Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

une entreprise condamnée par la cour d'Appel  de Reims à verser 2,5 millions d'euros à quarante-sept salariés licenciés, pour ne pas leur avoir proposé un reclassement en Roumanie.

vous avez trés certainement  lu ou entendu cette information.

cette information telle qu'elle est présentée est fausse  et je vais vous prouver de quelle manière  nous sommes mal informés ou désinformés .

le journaliste reproduit les déclarations de la direction de l'entreprise sas Olympia qui déclare être  "sonnée "et perçoit la décision comme une injustice car " c'est en plein  accord avec le comité d'entreprise que la direction s'est refusée à proposer "des reclassements indignes dans son usine de Roumanie au salaire de 110 euros par mois".

toujours selon la direction :

- cette condamnation menace la survie de l'entreprise et les 296 emplois restants à Romilly-sur-Seine, dans l'Aube.

- certains des salariés qui ont attaqué l'entreprise avaient refusé des propositions de reclassement "sur place et avec le même salaire"

le journaliste rapporte ensuite les propos de l'avocat des salariés :

- il y a une obligation de reclassement dans le groupe en France et à l'étranger, quelles que soient les conditions. Aux salariés d'accepter ou pas", a-t-il dit, comprenant que cela pouvait choquer l'opinion publique. Mais "la loi, c'est la loi", a-t-il martelé.

- et d'ajouter en fin d'article une petite phrase " selon lui ( l'avocat des salariés ), le premier argument retenu par la justice est que la société n'a pas proposé à tous les salariés, mais seulement à certains, des postes de reclassement sur le site avec des critères opaques et non objectifs.

les lecteurs du Journal le Monde ont posté  sur son site web  des commentaires

lorsque vous les lisez  , force est de constater que les lecteurs  ne retiennent de cette affaire que le titre et en concluent que la société a été condamnée pour ne pas avoir fait des propositions de reclassement en Roumanie, que la loi qui oblige de proposer des mutations en France et à l'étranger  est stupide et que les juges qui appliquent aveuglément les textes sont encore plus stupides .

si les commentaire sont représentatifs des réactions des lecteurs,  la manière de présenter un fait qui en soi est exact a influencé, orienté dans un sens erroné l'opinion des lecteurs.

la forme  domine le fonds et c'est  la faiblesse   de la presse d'aujourd'hui ;

• qui cède à la tentation des titres " accrocheurs" qui font vendre
  
• qui privilégie  le rappel des  déclarations des protagonistes   qui , sorties de leur contexte donnent une information  orientée
• qui  ne va pas à la source des informations et pêche par un manque d'analyse.

comme je le dis souvent chaussons nos lunettes de juriste et examinons les raisons qui ont amené la COUR d'appel de Reims à condamner l'entreprise.

La seule solution pour donner une information de qualité c'est d'aller à la source et d'examiner attentivement la décision de la Cour d'Appel ce que n'a pas fait le journaliste auteur de l'article .

j'ai pu me procurer une des décisions rendues par la Cour d'Appel   mais cette décision est significative car elle rappelle les faits qui se sont produits

j'ai analysé les motivations de la décison de la Cour d'appel

je vous mets en lien le document afin que vous vous fassiez votre propre opinion.careims_13052009_081098.pdf

conclusion de mon analyse

sur les faits

• suite à des difficultés économiques l'entreprise décide en 2005 de transférer sa production d'articles textiles dans une des entreprises  du groupe située en Roumanie  cette suppression de l'activité de production touche 296 emplois sur le site de Romilly sur Seine
• dans le même temps elle crée une plate forme dédiée à la commercialisation de ses articles avec la création de  127 postes  nombre porté à 142 suite aux  discussions avec le comité d'entreprise.
• elle procède au reclassement des salariés sur la plate forme  et le 30.05.2005 elle saisit le comité d'entreprise pour licencier les salariés non reclassés.
• la société fait valoir qu'aucun autre  reclassement ne pouvait être proposé aux salariés  et je cite "les postes en Roumanie n'offrant pas les mêmes  avantages qu'en France et surtout la législation roumaine s'opposant à des propositions de postes d'étrangers en Roumanie"
• elle adresse aux salariés non reclassés  une lettre de licenciement en février 2006
• une partie des salariés licenciés  saisit le conseil des prud'hommes de Troyes
  
• le conseil des prud'hommes donne raison à 47 salariés  dans des jugements séparés
• la société fait appel de ces jugements
• l'arrêt de la Cour d'appel du 13.05.2009 que je reproduis et qui  concerne un de ces salariés  lui donne raison et lui attribue des dommages et intérêts pour licenciement abusif
  

sur les motivations de la décision de la cour d'appel

• l'élément déterminant qui motive à lui seul le caractère abusif du licenciement du salarié est le fait que la procédure de reclassement ne repose pas sur des donnée loyales et objectives :

- en effet  un livret présentant les nouveaux métiers de la plate forme a été  adressé aux 296 salariés "licenciables"

- les salariés intéressés devaient se porter candidat

- une commission de reclassement formée par les membres de la direction ( le comité d'entreprise ayant refusé d'y participer) examinait les candidatures et ensuite faisait une proposition de reclassement aux salariés qu'elle avait sélectionnés

-  les critères pour choisir les salariés "reclassables "n'avaient pas été diffusés par la direction

-  les efforts de formation et d'adaptation ont été déployés aprés le reclassement

l

• la cour rappelle ensuite le jugement du conseil des prud'hommes qui avait relevé également que la société n'a pas recherché des reclassements dans tout le groupe
  

la cour d'appel  reproche ensuite à l'entreprise  de ne pas avoir respecté les critères conventionnels de l'ordre des licenciements  en ajoutant un nouveau critère celui de la pondération

que la direction n'a pas répondu à la demande des salariés qui ont souhaité connaître les points qu'ils avaient obtenus pour ce critère ajouté

pour défaut de réponse aux salariés elle attribue également des dommages et interêts

Mes développements sont techniques mais je ne peux pas échapper à cette analyse pour vous démontrer que   la cour d'appel de Reims  n'a pas condamné  la société pour ne pas avoir proposé des postes en Roumanie

les dommages et intérêts alloués  résultent avant tout d'une procédure de reclassement déloyale reposant sur des critères non objectifs

ce qui est plus grave est le fait que de nombreux médias journaux et radios se sont faits l'écho de ce fait divers et s'intérrogent sur des questions qui n'ont pas lieu d'être

Doit-on, comme l'entreprise Carreman, se conformer à la loi et proposer des reclassements qui ne seront pas pourvus ou comme Olympia (au risque d'être dans l'illégalité) ne rien proposer par décence ", s'interroge L'Est éclair.( voir article ici)

un article du point reprend le même titre que celui du Monde  en ajoutant des informations fausses  ( voir article ici)

A ces articles s'ajoutent de multiples  commentaires sur des sites divers et variés qui diffusent la même information sans en avoir étudié les tenants et aboutissants

exemple ecobank.fr ( clic ici)

le post diffuse une vidéo de la PDG de l'entreprise qui se pose en victime ( clic ici)

un point positif la réaction du député de Castres, Philippe Folliot (Nouveau Centre),  qui vient de déposer une proposition de loi (lire la proposition de loi) visant à combler un vide juridique  en garantissant  de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement à l'étranger. Il s'agit d'assurer au salarié  " le respect des règles de l'ordre public social français en matière de rémunération ".

Cette proposition de loi devrait à mon sens être amendée  pour garantir pleinement les intêrets des salariés.

avertissement

mon article n'a pas pour objet d'analyser le bien fondé de la décision de la cour d'appel de Reims au regard des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi qu'au  regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation