mais avec des réserves.

    la jurisprudence antérieure à ces nouveaux textes ne donnait une valeur libératoire au reçu que si le salarié n’avait mis aucune réserve

    Il est  fort probable que les tribunaux gardent  cette position.


    Ces dispositions s'appliquent dès à présent, y compris lorsque les délais de prescription ont déjà commencé à courir. Dans ce dernier cas de figure, la durée totale du délai ne peut cependant pas excéder la durée prévue par la loi antérieure.

     

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