En ce début d'année  mauvais temps pour la justice.

Justice de proximité malmenée.

Ce début d'année représente une étape importante  dans la mise en place de la nouvelle carte judiciaire ( réforme menée à l'arrachée par Rachida Dati...)

En effet au 1.01.2010 ce sera la fermeture de 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité et de 54 greffes détachés de tribunaux d'instance. Vingt-sept tribunaux d'instance et juridictions de proximité et 13 greffes détachés ont déjà fermé par anticipation au cours de l'année 2009

Dans le cadre de l'ancienne carte Judiciaire la moyenne nationale du nombre d'habitants par TI était inférieure à 120.000 avec la nouvelle Carte Judiciaire cette moyenne est maintenant de l'ordre de 215.000 justiciables par TI.

les tribunaux étant  déjà surchargés   les délais pour voir aboutir les  litiges vont encore s'allonger ..

Par ailleurs  les milliers de citoyens  concernés par la suppression de ces tribunaux devront faire des  déplacements plus importants pour  se rendre devant  le tribunal compétent.

Dans ces conditions peut on encore parler de justice de proximité?.

voir la carte judiciaire après la réforme

NB Juges et fonctionnaires de justice étaient  montés au créneau contre la carte judiciaire. Le syndicat de la magistrature et les trois principaux syndicats de fonctionnaires de justice (USAJ, CGT, CFDT) notamment avaient appelé à des manifestations .

Rachida Dati, notre Belle amie* ne sera pas poursuivie pour injures contre la magistrature

nous venons d'apprendre ( de manière discrète) que le parquet de Paris a classé sans suite la plainte déposée par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) contre l'ancienne ministre de la justice Rachida Dati  ( Pour l'USM, les propos imputés à Mme Dati tombaient sous le coup de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et étaient passibles de 12 000 euros d'amende.)

rappelons les circonstances de cette affaire:

l'information avait été diffusée  par de nombreux médias dont le Nouvel Observateur : l'Union syndicale des magistrats avait déposé une plainte contre  la garde des Sceaux pour "injure contre un corps constitué", parce qu'elle aurait qualifié les magistrats de "très sournois".

La phrase litigieuse figure dans un article du magazine Entreprendre publié en avril, transcrivant un dialogue entre la ministre et plusieurs convives  au cours  d'un «déjeuner-débat»  au restaurant parisien Fouquet's réunissant une quinzaine de convives, dont l'ancien ministre socialiste et avocat Roland Dumas et l'avocat Jacques Vergès, avec pour invitée principale la ministre de la Justice.

Revenant sur la contestation de la réforme de la carte judiciaire, Roland Dumas avait déclaré que les magistrats et avocats étaient des «corps très réactifs».

Rachida Dati aurait ajouté à ces propos " et très sournois.

 

voici le communiqué diffusé en mai 2009 sur le site du syndicat de la magistrature:

"L’USM, scandalisée par ces propos, exige des explications sur ce qui ne peut pas être un simple dérapage verbal.

Elle s’inquiète de la participation active de la Garde des Sceaux à l’entreprise de dénigrement de l’image des magistrats auprès de l’opinion publique.

L’USM envisage une action en justice pour répondre à cette attaque gratuite, susceptible de recevoir une qualification pénale."

site de l'USM clic ici

le 9 juin 2009 L’USM déposait  plainte pour "injure contre un corps constitué"

 

si les médias avaient largement diffusé cette information  je m'étonnais de l'absence de commentaire sur des blogs  connus et appréciés  d'avocats ou de magistrats

je postais un billet  dans lequel  j'exprimais  mes intérrogations  et inquiétudes concernant l'action des magistrats

voici l'extrait de mon billet :

"on assiste en ce moment à une véritable épidémie  de plaintes pour injures.

la dernière en date :la plainte de Nadine Morano contre les internautes qui déposent sur ces vidéos des propos  peu courtois  et notamment le fameux " hou la menteuse" reproché à une internaute de la région de Dax.

beaucoup  ont commenté l'action de Nadine Morano

les réactions du public  ont été sévères et l'image de Nadine Morano n'a pas été embellie par cette "pitoyable" histoire..

le syndicat de la  magistrature semble jouer   dans cette même cour d'école-  je ne peux dire qu' hélas trois fois hélas

par son action en justice il souhaite que la garde des sceaux soit sanctionnée pour ces propos qui selon le syndicat " participent activement à l’entreprise de dénigrement de l’image des magistrats auprès de l’opinion publique.

Quel but poursuit le syndicat de la magistrature !

lancer une mise en garde au  ministre  qui va suivre et  de ce fait à Nicolas Sarkozy !

ou plûtot  " donner un coup de griffe vengeur " à un ministre qui a longtemps   trouvé grâce aux yeux de Nicolas Sarkozy et surtout de son ex épouse cécilia Sarkozy ....

les raisons qui poussent le syndicat de la magistrature à porter  l'affaire devant la justice sont  obscures et peut être politiques

ce qu'il faut retenir en revanche c'est que  si le syndicat avait gain de cause  ce serait une claque immense qui serait donnée à la liberté d'expression

tous les journalistes, écrivains, blogueurs et internautes  seraient muselés  ou s'auto censureraient de peur d'être poursuivis pour injures dès lors qu'ils se risqueraient à critiquer  les corps constitués  c'est à dire les corps d'état ,  fonction publique en tête !

en effet si l'adjectif sournois est considéré comme une injure  nous tournerons tous  notre langue dans notre bouche et nos plumes dans nos encriers avant de parler ou d"écrire quoi que ce soit....

en agitant et brandissant le code pénal comme l'Église brandissait  sous l'inquisition la bible et le crucifix avez vous pensé à cela ?

n'aurait il pas été plus opportun et plus sage  de laisser de coté vos rancoeurs  que de porter l'affaire en justice

car si votre action n'aboutit pas  c'est votre influence qui sera amoindrie

si vous avez gain de cause  c'est la liberté d'expression que vous écraserez

 

* en référence au livre " belle amie" voir colonne de gauche

 

 

combat d'arrière garde ou de vieilles lunes  !  le ridicule ne tue pas en revanche il ne grandit pas dans ce cas le syndicat de la magistrature.... car c'est la liberté d'expression qui sera finalement   menacée.

c'est ma  réaction à chaud sur l'information diffusée par de nombreux médias dont le Nouvel Observateur  concernant la plainte déposée par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) contre la garde des Sceaux pour "injure contre un corps constitué", parce qu'elle aurait qualifié les magistrats de "très sournois".

La phrase litigieuse figure dans un article du magazine Entreprendre publié en avril, transcrivant un dialogue entre la ministre et plusieurs convives  au cours  d'un «déjeuner-débat»  au restaurant parisien Fouquet's réunissant une quinzaine de convives, dont l'ancien ministre socialiste et avocat Roland Dumas et l'avocat Jacques Vergès, avec pour invitée principale la ministre de la Justice.

Revenant sur la contestation de la réforme de la carte judiciaire, Roland Dumas avait déclaré que les magistrats et avocats étaient des «corps très réactifs».

Rachida Dati aurait ajouté à ces propos " et très sournois.

 

 

voici le communiqué diffusé en mai 2009 sur le site du syndicat de la magistrature:

"L’USM, scandalisée par ces propos, exige des explications sur ce qui ne peut pas être un simple dérapage verbal.

Elle s’inquiète de la participation active de la Garde des Sceaux à l’entreprise de dénigrement de l’image des magistrats auprès de l’opinion publique.

L’USM envisage une action en justice pour répondre à cette attaque gratuite, susceptible de recevoir une qualification pénale."

site de l'USM clic ici

 

Faisons un peu  de droit

- qu'est ce qu'une injure ?

selon l'article 29 de la loi  DU 29 JUILLET 1881 sur la liberté de la presse  "Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure."

 

- qui doit -elle viser  pour être punissable ?

selon l'article 33 de cette même loi l'injure  doit viser " les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi ".

l'article 30 vise les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques,

- dans quelles circonstances ou par quels moyens doit- elle avoir été exprimée?

les moyens renvoient à l'article 23 "' soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique..."

 

de l'ensemble des ces textes il s'agit de déterminer si :

• le fait d'avoir traité les magistrats de sournois (qui selon le dictionnaire signifie Qui dissimule ses sentiments ou ses intentions dans un but malveillant.) est une injure c'est à dire une expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait

• l'adjectif sournois prononcé au cours d'un déjeuner débat dans un restaurant peut être assimilé à un discours  cris menaces proférés dans des lieux ou réunions publics

• si les magistrats et non la magistrature ( chaque mot a son importance ..) sont " un corps constitué."

je laisse le soin aux éminents spécialistes  du droit pénal de débattre à loisir du sujet

 

Mes réactions maintenant

on assiste en ce moment à une véritable épidémie  de plaintes pour injures.

la dernière en date :la plainte de Nadine Morano contre les internautes qui déposent sur ces vidéos des propos  peu courtois  et notamment le fameux " hou la menteuse" reproché à une internaute de la région de Dax.

beaucoup  ont commenté l'action de Nadine Morano

les réactions du public  ont été sévères et l'image de Nadine Morano n'a pas été embellie par cette "pitoyable" histoire..

 

le syndicat de la  magistrature semble jouer   dans cette même cour d'école-  je ne peux dire qu' hélas trois fois hélas

par son action en justice il souhaite que la garde des sceaux soit sanctionnée pour ces propos qui selon le syndicat " participent activement à l’entreprise de dénigrement de l’image des magistrats auprès de l’opinion publique.

 

regardons  cette affaire  de plus près

• si le syndicat n'avait pas porté l'affaire en justice les propos autour d'une table , retranscrits dans un magazine  en avril seraient   passés presque  inaperçus

en effet le magazine en question "Entreprendre" fait partie du groupe Lafont et compte  322 000 lecteurs

comment dans ces conditions pouvoir soutenir que l'opinion publique risque d'avoir une mauvaise image de la magistrature pour des propos diffusés dans  un magazine à diffusion relativement restreinte!

il est vrai que les lecteurs de ce magazine  sont en majorité des chefs d'entreprise et cadres dirigeants  ceci explique peut être cela  !!!!

voir info ici

• depuis la nomination de Rachida Dati à la chancellerie  les relations avec les magistrats sont houleuses, tendues pour ne pas dire plus

lorsque les magistrats  sont  descendus dans la rue en fin d'année 2008 pour dénoncer les pressions de la chancellerie , les injonctions diverses, leurs conditions de travail  bref tout un contexte qui nuisait gravement au bon fonctionnement de la justice ,à son indépendance au grand dam des justiciables que nous sommes ,  ils avaient raison  mille fois raison

les témoignages des magistrats sur des blogs forts connus et appréciés comme celui de Maître Eolas et dans certains médias ont permis au public de toucher du doigt le quotidien  de ces magistrats  et  ce rapprochement entre  public et magistrature a été à mon sans salutaire.

• les syndicats de la magistrature ont tenté plusieurs actions internes pour mettre fin  aux pressions exercées par le Garde des sceaux

force est de constater que leur voix a été entendue puisque Madame Dati  va quitter son ministère pour nous représenter au parlement européen...

dans ces conditions quel but poursuit le syndicat de la magistrature !

lancer une mise en garde au  ministre  qui va suivre et  de ce fait à Nicolas Sarkozy !

ou plûtot  " donner un coup de griffe vengeur " à un ministre qui a longtemps   trouvé grâce aux yeux de Nicolas Sarkozy et surtout de son ex épouse cécilia Sarkozy ....

les raisons qui poussent le syndicat de la magistrature à porter  l'affaire devant la justice sont  obscures et peut être politiques

ce qu'il faut retenir en revanche c'est que  si le syndicat avait gain de cause  ce serait une claque immense qui serait donnée à la liberté d'expression

tous les journalistes, écrivains, blogueurs et internautes  seraient muselés  ou s'auto censureraient de peur d'être poursuivis pour injures dès lors qu'ils se risqueraient à critiquer  les corps constitués  c'est à dire les corps d'état ,  fonction publique en tête !

en effet si l'adjectif sournois est considéré comme une injure  nous tournerons tous  notre langue dans notre bouche et nos plumes dans nos encriers avant de parler ou d"écrire quoi que ce soit....

en agitant et brandissant le code pénal comme l'Église brandissait  sous l'inquisition la bible et le crucifix avez vous pensé à cela ?

 

 

n'aurait il pas été plus opportun et plus sage  de laisser de coté vos rancoeurs  que de porter l'affaire en justice

car si votre action n'aboutit pas  c'est votre influence qui sera amoindrie

si vous avez gain de cause  c'est la liberté d'expression que vous écraserez

 

 

ps   /j'attends enfin avec impatience les commentaires de nos internautes avocats et magistrats comme ceux de Monsieur Bilger ou de Maître Eolas sur le sujet

rappelons que Monsieur Bilger a publié un article sur  Nadine Morano souhaitons qu'il ne reste pas muet sur l'action de l'USM

 

 

je suis en train de lire un livre  de Michael Darmon et Yves Derai intitulé " belle amie" et consacré à Rachida Dati

titre  qui est un clin d'oeil au roman de Maupassant bel-ami, arriviste machiavélique lové dans le Paris du XIXème siècle.

l'image glamour de la femme énergique, travailleuse,  arrivée par son seul mérite et compétente, vole en éclat.

par qui sommes- nous gouvernés ?

je vous laisse le soin de répondre à cette question après lecture du livre

alors pour en rire comme chaque week end je mets cette vidéo de crazyfrog

la vilaine petite grenouille qui court qui court qui court

c'est un coup de griffe de ma part à Madame DATI qui ne vaut pas

je vous le concède le prix Busiris de Maître Eolas

JE RESTE TRES DUBITATIVE SUR LA COLERE DES MAGISTRATS CONTRE RACHIDA DATI

Pour parler plus clairement je pense que les dysfonctionnements de la justice ne sont pas nés avec Madame Rachida DATI et que les  initateurs de cette curée   (certains magistrats et avocats )se sont focalisés sur le cas DATI  POUR DES RAISONS POLITIQUES.

il ne faut pas oublier que:

• Rachida Datii n'est qu'un maillon et qu'elle applique la politique définie en son temps par le candidat Sarkozy

• Rachida Dati n' agit pas en électron libre. Non mille fois non elle applique et ne fait qu'appliquer !!!
  

• les magistrats  lui reprochent ntamment  la politique sécuritaire et les peines planchers mais dois-je rappeler que ce sont nos députés et sénateurs qui ont voté cette loi

• dois-je rappeler que cette proposition faisait partie des réformes prévues par le candiadt Sarkozy

Il est vrai que Mme DATI passe souvent en force qu'elle est surmédiatisée et que ses attitudes en public peuvent choquer

alors c'est un bouc émissaire parfait,  une cible révée.

Pourquoi veut -on son départ?

Les dernières réformes et les réformes prévues déplaisent  elles bouleversent le corps judiciaire

Mon propos n'est pas de donner mon avis sur  la nécessité de ces réformes et sur leur opportunité

Mon propos est de soulever des interrogations et celle qui m'intérroge le plus est la suivante:

Rachida Dati a mené les réformes sous contrôle ( le terme n'est peut être pas approprié disons sous l'oeil consentant)du premier ministre et surtout du Président

Apres le sale boulot il faut faire peau neuve, redorer son blason pour  remonter la cote de popularité

et qui peut en profiter ?????

Le gouvernement et Le président qui sont au plus bas.....

le président  fera un remaniement ministériel et fera très certainement partir le vilain petit canard  il apparaitra en sauveur de la justice  et même de la démocratie. cela fera oublier ( pour un temps)la crise économique la baisse du pouvoir d'achat et surtout la montée du chômage, les fermetures d'entreprises les délocalisations bref une paupérisation qui monte....

je crois que tout est manipulé  d'avance et je parie  qu'après le départ de Rachida Dati on gratifiera le peuple de quelques mesurettes  bien médiatisées pour donner le change et calmer le climat social.

Mais l'essentiel  pour le simple justiciable ne changera pas   pour preuve la réforme proposée par certains députés UMP sur l'aide juridictionnelle et qui pour le coup va encore rogner les droits des plus pauvres ( voir article précédant )

rappel sommaire des faits

les juges se sont mobilisés le 23 octobre pour faire connaitre leur inquiétude concernant les dysfonctionnements de la justice

le journal le monde a ouvert un espace sur son site pour qu'ils puissent s'exprimer

le blog trés fréquenté d'un avocat parisien a fait de même.

pour tous ceux qui sont intéressés je mets en ligne  le lien du blog de Maitre EOLAS qui avait invité les magistrats à s'exprimer .

je mets également en lien le rapport annuel du conseil supérieur de la Magistrature qui pointe du doigt certains dysfonctionnements graves et fait des propositions pour y remédier

ce rapport fait également état de la crise de confiance entre le public et "la justice"

ce rapport est trés instructifCSMRAPPORT_MAGISTRATURE_2007.pdf

selon le communiqué des syndicats de la magistrature qui appelait à la mobilisation les magistrats dénonçaient

• Une situation dramatique : Un suicide tous les 3 jours dans nos prisons

• Une attitude irresponsable : la recherche systématique de boucs émissaires

• un Budget de la justice : la France descend au 35ème rang européen

ils mettaient directement en cause Rachida DATI ;

"Le garde des sceaux, pour éviter d’avoir à s’interroger sur les conséquences catastrophiques de la politique pénale fait croire au citoyen que les magistrats, directeurs de prison et surveillants sont responsables de tous les dysfonctionnements réels ou supposés de la justice.

Le garde des sceaux pour éviter d’avoir à s‘interroger sur les inconséquences de sa politique pénale, de l’avalanche de textes et des injonctions contradictoires, fragilise, par de constantes pressions, l’autorité judiciaire, dont l’indépendance est l’un des pivots de la démocratie.

Quelle confiance le citoyen peut-il accorder en une justice ainsi déstabilisée ?"

"C’est pourquoi les Sections de l’Union Syndicale des Magistrats et du Syndicat de la Magistrature de la Cour de cassation, du tribunal de grande instance et de la Cour d’appel de Paris appellent les magistrats et tous les personnels concernés, à une journée de mobilisation, le jeudi 23 octobre 2008, pour dénoncer les multiples atteintes à l’institution judiciaire et donc à la démocratie.

Nous appelons à un rassemblement en robe, jeudi 23 octobre à 13 heures, sur les marches des palais, au renvoi des dossiers, au report du début des audiences, à la lecture de cette motion.

Une conférence de presse se tiendra le jeudi 23 octobre à 10 heures (salons du Harlay) pour dénoncer les dérives de la ministre dans sa relation avec l’autorité judiciaire."

aujourd'hui

selon LCI dont je reproduis ci-aprés l'article sur le web ( je remercie LCI pour leur compréhension concernant la reproduction de ce texte)

plus  de 500 magistrats ont transmis lundi à la Chancellerie une "motion" dans laquelle ils dénoncent l'"incohérence des politiques pénales" et demandent des "excuses publiques" à la ministre de la Justice, Rachida Dati, pour la convocation en pleine nuit du procureur de Sarreguemines et de son substitut.

Selon le quotidien Le Figaro de mercredi, il s'agit de 534 magistrats, dont "des dizaines en milieu de carrière" et "parfois même, haut placés dans la hiérarchie judiciaire". Parmi eux figurent des présidents et vice-présidents de tribunaux de grande instance, des procureurs adjoints ou des présidents de chambres de cours d'appel. Dans leur pétition, ils dénoncent "les pressions personnalisées exercées par la garde des Sceaux", qu'ils jugent "inadmissibles". Par ailleurs, ils stigmatisent les "injonctions paradoxales" d'une politique qui développe les peines planchers.

Convoqués en pleine nuit

Enfin, ils demandent à Rachida Dati d'exprimer des "regrets et des excuses publiques à l'égard de la subsitut de Sarreguemines injustement critiquée". Le 8 octobre, deux jours après le suicide par pendaison d'un adolescent de 16 ans à la prison de Metz, cinq inspecteurs judiciaires avaient débarqué en pleine nuit à la Cour d'appel de Metz, où ils avaient convoqué, en dehors de tout cadre légal, le procureur de Sarreguemines et son substitut et les avaient interrogés jusqu'à tôt le matin, selon le Syndicat de la Magistrature (SM, gauche).

Interrogée par le Figaro, la garde des Sceaux a répondu au contenu de la motion en estimant "que des magistrats veuillent faire polémique sur des choses qui ne sont pas justes me paraît troublant".  "A aucun moment, je n'ai critiqué cette décision de justice. A aucun moment dans l'affaire de Metz, je n'ai rencontré le magistrat qui a pris la décision d'incarcération", a-t-elle ajouté. "Pour autant, si je comprends les difficultés des magistrats", a expliqué Mme Dati, "je ne peux accepter les mises en cause". "En tant que garde des Sceaux, je mets en oeuvre une politique pénale ferme, souhaitée par les Français, votée par le parlement, qui a essentiellement pour objet la protection des citoyens et la lutte contre la récidive en réinsérant les personnes détenues", a-t-elle précisé.

les magistrats sont en colère aujourd'hui ils se mobilisent

je reproduis ci-après un communiqué commun des deux syndicats de la magistrature

Sections de la Cour de cassation, du tribunal de grande instance et de la Cour d’appel de Paris.

Une situation dramatique : Un suicide tous les 3 jours dans nos prisons

Une attitude irresponsable : la recherche systématique de boucs émissaires

L’institution tout entière est déstabilisée ;

La réponse pénale perd tout son sens

Le garde des sceaux, pour éviter d’avoir à s’interroger sur les conséquences catastrophiques de la politique pénale fait croire au citoyen que les magistrats, directeurs de prison et surveillants sont responsables de tous les dysfonctionnements réels ou supposés de la justice.

Le garde des sceaux pour éviter d’avoir à s‘interroger sur les inconséquences de sa politique pénale, de l’avalanche de textes et des injonctions contradictoires, fragilise, par de constantes pressions, l’autorité judiciaire, dont l’indépendance est l’un des pivots de la démocratie.

Quelle confiance le citoyen peut-il accorder en une justice ainsi déstabilisée ?

Budget de la justice : la France descend au 35ème rang européen

Selon le tout récent rapport du Conseil de l’Europe (CEPEJ), la France régresse passant, en deux ans,  du 29ème au 35ème rang !

L’Allemagne consacre 106 euros par habitant à la justice soit deux fois plus que la France !

Quelle confiance le citoyen peut-il accorder en une justice aussi dénuée de moyens ?

C’est pourquoi les Sections de l’Union Syndicale des Magistrats et du Syndicat de la Magistrature de la Cour de cassation, du tribunal de grande instance et de la Cour d’appel de Paris appellent les magistrats et tous les personnels concernés, à une journée de mobilisation, le jeudi 23 octobre 2008, pour dénoncer les multiples atteintes à l’institution judiciaire et donc à la démocratie.

Nous appelons à un rassemblement en robe, jeudi 23 octobre à 13 heures, sur les marches des palais, au renvoi des dossiers, au report du début des audiences, à la lecture de cette motion.

Une conférence de presse se tiendra le jeudi 23 octobre à 10 heures (salons du Harlay) pour dénoncer les dérives de la ministre dans sa relation avec l’autorité judiciaire.

Contacts :

USM : Valérie DERVIEUX 06 84 85 30 41

SM : Simone GABORIAU 06 81 63 92 44