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  • Un projet de loi qui piétine...

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    Statut de la poste , loi de finance, protection des consommateurs, service civique vont être au centre des débats de l'Assemblée Nationale jusqu'à la fin du mois de janvier 2010.

    Pour prendre connaissance en détail des projets qui seront débattus clic ici

    Pendant ce temps une mesure que des milliers de familles attendent  ne voit pas le jour  il s'agit de l'Allocation fin de vie .

    Un projet de loi qui piétine, depuis un an......

    Le 17 février 2009 , les députés ont adopté  une proposition de loi qui crée une allocation pour permettre à un proche d'accompagner  une personne en fin de vie. (Texte n° 242)

    L'allocation, dont le montant serait identique à celui de l'allocation journalière de présence parentale (48,92 € en 2009 pour une personne seule, 41,17 € en 2009 pour une personne vivant en couple) serait versée pour une durée maximale de 3 semaines.

     

    fin de vie.jpg

    Le projet voté a été déposé au Sénat pour examen par la commission des affaires sociales

    En Juillet 2009 la commission des affaires sociales a nommé M. Gilbert Barbier ( sénateur du jura clic ici )rapporteur sur la proposition de loi

     

    barbier_gilbert01046t.jpgDepuis plus rien

    En Octobre 2009 j'ai posté  un mail à notre sénateur afin de lui demander  l'avancée des travaux sur le sujet

    senat.barbiergilbert@wanadoo.fr <senat.barbiergilbert@wanadoo.fr>

    Mépris des citoyens je ne sais mais aucne réponse ne m'a été donnée....

     

    Rappel des principales dispositions du projet adopté par l'assemblée nationale.

    conditions pour bénéficier de l'allocation fin de vie:

    • obtention d'un congé de solidarité familiale pour les salariés du privé et les fonctionnaires.
    • Pour les autres suspendre son activité
    • accompagner une personne  en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (selon les critères établis par la loi de 2005 sur les droits des malades et de la fin de vie)
    • être un ascendant, descendant,  frère,  soeur ou une personne partageant le domicile de la personne .

    pour visualiser le projet du  texte de loi adopté le 17 février 2009 cliquez ici

     

    Avant cette disposition il n'y avait aucune aide financière pour les personnes qui suspendaient leur activité professionnelle pour aider un proche en phase finale. les familles avaient recours aux arrêts de maladie

    cette allocation va t-elle mettre un terme à cette pratique?

    De manière totale nous pouvons en douter   car 3 semaines c'est court  , les familles pourront  avoir recours à l'allocation et ensuite à un arret maladie ou vice versa

    Beaucoup de personnes  pour des raisons diverses ne recourent pas à un arrêt de maladie pour accompagner un proche aussi cette allocation associée au congé de solidarité familiale   a le mérite d'avancer sur le difficile chemin de la reconnaissance en France de l'importance des soins palliatifs et de la nécessité du soutien des familles dans ces moments douloureux.

     

    Pour aller plus loin  clic ici

     

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