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rapport léonetti

  • conge pour assister un proche en fin de vie

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    Billet posté par Artémis

    vous trouverez ci -aprés un résumé trés bref du rapport Léonetti sur la fin de vie rapport que je mets en ligne

    ce rapport trés critiqué ( voir article du Monde en fin de Billet) me donne l'occasion de faire le point de la législation actuelle concernant le congé de solidarité familiale qui permet d'assister un proche en fin de vie


    Rapport Leonetti cliquer ici pour prendre connaissance du rapport

    Les quatre parlementaires, Jean Leonetti (UMP), Olivier Jardé (Nouveau Centre), tous deux médecins, Gaëtan Gorce (PS) et Michel Vaxès (PCF) écartent toute solution du type suicide assisté,

    • ils proposent quatre mesures.
    1. création d'un congé d'accompagnement pour la personne proche du mourant, dans un premier temps à titre expérimental dans un département français. Ce congé se déroulerait à domicile, serait d'une durée de 15 jours, et serait payé par l'employeur.
    2. développement des soins palliatifs qui permettent d'"endormir" progressivement et en douceur un patient, en lui épargnant les affres d'une agonie dégradante et douloureuse : ils demandent de préciser les modalités d'application des arrêts de traitement de survie et de modifier le code de déontologie médicale afin d'obliger les médecins à donner un traitement d'accompagnement aux malades en fin de vie pouvant aller jusqu'à l'emploi de produits sédatifs (anxiolytiques, opiacés, neuroleptiques, barbituriques, anesthésiques).
    3. création dans chaque département d'un poste de référent (médecin spécialisé en soins palliatifs) qui pourrait être sollicité par la famille, par le patient lui-même ou par son médecin.
    4. cr&ation d' un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie, afin d'étudier et d'améliorer l'application de la loi du 22 avril 2005 : il serait chargé de rendre un rapport annuel sur la mort à l'hôpital et l'accompagnement des personnes en fin de vie. La mission Leonetti estime qu'actuellement, seulement 20 % des personnes qui en ont besoin bénéficieraient de cet accompagnement.


    • ils recommandent le développement des soins palliatifs, d'aménager leur financement à l'hôpital, de mieux former les médecins à l'éthique et à ces soins, de favoriser une meilleure compréhension de la loi du 22 avril 2005 par les juges afin que des poursuites inutiles ne soient pas engagées et que des circonstances exceptionnelles permettent de classer sans suite une affaire ou de rendre un non-lieu

    Le Premier ministre, François Fillon, a tout d'abord demandé au ministre de la Santé de prévoir rapidement une campagne d'information destinée au grand public et, d'autre part, la mise en place de cet Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie.
    Ensuite, il souhaite que lui soient très vite transmises des propositions de prise en charge financière d'une partie du congé de solidarité familiale (une prise en charge qui serait d'emblée appliquée dans toute la France).



    le congé de solidarité familiale

    Il s'agit d'un congé qui permet d’accompagner une personne en fin de vie. ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur sauf dispositions conventionnelles plus favorables

    ce congé est de droit pour tout salarié, quel que soit son ancienneté ou l’effectif de l’entreprise, dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie qui met en jeu le pronostic vital

    comment devez vous procéder pour en bénéficier ?

    Vous devez envoyer à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge lui en demandant le bénéfice . vous devez joindre à votre demande un certificat médical du médecin traitant du malade attestant que celui-ci souffre d’une pathologie engageant le pronostic vital.

    (En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit un certificat médical, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié.)

    vous pouvez demander un congé total ou bien un congé partiel

    Attention votre employeur peut refuser un congé partiel ce qui veut dire un aménagement de vos horaires pour les transformer en horaires à temps partiel.

    quelle est la durée du congé?

    3 mois au maximum renouvelable une fois. la demande de renouvellement est faite dans les mêmes formes que la demande initiale.Le congé prend fin à l’expiration des 3 mois ou dans les 3 jours qui suivent le décès ou à une date antérieure.

    vous devez informer votre employeur de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise en respectant un délai de 3 jours francs.



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