Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Les premier et second tours de scrutin à l'élection des députés à l'Assemblée nationale se dérouleront en métropole respectivement les 10 et 17 juin.

En l'absence de majorité socialiste à l'Assemblée, l'efficacité des réformes prévues par François Hollande serait remise en cause , ce qui conduirait la France à l'immobilisme.

Depuis septembre dernier, la majorité du Sénat a été prise par le PS .

En attendant l'élection des députés et la reprise des travaux à l'Assemblée nationale fin juin, le nouveau Gouvernement  prépare plusieurs projets de loi, décrets et autres circulaires pour :

• réduire de 30% la rémunération du chef de l'Etat et des membres du gouvernement ;
• signer la "Charte de déontologie et publication des déclarations d'intérêts par les membres du gouvernement" et des cabinets ;
• augmenter de 25% l'allocation de rentrée scolaire pour une mise en oeuvre dès août 2012 ;
  bloquer pour 3 mois les prix des carburants ;
• mettre en place une caution solidaire pour permettre aux jeunes d'accéder à la location d'un logement ;
• garantir pour l'épargne défiscalisée (livret A et livret d'épargne industrie, successeur du Livret de développement durable) une rémunération supérieure à l'inflation ;
• doubler le plafond du LDD (Livret Développement Durable) pour mieux financer le logement social, développer les PME et l'innovation ;
• abroger la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers ;
• rétablir pour les années à venir, le droit de partir à la retraite à 60 ans pour toutes les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans et cotisé 41 annuités ;
• fixer un éventail maximal de 1 à 20 des rémunérations dans les entreprises publiques ;
• prendre des directives pour lutter contre les délits de faciès lors des contrôles d'identité ;
• geler de manière conservatoire une partie des dépenses dans l'attente du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques au début de l'été

Au mois de juillet, le Parlement sera convoqué en session extraordinaire afin d'adopter plusieurs réformes.

un clic sur la photo pour accéder à la photo interactive du Monde
Par ailleurs, le Gouvernement de François Hollande, va lancer plusieurs chantiers sociaux lors d'une Conférence nationale pour la croissance et l'emploi prévue à la mi-juillet, avec notamment pour priorités :
l'emploi des jeunes et des seniors,
l'encadrement des licenciements boursiers,
la sécurisation des parcours professionnels,
la lutte contre la précarité,
l'égalité salariale et professionnelle.

François Fillon  a trouvé  une solution de reclassement  en cas  de perte de son poste de premier ministre:

Cuisinier  au Medef ,  car  il vient de nous inventer   une sauce   appétissante pour le patronat mais empoisonnée pour les salariés !  la  Fillon - flexisécurité 

Mais qu'est que c'est que cette bête là allez vous  me  demander ?

Depuis de nombreuses années le Medef rêve de démanteler le droit du travail  !  son rêve est devenu en partie réalité  avec certains  syndicats qui ont signé des accords allant dans le sens de la flexibilité  et ce au nom de la sauvegarde de la compétitivité et de la Gauche qui , lorsqu'elle était au  pouvoir , a  proposé et adopté des lois qui ont eu pour effet  de précariser le salariat .

Avec la droite au pouvoir , ce travail de démantèlement  est pratiquement achevé ..

François  Fillon va  donner le coup de grâc à un code  du travail  déjà moribond ,  par la réforme qu'il souhaite entâmer  avant les présidentielles !

De quelle réforme s'agit il ? 

Le 10 janvier , François Fillon a déclaré  , devant les députés UMP :  

Il faut permettre une négociation dans une entreprise pour revenir sur le temps de travail afin d’adapter sa situation à son environnement économique"

Par  un "heureux "concours de circonstance , l'institut Coe -Rexecode publie le mercredi 11 janvier  une étude  indiquant que la durée de travail des salariés français à temps plein est la plus faible de l'Union européenne après la Finlande. 

Selon l’institut, les salariés français à temps plein ont travaillé 1 679 heures en 2010, "soit 224 heures de moins que l'Allemagne" ou "177 heures de moins que le Royaume-Uni".

En revanche , les travailleurs indépendants  ont une durée moyenne de travail parmi les plus importantes d'Europe  avec l'Allemagne et l'Autriche.

Cette situation est due à un mauvais choix  indique   Gilles Koleda,  directeur des Etudes chez Coe-Rexecode. 

Le coupable : la loi des 35 heures qui a entrainé une forte baisse de la durée effective du travail mais qui était trop rigide pour réussir à atteindre son objectif, la raison même de sa création : le partage du travail. "Le résultat a été que le pouvoir d’achat par habitant a été bridé", résume le directeur des études.

Le bon élève : l' Allemagne  dont les  réformes du début des années 2000 ont permis non seulement une augmentation de la compétitivité mais aussi une nette progression du pouvoir d’achat moyen et du taux d’emploi. Le pays "a su trouver un consensus dans l'entreprise sur le triptyque durée du travail - emploi – salaires", explique notre docte directeur.

 Coe-Rexecode incite donc à privilégier des accords d’entreprises sur une loi nationale qui ne saurait être adaptée à chacun des secteurs. Et l’enquête conclut : "Une libération de la durée du travail grâce à des accords d’entreprises conduirait à une augmentation du taux d’emploi et du pouvoir d’achat en France". 

C'est cette voie que souhaite suivre François Fillon  .

Place  aux accords de compétitivité-emploi   qui devraient permettre  aux entreprises d'adapter le temps de travail à la conjoncture économique : en cas de difficultés , l'entreprise pourrait baisser le temps de travail et également le salaire.

Cette possibilité n'est pas nouvelle  avec un garde fou  : il faut aussi que chaque salarié signe un avenant à son contrat de travail acceptant la nouvelle durée du travail et la baisse de son salaire.

En cas de refus du salarié, ce dernier peut être licencié pour motif économique.

Le nouveau texte sécuriserait les accords signés par les organisations syndicales, en supprimant l 'accord du salarié.

 Les salariés d'une entreprise, où les syndicats ont signé un accord de compétitivité, seraient "obligés" de s'y conformer.

C 'est ce qu'on appelle travailler plus pour gagner plus !!!!!

Attendons le sommet social du 18 janvier au cours duquel  le gouvernement entend faire les propositions suivantes :

•  Projet de loi de finances rectificative avec transfert de charges fiscales vers la TVA, selon l'idée de la TVA sociale.
• Texte sur le droit du travail permettant des ajustements, au sein des entreprises, du temps de travail et des rémunérations, en fonction de l'activité. Le chef de file des députés UMP, Christian Jacob, a expliqué devant la  presse que "les accords de compétitivité doivent permettre aux entreprises  lorsque le carnet de commandes se remplit de pouvoir travailler davantage, lorsqu'il baisse de pouvoir également s'adapter". "Laissons le débat mûrir avec les partenaires sociaux", a-t-il ajouté.

"Tous ces projets de loi qui arrivent à la dernière minute, cela dépasse l'entendement ! Je vais appeler cela une sorte de cambriolage démocratique", a dénoncé Jean-Marc Ayrault, chef de fil des députés PS, devant la presse à l'Assemblée.

Si la soupe aux choux  était comestible,  la sauce Fillon  va peser lourd sur l'estomac des salariés !

La nouvelle attestation " dématérialisée "  Pôle emploi   va  t- elle remédier aux difficultés  que rencontrent de nombreux demandeurs d'emploi ?

De nombreux salariés ont des difficultés pour obtenir, de leur employeur ,l'attestation  Pôle emploi  ( ancienne attestation Assédic ) leur permettant de faire valoir leurs droits.

Ces retards peuvent porter préjudice aux  salariés  qui ne voient leurs droits ouverts qu'à compter de leur inscription à pôle emploi : Sachant que cette inscription ne peut être faite que s'ils sont  en possession de ce sésame qu'est l'attestation d'emploi .

Bien souvent,  les retards ne sont pas dus à la mauvaise volonté des employeurs  mais  à la gestion informatique de leurs  paies ( je vous passerai les détails techniques  ).

Le  décret (n°2011-138) du 1er février 2011,  prévoit  qu'à compter du 1.1.2012  les employeurs de 10 salariés et plus devront obligatoirement transmettre cette attestation de manière dématérialisée, au Pôle emploi. Pour les entreprises ayant un effectif moins important, cette télétransmission sera facultative. 

L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création.

L'article R1234-9 du Code de travail précise  que  cette transmission doit se faire "sans délai" / une précision qui sera de grande utilité pour  les futurs " sans emploi".

Je peux juste regretter que cette disposition  ne soit pas ouverte à tout employeur  et ce,  quel que soit l'effectif de  l'entreprise .

Cette  restriction crée encore des disparités entre les salariés qui travaillent dans les micro entreprises et les autres .

Ceci est fort critiquable car les retards de remise  d'attestation se rencontrent bien  souvent dans les micro entreprises qui  externalisent leur paie soit  auprès de leur comptable ou expert comptable soit auprès de services  spécialisés.

Appliquer le décret à tout employeur aurait permis de normaliser  la situation pour tous !

Souhaitons enfin  que tout soit mis en oeuvre pour éviter les défaillances techniques  car selon l'arrêté du 14.06.2011 ( pris en application du décret précité) ce n'est qu'en  retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne,  que Pôle emploi délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises .

Une application des textes qui sera à suivre de près .

Pour info

Rappelons que  selon la circuclaire  Unédic n^o 2009-23, 4 sept. 2009, fiche 4 " Lorsque Pôle emploi est informé par le demandeur d'emploi des difficultés qu'il rencontre pour obtenir  l'attestation ,  il doit, sans délai, inviter l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception à fournir ce document (en l'informant des sanctions qu'il encourt) et inviter le demandeur à lui adresser les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, déclarations des services de l'inspection du travail ou autres pièces…) qui, à défaut d' attestation permettent l'instruction de son dossier."

Si les justificatifs fournis sont considérés comme insuffisants, l'IPR se prononce sur les droits de l'intéressé.

En cas de manquement à son obligation de remettre les documents nécessaires, l'employeur peut être condamné au paiement de dommages-intérêts au profit du salarié.

L'employeur, dans le cadre d'une action prud'homale, peut être contraint par le bureau de conciliation (y compris sous astreinte) à remettre l'attestation au salarié.

ARRETE
Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l'article R. 1234-9 du code du travail
La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail est opérée :

1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ;

2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de Pôle emploi ( www.pole-emploi.fr) .

Article 2 
Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue :

1° Soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ( www.net-entreprise.fr) ;

2° Soit par un réseau privé virtuel (VPN).

Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.

Article 3 

En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier, Pôle emploi délivre à l'employeur :
1° Un accusé de réception de chaque fichier ;
2° Un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l'attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L'employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l'attestation transmise.

Article 4 

En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, Pôle emploi délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.
Une attestation peut être corrigée par l'employeur par la transmission dématérialisée d'une nouvelle attestation dans les conditions prévues à l'article 1er.
Article 5 

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2011.

Avant de lire cet article  un peu d'humour

Le travail c'est la santé rien faire c'est la conserver .  Souhaitons que nos futurs retraités ne  soient pas dans cet état ....

La réforme des retraites est en marche le premier décret d'application vient de paraitre : Décret n° 2010-1734, 30 déc. 2010 : JO, 31 déc.

je profite de cette parution pour faire une petite synthèse de la réforme ( attention ce n'est pas une étude exhaustive du sujet mais un rappel des points forts de la réforme )

• L’âge d’ouverture du droit à retraite de base est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 01.01. 1956 . Pour les assurés nés entre le 01.07 1951 et le 31.12 1955, le recul de cette borne d’âge sera progressif : de 4 mois par année. Exemple 60 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1.07.1951 et le 31.12.1951 - 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 etc.

• Retraite à taux plein automatique : 67 ans  pour les assurés nés à compter du 01.01 1956.  Pour les assurés nés entre le 01.07 1951 et le 31.12 1955, le recul de cette borne d’âge sera progressif de 4 mois par année. Exemple 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1.07.1951 et le 31.12.1951 - 65 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 etc

• Pour bénéficier d’un taux plein (50 %), l’assuré doit désormais être âgé de 67 ans ou avoir au moins 62 ans (inapte au travail, déporté et interné, prisonnier de guerre t mère de famille ouvrière) ou 65 ans (aidant familial, parent d’enfant handicapé, assuré ayant interrompu sa carrière pour élever ses enfants).

A défaut, pour obtenir une retraite à taux plein à partir de 62 ans, il doit justifier d’une durée d’assurance minimale :163 trimestres pour les personnes nées entre le 1.07.1951 et le 31.12.1951- 164 trimestres pour les personnes nées en 1952- 165 pour les personnes nées en 1953 et 1954- pour les autres générations un décret est attendu.

• Les personnes atteintes d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail égale à un taux fixé par décret (a priori 20 %) pourront bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein.

Une personne justifiant d’une incapacité physique permanente d’un taux inférieur à 20 % pourra également bénéficier du dispositif de retraite anticipée, sous réserve – de justifier d’un taux d’incapacité physique permanente (IPP) au moins égal à un taux déterminé par décret (a priori 10 %) ;– d’avoir été exposée pendant un certain nombre d’années (fixé par décret) à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ;– d’établir que son IPP est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

La conception de la pénibilité retenue par la loi ne tient compte que des pathologies déjà déclarées au moment du départ à la retraite . Les risques psychosociaux ne sont pas retenus . Il en est de même pour les pathologies non professionnelles .

• Création du dossier médical en santé au travail: dossier qui sera constitué par le médecin du travail.

• Création de la fiche individuelle du salarié: qui sera établie par l’employeur et recensera les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est, ou a été, exposé et les mesures prises par l’employeur pour les réduire ou les supprimer. Un modèle de fiche sera fixé par arrêté ministériel.

• Prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale maternité pour le le calcul du montant de la pension de vieillesse

• Les allocations de chômage et de solidarité cessent d’être versées lorsque, notamment, les conditions d’obtention d’une retraite à taux plein sont remplies .

La loi prévoit le report de la cessation du versement des allocations de chômage et de solidarité à 62 ans, si l’assuré justifie de la durée d’assurance requise, et au plus tard, à 67 ans, sous réserve de la période transitoire.

• Aide pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, de demandeurs d’emploi, inscrits, âgés de 55 ans ou plus. Un décret précisera les conditions et modalités d’attribution de l’aide.

• Une fraction de la rémunération des salariés, âgés de 55 ans et plus, assurant le tutorat des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, pourra être imputée sur les obligations financières de l’entreprise en matière de formation professionnelle. Un décret précisera les modalités d’application de cette disposition.

Pour les entreprises la loi instaure de nouvelles obligations en matière de négociation collective notamment l'obligation de négocier un accord d’entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité (entreprises d’au moins 50 salariés )

l’accord doit contenir des thèmes obligatoires, qui seront fixés par décret. En l’absence d’accord, les entreprises devront élaborer un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

Je ne veux pas jouer les Cassandre mais il est fort à parier que cette réforme  sera suivie d'autres mesures  encore moins agréables.

Place maintenant à la retraite par capitalisation .... chacun pour soi et Dieu pour tous !!!!!

Dans la catégorie agitation à la Louis de Funès qui  secoue notre majorité présidentielle  en voici  une  qui me laisse très perplexe : Le projet de création d'un délit  d'abus  d'aide juridictionnelle  !

Cette réforme si elle est adoptée  aura un effet dissuasif  plus que certain .

En effet les justiciables aux ressources limitées regarderont à deux fois avant de demander l'aide juridique de peur d'avoir non seulement à devoir la rembourser mais  également de peur de s'exposer à une amende pour abus : une manière détournée de priver les citoyens les plus pauvres d'avoir accès de manière libre , équitable et égale au droit.

Cette proposition de réforme est dans la lignée de la politique actuelle à savoir remettre en cause les droits des plus faibles en laissant à penser qu'il n'y a parmi eux que des fraudeurs.

On connaissait le chômeur fainéant  qui se vautre dans les indemnités ASSEDIC, le rmiste ou RSA qui se la coule douce , le SDF qui a choisi son sort ( déclaration de Monsieur BALKANI ) maintenant il y a un genre nouveau le justiciable bénéficiaire de l'aide, "procédurier et qui se livre à un véritable harcèlement judiciaire "et  abuse de la solidarité nationale ......

VOUS LES PAUVRES ,  vous êtes véritablement  "insortables" il faudra bientôt vous cacher ..

Enfin cela va être difficile avec 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.

Pour comprendre ce ridicule projet qui malheureusement ne tue pas revenons sur l'aide juridictionnelle .

L'aide juridique mise en place par la loi du 10 juillet 1991 ,  qui a remplacé l'aide  judiciaire,  permet  aux personnes ayant des ressources insuffisantes  d'exercer plus facilement  leurs droits en justice .

A ce titre l'aide juridique participe à rendre effectif  l'accès à la justice de manière libre ( sans entrave pécuniaire), égale ( sans discrimination de fortune) et équitable.

Elle est au coeur de l'application de notre devise républicaine au monde de la justice.

C e système  risque d'être ébréché par les assauts de certains députés de la majorité notamment ceux de Muriel MARLAND-MILITELLO qui  ont fait adopter un amendement dans la loi de finance  ( amendement 325 ) rendant systématique le remboursement de l'aide judiciaire lorsque les conditions sont requises .

Mais ce n'est pas tout  ces acharnés de la  défense des deniers de l'état   vont continuer leur action en proposant  un délit d'abus d'aide juridictionnelle.!

lisez la suite pour voir plus clair

LE DISPOSITIF ACTUEL

Pour bénéficier de l'aide il faut que le demandeur remplisse plusieurs conditions:texte de loi cliquer ici

1. la personne qui la souhaite doit en faire  la demande elle n'est pas accordée d'office
2. la personne doit avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain niveau
3. le demandeur qui agit en justice ne doit pas agir sans fondement

La loi de finance  rend systématique le remboursement .

voici l'exposé des motifs de l'amendement :
Ce caractère contraignant rendra systématique le remboursement lorsque les critères seront réunis (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire). Dans la situation actuelle, il appartient au Bureau d'Aide Juridictionnelle de prononcer ce retrait, chose que beaucoup de BAJ ne font pas faute d'être correctement informés des décisions et faute de moyens matériels et humains nécessaires à une gestion rigoureuse des retraits.

Par cette disposition, le retrait sera automatique et ainsi les dépenses d'intervention réduites.

Nous pouvons lire  sur le site de Muriel MARLAND-MILITELLO

Le retrait sera par exemple obligatoire en cas de procédure dilatoire ou abusive et sera alors directement prononcé par le juge sans avoir à repasser par les bureaux de l’aide juridictionnelle, déjà saturés.

La solidarité nationale n’a pas vocation à financer les dérives commises par des personnes procédurières. Ainsi les sommes indûment prélevées sur le budget de la justice seront, comme il se doit, récupérées ; elles seront bien plus utiles aux personnes qui en ont réellement besoin.

Dans l’intérêt du pays, le Président de la République Nicolas Sarkozy et la majorité présidentielle prennent des décisions courageuses pour maîtriser la dépense publique. La parfaite utilisation de chaque euro d’argent public est une exigence absolue en cette période d’efforts budgétaires.

ET SURTOUT  LA PHRASE SUIVANTE  /

Afin de prolonger mon action législative sur ce sujet, je proposerai d’ailleurs prochainement la création d’un délit d’abus à l’aide juridictionnelle.

la proposition de créer un délit d'abus  d'aide juridictionnelle n'est pas nouvelle car en 2008 une proposition de loi a  été déposée en ce sens par ......MMe Muriel MARLAND-MILITELLO

voici le fameux projet qui  souhaite  que soit instauré  un pan pan cul cul de   5 000 € pour toute personne bénéficiaire de l’aide  qui a, dans un délai de trois ans suivant une décision ayant jugé une procédure dilatoire ou abusive, intenté une nouvelle procédure jugée dilatoire ou abusive.

Pour justifier cette réforme les députés mettaient  en avant DEUX CONSTATS :

- l’explosion du nombre de bénéficiaires

- des cas d’abus caractérisés mettant en lumière certaines insuffisances de la législation actuelle

"Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

En effet les crédits de l’aide juridictionnelle ont explosé, passant de 61,14 millions d’euros en 1991 à 300,41 millions d’euros en 2006.

selon les députés  je cite "Il a été observé certains détournements du dispositif de l’aide juridictionnelle par des personnes procédurières, qui, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, se livrent à un véritable harcèlement judiciaire.

En ce domaine, chaque euro dépensé doit être un euro utile et contribuer de la manière la plus efficiente, à l’objectif poursuivi.

En outre dans un système solidaire, les comportements abusifs et frauduleux pénalisent les personnes qui ont le plus besoin de cette aide.

Ces comportements procéduriers constatés contribuent au déséquilibre du système dans son ensemble.

Selon les statistiques de la Chancellerie, 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004 et environ le même chiffre en 2005 et 2006. Ce faible nombre n’amoindrit pas la sévérité requise pour ceux qui abusent de la solidarité nationale. Ce faible nombre amène également une question : est-il dû à une rareté des fraudes ou à la rareté de la sanction de ce phénomène ? L’observation fait plutôt pencher pour la seconde hypothèse."

NB

le nombre d’affaires civiles traitées en 2006 s’èlève à 1.400.000 affaires
en 1998  405 461 aides juridictionnelles ont été accordées pour les affaires civiles POUR 457 000  en 2006   
vous voyez ce n’est pas l’explosion dont parle les députés

bien plus
en 1996 il y a eu un total d’admission de 700 000 environ et en 2006  900 000 admissions

pour justifier la création de ce délit  les députés affirment je cite
Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

Nos députés jouent avec les chiffres pour faire passer une réforme avec une  malhonnêteté  intellectuelle  indécente pour ne pas dire plus.
En effet en matière civile les aides sont quasi identiques alors il faut chercher ailleurs l’ augmentation en 10 ans des admissions aux aides:

la montée du chômage
la montée de l'exclusion
l’ accroissement des familles monoparentales et les 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.

les raisons de cette montée sont multiples et complexes et les arguments avancés par les députés sont volontairement réducteurs ( une des raisons provient également des différentes réformes en matière de procédures)

Vous connaissez tous l'expression casse tête chinois  ! bientôt cette expression n'aura plus cours  on dira casse tête Français  !

Aménager et faciliter le départ en retraite des séniors font l'objet , depuis  plusieurs années , de négociations au sein des entreprises et plus particulièrement au sein des grands groupes.

Bon nombre  d'entre eux ont négocié et conclu  des accords permettant à leurs séniors  de quitter l'entreprise   avant 60 ans et de percevoir une rente  maintenant tout ou partie de leur  rémunération jusqu'à l''âge de liquidation de la retraite à taux plein.

C'est le cas de l'accord  LCL qui prévoit un départ possible  à 57 ans avec versement d'une rente mensuelle  et ce jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.

La réforme  des retraites  qui relève  progressivement   cet âge ne manquera pas d'avoir  des incidences  sur les accords conclus avant la promulgation de la loi  et en cours d'exécution.

En effet, en fonction  des clauses  des accords  ( notamment les incidences de l'évolution du droit positif  sur  l'accord ..), les entreprises  pourront se trouver dans plusieurs cas  :

• soit devoir allonger la durée de versement des rentes ou allocations prévues  afin de tenir compte du recul de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de leurs collaborateurs
• soit  réintégrer pendant plusieurs mois leurs anciens salariés devant acquérir des trimestres supplémentaires de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein
• soit  renégocier les termes de l'accord

Bref des difficultés  relationnelles  et des tensions  qui risquent de surgir  au sein des entreprises concernées sur fond de morosité générale !

Extrait note "  Ce dernier offre l’accès à la cessation anticipée d’activité à l'ensemble des salariés de LCL âgés d'au moins 57 ans au plus tard le 30 juin 2010, quelle que soit leur direction d’affectation. Il prévoit également la possibilité, pour les salariés handicapés, âgés d’au moins 56 ans au plus tard le 30 juin 2010, de cesser leur activité.
Le départ anticipé de fin de carrière, reposant sur le principe du volontariat et intégralement financé par l’entreprise, fait partie des mesures du plan de compétitivité 2008-2010.
Il permet ainsi de répondre aux aspirations de certains salariés d’anticiper leur fin de carrière tout en bénéficiant d’un revenu de remplacement jusqu’au moment où ils pourront liquider leur pension de retraite.
La possibilité de cesser son activité dans le cadre du départ anticipé de fin de carrière est déterminée à la fois en fonction de l’âge du salarié, de la date à laquelle il pourra bénéficier, en application de la réglementation actuelle, d’une retraite à taux plein de la sécurité sociale (dès 60 ans ou au-delà) et de la durée maximale de portage prévue par l’accord (4 ans).
Le départ anticipé de fin de carrière donne lieu à la rupture du contrat de travail.
Les bénéficiaires ne sont plus salariés de LCL et sont « portés » par le régime de départ anticipé de fin de carrière jusqu’au moment où ils réuniront, en application de la réglementation actuelle, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Photographie :Trader qui s'arrache les cheveux, à la Bourse de Francfort, le 6 octobre. | REUTERS/© Alex Grimm / Reuters

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