Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 Pour répondre à de nombreuses demandes de mes lecteurs voici un petit résumé de ce que vous devez savoir en matière de saisie  sur rémunérations , pensions de retraite etc...   

 

• La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier de retenir, dans certaines limites, une partie des revenus d'un débiteur .

La fraction saisissable est calculée sur le montant des revenus nets annuels (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

 

Le Mois de Mai est riche en jours fériés .

Salariés et employeurs  se posant de nombreuses  questions sur le sujet je pense qu'il est opportun de faire un rappel .

Beaucoup d'entreprises  vont arrêter  leur activité  durant le pont de l'ascension, c'est-à-dire le vendredi 14 mai prochain ( l'employeur peut  fixer une journée de pont précédant ou suivant un jour férié ).

Sauf dispositions conventionnelles applicables ,  faire le pont  ne s'impose pas à l'employeur  c'est une décision  qui est  prise au niveau de chaque entreprise  par l'employeur et qui doit au préalable faire  l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

La décision de l'employeur s'impose aux salariés  (l'employeur  doit procéder  à un affichage des horaires  dont copie doit être transmise à l'inspecteur du travail).

Les heures chômées le vendredi 14 mai prochain pourront  être récupérées si l'employeur le décide ainsi . L'employeur  peut également  octroyer le  pont sans en demander  la récupération.
Les heures qui n'ont pas été travaillées le jour du pont  peuvent être récupérées dans les conditions fixées par les articles R3122-4 à R3122-7 du Code du travail: soit  dans  les 12 mois précédant ou suivant sans  augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine  ( une convention ou un accord collectif de travail  peut déroger à ces modalités de récupération)

Par principe, les heures récupérées ne sont pas des heures supplémentaires . Elles  sont rémunérées sans majoration sauf accord ou usage plus favorable.

Précisions sur la journée de solidarité

La loi (n°2004-626) du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a crée la journée de la solidarité.

Cette journée  prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d'une contribution assise sur les salaires pour les employeurs. Les fonds reçus sont gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Depuis la loi  d’avril 2008  qui  a supprimé  toute  référence au lundi de Pentecôte comme journée de solidarité ,  la journée de solidarité peut prendre la forme (c. trav. art. L. 3133-8) :

• du travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai
• du travail d’un jour de RTT lorsque la réduction du temps de travail est organisée sur le mois ou sur l’année par les accords conclus avant le 22.08.2008
• de tout jour de repos accordé dans le nouveau cadre d’aménagement du temps de travail  sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année
• de toute autre modalité permettant le travail de 7 h précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation de l’entreprise (ex. : fractionnement en répartissant les heures représentant la journée de solidarité sur plusieurs jours).

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. A défaut d'accord collectif, il revient à l'employeur de déterminer les modalités d'accomplissement de cette journée après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

Comment rémunérer  la journée de solidarité ?

Salariés à temps complet : Le travail accompli, dans la limite de 7 h, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est mensualisé, 
Les heures travaillées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 h, ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos ou à du repos compensateur de remplacement.

Salariés à temps partiel : La limite de 7 h est réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail des salariés (question-réponse DRT du 25 avril 2005).
Ces heures ne s’imputent pas sur le nombre d’heures complémentaires. 

Salariés dont la durée du travail est annuelle: La durée du travail fixée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi par les stipulations des conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail relatives à la durée annuelle en heures (modulation des horaires et RTT sur 4 semaines ou sur l’année), ainsi que celles relatives au forfait en heures sur l’année est majorée d’une durée de 7 h par an.


Lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité chez un employeur  il doit s’acquitter d’une nouvelle journée en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donnant lieu à rémunération supplémentaire et s’imputant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou sur le nombre d’heures complémentaires. Elles donnent lieu, le cas échéant, à la contrepartie obligatoire en repos.

Toutefois, le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement (c. trav. art. L. 3133-12).

Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l’effet de la mensualisation, l’absence  autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire,  une jurisprudence confirmée  par un récent arrêt de la cour de Cassation  Chambre sociale  le 07/04/2010.

Attention:
Le présent billet n'est pas une étude exhaustive du sujet  . Par ailleurs  je crois utile de rappeler  qu'il est toujours nécessaire de se reporter   aux accords collectifs applicables dans l'entreprise.

Les débiteurs sont bien souvent perdus lorsqu'ils ne peuvent plus faire face à leurs dettes  et qu'ils sont menacés par leur(s) créancier(s) de saisie sur rémunération

la saisie sur rémunération est le stade ultime qui peut être utilisé par vos créanciers pour  vous contraindre à payer vos dettes.

beaucoup de salariés la redoutent car une saisie sur rémunération est lourde de conséquences au niveau financier et quelquefois au niveau relationnel avec l'employeur ( les cadres notamment craignent  que celle ci n'entame la confiance  de leur employeur).

si vous n'avez pas payer les sommes que vous  devez  votre créancier  peut demander à  votre employeur de lui verser les sommes qui lui restent dues .

cette procédure qui vous prive d'une partie de vos rémunérations est strictement encadrée par la loi

Avant de pouvoir saisir vos rémunérations votre créancier  doit  avoir un titre exécutoire et ensuite obtenir une autorisation du juge du tribunal d'instance de votre domicile.

phase 1 : avoir un titre exécutoire

votre créancier doit avoir un titre exécutoire il peut s'agir d'un jugement définitif ( n'ayant pas fait l'objet de recors ou dont les recours sont épuisés

cliquer ici pour  prendre connaissance de la liste des titres exécutoires

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

phase 2: avoir une autorisation du juge du tribunal d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :

• pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement,

• l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

• l'objet de la demande,

• les nom et adresse de l'employeur du débiteur,

• le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,

• les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Ensuite, le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et avise le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé, dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

Le juge tente de concilier les parties.

A l'issue de la conciliation

Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance

• soit directement,

• soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.

il peut également demander un délai de grace, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette,

Ce délai est accordé pour deux ans maximum.

Il faut s'adresser au tribunal d'instance. ( voir une de mes précedantes notes sur le sujet )

Avis de saisie-attribution

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

lorsque le tribunal a donné son accord il envoit une lettre recommandée à votre employeur

Ce document comporte

- l’identification et les coordonnées du débiteur c'est à dire les votres  et celles de votre créancier

- le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;

- le mode de calcul de la saisie  car celle ci est faite selon un barème défini

Eléments saisissables

quels sont les éléments qui sont saisissables : d'une manière générale toutes les sommes qui ont le caractère de salaire

• votre salaire de base et vos primes;
• les majorations pour heures supplémentaires
• les avantages en nature ;
• l’indemnité compensatrice de préavis ; de congés payés
• si vous etes en cdd ou intérim l'indemnité en fin de contrat
• indemnités de sécurité sociale pour maladie  et indemnités versés par un régime de prévoyance  par l'intermédiare de votre employeur
• de chômage partiel,  préretraite progressive ou de congé de conversion.

les remboursements de frais, les indemnités et allocations pour charge de famille, les rentes d'accident de travail sont insaisissables

Toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI).

La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI (pour un allocataire).

Cette somme est de   454,63 EUR  par mois au le 1er janvier 2009, sans majoration pour charges de famille.

Attention soyez vigilants d'autres sommes sont saisissables en totalité mais par une autre procédure (ex. : indemnités de licenciement, dommages- intérêts, indemnités de mise à la retraite, etc.).

comment la saisie est-elle calculée?

tout d'abord sur le salaire net .

attention si vous avez obtenu des acomptes ceux ci ne viennent pas en déduction du salaire net pour le calcul de la saisie  exemple  vous percevz un salaire net de  1500 euros etvous avez demandé un acompte de 500 ejuros l'employeur vous verse 1000 eruos en fin de mois mais il calculera la saisie sur 1500 eruos.

ensuite l'employeur applique pour calculer ce qu'il va prélever sur votre salaire net  un barème en fonction de vos charges de famille c'est la quotité saisissable

le barème évolue chaque  année.

pour 2009 il est de

A compter du 1er janvier 2009, les rémunérations mensuelles sont saisissables ou cessibles selon les proportions suivantes : - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 288,33 € ; - au dixième, sur la tranche supérieure à 288,33 €, inférieure ou égale à 565,83 € ; - au cinquième, sur la tranche supérieure à 565,83 €, inférieure ou égale à 846,67 € ; - au quart, sur la tranche supérieure à 846,67 €, inférieure ou égale à 1 124,17 € ; - au tiers, sur la tranche supérieure à 1 124,17 €, inférieure ou égale à 1 402,50 € ; - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 1 402,50 €, inférieure ou égale à 1 685 € ; - à la totalité, sur la tranche supérieure à 1 685 €. Ces seuils sont augmentés d'un montant de 109,17 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.( NB)

Décret 2008-1288 du 9 décembre 2008, JO du 11

Brèves2008-12-12

A titre d'exemple  pour un salaire de 1800 euros nets par mois  sans personne à charge la saisie sera de 563.82 euros

454.65 avec une personne à charge et  379.93 avec 2 personnes à charge

si vous avez un salaire de 2500 euros par mosi net la saisie sera plus conséquente  car elle s'élève à 1264 euros

toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI).

La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI (pour un allocataire).

Cette somme est de   454,63 EUR  par mois au le 1er janvier 2009, sans majoration pour charges de famille

si vous avez plusieurs créanciers  privés  les sommes saisies  seront réparties entre eux par le tribunal d'instance.

saisies sans autorisation du juge du tribunal d'instance

Attention vous avez des créanciers qui peuvent vous saisir sans la procédure  indiquée ci dessus ils peuvent vous saisir simplement

c'est le cas des pensions alimentaires

Il suffit que vous vous absteniez de payer  une échéance de pension alimentaire pour que votre créancier  mette en œuvre une procédure de paiement direct de pension alimentaire (loi 73-5 du 2 janvier 1973 et décret 73-216 du 1er mars 1973 modifiés).

Cette procédure ne peut porter que sur le terme mensuel courant de la pension et les six derniers mois échus (cet arriéré est réparti par 1/12 sur chaque mois).

la procédure est simple il s'adresse à un huissier avec un titre exécutoire  un jugement

l'huissier le notifie à votre employeur qui doit procéder à la saisie

cette saisie  domine toutes les autres.



c'est le cas de l'avis à tiers détenteur de l’administration fiscale

Notifié à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, l’avis à tiers détenteur est utilisé pour obtenir le paiement de dettes fiscales (LPF art. L. 262 à L. 263).

Il prime toute autre saisie en cours, sous réserve des procédures visant à obtenir le paiement de créances alimentaires.






( NB)Personnes à charge

Certaines personnes sont considérées comme à charge et entraînent des correctifs aux tranches du barème de la quotité saisissable. Elles sont limitativement énumérées par le code du travail. Il s’agit :

- du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI ;

- de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur ;

- de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire ;

- de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

précisions
Demande de paiement direct de pension alimentaire - Sauf convention contraire, la somme saisie au titre de la demande de paiement direct doit être versée au domicile ou à la résidence du bénéficiaire de la pension alimentaire. L’absence de paiement peut entraîner une amende de 900 euros, doublée en cas de récidive.

Avis à tiers détenteur - L’employeur doit verser au comptable du Trésor la somme réclamée, dans la limite de la quotité saisissable, lorsqu’il s’agit de la rémunération au sens strict. Mais l’effet de l’avis à tiers détenteur s’étend aussi aux sommes qui, faute de constituer des éléments de rémunération, sont saisissables en totalité par une procédure de saisie-attribution. Par exemple, l’employeur doit, le cas échéant, retenir l’intégralité d’une indemnité de licenciement afin d’apurer les impositions impayées (rép. Roger-Machart, JO 29 octobre 1984. AN quest. p. 4791).

Articuler plusieurs procédures de saisie

Priorité aux pensions alimentaires - Une demande de paiement direct de pension alimentaire est prioritaire, tant par rapport à une procédure de saisie des rémunérations qu’envers un avis à tiers détenteur du fisc (loi 73-5 du 2 janvier 1973, art. 2).

Si une saisie des rémunérations est en cours, l’employeur devra, le cas échéant, aviser le tribunal d’instance de la réception d’une demande de paiement direct de pension alimentaire, notamment si cela peut l’empêcher de procéder à une retenue au profit du bénéficiaire de la saisie.

L’avis à tiers détenteur prime la saisie des rémunérations - Même si une saisie des rémunérations est en cours, un avis à tiers détenteur oblige l’employeur à retenir en priorité la quotité saisissable au profit de l’administration fiscale. Il lui appartient, le cas échéant, d’en informer le greffe du tribunal dans les huit jours.

Plusieurs saisies des rémunérations - Un ou plusieurs autres créanciers peuvent se surajouter à une procédure de saisie des rémunérations déjà en cours. Dans ce cas, le tribunal notifiera à l’employeur tout changement du montant des saisies à opérer. Le cas échéant, le tribunal lui précisera également qu’il conviendra désormais d’effectuer un seul versement global au régisseur du tribunal d’instance, lequel s’occupera de la répartition entre les créanciers.

Le bulletin de paye

Mention obligatoire - Le bulletin de paye doit mentionner le montant de la retenue et sa nature

La CNIL - Dans un souci de protection de la vie privée, la CNIL a préconisé en 1987 que la retenue pourrait apparaître sous une rubrique ou un code neutre (ex. : retenue sur salaire), une annexe pouvant détailler sa nature. Aucune suite réglementaire n’a pour le moment été donnée à cette position.

Fin des opérations de saisie

À l’extinction de la dette - L’employeur est libéré de ses obligations dès lors que la mainlevée de la saisie, de la demande de paiement direct ou de l’avis à tiers détenteur lui est notifiée.

Avant l’extinction de la dette - Par ailleurs, certains événements peuvent mettre fin à la saisie avant l’extinction de la dette (ex. : départ du salarié de l’entreprise). Rappelons que l’employeur doit alors prévenir les services compétents.