Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Nous assistons depuis le début  du quinquennat  à une agitation quasi frénétique du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif qui ne cessent de vouloir réformer.

Le verbe réformer  n'est plus de mise car il faut dire  moderniser, démocratiser ....

Le droit social étant mon domaine de prédilection j'ai fait un bref bilan des réformes  depuis le début de l'année 2008.

Mon constat est sévère, car les  mesures  législatives et réglementaires  prises par une majorité  qui  est devenue le valet le plus zélé du Medef ,  ont permis un recul sans précédant du droit du travail.

Ce quinquennat n'a fait toutefois qu'accelérer un processus entamé dans le milieu des  années 1980.

Un processus  qui :

• A permis les délocalisations massives  de notre appareil industriel et ensuite du secteur  tertiaire

• N'a cessé  d'empiler les mesures de démantèlement  du droit du travail  pour rendre les salariés  de plus en plus flexibles au nom de la sacro sainte concurrence internationale 

Toutes ces mesures  n'ont pas diminué  le chômage , elles l'ont facilité afin de pouvoir se servir des  salariés comme  des pions "d'ajustement de la crise ."

Les salariés, toutes catégories confondues, les petites entreprises  sont les grands perdants de  ce jeu de massacre  dans lequel les   entreprises  internationales , à genou devant des actionnaires  anonymes (comme les fonds de pension par exemple) dominent le monde, les gouvernements , ruinent notre planète et l'avenir de nos enfants .

Le travail  n'est pas terminé pour ces mercenaires  d'un capitalisme débridé  .

En effet le programme proposé par l'UMP  va rendre encore plus corvéables  les salariés, il va les  livrer  dociles et muets à des entreprises   qui ne pensent qu'à augmenter les dividendes des actionnaires...

Pour achever ce travail , cette majorité  a  ruiné la solidarité  intergénérationnelle .

Les billets que je vais poster prochainement  développent  mon analyse par des exemples précis  .

Salariés, chômeurs,  forces vives de la nation  il est temps de réagir................sinon nous sommes perdus.

Un  été  bien morose et une rentrée bien grise..... 

Alors que les places financières s'affolent    ,  que  le chômage et   les prix    augmentent, que le Smic  stagne,  que les expulsions   s'accélèrent ,     bon nombre de  salariés prenaient leurs congés d'été.... 

Pendant ce temps , nos députés et sénateurs  de la majorité  ne chômaient pas , votant des  dispositions  en matière sociale ,qui ne manqueront pas d'avoir des conséquenes préjudiciables  sur  les conditions de travail des salariés et notamment sur la souffrance au travail.

C'est le cas du prêt de main d' oeuvre " encadré"  ; voir mon article  sur le sujet. 

 Des  petites réformettes ont également vues le jour ( histoire de ne pas s'ennuyer ! ).

En vrac : 

• La  loi sur le partage des bénéfices  accompagnées de sa circulaire. 

L. n° 2011-894, 28 juill. 2011, art. 1: JO, 29 juill. - circulaire interministérielle du 29.07.2011

• Une disposition insérée dans la loi sur la bioéthique ( loi 2011-814 du 7.07.211 )  qui  autorise l'absence pour don d'ovocytes  .

Lorsqu'une salariée décide de pratiquer un don d'ovocytes, elle bénéficie désormais d'une autorisation d'absence légale de son employeur pour se rendre aux examens et pour se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.

Cette absence n'entraînera aucune diminution de la rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.


Sans oublier les futurs retraités nés en 1955 qui devront travailler un trimestre de plus pour une retraite à taux plein....

Le nombre de trimestres exigés afin de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est fixé à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955. ( décret 2011-916 du 1.08.2011).  

Les syndicats se préparent pour ...... une concertation sociale informelle autant dire du  blabla....

voici le communiqué

L'intersyndicale CFDT, CGT, FSU, Solidaires et Unsa, réunie le 18 août, demande "la tenue d’une véritable concertation sociale avec le gouvernement et le patronat pour examiner les mesures à prendre pour soutenir la croissance, soutenir l’emploi et réduire la dette tout en garantissant la cohésion sociale". 

A la crise économique et sociale de 2008 aux effets durables, s’ajoute la crise des dettes publiques de la zone Euro. Celle-ci et la nature des réponses politiques apportées par l’Union et les états membres menacent en permanence la stabilité de la monnaie commune et l’avenir de l’Union Européenne. Les conséquences sont lourdes pour les salariés.

Face à l’atonie de la croissance et à l’aggravation de la crise des dettes de la zone Euro, le gouvernement a prévu d’annoncer le 24 août des « mesures destinées à réduire le déficit de la France ».

La situation nationale est préoccupante. Les politiques menées et le faible niveau de croissance ne réduisent pas le chômage et mettent en cause la cohésion sociale et la solidarité :

• Le chômage reste très élevé, bien au-dessus de ce qu’il était avant 2008. Le chômage de longue durée s’est accru. La précarité s’est accentuée comme en témoigne la forte proportion d’embauche en CDD de très courte durée.
• La situation des moins de 25 ans sur le marché du travail s’est particulièrement dégradée.
• La politique fiscale est inéquitable et épargne les plus hauts revenus. Les revenus du travail sont plus mis à contribution que les autres revenus. Les suppressions d’emplois aveugles dans les fonctions publiques mettent en péril la qualité du service rendu. Les réformes sociales, telle celles des retraites, font porter l’essentiel des efforts sur les salariés et accentuent les inégalités.

Pour l’intersyndicale, des réponses nouvelles priorisant l’emploi, la cohésion sociale (protection sociale, services publics,…), la réduction des inégalités (une autre répartition des richesses, le pouvoir d’achat, une autre fiscalité), la maîtrise des déficits publics sont urgentes.

L’intersyndicale, réunie ce jour, demande la tenue d’une véritable concertation sociale avec le gouvernement et le patronat pour examiner les mesures à prendre pour soutenir la croissance, soutenir l’emploi et réduire la dette tout en garantissant la cohésion sociale.

D’ores et déjà, l’intersyndicale estime indispensable l’intervention des salariés. Elle se réunira le 24 août au soir pour envisager les suites à donner. Celles-ci viseront à débattre avec les salariés des solutions à apporter et à organiser avec eux l’action pour faire pression sur le gouvernement et le patronat.

 Feuilleton à suivre...

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Un été en ébullition ....

Par décret du 27 juillet 2010, Nicolas Sarkozy convoque le Parlement en session extraordinaire début septembre. Le programme législatif est très chargé ! le train d'enfer des réformes continue !

Une réforme en chasse une autre que la fête continue !

Les Parlementaires sont convoqués sur les bancs de leurs assemblées respectives à partir du 7 septembre 2010, soit avant le début de la session ordinaire d'octobre, afin de poursuivre l'examen et l'adoption de plusieurs textes. Ordre du jour de cette session extraordinaire:

• proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
• projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
• projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
• projet de loi portant réforme des retraites
• projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
• projet de loi de réforme des collectivités territoriales
• projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
• projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
• projet de loi de régulation bancaire et financière ;

Pendant ce temps Brice Hortefeux joue au cow boy ,  la population Française est majoritairement pour l'expulsion des Roms, Laurent Wauquiez fait de l'autosatisfaction.

- Le Groupe d'intervention régional (GIR) spécifiquement isérois, le premier à vocation départementale hors Île-de-France, dont la création avait été annoncée par Nicolas Sarkozy après les violences de la mi-juillet, a été installé le 5 août 2010 à Grenoble par le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux.

Ce GIR départemental doit "contribuer à la sécurisation des quartiers sensibles de Grenoble". Il permettra de mobiliser tous les services de l'Etat :

En effet le Gir de Grenoble, qui rassemble comme les 35 autres en France : policiers, gendarmes, agents du fisc, douaniers, inspecteurs du travail, URSSAF, inclura, "et c'est une première" a souligné Brice Hortefeux, des agents de la Caisse nationale des assurances maladie et de la Caisse d'allocations familiales.

En outre, un spécialiste de la fraude documentaire participera à l'action du Gir de l'Isère, qui comprend huit membres permanents, sous la direction du commandant de police Denis Dubuis, ancien chef de la section stupéfiants de la police judiciaire.

Selon le préfet de l'isère : Il s'agit de "s'attaquer à toutes les formes d'économies parallèles, y compris les fraudes aux prestations sociales".

Expérience-pilote, selon Brice HORTEFEUX !.

Les Roms ne sont pas en odeur de sainteté

Cinquante-et-un campements illégaux de Roms ou de gens du voyage ont été démantelés depuis que Nicolas Sarkozy en a donné l'ordre début Aout , a annoncé le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux.

Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a abondé dans le même sens sur RTL et a notamment réfuté le terme de "rafles", utilisé par le député UMP Jean-Pierre Grand, proche de Dominique de Villepin, pour dénoncer les expulsions de Roms.

A l'instar d'Eric Besson, Brice Hortefeux a expliqué que les Roms renvoyés dans leur pays le seraient par des vols commerciaux et non des vols spéciaux."Ce sont des compagnies privées qui partiront d'aéroports publics", a-t-il déclaré

Selon une étude réalisée auprès d’un échantillon de 1034 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus (les interviews ont été réalisées du 24 au 26 août 2010 )

Plus de 65 % des Français sont pour le démantèlement des camps des Roms et pour leur expulsion

49% des Français font confiance à Nicolas Sarkozy et Marine Le Pen pour la Sécurité pour en savoir plus

Une opération marketing bien huilée

Pour calmer une situation devenue de plus en plus délicate , Laurent Wauquiez ne cesse depuis le début de l'année de faire le tour des agences de pôle emploi de France et de Navarre..

Notre ministre vérifie" in situ " la situation : il va jusqu'à accueillir les chômeurs , faire des entretiens , tester les logiciels utilisés etc.... c'est tout juste s'il ne prend pas l'aspirateur pour faire la poussière !

Notre Ministre a mis les bouchées doubles pendant la période estivale car il a visité 14 agences de pôle emploi !

Lundi 16 août, Laurent Wauquiez était ainsi en visite dans l'agence de Hazebrouck, sa quatorzième agence depuis le début de l'été :

Nous pouvons lire sur le site " la fusion pour les nuls " un petit résumé de sa visite : extrait

" Il a ainsi orienté des chômeurs à l'accueil de l'agence, conduit des entretiens avec des conseillers, donné des conseils en matière de recrutement, participé à une table ronde avec de jeunes qui expérimentent un dispositif d'accompagnement renforcé très performant et déjeuné avec une quinzaine d'agents pour faire le point sur la fusion ANPE-Assedic en cours. «Ce n'est pas une visite clic-clac, justifie-t-il. Je tiens à discuter longuement avec tout le monde, pour prendre moi-même le pouls de la situation.»

Son opinion sur l'état du marché de l'emploi à l'aube de la rentrée 2010? «Ça va mieux, concède-t-il. Tous les outils que nous avons mis en œuvre depuis deux ans ont porté leurs fruits et la fusion est rentrée dans les mœurs.» Et le secrétaire d'État à l'Emploi de prendre, à l'issue de sa visite, en exemple l'agence ultramoderne d'Hazebrouck. «Il y a deux ans, un chômeur qui venait s'inscrire aux Assedic devait attendre 15 jours pour être reçu à l'ANPE, se rappelle-t-il. Aujourd'hui, il obtient un rendez-vous en quatre jours et les deux entretiens se font à trente secondes d'intervalle.»

Alors que  les agences de pôles emplois  ne cessent  de tirer la sonnette d'alarme  Laurent Wauquiez a décidé  de faire sa grande enquête  à savoir  envoyer un questionnaire de satisfaction par mail à 500.000 demandeurs d'emploi et à 50.000 entreprises .

ce questionnaire relève de la plaisanterie car  :
C'est avant la fusion qu'il aurait fallu "consulter" les agents de l'ANPE et de l'Assedic ce qui à mon sens aurait pu éviter les nombreuses erreurs commises par des décisionnaires loin de la réalité de terrain.
Il aurait fallu également associer à cette réflexion des collectifs ou associations de demandeurs d'emploi .

Demander aux chômeurs ce qu'ils pensent et ce dont ils ont besoin après deux ans de "crispation" à pôle emploi semble pour le moins décalé...

Principaux textes  pris pendant  la période estivale :

Décret du 30 .07. 2010 n°2010-894 prolongeant jusqu'au 31.12.2010 les aides créées dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes ( la prime de 1800 euros pour l'embauche apprentis , la prime 1000 ou 2000 pour embauche jeune - 26 ans en contrat de professionnalisation prise en charge des cotisations  apprentis ).

Les peines pour harcèlement moral et sexuel sont alignées sur le code pénal par la loi violences faites aux femmes du 10.07.2010 - loi 2010-769 article 35  - article 1155-2 du code du travail (le code du travail prévoyait 3 700 euros d'amende et un an emprisonnement selon le nouveau texte l'amende  est de  15 000 euros )

Précisions sur l'aide  pôle emploi concernant l'obtention du permis de conduire  Délibération n° 2010/31 du 15.06.2010

Décret du 25.8.2010 n°  2010-956 interdisant les stages étudiants hors cursus pédagogique à compter du 1.09.2010 -

Circulaire ministérielle du 1.07.2010  précisant les conditions d'indemnisation temporaire des salariés inaptes suite à un AT ou maladie professionnelle

Décret n° 2010-957 du 24 .08. 2010 précisant les délais de contestation de suspension des IJSS  suite à un contrôle médical patronal et les modalités de versement des IJSS en cas de nouvel arrêt ( le salarié a 10 jours pour demander l'examen de sa situation au service du contrôle médical )

Le projet de  loi portant réforme des retraites vient d'être déposé  au bureau de l'Assemblée nationale par le ministre du Travail peu de temps après son adoption en Conseil des ministres le 13 juillet dernier.

le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi .

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/07/10
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté un projet de loi portant réforme des retraites.
Pour rééquilibrer et pérenniser le modèle français de retraites par répartition, ce projet de loi propose une réforme efficace et juste construite autour de quatre orientations :

1/ Augmenter la durée d'activité de manière progressive et juste.

L'âge de la retraite sera progressivement augmenté de quatre mois par an dans l'ensemble des régimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018. L'âge du taux plein sera également relevé progressivement de deux ans dans le secteur privé, de même que les limites d'âge applicables aux fonctionnaires qui constituent pour eux l'âge du taux plein. S'agissant des magistrats de l'ordre judiciaire, dont la limite d'âge est fixée par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le même relèvement fait l'objet d'un projet de loi organique présenté par la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les régimes spéciaux seront par ailleurs réformés pour se voir appliquer l'augmentation de l'âge de la retraite à compter de 2017.

Suivant la règle fixée par la loi du 21 août 2003, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein passera à 41 ans et un trimestre en 2013 et restera stable en 2014.

Dans un souci d'équité, le dispositif « carrières longues » créé en 2003 sera préservé et élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. Tous les salariés concernés pourront partir au plus tard à 60 ans.

Ce texte crée également un droit social nouveau qui permettra à ceux qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité de continuer de partir à 60 ans, avec une retraite à taux plein.

Enfin, l'effort en faveur de l'emploi des seniors sera poursuivi et amplifié : une aide à l'embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans sera créée.

2/ Renforcer l'équité du système de retraites.

Des mesures de convergence entre public et privé sont prévues : le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans ; le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012; le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d'activité que dans le secteur privé.

Par ailleurs, le Gouvernement proposera, dans les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale, des mesures de recettes à hauteur d'environ 4 milliards d'euros, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises.

3/ Améliorer les mécanismes de solidarité.

Les jeunes qui rencontrent des difficultés pour trouver leur premier emploi bénéficieront de six trimestres validés gratuitement en début de carrière, contre quatre aujourd'hui.

Les indemnités journalières que perçoivent les femmes au cours de leur congé de maternité seront prises en compte dans le salaire de l'année de leur accouchement pour que ce congé ne fasse plus baisser leur retraite.

La retraite des exploitants agricoles sera améliorée, en particulier en assouplissant les conditions d'accès au minimum vieillesse.

4/ Renforcer la compréhension par les Français des règles de la retraite.

Dans la continuité des précédentes réformes, différentes mesures renforceront l'information des assurés sur leur retraite.

Le projet de loi a reçu un avis favorable des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général qui ont été consultés. Cette réforme permettra aux régimes de retraites de renouer avec l'équilibre dès 2018. Les déficits accumulés d'ici cette date seront repris par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui se verra transférer en contrepartie les actifs et ressources du Fonds de réserve des retraites.

Un agenda social   dans l'air du temps ..."attentisme"  avant les régionales.... ( communication de l'Elysée)

Nicolas Sarkozy avait  annoncé lors de la présentation de ses voeux qu'il rencontrerait  le 15 février 2010 les partenaires sociaux pour fixer l'agenda social 2010 c'est à dire pour faire «la liste des sujets» à aborder, définir «la méthode de travail» et fixer «le calendrier».

La réforme des retraites au coeur des débats.

Rappelons que 2010 risque d'être une année difficile sur le plan social . Une année sous "haute tension " avec son lot de restructurations et de nouveaux chômeurs , avec une durée moyenne de chômage qui progresse et qui va jeter dans la précarité un million de chômeurs en fin de droit , une année d'économie sur tous les fronts notamment en matière de santé etc.... Bref une année qui risque de voir s'accroître le nombre de personnes vivant de minima sociaux ou en dessous du seuil de pauvreté..

Parmi les autres dossiers de 2010, Nicolas Sarkozy avait cité  la question de la dépendance et du "cinquième risque", qui représentent également un défi financier, médical et humain.

• Quid de la rencontre du 15 février  ?

Les négociations  concernant les retraites  commenceront après les régionales ....

Après avoir rencontré les partenaires sociaux à propos de l'agenda social de l'année 2010, le président de la République, aux côtés de François Fillon, Christine Lagarde, Xavier Darcos et Laurent Wauquiez, a annoncé que "les négociations sur l'avenir du système de retraite" se dérouleront d'avril à juillet-août prochain. Parallèlement, une négociation sur le thème de la pénibilité au travail sera menée. Enfin, le projet de loi sur les retraites ne sera pas déposé au Parlement avant le début de l'automne.

"Compte tenu du temps que les mesures que nous prendrons mettront à produire leur plein effet, si nous voulons sauver notre système de retraite, nous ne pouvons plus différer les décisions", a déclaré le chef de l'Etat, afin de justifier sa décision de déposer au plus tard, au début de l'automne, le projet de loi.

"J'ai indiqué aux partenaires sociaux qu'en aucun cas je n'accepterai que soit remis en cause le principe de la retraite par répartition, pas plus que je n'accepterai que l'on diminue les pensions des retraités", a tenu à rassurer Nicolas Sarkozy.

Concernant le déroulement des séances de travail, elles débuteront par la prise en compte des travaux du Conseil d'orientation des retraites (Cor), organisme au sein duquel les partenaires sociaux sont représentés, attendus pour la mi-avril. Les négociations, tant concernant le secteur public que privé, se dérouleront à partir du mois d'avril et jusqu'en juillet, "éventuellement au mois d'août, si cela est nécessaire", a-t-il précisé.

Comme le souligne le site de Sarkofrance je cite " Sur les retraites Nicolas Sarkozy  glisse tranquillement le sujet sous le tapis, promet 5 mois de débat, et reporte à septembre l’adoption d’une éventuelle loi. Il eût été difficile, pour lui, d'annoncer ce qu'il comptait faire sur ce sujet anxiogène à souhait. Depuis des mois, différents responsables de l’UMP et du gouvernement ont pourtant dévoilé les pistes de travail : repousser l’âge légal de départ à la retraite, augmenter la durée de cotisation, aligner encore davantage les régimes publics sur le privé, bloquer le niveau de cotisations..."

Concernant l'emploi Nicolas Sarkozy  convoquera les partenaires  sociaux en avril pour procéder à l'évaluation de toutes les mesures prises en faveur de l'emploi.
En effet, "même si la France fait mieux en matière économique que la plupart des autres pays, même si les résultats économiques de la France sont meilleurs que ce qui était prévu, les conséquences de la crise économique vont se prolonger bien après le retour de la croissance (...) L'emploi a été au centre des échanges (avec les partenaires sociaux) car il demeure la priorité du Gouvernement et la première source d'angoisse des Français", a-t-il souligné

L'objectif au printemps, après évaluation des mesures prises depuis 2 ans en matière d'emploi sera de "retirer celles qui ne servent plus, doper celles qui ont besoin de l'être, prévoir d'autres mécanismes si le besoin s'en faisait sentir".

Et les chômeurs en fin de droit ????

Alors que le problème est de première urgence  RIEN DE CONCRET  : Nicolas Sarkozy  demande un diagnostic.

"Nous avons bien sûr abordé le problème des chômeurs qui arrivent à la fin de leurs droits en matière d’allocations chômage. Nous avons convenu de la nécessité d’un diagnostic partagé pour savoir quel est le nombre exact de ces chômeurs en fin de droits et leur situation précise, car naturellement si l’on n’est pas d’accord sur le diagnostic, il est difficile de trouver le bon remède.

Son secrétaire d’Etat à l’Emploi relaye le message sur France Inter.

Samedi 20 février 2010 la  séance de négociation entre les syndicats et le patronat consacrée  aux chômeurs qui arrivent en fin de droits d'indemnisation et ne bénéficient d'aucun revenu financier a échoué à dégager un accord. Le patronat, contre l'avis de certains syndicats, a proposé que l'Unedic, l'assurance-chômage gérée par les partenaires sociaux, contribue financièrement à des contrats aidés qui seraient réservés à des chômeurs de longue durée (plus d'un an) arrivant en fin de droits.

Les syndicats veulent un "cofinancement" et se méfient d'un désengagement de l'Etat.

Les partenaires sociaux, qui rencontrent depuis plusieurs jours en bilatérale le secrétaire d'Etat à l'emploi, Laurent Wauquiez, demandent la tenue d'une réunion tripartite avec l'Etat : ils ont annulé celle prévue le 26 février, espérant qu'elle se transforme en réunion avec le gouvernement.

Le sujet est particulièrement grave, la taxe professionnelle, cet impôt payé par les entreprises est une ressource essentielle pour financer les services rendus à la population, la construction d'écoles, de crèches, de médiathèques, la rénovation des quartiers….

Prenons l'exemple de l'une des banlieues les plus défavorisées, la Seine Saint Denis.

Pour la ville de Saint Denis qui accueille toutes les misères du monde, la taxe professionnelle représente une recette d'environ 37 millions d’Euros !

Pour plaine commune, c’est une recette de 142 millions d'euros ! Malgré ces chiffres qui peuvent paraitre exorbitants, les fins de mois sont toujours un casse tête et les budgets complexes à boucler.

Saint Denis, la ville chère à notre ami Grand corps malade, chanteur compositeur va s'effondrer avec cette mesure. Malgré l'indéniable poésie et la superbe présentation qu'en fait G.M, La misère et l'insécurité y règnent déjà en maître.

Supprimer la taxe professionnelle de ces banlieues déjà terriblement défavorisées aura pour conséquence une forte hausse de l'impécuniosité individuelle et du dénuement des nombreux laissés pour compte, un mélange explosif qui va engendrer une forte recrudescence de l'insécurité dans toute la couronne parisienne.

Dans cette même ville, pour en rester aux banlieues défavorisées, 79 % de l'impôt local est payé par les entreprises ! On mesure dès lors les conséquences sociales désastreuses d'une telle réforme ! Rien que pour l'année 2009, les dotations de l'état pour la ville de Saint Denis ont diminué de 21 euros par habitant en 2009 (source Bercy). Soit un manque à gagner de 2 millions d'euros ! ce manque n'a jamais été compensé. Il est évident, dans ces conditions, que cette ressource supprimée ou seulement diminuée, met tout le service public en danger.

Le gouvernement promet une compensation, mais chaque maire sait par expérience qu'il y aura une grosse perte au détriment des communes et une augmentation inévitable de la détresse sociale et… des impôts locaux !

Cette reforme est totalement contraire à l'intérêt économique de notre pays quand on sait qu'environ 75% des investissements publics en France sont réalisés par les collectivités locales. Elle est injuste car une fois de plus, ce sont les plus aisés qui bénéficient d'avantages fiscaux et les même qui devront payer d'avantage d'impôts ! Cette mesure retire toute responsabilité territoriale aux entreprises alors que celles-ci bénéficient des investissements publics et de nombreux services locaux !

Elle met les communes sous la tutelle de l'état, nuit à la cohésion sociale en instaurant une fracture entre les entreprises et leur territoire.

Et comme si cette mesure ne suffisait pas, le gouvernement veut également imposer une réforme des collectivités qui interdirait aux conseils généraux d'aider financièrement les communes dans les domaines du sport, de la jeunesse, de la culture, de la vie associative, de la coopération internationale !

La encore, ce sont plusieurs millions d'euros qui manqueraient pour faire vivre des activités dont chacun sait combien elles contribuent à créer du lien social, à mieux vivre dans les communes, les quartiers et à aider beaucoup de jeunes à s'engager sur le chemin de la réussite.

En provoquant cette asphyxie des collectivités, le gouvernement obligera les mairies, les communes à supprimer beaucoup d'emplois, d'activités, à réduire les investissements, et si les communes tentent de les maintenir, elles seront inévitablement contraintes d'augmenter très fortement les impôts locaux et les tarifs des prestations, au détriment des usagers, une fois encore, une fois de trop, serais-je tenté de conclure !

Patrick Benoit.

"Smicards"   le père Noël ne vous gâtera pas ! ou chronique d'un mensonge d'état !

La prière du Smicard !

Le 30.11.2009 nous apprenions du journal les Échos que le groupe d'experts sur le SMIC, présidé par le président de l'Autorité de la statistique publique, Paul Champsaur, avait  remis vendredi 27 novembre au ministre du Travail son rapport .

Selon ce rapport la revalorisation du SMIC  au 1.1.2010  devrait  être limitée à la stricte application des mécanismes légaux c'est à dire aucun coup de pousse pour le SMIC.

Les experts justifient leur recommandation par le "contexte conjoncturel encore fragile", nécessitant de ne "pas compromettre la santé économique et financière des entreprises", et par le manque d'efficacité du SMIC dans la lutte contre la pauvreté par rapport aux mesures de soutien au revenu du travail (prime pour l'emploi, RSA), mieux ciblées sur les ménages pauvres.

En revanche ils  estiment que "les allégements de cotisations sociales ont fait la preuve de leur efficacité et doivent par conséquent être maintenus".

Pour aller plus loin

Rapport  d'expertise Décembre 2009

Ce n'est pas la première fois que le SMIC est remis en cause pour lutter contre la pauvreté !

En 2008, le rapport Cahuc, Cette et Zylbenberg, commandé par Matignon, indiquait que le système français de redistribution des revenus s'appuie sur un salaire minimum relativement élevé complété par une multiplicité de prestations sociales dont la complexité et le profilage selon le revenu d'activité aboutit à une absence de lisibilité et à de très faibles incitations à la reprise d'emploi pour les personnes les moins qualifiées.

Les auteurs suggèraient qu'une politique efficace d'amélioration des bas revenus et de réduction de la pauvreté devait s'appuyer sur des mesures fiscales et des prestations sociales ciblées plutôt que sur un salaire minimum élevé et uniforme.

Ils encourageaient la mise en place du revenu de solidarité active plus approprié .

En mai 2009  deux de ces  experts  chantaient   le même refrain sur un forum organisé par le Nouvel Observateur !

lire les réponses sur le forum clic ici

extrait

"C'est vrai que le salaire du Président a augmenté. Pour le reste de votre question, le seul point qui est de notre compétence tient à l'augmentation du Smic. En France, de nombreuses études montrent que ce n'est pas une bonne mesure pour l'emploi"

RSA : la trappe à  pauvreté

Stop au mensonge et aux analyses " partisanes " car depuis des années   c'est toujours la même antienne  à savoir  qu'avec  une croissance faible tout progrès social serait impossible, voire rendrait « inéluctables » des reculs en série.

c'est avec ce genre d'arguments qui s'appuient sur une idéologie ultra libérale que nos politiques légitiment

• une mise en pièce du code du travail,

• une précarisation de plus en plus grande des salariés

• une flexibilité toujours plus importante

• des allègements de charges et la multiplication des  contrats aidés

le tout devant assurer  la création d'emplois  alors  que tous les indicateurs démontrent que ces mesures sont inopérantes ..( effets d'aubaine )

Bien plus ce discours masque un véritable mensonge d'état : mensonge véhiculé par la droite comme la gauche !!!!

En effet:

D ’après le Fonds monétaire international (FMI), dans les pays membres du G7, la part des salaires dans le produit intérieur brut (PIB) a baissé de 5,8 % entre 1983 et 2006. D’après la Commission européenne, au sein de l’Europe , cette part a chuté de 8,6 %. Et, en France, de 9,3 %

Cela représente des dizaines de milliards d’euros,

En effet le PIB de la France s’élève à près de 1 800 milliards d’euros. « Donc il y a en gros 120 à 170 milliards d’euros qui ont ripé du travail vers le capital », calcule Jacky Fayolle, ancien directeur de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES). Soit, même avec des estimations basses, plus d’une dizaine de fois le déficit de la Sécurité sociale (12 milliards) et une vingtaine de fois celui des retraites (5 milliards).

Ce transfert des richesses  du travail vers le capital devrait être au coeur des débats......

Mais c'est le mutisme   de tous médias  et politiques de gauche comme de droite.....

D’après Jacky Fayolle, de tels ordres de grandeur « traduisent des déformations structurelles, pas simplement de l’économie mais de la société ».

Ces déformations résultent de « tout un ensemble de facteurs : le poids du chômage, les politiques économiques, les changements de la gouvernance des entreprises depuis une vingtaine d’années ».

C’est au début des années 1980 que commence le ralentissement de la croissance, qui passe de 4,8 % en moyenne durant les « trente glorieuses » (1945-1975) à environ 2 %.

« Tout se passe comme si ce changement de rythme avait été mis à profit pour modifier les règles du jeu au détriment des salariés notent des chercheurs de l’IRES.

Les  suppressions de postes et  les restructurations d'entreprises  qui délocalisent leurs emplois vers des pays à bas coût de main d'oeuvre  se multiplient, le chômage augmente et la peur de perdre son emploi et le chantage au chômage  font naturellement stagner l'augmentation des salaires réels.

Selon les Échos « Le revenu salarial net n’a pratiquement pas augmenté depuis ces vingt-cinq dernières années »,

La « flexibilité » précarise les salariés et tire les salaires vers le bas

Aujourd'hui  la pauvreté frappe aussi ceux qui  travaillent ! :

17 % des personnes travaillent à temps partiel, dont  30%  sont en sous emploi .

82 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes.

3,1 millions travaillent sous  contrats  atypiques (intérimaires, contrats à durée déterminée, stagiaires, contrats aidés et apprentis). soit  12 % de l’emploi  ( voir étude insee clic ici )

Dans le même temps les cotisations n'ont cessé d'augmenter , par ailleurs  les salariés doivent   cotiser plus et plus longtemps pour des retraites plus faibles, ils doivent faire face à un désengagement progressif mais constant de la sécurité sociale dans le remboursement des soins et des médicamants....

Pendant ce temps  le CAC 40 publie des « profits records » – plus de 90 milliards d’euros – dont, autre record, 40 milliards avaient été reversés en « dividendes » (mot utilisé une fois par Mme Royal) ).

Mais la candidate socialiste ne se saisit pas de cette aubaine, lui préférant une autre recette, consensuelle : « Nous relancerons la croissance économique parce que nous réconcilierons les intérêts des entreprises et les intérêts des salariés. Voilà la clé du développement économique. »

Depuis des années on assiste  à un  transfert  d'une partie du coût du travail des entreprises… vers la collectivité. D'ici la fin de l'année, celles-ci auront déjà bénéficié de quelque 32 milliards d’€ d'allègements de «charges» dans le cadre d'une politique de l'emploi qui entretient sciemment et depuis très longtemps l'effet «trappe à Smic», puisque 15% de nos salariés sont Smicards : un record en Europe. Là-dessus, la PPE a été inventée pour redistribuer du pouvoir d'achat à ces travailleurs maintenus au plus bas de l'échelle : l'argent public sert donc doublement à nourrir le cercle vicieux.

Le RSA ne permet pas  à ses  bénéficiaires de sortir de l'assistanat et de s'émanciper par le travail, vu la mauvaise qualité des emplois proposés et la bassesse des rémunérations actuellement en vigueur .

Depuis des années , l'argent public contribue à déresponsabiliser les employeurs.

la substitution du Smic par le  RSA et autres aides (  je redoute les réformes qui seront prises concernant le SMIC....) ne ferait  que  réduire au maximum le coût du travail pour les entreprises, sa «valeur» devant être assumée par la solidarité nationale, sous diverses formes d'assistanat saupoudrées à des travailleurs appauvris.

Si c'est  cela redonner au travail sa vraie  valeur ( rappelez vous des propos de Nicolas Sarkozy sur le sujet )  je me fais moine trappiste !