Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

le RSA un mélange des genres absurde!

voici en résumé  mes principales critiques concernant une allocation qui se veut un hybride  entre "le travailler plus pour gagner plus "et un socle de minimum à vivre

c'est un mélange des genres qui institutionnalise la catégorie de travailleurs pauvres , crée des disparités , place les bénéficiaires  sous haute surveillance des administrations ,   et leur impose de nouvelles obligations  que beaucoup ne pourront pas tenir..

institutionnalisation de la catégorie de travailleurs pauvres et création de disparités

le RSA va concerner plus de 3 millions de ménages:

• les  allocataires  du RMI et de l'API (allocation parent isolé, versée aux familles monoparentales ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans et ayant de faible revenus)

• les ménages où vit un ou plusieurs travailleurs à faibles revenus d'activité (temps partiel ou chômeurs peu ou pas indemnisés..)  mais  supérieurs aux seuils d'attribution des minima sociaux.  rappelons que  plus d'un million de ménages vit  en dessous du seuil de pauvreté (880 pour une personne seule en 2006 )

ce sont les travailleurs pauvres qui se sont multipliés ces dernières années avec l'accroissement des  postes à temps partiel et du travail précaire ( CCD, mission d'intérim..)..

• les jeunes de moins de 25 ans exclus du RSA

le RSA  ne concerne pas les jeunes de  moins de 25 ans  alors que ces jeunes, surtout lorsqu'ils n'ont aucune qualification  représentent un fort pourcentage des salariés à temps partiel, en CDD  ou intérim et alternent périodes d'emploi et de chômage.

• Le RSA un revenu d'appoint insuffisant

si le RSA   donne un  revenu d'appoint aux travailleurs à faibles revenus  il reste insuffisant pour pouvoir les sortir de la pauvreté monétaire.

j'ai fait quelques simulations et vous donne le lien du document clic ici

un exemple :un couple ayant un enfant agé de 3 à 14 ans  qui a  un revenu d'activité d'un montant de 500 euros  percevra 493 euros

pour 800 euros il percevra 379 euros et pour 1000 euros 303 euros.

s'il perçoit  des prestations sociales, des avantages en nature, une pension alimentaire ou autres revenus  le montant du RSA sera diminué d'autant. principe qui risque de minimiser  l'impact du RSA

la définition des revenus autres que les revenus d'activité est beaucoup trop large ( notamment  les avantages en nature) laissant une marge d'appréciation aux gestionnaires des dossiers inacceptable et des risques de redressement pour les bénéficiaires

• le RSA ne valorise pas la notion du travail  c'est la culture "des petits boulots"
  

le RSA  est un revenu assuré par foyer

que les revenus soient perçus par  l'une ou l'autre personne du couple le montant du RSA  reste identique

un couple dont chaque membre gagne   500 euros percevra une allocation de  302 euros

si un seul gagne 1000 euros il percevra la même somme

avec les effets de seuils certains auront intérêt à ne pas accepter de gagner plus car ils risqueraient de pénaliser le couple par suppression  de la prestation

le RSA  risque également de cantonner ses allocataires  dans les « petits boulots », qui seront de fait comme  subventionnés par cette aide sociale,

avec la crise économique, l'offre raisonnable d'emploi il y a un risque majeur  de voir les pressions s'accentuer sur les demandeurs d'emploi pour qu'ils acceptent des emplois qui ne leur ouvrent aucun avenir stable

le RSA  risque de dégrader le marché du travail et la qualité des emplois proposés,

Le sociologue Serge Paugam dénonce avec d’autres une « banalisation des emplois dégradants et peu qualifiés, d’autant qu’il apparaîtra moins légitime dans certains secteurs de l’économie de les faire disparaître et pour les allocataires du RSA de les refuser ». Moins légitime de les refuser… au risque de faire perdre la prestation aux anciens bénéficiaires de l’Allocation de parent isolé (API), craignent même la Confédération syndicale des familles et la Fédération syndicale des familles monoparentales. Or l’API, prestation familiale qui disparaît au profit du RSA, n’était soumise à aucune condition de retour à l’emploi, selon les deux organisations.

• le RSA pénalise les familles ayant des jeunes enfants" actifs"
  

les revenus des membres du foyer sont prise en compte y compris ceux des enfants de moins de 25 ans à charge

un exemple une personne seule sans activité percevant une pension alimentaire de 200 euros et ayant un enfant de plus de 14 ans et de moins de 25 ans à charge  percevra 373 euros de RSA

si son enfant travaille et perçoit 1000 euros le RSA tombe à 146 euros

méthode de calcul qui reporte indirectement la "prise en charge "du parent sur le jeune  ce qui peut créer une situation psychologique difficile à gérer pour le parent.

• le RSA va créer  des inégalités de revenus entre des personnes ayant des revenus tirés de leur activité identiques en fonction des revenus de leur conjoint et de leurs enfants !!.

bref on pourrait pousser l'analyse encore plus loin  ce ne sera qu'à l'épreuve du temps le  RSA dévoilera tous ses effets indésirables

le RSA qui n'est pas limité dans le temps est un drôle d'animal : une sorte d' hybride entre  le principe  travailler plus pour gagner plus et  un socle de minimum à vivre .

il institutionnalise de fait  la condition de travailleur pauvre.

des allocataires sous haute surveillance

Le CCAS accueille l’usager, l’informe et l’aide à accomplir sa démarche. Mais c’est un service « récepteur » : il n’instruit pas les demandes, il n’étudie pas le droit, ni ne l’accorde.

La CAF et la MSA étudient le droit au RSA et l’accordent par délégation du Conseil général. Pour certains cas, la CAF et la MSA saisissent le Conseil général (cas particuliers, dérogations).

pôle emploi instruit également des dossiers

l'allocataire qui travaille  et perçoit des revenus supérieurs à 500 euros  n'est pas obligé de s'inscrire au pôle emploi

en revanche si ses revenus sont inférieurs à 500 euros par mois  il lui sera demandé de s'engager dans un parcours d’insertion pour l' aider à améliorer sa situation.

la loi prévoit qu’il sera fait une évaluation de sa situation sociale et professionnelle. En fonction de ses besoins et de son projet, il pourra être orienté  vers Pôle emploi ou vers un autre organisme.

tous ces intervenants doivent s'échanger des informations  pour étudier les droits des demandeurs et effectuer des contrôles

selon le texte de loi , le président du conseil général, les représentants de l'Etat et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer :
« 1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ;
« 2° Aux collectivités territoriales ;
« 3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi.
.......
« Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l'exercice de leurs compétences, entre le président du conseil général et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.
« Les personnels des organismes cités à l'alinéa précédent ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission de contrôle qu'au président du conseil général et, le cas échéant, par son intermédiaire, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
« Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.
« Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage, à partir des déclarations mensuelles d'emploi et des rémunérations transmises à ces derniers par les employeurs. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.

nul doute qu'à terme si ce n'est déjà le cas il y aura des croisements des informations numériques entre la CAF, la MSA, le pôle emploi, la CRAM, la  CPAM et les services fiscaux.

le décret ajoute que le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire.

le terme notamment signifie que  tout autre type de document peut être demandé à tous les membres composant le foyer

pourquoi pas des relevés bancaires!

Enfin cerise sur le gâteau l'examen du train de vie des allocataires "Lorsqu'il est constaté par le président du conseil général ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du foyer et, d'autre part, les ressources qu'il déclare"

Cette examen du train de vie des allocataires reprend les dispositions qui existaient pour le RMI et que j'avais dénoncé en son temps dans un billet publié le 26.02.2008 clic ici

« La mise en place du RSA risque de présenter une grande complexité et, de ce fait, de multiplier les occasions de création d’indus », avertissait Yvan Le Moing, membre du Groupe permanent d’action institutionnelle (GPAI) du Secours Catholique, dès le mois de février.
L’étalement et même l’annulation des indus par le conseil général, responsable territorial du RSA, sont envisageables, rappelle cet expert. Cette possibilité devient cruciale face à la nouvelle règle de la “fongibilité”. En clair, les indus de RSA pourront être récupérés sur les autres prestations versées par les Caf et, inversement, celles-ci pourront être récupérées sur les versements du RSA. Ainsi en a décidé la loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008. La direction d’une Caisse d’allocations familiales indique clairement qu’il s’agit là d’un « outil d’amélioration du recouvrement des indus »… tout en prônant « le meilleur service possible pour l’allocataire ».

de nouvelles obligations  que beaucoup ne pourront pas tenir.

le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu lorsqu'il tire de son travail moins de 500 euros par mois , de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle
s'il est orienté vers pôle emploi il devra  comme tout demandeur d’emploi respecter les engagements qu'il aura  conclus avec le conseiller qui l' accompagne.

entretiens réguliers, recherche active, acceptation  des offres raisonnables d'emploi

S'il est orienté  vers un autre organisme, il devra  respecter les engagements qu'il aura conclu  avec lui (faire des démarches pour chercher un emploi, répondre aux convocations, suivre les ateliers ou les actions de formation etc...)

un grand nombre d'allocataires du RSA cumulant les handicaps se sont éloignés durablement de l'emploi

ces  nouvelles obligations  qu'ils ne pourront pas respecter s'ils ne sont pas  fortement suivis dans leur parcours de réinsertion risquent de les exclure  du bénéfice  de cette prestation

rappelons que le RSA mis en place dans 34 départements à titre expérimental a fait l'objet d'un rapport d'étape de la Drees avant d'être généralisé et que ce rapport faisait état d'un Impact limité sur l’emploi.
la Drees ( Direction des statistiques du ministère du Travail ) observe des taux d’emploi légèrement plus élevés dans les zones expérimentant le RSA, mais sans différences significatives. Exception faite des personnes seules (sans enfant) qui sont 22 % à avoir exercé un emploi dans les zones-tests contre 17 % dans les autres.

Tout se passe donc comme si l’accès à l’emploi avait été « facilité par le RSA pour les populations ne cumulant pas trop d’obstacles pour le retour à l’emploi (comme le manque de qualification et les problèmes de garde d’enfants) », analyse la Drees.

pour faciliter le retour à l'emploi  des populations  qui cumulent les handicaps il faudrait une mobilisation sans précédant pour créer les conditions favorables à  un accompagnement très soutenu de ces populations.

les acteurs qui interviennnet dans la mise en oeuvre du RSA ( conseils généraux, pôle emploi, associations de réinsertion) en ont ils les moyens humains et financiers ?

A défaut le RSA qui est déjà à mon sens  une machine à institutionnaliser   et légitimer  l'existence  de ce qu'on appelle pudiquement " les travailleurs pauvres" deviendra  un instrument redoutable d'exclusion avec tous les effets induits ( délinquance, travail au noir  etc...)

Premiers résultats sur les expérimentations du RSA et enquête de la Direction de la recherche et des statistiques du ministère du Travail (Drees) : www.sante.gouv.fr/drees/
- Rapport final du Comité d’évaluation sur les expérimentations : www.rsa.gouv.fr
- Délibérations sur le RSA de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) : www.halde.fr
- Récupération des « indus ». Loi n° 2008-1330 du 17 déccmbre 2008 de financement de la Sécurité sociale, art. 118 : www.legifrance.fr
- Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) : www.cnil.fr

de belles intentions  bye bye RMI bonjour RSA

peut-on avoir une vie privée  quand on perçoit le RSA  ?

voici mon troisième  billet sur les dangers du RSA concernant  le "passage au crible "de la vie privée des demandeurs et allocataires de cette prestation par les gestionnaires des dossiers  .

dans les deux premiers billets nous avons vu que les revenus du foyer  étaient  appréciés de manière très large  et que le questionnaire  que devait remplir tout demandeur du RSA correspondait pour l'essentiel  aux critères  d'attribution et de calcul de cette allocation

en effet selon le décret -Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

il ressort également du décret que les aides et secours financiers qui ont un caractère régulier doivent être comptés dans le revenu  ( je pense aux aides alimentaires de toutes sortes : de parents, amis, et pourquoi pas d'associations....) et déclarés

Je ferai cependant  une réserve concernant  la déclaration du montant  de l’argent placé (plan d’épargne logement... ,comptes, livrets bancaires - ex : livret A...)  car cette question  outrepasse  à mon sens les dispositions de la loi et du décret car seuls les revenus des capitaux placés constituent des revenus de ce fait doivent être déclarés

plusieurs  questions concernant  la situation professionnelle du conjoint et notamment la nature de son contrat de travail  me paraissent également superflues

En résumé  le questionnaire correspond pour l'essentiel  aux informations nécessaires à l'étude des dossiers de demande du RSA

ce questionnaire devra toutefois être revu pour être "toiletté " car des questions vont audelà de  la simple nécessité  de l'examen de la recevabilité de la demande  de l'allocation et du calcul de son montant.

en cela je soutiens la démarche d'actuchômage de soumettre le questionnaire à  la CNIL  et de "médiatiser" la question

lire mes deux billets précédants

premier billet  clic ici

second billet clic ici

abordons maintenant la question des pensions alimentaires

je ferai pour en terminer avec le questionnaire  un petit commentaire sur l'intervention de Martin Hirsch  qui a reçu actuchomage  et a répondu à  ses interrogations concernant l'aspect "indiscret" du questionnaire

les pensions alimentaires

selon le questionnaire les pensions  alimentaires perçues  doivent être déclarées   puisqu'elles constituent un revenu

bien plus  si le demandeur ne perçoit aucune pension alimentaire  il doit s'en expliquer !

voici le texte du questionnaire :

• Vous êtes célibataire et vous vivez seul(e)

Percevez-vous une pension alimentaire ? ................................................................................ oui non
Si non, vous êtes susceptible d’engager une action envers vos parents pour obtenir une pension alimentaire.
Si vous souhaitez être dispensé de cette démarche, précisez le motif (logé gratuitement par les parents, aide financière versée
par eux...) : ______________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________

• Vous êtes marié(e) et vous ne vivez plus avec votre conjoint(e)

Avez-vous demandé une pension alimentaire pour vous-même ?...................................................................................... oui non
Vous avez un ou des enfants à charge et vous ne vivez pas avec son autre parent
. Recevez-vous l’allocation de soutien familial ?....................................................................................................................................... oui non
. Avez-vous un jugement fixant la pension alimentaire ?................................................................................................................ oui non
. Recevez-vous une pension alimentaire ?............................................................................................................................................................. oui non
. Avez-vous demandé une pension alimentaire ?......................................................................................................................................... oui non
Si non, vous devez engager une action envers le(s) parent(s) pour obtenir la fixation ou le versement d’une pension alimentaire
pour chaque enfant concerné.
Si vous souhaitez être dispensé(e) de cette démarche précisez le motif : ______________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
Attention, la dispense n’est pas accordée automatiquement : si nécessaire, expliquez les raisons de cette demande dans une lettre.

malheureusement ce questionnaire répond aux exigences de la loi  car le demandeur doit faire valoir ses droits à pension alimentaire

le texte de  loi  ajoute que  les organismes chargés de l'instruction de la demande de RSA assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires ( voir en fin de billet le texte de loi )

compte tenu des articles cités du code civil , il s'agit pour tout demandeur de faire valoir ses droits non seulement  vis à vis de son conjoint concubin ou pacsé pour lui ou ses enfants mais également vis à vis de ses parents

cette exigence inscrite dans la loi  est à mon sens  choquante car c'est aller trés loin dans  l'intrusion de la vie privée des personnes

Martin Hirsch a reçu actuchomage et a donné des explications sur  l'aspect "indiscret" du questionnaire

voici l'article en question clic ici

selon Martin Hirsch Un nouveau formulaire, moins "perturbant" sera établi

concernant la question des pensions alimentaires Martin Hirsch a rappelé que la jurisprudence sur les pensions alimentaires pour les moins de 30 ans est inscrite dans le droit français et que, dans ce droit, «la solidarité familiale joue avant la solidarité collective».

Au sujet de la déclaration des revenus d'épargne il a précisé que  ". Les montants déclarés sont évalués selon les barèmes fixés par le décret sur le "train de vie" des RMIstes (patrimoine, voiture, bijoux, œuvres d'art, etc). Quand on a 20.000 € de côté, par exemple, on ne risque absolument rien." Il précisé  que nous n'allions pas sur le chemin de l'Allemagne avec un Hartz 4 à la française : pas question d'amputer quelqu'un du RSA s'il a un LEP à côté, par exemple...

Au sujet des aides extra-légales.  Martin Hirsch a dit : «Non, cela ne rentre pas dans le calcul des ressources pour le RSA»

si actuchomage a bien retranscrit les propos de Martin Hirsch, force est de constater que ses réponses sont fausses

• contrairement aux affirmations de Martin Hirsch  et sans rentrer  dans le détail de l'obligation alimentaire  des parents pour leurs enfants majeurs , l'âge de 30 ans n'est nullement mentionné dans les textes

les tribunaux allouent des pensions alimentaires aux jeunes qui poursuivent sérieusement leurs études et qui ne peuvent subvenir à leurs besoins et  également aux adultes dans le besoin (  santé, handicap, chômage etc...)  chaque cas est un cas particulier et il n'existe aucun âge "butoir" pour faire une demande.

• concernant les revenus d'épargne les textes précisent bien que les revenus de l'épargne sont à déclarer et les références au train de vie  de rmistes n'ont rien  à voir avec le sujet

• il en est de même  des aides extra-légales qui ont un caractère régulier .

de deux choses l'une soit Monsieur Hirsch ne connaît pas son sujet ce qui serait plus qu'étonnant, soit il veut calmer le jeu  en noyant le poisson

dans cette affaire ce qui est plus grave  ce sont les arrangements que nos politiques se donnent le droit de faire avec des textes légaux et réglementaires

j'attends avec impatience le nouveau questionnaire moins "perturbant "selon les termes de Martin Hirsch

soit ce questionnaire est  toiletté sans contrevenir aux textes

soit il est amputé des questions qui font polémiques  et ce au mépris de la loi et du décret

si cela est le cas quelle garantie auront les allocataires de ne pas être "redressés" , quelle garantie  qu'il n'y ait pas ultérieurement des ajustements  au gré du ministère en place etc...

si le questionnaire est modifié il doit l' être en conformité avec la loi et le décret  quitte  à faire modifier ces éléments par ceux qui les ont votés !

sinon ce sera le flou artistique le plus grand un " arrangement "  des textes à la française....

de qui se moque t-on?????

le dernier billet que je posterai très certainement lundi  sera consacré à l'examen  des devoirs des allocataires du RSA , les contrôles  le croisement des fichiers et les incohérences et injustices de l'allocation avec des simulations  à l'appui

voici le texte de la loi

« Art.L. 262-10......En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :
« 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;
« 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
« Art.L. 262-11.-Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées à l'article L. 262-10.
« Une fois ces démarches engagées, l'organisme chargé du service sert, à titre d'avance, le revenu de solidarité active au bénéficiaire et, dans la limite des montants alloués, est subrogé, pour le compte du département, dans les droits du foyer vis-à-vis des organismes sociaux ou de ses débiteurs.
« Art.L. 262-12.-Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 262-10. Le président du conseil général statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations. Il peut mettre fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduire d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire, lorsqu'elle est fixée, ou à celui de l'allocation de soutien familial.

demandeurs du RSA c'est bien le train de vie de votre foyer qui est passé au crible !

ce billet fait suite  aux risques  du rsa ( première partie ) clic ici

je posterai  demain un dernier billet sur le thème du rsa et ses dangers

Le RSA   ce n'est pas du donnant donnant  c'est du donnant perdant !!!!

venons en maintenant aux questions du formulaire qui  laissent à penser que c'est véritablement le train de vie des demandeurs du Rsa qui est examiné

les internautes qui sont inquiêts ont raison car force est de constater que la notion de revenus est appréciée de manière  trés large

mais encore une fois le questionnaire qui doit être rempli est sur ce point la résultante d'une loi votée par les députés et de son décret d'application

• qu'est ce qu'un foyer ?

pour prétendre au RSA ce sont les revenus du foyer qui sont pris en compte

il faut se reporter au décret pour comprendre ce qu'est un foyer

• c'est tout d'abord le demandeur du RSA

• son conjoint, concubin , partenaire pacsé

• les  enfants ouvrant droit aux prestations familiales

• toutes personnes enfants ou non de moins de 25 ans à la charge du demandeur.

"Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge :
« 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
« 2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus."

se pose  la question de savoir ce qu'est un jeune  à charge !

• Un enfant (ou jeune) de moins de 25 ans ne percevant aucun revenu et vivant au foyer est bien évidemment à charge

• se pose la question maintenant d'un enfant ou jeune   qui a des revenus
• sera t-il considéré à charge ?

nous avons la réponse dans le décret
« Toutefois, ne sont pas considérées comme à charge les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit.

pour savoir si le jeune est à charge il faudra prendre en compte toutes les ressources du jeune : rémunération, indemnités de chômage, indemnités  journalières ss et également pension alimentaire perçue

• Une personne à charge de plus de 25 ans n’est pas considérée  à charge au sens du rSa.

Pour qu’un enfant (ou jeune) soit à charge, faut-il un lien juridique avec lui ?

Un lien juridique de filiation, de parenté ou d’alliance n’est pas nécessaire. L’enfant (ou jeune) à charge peut être :

• légitime,
• naturel (reconnu ou non),
• adopté ou confié en vue d’adoption,
• pupille de la Nation dont on est le tuteur,
• ou recueilli (attention : quelques exceptions pour ce cas).

IMPORTANT : il faut assurer la charge effective et permanente de l’enfant (ou du jeune). La notion de charge consiste à assurer non seulement le logement, la nourriture, l’habillement mais aussi la responsabilité éducative et affective de cet enfant (ou jeune)

• Qu'est ce que le revenu garanti ?

ainsi donc en fonction de la composition du foyer  celui ci aura un revenu garanti .

Revenu garanti - Le revenu garanti, pour sa part, est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

- d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer égale à 62 % ;

- et d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, majoré dans certaines circonstances (c. act. soc. et fam. art. L. 262-2 et L. 262-9).

Montant forfaitaire - Le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une personne seule s’élève à 454,63 € en 2009 (décret 2009-404 du 15 avril 2009, JO du 16). Il est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte 2 personnes, puis de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l’intéressé (40 % pour un membre supplémentaire à partir du troisième enfant ou de la troisième personne à charge autre que le conjoint, concubin et partenaire lié par un Pacs ; c. act. soc. et fam. art. R. 262-2).

vous commencez à ce niveau à comprendre la complexité du système !

pour en revenir au questionnaire, les questions  concernant l'identité, le lien de parenté des personnes composant le foyer sont nécessaires à l'examen des conditions d'attribution  du RSA

• abordons maintenant les questions  concernant les revenus des uns et des autres

les revenus des membres du foyer sont prises en compte puisqu'ils servent à fixer le revenu garanti

selon le décret -Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

par ailleurs ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu  L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;

1. Les revenus tirés de stages de formation professionnelle
2. Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
3. L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel
4. Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption
5. Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail.
6. Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire
7. Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte.
8. Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9.

« Cependant, lorsque les personnes autres que le bénéficiaire mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 262-9 ne sont pas prises en compte pour l'attribution des aides personnelles au logement, elles sont exclues du calcul de ce forfait.

pour plus de détail voir le lien du décret mis dans mon premier billet

A la lecture de ce texte vous constatez que la prise en compte des revenus des membres composant le foyer est trés vaste

revenus du travail ou non, avantages en nature et notamment ceux tirés de l'occupation d'un logement à titre gratuit  ainsi que les revenus de capitaux....

les aides et secours financiers qui ont un caractère régulier peuvent être comptés dans le revenu  ( je pense aux aides alimentaires de toutes sortes : de parents, amis, et pourquoi pas d'associations....)

c'est aller trés loin dans l'intrusion de la vie des allocataires   mais encore une fois le questionnaire ne déroge pas au texte de la loi et du décret.

voici un extrait du  questionnaire concernant les revenus pour ceux qui ne peuvent pas avoir accès à ce lien  clic ici

Vous-même
Votre conjoint(e), concubin(e)
ou pacsé(e)

• Revenus salariés nets perçus avant saisies ou retenues y compris Cec, Cae, Cie, Cia Dom .......

• Revenus de Cirma ou Cav, Cui........................

• Revenus de stages de formation professionnelle

Pour les 3 catégories ci-dessus, précisez le nombre
d’heures de travail pour chaque mois................

• Revenus exceptionnels (primes, rappels de salaire, d’indemnités de sécurité sociale)............

• Revenus non salariés ......................................

• Pensions alimentaires reçues ...........................

Précisez qui vous verse cette pension
(parents, amis, ex-conjoint...)..........................

• Autres pensions, rentes, retraites imposables ou non....................................................................

• Indemnités de chômage (avant retenue, saisie)

• Indemnités de chômage partiel (avant retenue,saisie) ....................................................................

• Allocation de veuvage......................................

• Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption................................................................

• Autres indemnités journalières de sécurité sociale...................................................................

• Aides et secours financiers réguliers ...............

Précisez qui vous verse cette aide (parents, amis,
ex-conjoint, associations...) ...................................

• Autres revenus (location de biens immobiliers, revenus de capitaux placés, etc.)...........................

Précisez le(s)quel(s) : .....................................
Déclarez le montant de l’argent placé (plan d’épargne
logement...) ou de votre épargne disponible
(comptes, livrets bancaires - ex : livret A...) ................

• Vous êtes propriétaire d’un terrain, d’une maison ou d’un logement qui n’est pas loué, autre que votre résidence principale, (cochez la case) ........

• Aucun revenu (pour chaque mois concerné cochez la case) ......................................................

Enfant ou personne de moins de 25 ans
Nom : Prénom :
Enfant ou personne de moins de 25 ans
Nom : Prénom :

• Revenus salariés nets perçus avant saisies ou retenues y compris Cec, Cae, Cie, Cia Dom .......

• Revenus de Cirma ou Cav, Cui........................

• Revenus de stages de formation professionnelle

• Revenus exceptionnels (primes, rappels de salaire, d’indemnités de sécurité sociale)............

• Revenus non salariés ......................................

• Pensions alimentaires reçues ...........................

Précisez qui vous verse cette pension
(parents, amis, ex-conjoint...)..........................

• Autres pensions, rentes, retraites imposables ou non....................................................................

• Indemnités de chômage (avant retenue, saisie)

• Indemnités de chômage partiel (avant retenue, saisie)....................................................................

• Allocation de veuvage......................................

• Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption ...........................................................

• Autres indemnités journalières de sécurité sociale...................................................................

• Aides et secours financiers réguliers ...............

Précisez qui vous verse cette aide (parents, amis,
ex-conjoint, associations...) ...................................

• Autres revenus (location de biens immobiliers, revenus de capitaux placés, etc.)............................

Précisez le(s)quel(s) : .....................................

• Déclarez le montant de l’argent placé (plan d’épargne logement...) ou de votre épargne disponible (comptes, livrets bancaires - ex : livret A...) ................

• Vous êtes propriétaire d’un terrain, d’une maison ou d’un logement qui n’est pas loué, autre que votre résidence principale, (cochez la case)............

• Aucun revenu (pour chaque mois concerné cochez la case) ...................................................

En cas de fin de perception, de manière certaine
de l’un des revenus déclarés et sans aucun revenu
de remplacement précisez le(s)quel(s) et
depuis quelle date

• -Les aides personnelles au logement sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait ( des exceptions sont prévues)

NB le décret cite des prestations qui ne doivent pas être prises en compte  on peut citer notamment:

prime à la naissance ou à l'adoption, l'allocation d'accueil jeunes enfants ou adoption pendant 3 mois, allocation  de rentrée scolaire ,l' allocation d'éducation de l'enfant handicapé , l'allocation journalière de présence parentale, primes de déménagement
l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail , des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ; Des frais funéraires mentionnés , Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;etc...

C'est avec agacement que j'écris ce billet concernant le RSA

Agacement  parce que nombreux de nos concitoyens ont un bandeau sur les yeux et  ne veulent pas l'enlever

lorsqu'ils sont  confrontés à un problème  pour lequel ils ont été alertés  ils poussent des cris d'orfraie

pourquoi écrit-elle cela allez vous vous demander en lisant cette introduction ?

et bien voici mon explication.

je vous remets en mémoire  plusieurs de mes billets qui  avaient pour objet  de tirer la sonnette d'alarme   sur les dangers du RSA concernant l'intrusion des services chargés de l'instruction des dossiers dans la vie privée des futurs bénéficiaires.

voir notamment en ce sens  mon billet du 8.12.2008 clic ici

personne n'a réagi sur cette alerte et maintenant un certain nombre d'internautes commencent  à s'affoler  de la nature des questions  qui figurent sur le questionnaire de demande du RSA

voici le formulaire en lien cliquer ici

le site actu chomage en réponse aux interrogations de ces internautes publie un  article intitulé "un flicage de plus intolérable "clic ici

voici un extrait

"Plus que jamais, la situation familiale (célibat ou vie commune, divorce ou séparation, enfants…) et les ressources (tous types de revenus, allocations, indemnités y compris Sécu, pensions, rentes, biens immobiliers, épargne disponible, aides financières de la famille ou autres…) sont passés au crible à travers un questionnaire hyper poussé, limite indiscret qui, par sa précision et sa densité, surpasse de très loin la traditionnelle déclaration aux impôts."

l'association  Apnée actu chômage  va saisir la CNIL dans un premier temps sur le bien fondé du questionnaire

je ne critique pas cette initiative  car le questionnaire comporte ( après une première lecture des textes) des demandes qui dépassent  la stricte application des textes mais pour l'essentiel  et je vais vous le démontrer  dans ce billet le questionnaire n'est pas l'invention de fonctionnaires trop zélés ou super inquisiteurs !

LE QUESTIONNAIRE AUQUEL DOIT REPONDRE UN DEMANDEUR DU RSA EST LA RESULTANTE DES TEXTES LEGAUX QUE NOS DEPUTES ONT VOTES  ET QUE NOTRE GOUVERNEMENT A ENSUITE MIS EN OEUVRE PAR DECRET.

il suffit de lire la loi et le décret d'application concernant le RSA pour se rendre compte que c'est bien le train de vie du demandeur du RSA qui est passé au crible  et avec le croisement des fichiers croyez moi ce n'est pas fini !

pour vous en convaincre examinons ensemble la loi et le décret

• LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

clic ici

• Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active clic ici

c'est un exercice un peu technique  mais vous vous apercevrez que les éléments de calcul du RSA sont multiples, complexes et qu'ils constituent ensemble un véritable arsenal qui permet aux gestionnaires des dossiers RSA d'avoir un aperçu du train de vie des demandeurs.

Reprenons les principaux éléments qui permettent de savoir si une personne est éligible au RSA et de calculer ses droits et examinons si le questionnaire correspond à une stricte étude des droits des demandeurs ou bien s'il outrepasse cette mission

définition du RSA donné sur le site officiel du gouvernement le lien ici :

Le montant du rSa est fonction de la situation familiale de l’allocataire.

Plus le nombre de membres du foyer à charge est important, plus le rSa sera élevé.

pour pouvoir prétendre au RSA il faut:

• Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;

• Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :

Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;

• Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;

• Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.

ainsi toutes les questions  concernant l'identité, la nationalité du demandeur  sont conformes à l'examen des conditions d'attribution.

il en est de même pour les informations concernant le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire car Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l'article L. 262-4

les questions concernant sa date de naissance , son numéro de sécurité sociale et son affiliation à la Msa ou à la CAF ainsi que son numéro d'allocataire  ne sont  pas à mon sens ( aprés une première étude des textes ) indispensables à l'étude des droits .

les réponses fournies permettront aux services chargés d'examiner la demande de RSA de vérifier , entre autres ,si  cette personne a fait dans un autre département une demande de RSA.

• résider  en France de manière stable et effective

les questions  concernant l'adresse et le logement sont nécessaires à l'examen de cette condition d'attribution.

la nature du logement ( locataire, logé à titre gratuit etc...) est nécessaire pour le calcul des avantages  en nature dont peut bénficier le demandeur ( voir plus loin les conditions de revenus car l'avantage en nature logement est pris en compte)

remarquez  sur le questionnaire l'adresse du concubin ,conjoint ou pacsé si elle est différente du demandeur est à renseigner ce qui implique que la notion de foyer est particulière il peut s'agir de personnes qui ne vivent pas sous le même toit

concernant le concibunage cette extension  me semble particulière et contraire à la définition du code civil

en effet depuis  la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité dit aussi le PACS,le concubinage est défini par le code civil

voici la définition du code civil

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

,le concubinage s'entend des relations durables entre des personnes de sexe différent, comme aux couples homosexuels et d'autre part, il est également  défini par rapport à l'existence d'une vie commune.

le mot ne peut plus désigner les relations pouvant exister entre des personnes qui, bien qu' ayant des relations intimes durables et sont libres de toute attache matrimoniale, ne résident pas ensemble.

cette précision va jeter le trouble dans l'esprit des demandeurs du RSA et risque de créer des difficultés .

pour ceux qui ne pourraient pas lire le formulaire , je mets en copier coller les questions relatives à l'identité, l'adresse et les caractéristiques du logement du demandeur du RSA

le billet étant technique  je le scinde en plusieurs parties

le prochain billet sera consacré aux conditions de ressources du foyer

cette partie  mettra en exergue l'examen du train de vie du demandeur du RSA

Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents.
13880*01
Vous-même
Madame Monsieur
Votre nom de naissance : ______________________________
Votre nom d’époux(se) : _______________________________
Vos prénoms : _______________________________________
Votre date de naissance :
Votre pays de naissance : ______________________________
Commune : _______________________Département :
Votre nationalité :
Française EEE* ou suisse Autre
* Voir liste des pays en dernière page
Votre date d’entrée en France si vous résidiez à l’étranger
Votre numéro de sécurité sociale :
Etes-vous inscrit à la Caf/MSA de votre département de résidence ?
oui non
Votre n° allocataire : __________________________________
Etes-vous inscrit ou avez-vous été inscrit à un autre organisme ?
oui à la Caf MSA Autre dans le dépt

Votre Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e)
Madame Monsieur
Son nom de naissance : ________________________________
Son nom d’époux(se) : ________________________________
Ses prénoms : _______________________________________
Sa date de naissance :
Son pays de naissance : ________________________________
Commune : _______________________Département :
Sa nationalité :
Française EEE* ou suisse Autre
* Voir liste des pays en dernière page
Sa date d’entrée en France si il(elle) résidait à l’étranger
Son numéro de sécurité sociale :
Est-il(elle) inscrit(e) à la Caf/MSA de son département de résidence ?
oui non
Son n° allocataire : __________________________________
Est-il(elle) inscrit ou a-t-il(elle) été inscrit à un autre organisme ?
oui à la Caf MSA Autre dans le dépt
Votre adresse complète
N° ___________ Rue : ______________________________________________________________________________________
Complément d’adresse : _______________________________________________________________________________________
Code postal : Commune : _______________________________________________________________
Tél.* : domicile autre* (travail ou portable)
Adresse électronique* : _____________________________________________________________________________________________
* La Caf/MSA pourra l’utiliser pour vous contacter.
Vous résidez à cette adresse depuis le :
Si vous avez élu domicile auprès d’un organisme (Centre Communal d’Action Sociale, association, organisme agréé), précisez lequel :
________________________________________________________________________________________________________________
Si votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) a une adresse différente, précisez laquelle :
N° ___________ Rue : ______________________________________________________________________________________
Complément d’adresse : _______________________________________________________________________________________
Code postal : Commune : _______________________________ Pays : _________________
Votre logement
Vous êtes locataire, colocataire, sous-locataire
Vous payez une participation pour votre logement (camping, caravane, hébergement payant...)
Vous remboursez un prêt immobilier Vous êtes propriétaire et vous ne remboursez pas de prêt immobilier
Vous êtes logé(e) gratuitement chez (parent, enfant, amis...) : ________________________________________________________
Vous êtes dans un autre cas. Précisez lequel : _________________________________________________